diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_r331-76-5-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_r331-76-5-3.md index 589bbbe6a..9800c9945 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_r331-76-5-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_r331-76-5-3.md @@ -1,15 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-27 -Date de fin: 2007-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000006897374 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076FDXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897374.xml +Date de début: 2007-01-28 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006897375 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076FDXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897375.xml --- ###### Article R331-76-5-3 -L'instruction de la demande de décision d'agrément est assurée par le directeur -départemental de l'équipement ; la décision est prise par le représentant de -l'Etat dans le département et notifiée au demandeur. +I. L'instruction de la demande de décision d'agrément est assurée par le +directeur départemental de l'équipement ; la décision est prise par le +représentant de l'Etat dans le département et notifiée au demandeur.
+ +II.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un +département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en +application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est +substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les +décisions prévues par la présente sous-section concernant les logements situés +dans le périmètre de la convention de délégation.