Décret n°74-239 du 15 mars 1974 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTIONS D'HLM, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 71580 DU 16-07-1971 (OBJET DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HABITATION A LOYER MODERE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331263
Ancien identifiant: 1DX974239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/12/JORFTEXT000000331263.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160641
###### Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
- [Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.](section_3)
- [Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution](section_6)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006177679
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###### Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- [Article R*422-8](article_r422-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006900004
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900004.xml
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###### Article R*422-8
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
sont habilitées à bénéficier de prêts de la caisse de prêts aux organismes
d'habitations à loyer modéré ou de prêts bonifiés des caisses d'épargne pour en
affecter le produit en consentant aux personnes physiques, mentionnées à
l'article précédent et répondant aux conditions prévues par la législation sur
les habitations à loyer modéré, des prêts hypothécaires destinés à la
construction de leur logement, sous réserve que cette construction ne soit pas
située dans un lotissement ou dans une copropriété compris dans un programme
réalisé à l'initiative desdites sociétés.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
du ministre chargé des finances peut lever l'interdiction mentionnée à l'alinéa
précédent au profit des sociétés dont la qualité de la gestion technique et
financière est constatée à l'occasion du contrôle prévu à l'article L. 451-1.
Cet arrêté précise le nombre maximum de prêts pouvant ainsi être consentis à des
personnes physiques ainsi que la durée de l'autorisation accordée.

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Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 2004-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006177626
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006177625
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###### Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- [Article R*422-8](article_r422-8.md)
- [Article R*422-6](article_r422-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006899283
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899283.xml
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###### Article R*422-6
Pour l'application de l'article L. 422-3, les sociétés anonymes coopératives de
production d'habitations à loyer modéré sont régies par les dispositions
ci-après.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006900005
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900005.xml
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###### Article R*422-8
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
sont habilitées à bénéficier de prêts de la caisse de prêts aux organismes
d'habitations à loyer modéré ou de prêts bonifiés de caisses d'épargne pour en
affecter le produit en consentant aux personnes physiques mentionnées à
l'article précédent et répondant aux conditions prévues par la législation sur
les habitations à loyer modéré des prêts hypothécaires destinés à la
construction de leur logement sous réserve que cette construction ne soit pas
située dans un lotissement ou dans une copropriété compris dans un programme
réalisé à l'initiative desdites sociétés.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
du ministre chargé des finances peut lever l'interdiction mentionnée à l'alinéa
précédent au profit des sociétés dont la qualité de la gestion technique et
financière est constatée à l'occasion du contrôle prévu à l'article L. 451-1.
Cet arrêté précise le nombre maximum de prêts pouvant ainsi être consentis à des
personnes physiques ainsi que la durée de l'autorisation accordée.<br />
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
sont également habilitées :<br />
- à bénéficier des prêts aidés par l'Etat conformément aux dispositions de
l'article R. 331-39 pour en affecter le produit en consentant des prêts aux
personnes physiques remplissant les conditions pour bénéficier des prêts visés
par ledit article ;<br />
- à bénéficier de prêts pour consentir des prêts complémentaires aux
bénéficiaires des prêts visés à l'alinéa précédent ou aux membres des
coopératives de construction constituées sous leur égide bénéficiant de prêts
visés à l'article R. 331-39.