Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2007-01-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2007-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006897374
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076FDXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897374.xml
Date de début: 2007-01-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897375
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076FDXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897375.xml
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###### Article R331-76-5-3
L'instruction de la demande de décision d'agrément est assurée par le directeur
départemental de l'équipement ; la décision est prise par le représentant de
l'Etat dans le département et notifiée au demandeur.
I. L'instruction de la demande de décision d'agrément est assurée par le
directeur départemental de l'équipement ; la décision est prise par le
représentant de l'Etat dans le département et notifiée au demandeur.<br />
II.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en
application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est
substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les
décisions prévues par la présente sous-section concernant les logements situés
dans le périmètre de la convention de délégation.