Décret n°77-1131 du 4 octobre 1977 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS FAISANT L'OBJET DE TRAVAUX D'AMELIORATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7-4 DE LA LOI 77-1 DU 3 JANVIER 1977 (APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI 76978 DU 29 OCTOBRE 1976). (LOGEMENTS A USAGE LOCATIF CONSTRUITS OU AMELIORES APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 03-01-1977). CONVENTION TYPE ANNEXEE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338098
Ancien identifiant: 1DX9771131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/80/JORFTEXT000000338098.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132274
#### Titre V : Aide personnalisée au logement.
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.](chapitre_iii)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160551
---
##### Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
- [Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°).](section_2)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177563
---
###### Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°).
- [Article R353-32](article_r353-32.md)
- [Article R353-33](article_r353-33.md)
- [Article R353-34](article_r353-34.md)
- [Article R353-35](article_r353-35.md)
- [Article R353-36](article_r353-36.md)
- [Article R353-37](article_r353-37.md)
- [Article R353-38](article_r353-38.md)
- [Article R353-39](article_r353-39.md)
- [Article R353-40](article_r353-40.md)
- [Article R353-41](article_r353-41.md)
- [Article R353-42](article_r353-42.md)
- [Article R353-43](article_r353-43.md)
- [Article R353-44](article_r353-44.md)
- [Article R353-45](article_r353-45.md)
- [Article R353-46](article_r353-46.md)
- [Article R353-47](article_r353-47.md)
- [Article R353-49](article_r353-49.md)
- [Article R353-50](article_r353-50.md)
- [Article R353-51](article_r353-51.md)
- [Article R353-53](article_r353-53.md)
- [Article R353-54](article_r353-54.md)
- [Article R353-55](article_r353-55.md)
- [Article R353-56](article_r353-56.md)
- [Article R353-57](article_r353-57.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897543
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897543.xml
---
###### Article R353-32
Les conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements en
application des dispositions de l'article L. 351-2 (4°) relatif à des logements
faisant l'objet de travaux d'amélioration, doivent être conformes à la
convention type reproduite en annexe au présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897545
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R033AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897545.xml
---
###### Article R353-33
Ces conventions s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à des
personnes physiques ou morales, bailleurs de logements, lorsqu'ils font l'objet
de travaux d'amélioration financés, soit sans aide spécifique de l'Etat, soit au
moyen des subventions octroyées par l'agence nationale pour l'amélioration de
l'habitat, et achevés postérieurement au 4 janvier 1977.<br />
Les travaux doivent conduire à mettre les logements en conformité totale avec
des normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé de la
construction et de l'habitation.<br />
A titre exceptionnel, les conventions peuvent porter sur des logements qui, en
raison d'impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble, ne peuvent
répondre à l'ensemble desdites normes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2004-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006897549
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R034AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897549.xml
---
###### Article R353-34
Les logements faisant l'objet de conventions régies par la présente section sont
compris dans les programmes d'intérêt général visant à améliorer des ensembles
d'immeubles ou de logements et approuvés par le préfet.<br />
Toutefois, des conventions peuvent être conclues, au plus tard jusqu'au 31
décembre 1978, pour des logements compris dans les périmètres de restauration
immobilière agréés par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897550
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R035AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897550.xml
---
###### Article R353-35
La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide
personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions
d'octroi de cette aide.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897552
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R036AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897552.xml
---
###### Article R353-36
Les conventions, qui ont une durée d'au moins neuf ans, prennent effet à leur
date de publication au fichier immobilier ou d'inscription au livre foncier.<br />
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction pour des périodes
triennales sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie.<br />
Selon le cas, la dénonciation est notifiée par acte administratif, notarié ou
extrajudiciaire, au moins six mois avant la date d'expiration de la période.<br />
A l'expiration de la durée de la convention, ou après sa dénonciation dans les
conditions fixées par le présent article, une nouvelle convention peut être
conclue dans les conditions prévues par la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1990-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006897554
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R037AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897554.xml
---
###### Article R353-37
Les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de
résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire
l'objet de sous-location et doivent répondre aux conditions d'occupation
suffisante telles que définies par l'article L. 621-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897557
