Décret n°77-1019 du 29 août 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI 771 DU 03-01-1977 (ART. 7-3)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884100
Ancien identifiant: 1DX9771019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/41/JORFTEXT000000884100.xml
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@ -6,4 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177542
###### Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
- [Article R323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-2](article_r323-2.md)
- [Article R323-3](article_r323-3.md)
- [Article R323-4](article_r323-4.md)
- [Article R323-5](article_r323-5.md)
- [Article R323-6](article_r323-6.md)
- [Article R323-7](article_r323-7.md)
- [Article R323-8](article_r323-8.md)
- [Article R323-9](article_r323-9.md)
- [Article R323-10](article_r323-10.md)
- [Article R323-11](article_r323-11.md)
- [Article R323-12](article_r323-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1981-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006898343
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898343.xml
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###### Article R323-1
Peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, en application de l'article L.
351-2 (3), lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à
usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :<br />
1. Les organismes d'habitations à loyer modéré ;<br />
2. Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des
collectivités locales et gestionnaires de logements ;<br />
3. Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés
sous leur tutelle et gestionnaires de logements, sur avis conforme du groupe
administratif départemental Habitat et vie sociale ;<br />
4. Les houillères de bassin ;<br />
5. Les sociétés d'économie mixte de construction et les sociétés d'économie
mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration
immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les
collectivités publiques.<br />
//DECR.0975 :<br />
6. Les sociétés immobilières à participation majoritaire de la caisse des dépôts
et consignations ;<br />
7. La société immobilière du chemin de fer ;<br />
8. Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des
mines de fer ;<br />
9. Les personnes morales propriétaires de cités familiales, sur avis conforme du
comité directeur du groupe interministériel "Habitat et vie sociale".//

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1981-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006898387
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R010AAXXAA
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###### Article R323-10
Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la date de
la décision d'octroi de subvention et doivent être achevés dans un délai de deux
ans à compter de cette même date.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898390
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R011AAXXAA
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---
###### Article R323-11
Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par les caisses
d'épargne, la caisse des dépôts et consignations, ou tout autre établissement
habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.<br />
/A/Le montant cumulé des subventions, emprunts et concours extérieurs ne peut
excéder 90 p. 100 du coût prévisionnel des travaux/A/DECR. 87//.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898349
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R002AAXXAA
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###### Article R323-2
L'octroi de la subvention est subordonné à la passation d'une convention telle
que définie à l'article L. 351-2 (3).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006898352
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898352.xml
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###### Article R323-3
Pour bénéficier de subventions, les immeubles faisant l'objet de travaux
d'amélioration doivent avoir été achevés avant le 31 décembre 1967, sauf
dérogation accordée à titre exceptionnel par le préfet, sur avis conforme du
fonds d'aménagement urbain.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898356
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898356.xml
---
###### Article R323-4
Ne donnent pas lieu à l'attribution de subventions les travaux qui bénéficient
de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de
primes à la construction convertibles ou non en bonifications d'intérêt, de
prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit agricole mutuel ou de subventions
de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898359
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898359.xml
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###### Article R323-5
Peuvent seuls donner lieu à l'attribution de subventions les travaux définis par
arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et ayant pour
effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales
d'habitabilité ou d'en améliorer la qualité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1981-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006898363
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898363.xml
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###### Article R323-6
La subvention est accordée au vu d'un programme de travaux fixé par référence à
la convention prévue à l'article R. 323-2. Le montant des travaux pris en
considération pour l'octroi de la subvention ne peut excéder /M/40000
F/M/DECR.0975 : 60000 F// par logement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006898371
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898371.xml
---
###### Article R323-7
La subvention est au plus égale à 20 p. 100 du coût prévisionnel des travaux,
dans la limite de 8.000 francs par logement.<br />
La décision d'octroi de subvention est prise par le préfet.<br />
Des dérogations à ce taux et à ce plafond de subvention peuvent être accordées
par le ministre chargé de la construction et de l'habitation pour des opérations
à caractère expérimental et sur avis du comité directeur du groupe
interministériel Habitat et vie sociale pour des opérations relevant du
programme d'action prioritaire n° 21 du VIIe Plan de développement économique et
social ou pour d'autres opérations, lorsqu'elles présentent un caractère social
marqué.<br />
Des dérogations peuvent également être accordées par le préfet pour les travaux
visant à économiser l'énergie et effectués dans le cadre d'un contrat national
passé entre l'Etat et les organismes propriétaires ou gestionnaires de
logements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898383
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898383.xml
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###### Article R323-8
La subvention est versée dans les conditions suivantes :<br />
- des acomptes peuvent, dans la limite de 20 p. 100 de son montant, être versés
aux organismes bénéficiaires, après passation des marchés et sur constatation du
début des travaux ;<br />
- des acomptes peuvent ensuite être versés, au fur et à mesure de l'exécution
des travaux ou de la livraison des fournitures ;<br />
- le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la
subvention ;<br />
- le règlement pour solde est subordonné à la justification de la réalisation
des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles
mentionnées dans la décision d'attribution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898385
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898385.xml
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###### Article R323-9
La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux,
sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le préfet.