Code de la construction et de l'habitation
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République française e4613b6926 Décret n°74-240 du 15 mars 1974 FIXE LES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HLM
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510501
Ancien identifiant: 1DX974240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/05/JORFTEXT000000510501.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°73-627 du 10 juillet 1973 DANS L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 511372 DU 1 décembre 1951 MODIFIEE, LA DATE DU 1 JUILLET 1973 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1 JUILLET 1976. (RELATIF AUX DELAIS D'EXPULSION) 1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°74-240 du 15 mars 1974 FIXE LES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HLM 1978-06-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 48-290 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’outre-mer de la législation ‎métropolitaine relative aux habitations à bon ‎marché. 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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