From e3ff6943c839172a2193ec71bac0eea2726524dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 19 Jul 1990 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-784=20du=2013=20juillet?= =?UTF-8?q?=201977=20AMELIORATION=20DE=20L'HABITAT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863896 Ancien identifiant: 1DX977784 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml --- .../sous-section_3/article_r351-17.md | 34 +++++++++---------- .../sous-section_6/article_r351-27.md | 18 +++++----- 2 files changed, 25 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-17.md index 54b528e8d..b7bf1dc86 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-06-30 -Date de fin: 1990-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006898920 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R017AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898920.xml +Date de début: 1990-07-19 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898921 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R017AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898921.xml --- ###### Article R351-17 @@ -13,15 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898920.xml L'aide personnalisée ne peut être attribuée au profit d'un même bénéficiaire ou d'une même famille au titre de plusieurs logements.
-L'aide personnalisée et l'allocation de logement prévue à l'article L. 510 (5°) -du code de la sécurité sociale et par la loi n° 71-532 du 16 juillet 1971 ne -peuvent être cumulées ni au titre d'un même logement, ni au profit du même -bénéficiaire ou de la même famille.
- -Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée sont remplies -au titre d'un logement, seule cette aide est attribuée pour ce logement.
- -DECR. 677 du 29 juin 1981 :
+L'aide personnalisée et l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et +L. 831-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent être cumulées ni au profit du +même bénéficiaire ou de la même famille, ni au titre d'un même logement sauf +dans le cas où les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées aux +articles R. 331-39 et R. 331-66 passent un contrat conforme à l'article L. 443-1 +du code de l'action sociale et des familles Lorsque les conditions d'ouverture +du droit à l'aide personnalisée sont remplies au titre d'un logement, seule +cette aide est attribuée pour ce logement.
Toutefois, en cas de séparation légale ou de fait des conjoints entraînant la création de deux foyers distincts et l'occupation de deux résidences principales @@ -34,12 +33,13 @@ Lorsqu'une personne bénéficie de l'allocation de logement au titre de l'acquisition du logement qu'elle occupe et qu'il lui est accordé un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété pour l'agrandissement dudit logement ou un prêt conventionné pour son amélioration, seule l'aide personnalisée lui est -attribuée dans les conditions prévues à l'article R. 351-2 (2è alinéa, a) et le +attribuée dans les conditions prévues à l'article R. 351-2 (2e alinéa, a) et le droit à l'allocation de logement est éteint à compter de l'ouverture du droit à l'aide personnalisée.
Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée ou cotitulaires du bail ou de -l'engagement de location, l'aide personnalisée peut être accordée à chacune de -ces personnes ou ménages. +l'engagement de location ou qu'ils ont passé un contrat conforme à l'article L. +443-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide personnalisée peut +être accordée à chacune de ces personnes ou ménages. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r351-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r351-27.md index 017d8d60e..46ace22d8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r351-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r351-27.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-12-22 -Date de fin: 1990-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006898959 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R027AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898959.xml +Date de début: 1990-07-19 +Date de fin: 1990-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006898960 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R027AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898960.xml --- ###### Article R351-27 @@ -35,10 +35,8 @@ auquel cas l'aide personnalisée est versée à cet établissement.
Lorsque le bénéficiaire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est versée au bailleur ou au gestionnaire, s'il en fait la demande ; dans le cas contraire, -elle est versée au locataire.
- -En outre, elles est versée directement au bénéficiaire qui est dans l'une des -situations suivantes :
+elle est versée au locataire. En outre, elles est versée directement au +bénéficiaire qui est dans l'une des situations suivantes :
- locataire ou occupant de bonne foi dans le cas prévu par l'article L. 353-9 :
@@ -46,7 +44,7 @@ situations suivantes :
- propriétaire qui a contracté plusieurs prêts et qui n'a pas donné mandat à un établissement habilité, lorsque aucune des mensualités de remboursement de ces prêts n'est supérieure ou égale pour la première année au montant de l'aide -personnalisée.
+personnalisée. - personnes mentionnées à l'article L. 351-15.
Pour l'application du présent article :