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R038AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897557.xml
---
###### Article R353-38
Au moins quinze jours avant la date de signature du bail en cas de vacance du
logement, le bailleur adresse au candidat locataire une lettre portant
réservation du logement pendant un délai minimum de quinze jours. Dans le cas où
le logement est disponible à plus brève échéance, ce délai peut être ramené à
huit jours francs.<br />
Le bailleur est tenu de proproser un bail conforme à la convention auquel sont
annexés une copie de ladite convention ainsi que des éléments du barème de
l'aide personnalisée au logement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897559
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R039AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897559.xml
---
###### Article R353-39
Le bail est conclu pour une durée de trois ans. Toutefois, s'il est conclu au
cours de la première période triennale de la convention, sa durée est limitée à
la durée restant à courir jusqu'à l'expiration de ladite période.<br />
Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail et
sous réserve des dispositions de l'article R. 353-41 il est reconduit tacitement
à la volonté du locataire seul pour des périodes également de trois ans, dans la
mesure où ce dernier se conforme aux obligations de l'article 1728 du code civil
rappelées dans le bail.<br />
Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout
moment, sous réserve d'un préavis de trois mois ramené à un mois en cas de
changement de résidence pour raisons familiales graves ou raisons
professionnelles.<br />
Le congé est donné par lettre recommandée, le préavis partant de la date d'envoi
et le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de préavis vient à
expiration dans le courant d'un mois, le bail produit effet jusqu'au dernier
jour du mois.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 353-51, en cas de vacance
intervenant au cours d'une période triennale, le nouveau locataire est substitué
de plein droit à l'ancien locataire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2004-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006897561
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R040AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897561.xml
---
###### Article R353-40
Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés dont la valeur est fixée
au mètre carré de surface corrigée telle que résultant des dispositions de
l'article R. 442-1, et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960,
ainsi que les conditions de son évolution sont fixées par la convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897564
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R041AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897564.xml
---
###### Article R353-41
Les loyers pratiqués dont la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée
calculée dans les conditions définies à l'article R. 353-40 peuvent être
revisés, au cours de la période triennale le 1er juillet de chaque année, en
fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par
l'institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite
du loyer maximum tel que défini à l'article R. 353-40 selon des modalités fixées
par les conventions.<br />
A l'expiration de chaque période triennale, les loyers peuvent faire l'objet
d'un réajustement dans la limite du loyer maximum.<br />
Toutefois, au cours de la première période triennale, le bail peut fixer le
montant du loyer applicable chaque 1er juillet de ladite période ; ce montant
peut être revisé en fonction des variations de l'indice du coût de la
construction, publié par l'institut national de la statistique et des études
économiques selon des modalités fixées par les conventions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897568
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R042AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897568.xml
---
###### Article R353-42
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu sauf convention
expresse du bail qui peut prévoir le paiement par terme à échoir, jusqu'à une
date qui est fixée par les conventions.<br />
Le bailleur remet au locataire un document conforme aux prescriptions de la
convention, faisant clairement apparaître le montant du loyer et des sommes
accessoires, et, en cas de versement de l'aide personnalisée au logement,
également celui de cette aide.<br />
Il est tenu de remettre sur la demande du locataire et après paiement intégral
du loyer et des sommes accessoires une quittance ou un reçu des sommes versées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897570
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R043AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897570.xml
---
###### Article R353-43
Les conventions fixent les conditions dans lesquelles il est demandé au
locataire, lors de la signature du bail, un cautionnement, qui peut être au plus
équivalent à deux mois de loyer en principal, revisable en fonction de
l'évolution de celui-ci. Elles fixent également les conditions dans lesquelles
ce cautionnement lui est restitué à son départ.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897574
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R044AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897574.xml
---
###### Article R353-44
Les charges récupérables correspondent à des prestations, taxes locatives et
fournitures individuelles et doivent être limitativement énumérées dans le
bail.<br />
Elles peuvent faire l'objet de provisions et doivent, en ce cas, donner lieu à
régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la
communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente
régularisation annuelle, ou par celle de budgets prévisionnels.<br />
Quinze jours avant l'échéance du remboursement ou de la régularisation annuelle
des charges, le bailleur en communique le décompte, par nature de charges, ainsi
que le mode de répartition entre tous les locataires de l'immeuble.<br />
Pendant un délai d'un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces
justificatives sont tenues à la disposition des locataires ou de leurs
représentants. Lorsqu'ils en font la demande, toutes explications utiles sur les
dépenses de gestion leur sont présentées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897576
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R045AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897576.xml
---
###### Article R353-45
Un constat de l'état du local dressé contradictoirement à l'entrée dans les
lieux doit être annexé au bail. A la sortie un constat est établi dans les mêmes
conditions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897578
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R046AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897578.xml
---
###### Article R353-46
En application des dispositions de l'article L. 353-7, à la date d'entrée en
vigueur de la convention, le bailleur propose au locataire ou occupant de bonne
foi dans les lieux un projet de bail auquel sont annexés une copie de ladite
convention ainsi que des éléments du barème de l'aide personnalisée au
logement.<br />
Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter ce projet de bail qui
reproduit en caractères très apparents le texte intégral de l'article L. 353-7
et qui fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les conditions fixées
par les conventions.<br />
Le bail prend effet à compter de la date d'achèvement des travaux.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897580
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R047AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897580.xml
---
###### Article R353-47
Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée,
le projet de bail mentionné à l'article R. 353-46 doit en outre reproduire, en
caractères très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897584
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R049AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897584.xml
---
###### Article R353-49
A la date d'entrée en vigueur des conventions, aucun plafond de ressources n'est
exigé des locataires déjà dans les lieux.<br />
Au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des personnes dont
les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé conformément à
l'article R. 331-20.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897586
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R050AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897586.xml
---
###### Article R353-50
Les conventions fixent le pourcentage des logements conventionnés qui, au fur et
à mesure des vacances, sont réservés à des familles ou à des occupants sortant,
soit d'habitat insalubre ou surpeuplé, soit d'une cité de transit ou provisoire
ou d'un centre d'hébergement ; elles fixent également les conditions
d'exonération de cette obligation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897588
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R051AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897588.xml
---
###### Article R353-51
En application de l'article L. 353-5, les logements conventionnés doivent être
maintenus à usage locatif pendant toute la durée de la convention. Toutefois,
les conventions fixent les conditions dans lesquelles le propriétaire des
logements conventionnés peut les occuper ou les faire occuper par son conjoint,
ses ascendants ou descendants, à titre de résidence principale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897592
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R053AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897592.xml
---
###### Article R353-53
Pour l'exécution des travaux ne nécessitant pas le départ des occupants, le
bailleur se conforme, selon le cas, aux dispositions de l'article 14 modifié de
la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ou de l'article 2 modifié de la loi n°
67-561 du 12 juillet 1967 sur l'amélioration de l'habitat.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897596
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R054AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897596.xml
---
###### Article R353-54
Lorsque les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de
l'occupant et de sa famille et nécessitent l'évacuation temporaire des lieux, le
bailleur met provisoirement à la disposition des occupants concernés des
logements répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi n°
48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897598
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R055AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897598.xml
---
###### Article R353-55
Les conventions peuvent être révisées tous les trois ans à la demande de l'une
ou l'autre partie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897600
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R056AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897600.xml
---
###### Article R353-56
Les conventions fixent les cas de résiliation aux torts du bailleur, pour
lesquels il peut être fait application des dispositions de l'article L.
353-6.<br />
Elles fixent également les sanctions encourues pour non-respect des engagements
contractuels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897602
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R057AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897602.xml
---
###### Article R353-57
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant
s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou leur
inscription au livre foncier et en informe les organismes chargés de la
liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement.