diff --git a/README.md b/README.md
index 8171207a..2e0956f8 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -16,3 +16,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)
+- [Annexes](annexes)
diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md
new file mode 100644
index 00000000..a909ede3
--- /dev/null
+++ b/annexes/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006108629
+---
+
+## Annexes
+
+- [Normes minimales d'habitabilité](normes_minimales_d_habitabilite)
+- [Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.](convention_type_pour_les_etablissements_de_credit_consentant_des_prets_conventionnes)
diff --git a/annexes/convention_type_pour_les_etablissements_de_credit_consentant_des_prets_conventionnes/README.md b/annexes/convention_type_pour_les_etablissements_de_credit_consentant_des_prets_conventionnes/README.md
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--- /dev/null
+++ b/annexes/convention_type_pour_les_etablissements_de_credit_consentant_des_prets_conventionnes/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006128992
+---
+
+### Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.
+
+- [Article Annexe I à l'article R331-65](article_annexe_i_a_l_article_r331-65.md)
diff --git a/annexes/convention_type_pour_les_etablissements_de_credit_consentant_des_prets_conventionnes/article_annexe_i_a_l_article_r331-65.md b/annexes/convention_type_pour_les_etablissements_de_credit_consentant_des_prets_conventionnes/article_annexe_i_a_l_article_r331-65.md
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--- /dev/null
+++ b/annexes/convention_type_pour_les_etablissements_de_credit_consentant_des_prets_conventionnes/article_annexe_i_a_l_article_r331-65.md
@@ -0,0 +1,387 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006832798
+Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X331R065BXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/27/LEGIARTI000006832798.xml
+---
+
+###### Article Annexe I à l'article R331-65
+
+Entre le Crédit foncier de France agissant pour le compte de l'Etat et
+représenté par...,
+
+D'une part, et... (ladite société dénommée ci-après l'organisme prêteur).
+
+D'autre part,
+
+Vu le code de la construction et de l'habitation, livre III, titre III, chapitre
+unique, section III (2e partie) et les textes pris pour son application,
+
+Il a été convenu ce qui suit.
+
+Article 1er.
+
+Habilitation de l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.
+
+En application de l'article R. 331-65 du code précité, la présente convention
+habilite l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.
+
+L'organisme prêteur s'engage à consentir des prêts conventionnés dans les
+conditions prévues par la réglementation en vigueur et par la présente
+convention.
+
+Article 2.
+
+Objet.
+
+Les prêts conventionnés peuvent être accordés pour financer les opérations
+visées à l'article R. 331-63 du code précité.
+
+Article 3.
+
+Bénéficiaires.
+
+Les prêts conventionnés sont consentis aux personnes visées aux articles R.
+331-66 et R. 331-67 du code précité qui offrent des garanties, et une
+solvabilité suffisantes.
+
+L'organisme prêteur s'engage à proposer en permanence ces prêts aux candidats
+emprunteurs qui, à la date de leur demande de prêt, remplissent, outre les
+conditions visées au premier alinéa, celles requises pour bénéficier de l'aide
+personnalisée au logement (A. P. L.) prévue par le livre III, titre V, du code
+précité (1re et 2e parties).
+
+A cet effet, une attestation délivrée par la caisse d'allocations familiales
+doit être produite à l'organisme prêteur qui la conservera au dossier.
+
+Article 4.
+
+Nature, durée et période d'anticipation.
+
+Les prêts conventionnés sont des prêts amortissables en dix ans au minimum et
+vingt ans au maximum. Toutefois, lorsqu'ils financent des opérations
+d'amélioration de logements, ces durées sont de cinq ans au minimum et douze ans
+au maximum.
+
+Lorsqu'ils sont consentis avant la date d'achèvement des travaux, la période
+d'amortissement choisie est précédée d'une période d'anticipation.
+
+En conséquence, la possibilité d'accorder aux bénéficiaires tout autre crédit
+d'anticipation des prêts conventionnés est exclue.
+
+Article 5.
+
+Montant.
+
+Les prêts conventionnés peuvent atteindre au maximum 80 % du coût des logements
+dans les limites définies par le code précité, livre III, titre III, chapitre
+unique, section III (2e partie) et les textes pris pour son application.
+
+Il ne peut être consenti aucun autre prêt à moyen ou long terme pour la même
+opération, à l'exception toutefois des prêts d'épargne logement, des prêts
+consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de
+construction, ou des prêts consentis par des organismes à caractère
+exclusivement social.
+
+Article 6.
+
+Financement.
+
+a) Les prêts conventionnés peuvent être mobilisés auprès du Crédit foncier de
+France après agrément préalable :
+
+D'une part, pendant la période d'anticipation, pour l'intégralité de leur
+montant et pour une durée maximale de deux ans ;
+
+D'autre part, pendant la période d'amortissement s'ils n'excèdent pas la durée
+de sept ans (période d'anticipation comprise), dans les conditions prévues par
+la réglementation des crédits à moyen terme mobilisables.
+
+b) Si les conditions prescrites par la réglementation du marché hypothécaire
+sont respectées et si l'organisme prêteur est admis à se refinancer sur ce
+marché, les prêts conventionnés (période d'anticipation comprise) sont éligibles
+au marché à hauteur du crédit utilisé. Le fait de mobiliser le crédit sur le
+marché hypothécaire pendant la période d'anticipation emporte obligation de
+renoncer aux facilités de mobilisation prévues à l'alinéa précédent.
+
+Article 7.
+
+Agrément des barèmes.
+
+L'organisme prêteur est tenu de soumettre à l'agrément du Crédit foncier de
+France les projets de barèmes qu'il se propose d'offrir à la clientèle.
+
+Ces barèmes, dûment référencés et millésimés, sont présentés sur des modèles
+types établis par le Crédit foncier.
+
+Les barèmes sont réputés agréés et peuvent être mis en vigueur, à défaut de
+notification expresse de l'agrément par le Crédit foncier, dès lors qu'ils n'ont
+fait l'objet d'aucune opposition ou observation de la part de ce dernier dans le
+mois qui suit leur communication aux fins d'agrément.
+
+La procédure décrite ci-dessus est applicable lors des modifications apportées
+aux barèmes précédemment agréés par le Crédit foncier et préalablement à la mise
+en vigueur de nouveaux barèmes. Toutefois, les modifications apportées aux
+barèmes en application de l'article 9 a de la présente convention ne sont pas
+concernées par cette procédure, l'organisme prêteur ayant pour seule obligation
+en pareil cas de communiquer les barèmes révisés au Crédit foncier avant la date
+d'entrée en vigueur des nouveaux taux.
+
+Article 8.
+
+Conditions de taux d'intérêt et de remboursement.
+
+Parmi les barèmes de prêts conventionnés, l'organisme prêteur doit prévoir des
+formules de prêts à taux fixe ou progressif qui doivent être assortis,
+conformément aux prescriptions de l'article R. 331-72 du code précité,
+d'annuités progressives.
+
+En outre, l'organisme prêteur peut proposer des prêts à taux fixe et à annuités
+constantes ainsi que des prêts à taux révisable, ces derniers devant être
+consentis aux conditions prévues à l'article R. 331-74 du code précité. La
+révisabilité du taux est déclenchée par l'évolution d'un ou plusieurs index
+(Index à choisir par l'organisme prêteur sur la liste ci-après :
+
+Taux de base bancaire ;
+
+Taux d'intervention de la Banque de France sur le marché monétaire contre bons
+du Trésor à trois mois ;
+
+Taux de mobilisation des effets représentatifs de crédits à moyen terme à un
+mois ou, à défaut, au jour le jour ;
+
+Taux moyen pondéré des effets d'une durée de cinq ans négociés sur le marché
+hypothécaire ;
+
+Taux de rendement moyen brut des emprunts de première ou deuxième catégorie
+pondéré en fonction des transactions boursières et publié par la Caisse des
+dépôts et consignations ;
+
+Taux des bons d'épargne à cinq ans ;
+
+Taux des bons du Trésor sur formules souscrits par le public à cinq ans ;
+
+Taux des comptes sur livrets ;
+
+Taux des prêts conventionnés à taux fixe).
+
+Lorsque l'organisme prêteur choisit de combiner plusieurs index pour une
+catégorie de prêts, la pondération entre ces index est fixée ne varietur lors du
+dépôt du barème.
+
+Ce choix pourra faire l'objet d'une modification chaque année à la date
+d'anniversaire de la convention. Cette modification sera notifiée au Crédit
+foncier par simple lettre adressée au plus tard un mois avant la date d'entrée
+en vigueur du ou des nouveaux index.
+
+Le taux n'est révisé que dans la mesure où la mise en jeu des clauses de
+révision prévues aux contrats conduit à une variation de ce taux, tant à la
+hausse qu'à la baisse, d'au moins 25 centimes.
+
+Ces révisions prennent effet à compter de la plus prochaine échéance.
+
+Article 8 bis.
+
+1° Les prêts conventionnés à annuité progressive consentis avant le 31 décembre
+1983 peuvent, par convention entre les parties, être aménagés et leur durée
+initiale prolongée :
+
+jusqu'à vingt-cinq ans au maximum dans le cas d'opérations prévues aux 1° et 3°
+de l'article R. 331-63 du code susvisé ;
+
+jusqu'à quinze ans au maximum dans le cas d'opérations prévues aux 2° et 4° de
+l'article R. 331-63 du même code.
+
+Cette faculté est subordonnée à la condition que le taux effectif global du prêt
+initialement fixé ne soit pas augmenté.
+
+2° Les formules de prêts visés au 1° du présent article :
+
+-perdent leur qualité de prêt conventionné au-delà des limites maximales fixées
+à l'article 4 de la présente convention ;
+
+-peuvent déroger aux règles régissant les formules de prêt à taux progressifs
+définies au paragraphe 2 de l'article 8 de la présente convention, dans les
+limites suivantes :
+
+-les intérêts reportés majorés du capital restant dû ne peuvent excéder de plus
+de 18 % le montant du capital emprunté ;
+
+-les intérêts reportés majorés du capital restant dû ne peuvent excéder le
+montant du capital emprunté au-delà des sept dixièmes de la nouvelle durée du
+prêt.
+
+Article 9.
+
+Taux d'intérêt maxima (hors assurance).
+
+Les prêts conventionnés doivent respecter des taux maxima.
+
+Ces taux sont définis par l'addition d'un taux de référence et d'une marge
+déterminée sur les bases suivantes :
+
+a) Le taux de référence est égal à la moyenne arithmétique des trois taux
+ci-après :
+
+Taux moyen pondéré des effets d'une durée de cinq ans négociés sur le marché
+hypothécaire, publié par le Crédit foncier ;
+
+Taux moyen pondéré des effets d'une durée égale ou supérieure à dix ans négociés
+sur le marché hypothécaire, publié par le Crédit foncier ;
+
+Taux de rendement moyen brut des emprunts de 2e catégorie pondéré en fonction
+des transactions boursières et publié par la Caisse des dépôts et
+consignations.
+
+Ce taux de référence est calculé et publié par le Crédit foncier dans les quinze
+premiers jours de chaque trimestre civil, sur la base des moyennes hebdomadaires
+constatées lors du trimestre précédent, il est pris en compte pour déterminer le
+taux des prêts autorisés à partir du 1er du mois suivant cette publication et
+pendant trois mois. Toutefois, les variations cumulées de ce taux de référence,
+tant à la hausse qu'à la baisse, inférieures à 25 centimes, ne donnent lieu à
+modification ni des taux d'intérêt maxima ni du taux de référence précédemment
+applicable.
+
+b) La marge est ainsi fixée :
+
+Pour les prêts à taux fixe, qu'ils soient ou non à annuités progressives 1 point
+;
+
+1,50 point pour les prêts d'une durée inférieure ou égale à quinze ans ;
+
+1,75 point pour les prêts d'une durée supérieure à quinze ans ;
+
+Pour les prêts à taux variable, ces marges sont diminuées de 25 centimes.
+
+Article 10.
+
+Remboursements anticipés.
+
+Les titulaires de prêts conventionnés peuvent rembourser ceux-ci par
+anticipation, en totalité ou en partie, moyennant le respect des préavis
+contractuels. En cas de remboursements partiels, l'organisme prêteur peut exiger
+que ces remboursements représentent une somme au moins égale au dixième du
+capital emprunté. Les remboursements anticipés volontaires prennent effet lors
+des plus prochaines échéances mensuelles ou trimestrielles.
+
+En cas de remboursement anticipé, le total des intérêts perçus ne peut avoir
+pour effet de porter, sur la durée courue, le taux de rendement de l'opération à
+un taux supérieur au taux moyen prévu par le contrat.
+
+L'organisme prêteur ne peut exiger aucune autre somme des emprunteurs à
+l'occasion des remboursements anticipés volontaires ou consécutifs à
+l'exigibilité anticipée des prêts conventionnés intervenant pendant toute la
+durée des prêts (période d'anticipation incluse), sauf au titre des indemnités
+qui pourraient être autorisées par des dispositions législatives ou
+réglementaires d'ordre public.
+
+Tant que ces dispositions ne seront pas intervenues, l'organisme prêteur
+s'oblige à n'exiger, en aucun cas, à l'occasion des remboursements anticipés,
+des indemnités pour préjudice technique et financier d'un montant supérieur à
+une semestrialité d'intérêts calculés sur le capital remboursé au taux moyen du
+prêt.
+
+Article 11.
+
+Application de la réglementation des prêts conventionnés.
+
+L'organisme prêteur fait son affaire personnelle de l'insertion dans les
+contrats de prêts de toutes les clauses propres à permettre le contrôle de
+l'application de la réglementation relative aux prêts conventionnés et, s'il y a
+lieu, au marché hypothécaire et au moyen terme mobilisable.
+
+Article 12.
+
+Contrôles.
+
+L'organisme prêteur est tenu de répondre à toutes demandes d'information et de
+communication relatives aux prêts faisant l'objet de la présente convention qui
+lui seront adressées par le Crédit foncier.
+
+Le Crédit foncier peut effectuer, à son initiative, chez l'organisme prêteur les
+contrôles auxquels il est habilité à procéder, dans le cadre du marché
+hypothécaire, en vertu de l'arrêté du 23 mars 1970 fixant les modalités
+d'application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 précitée.
+
+L'organisme prêteur facilitera tous contrôles sur place (à son siège, et dans
+ses succursales ou agences) d'ordre comptable et administratif, afin que le
+Crédit foncier soit en mesure de s'assurer du respect de la réglementation
+relative aux prêts conventionnés.
+
+Article 13.
+
+Renseignements statistiques.
+
+L'organisme prêteur doit fournir au Crédit foncier, au début de chaque mois ou
+de chaque trimestre, en fonction de la périodicité retenue par la commission de
+contrôle des banques pour la production de certains documents comptables :
+
+Un état des prêts conventionnés accordés au cours du mois ou du trimestre
+précédent (en nombre de logements et en montant), et, un état des encours
+desdits prêts, arrêté à la date de la situation comptable du mois ou du
+trimestre précédent.
+
+Une distinction doit être faite entre les prêts conventionnés dont les
+titulaires remplissaient, à la date de la demande, les conditions requises pour
+bénéficier de l'aide personnalisée au logement et les autres prêts
+conventionnés, en isolant à l'intérieur de chacune de ces deux catégories les
+prêts à taux revisable.
+
+Article 14.
+
+Avis du Crédit foncier.
+
+Des avis du Crédit foncier, spécifiques au régime des prêts conventionnés,
+préciseront, le cas échéant, les modalités d'application de la présente
+convention.
+
+Les modifications qui affecteraient les caractéristiques et les modalités des
+prêts conventionnés, notamment leurs conditions financières, seront également
+portées à la connaissance de l'organisme prêteur, au moyen d'avis du Crédit
+foncier. L'organisme prêteur sera tenu de respecter les dispositions contenues
+dans ces avis qui feront partie intégrante de la présente convention, à moins
+qu'il ne dénonce cette dernière en application de l'article 16 ci-après.
+
+Article 15.
+
+Durée de la convention.
+
+La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable, chaque
+année et pour la même durée, par tacite reconduction.
+
+Article 16.
+
+Dénonciation de la convention par l'organisme prêteur.
+
+L'organisme prêteur qui ne désire pas continuer à consentir des prêts
+conventionnés a la faculté de dénoncer la présente convention :
+
+1. Soit chaque année, à compter de la date de signature de cette dernière ;
+
+2. Soit lors des modifications apportées aux conditions de ladite convention.
+
+Cette dénonciation doit être effectuée par lettre adressée au Crédit foncier
+:
+
+Au cas visé au 1. dans les trois mois précédant la date d'effet de la
+dénonciation ;
+
+Au cas visé au 2. dans les trois mois de la diffusion des avis du Crédit foncier
+portant modification à ladite convention.
+
+Il est entendu que, nonobstant cette dénonciation, l'organisme prêteur reste
+tenu de respecter la présente convention pour les opérations en cours.
+
+Article 17.
+
+Retrait de l'habilitation donnée à l'organisme prêteur.
+
+Au cas où les dispositions de la présente convention ne seraient pas respectées,
+le Crédit foncier de France prendrait les mesures de sauvegarde qui paraîtraient
+nécessaires et, le cas échéant, retirerait, par simple lettre, à l'organisme
+prêteur l'habilitation donnée par l'article 1er ci-dessus.
+
+Fait en double exemplaire, à..., le....
diff --git a/annexes/normes_minimales_d_habitabilite/README.md b/annexes/normes_minimales_d_habitabilite/README.md
new file mode 100644
index 00000000..45c151f6
--- /dev/null
+++ b/annexes/normes_minimales_d_habitabilite/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2001-04-22
+Identifiant: LEGISCTA000006128991
+---
+
+### Normes minimales d'habitabilité
+
+- [I. - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble.](i_-_normes_generales_relatives_a_la_securite_a_la_salubrite_et_a_l_equipement_de_l_immeuble)
diff --git a/annexes/normes_minimales_d_habitabilite/i_-_normes_generales_relatives_a_la_securite_a_la_salubrite_et_a_l_equipement_de_l_immeuble/README.md b/annexes/normes_minimales_d_habitabilite/i_-_normes_generales_relatives_a_la_securite_a_la_salubrite_et_a_l_equipement_de_l_immeuble/README.md
new file mode 100644
index 00000000..d2e50c6d
--- /dev/null
+++ b/annexes/normes_minimales_d_habitabilite/i_-_normes_generales_relatives_a_la_securite_a_la_salubrite_et_a_l_equipement_de_l_immeuble/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2001-04-22
+Identifiant: LEGISCTA000006143723
+---
+
+#### I. - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble.
+
+- [Article Annexe à l'article R322-20](article_annexe_a_l_article_r322-20.md)
diff --git a/annexes/normes_minimales_d_habitabilite/i_-_normes_generales_relatives_a_la_securite_a_la_salubrite_et_a_l_equipement_de_l_immeuble/article_annexe_a_l_article_r322-20.md b/annexes/normes_minimales_d_habitabilite/i_-_normes_generales_relatives_a_la_securite_a_la_salubrite_et_a_l_equipement_de_l_immeuble/article_annexe_a_l_article_r322-20.md
new file mode 100644
index 00000000..8a9a653a
--- /dev/null
+++ b/annexes/normes_minimales_d_habitabilite/i_-_normes_generales_relatives_a_la_securite_a_la_salubrite_et_a_l_equipement_de_l_immeuble/article_annexe_a_l_article_r322-20.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2001-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006832797
+Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X322R020BXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/27/LEGIARTI000006832797.xml
+---
+
+###### Article Annexe à l'article R322-20
+
+1.1. Etanchéité.
+
+Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement,
+les infiltrations et les remontées d'eau.
+
+1.2. Parties communes.
+
+Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état
+d'entretien.
+
+La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les
+chéneaux, les descentes d'eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon
+état.
+
+Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.
+
+Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave ainsi que les
+combles sont dégagés et en bon état d'entretien.
+
+1.3. Canalisations.
+
+Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs
+sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution,
+notamment par les eaux usées et les eaux vannes.
+
+Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la permanence
+de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchées au
+réseau public de distribution s'il existe ; en cas contraire, elles sont
+conformes aux règlements sanitaires en vigueur.
diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md
index bf019e9b..278f8090 100644
--- a/partie_reglementaire/README.md
+++ b/partie_reglementaire/README.md
@@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112857
- [Livre Ier : Dispositions générales.](livre_ier)
- [Livre II : Statut des constructeurs.](livre_ii)
- [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.](livre_iii)
-- [Livre IV : Habitations à loyer modéré.](livre_iv)
+- [Livre IV : Habitations à loyer modéré](livre_iv)
- [Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.](livre_vi)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index cf0c1c2e..a548c0cc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160482
- [Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.](section_2)
- [Section 3 : Personnes handicapées.](section_3)
-- [Section 4 : Caractéristiques thermiques et performances énergétiques.](section_4)
+- [Section 4 : Caractéristiques thermiques.](section_4)
- [Section 5 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage](section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
index 455e18a5..bd99a197 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -1,11 +1,12 @@
---
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2012-04-22
-Identifiant: LEGISCTA000006177820
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2006-05-25
+Identifiant: LEGISCTA000006177430
---
-###### Section 4 : Caractéristiques thermiques et performances énergétiques.
+###### Section 4 : Caractéristiques thermiques.
+- [Article R111-23](article_r111-23.md)
- [Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie.](sous-section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r111-23.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2000-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006895975
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R023AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895975.xml
+---
+
+###### Article R111-23
+
+Les règles générales de construction et d'aménagement prévues à l'article L.
+111-9 sont fixées après avis du comité consultatif de l'utilisation de
+l'énergie.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145270
- [Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre.](chapitre_iv)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160487
+---
+
+##### Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
+
+- [Article R*123-1](article_r123-1.md)
+- [Section 1 : Définition et application des règles de sécurité.](section_1)
+- [Section 2 : Classement des établissements.](section_2)
+- [Section 3 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement.](section_3)
+- [Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle](section_4)
+- [Section 5 : Sanctions administratives.](section_5)
+- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896088
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896088.xml
+---
+
+###### Article R*123-1
+
+Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre
+les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177443
+---
+
+###### Section 1 : Définition et application des règles de sécurité.
+
+- [Article R*123-2](article_r123-2.md)
+- [Article R*123-4](article_r123-4.md)
+- [Article R*123-5](article_r123-5.md)
+- [Article R*123-6](article_r123-6.md)
+- [Article R*123-7](article_r123-7.md)
+- [Article R*123-8](article_r123-8.md)
+- [Article R*123-9](article_r123-9.md)
+- [Article R*123-10](article_r123-10.md)
+- [Article R*123-11](article_r123-11.md)
+- [Article R*123-12](article_r123-12.md)
+- [Article R*123-13](article_r123-13.md)
+- [Article R*123-14](article_r123-14.md)
+- [Article R*123-15](article_r123-15.md)
+- [Article R*123-16](article_r123-16.md)
+- [Article R*123-17](article_r123-17.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896097
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R010AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896097.xml
+---
+
+###### Article R*123-10
+
+Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de
+chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à
+certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et
+de bon fonctionnement.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2006-02-17
+Identifiant: LEGIARTI000006896098
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R011AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896098.xml
+---
+
+###### Article R*123-11
+
+L'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un
+service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux
+risques.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896100
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R012AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896100.xml
+---
+
+###### Article R*123-12
+
+Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis
+de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123-29 les
+conditions d'application des règles définies au présent chapitre. Il indique
+notamment les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'essai des
+matériaux, à l'entretien et à la vérification des installations, à l'emploi et à
+la surveillance des personnes, à l'exécution des travaux.
+
+Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous
+les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement. Il
+précise les cas dans lesquels les obligations qu'il définit s'imposent à la fois
+aux constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants ou à certains de
+ceux-ci seulement.
+
+La modification du règlement de sécurité est décidée dans les formes définies au
+premier alinéa du présent article. Le ministre détermine dans quelles limites et
+sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont appliquées aux
+établissements en cours d'exploitation.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896101
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R013AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896101.xml
+---
+
+###### Article R*123-13
+
+Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur
+disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit
+en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures spéciales
+destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura
+été dérogé peuvent être imposées.
+
+Des mesures spéciales destinées à assurer la sécurité des voisins peuvent
+également être imposées.
+
+Ces prescriptions et ces mesures sont décidées, soit par l'autorité chargée de
+la délivrance du permis de construire lorsque la décision est prise au moment de
+cette délivrance, soit par l'autorité de police dans les autres cas ; elles sont
+prises après avis de la commission de sécurité compétente mentionnée aux
+articles R. 123-34 et R. 123-38.
+
+Toutefois, les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent
+être décidées que sur avis conforme de la commission consultative départementale
+de la protection civile.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-14.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2004-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000006896102
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R014AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896102.xml
+---
+
+###### Article R*123-14
+
+Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre
+fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement sont
+assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de
+sécurité.
+
+Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire
+procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R.
+123-45 et R. 123-48 à R. 123-50 afin de vérifier si les règles de sécurité sont
+respectées.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896104
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R015AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896104.xml
+---
+
+###### Article R*123-15
+
+Les établissements relevant de personnes de droit public qui n'ont pas le
+caractère d'établissements publics à caractère industriel ou commercial sont
+soumis aux dispositions du présent chapitre et du règlement de sécurité dans les
+conditions définies au présent article et aux articles R. 123-16 et R.
+123-17.
+
+Tous les projets de construction sont soumis à l'avis de la commission de
+sécurité compétente.
+
+Dans le cas d'utilisation de procédés de construction destinés à être répétés,
+lorsque les projets de base doivent être acceptés ou agréés par le ministre
+intéressé, ils doivent être en outre soumis à l'avis de la commission centrale
+de sécurité. Les projets définitifs particuliers à un établissement déterminé
+sont alors examinés par la commission de sécurité compétente qui prend acte de
+l'autorisation préalablement intervenue en ce qui concerne les procédés en
+question et constate la conformité avec le projet de base.
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1983-06-04
+Identifiant: LEGIARTI000006896105
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R016AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896105.xml
+---
+
+###### Article R*123-16
+
+Des arrêtés du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés établissent
+la liste des établissements dépendant de personnes de droit public où
+l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les
+risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité de
+fonctionnaires ou agents spécialement désignés.
+
+Ces arrêtés désignent en même temps et pour chaque type d'établissement les
+catégories de fonctionnaires ou agents responsables respectivement pendant la
+période de construction et jusqu'à l'ouverture, et en cours d'exploitation.
+
+Pendant la construction, et indépendamment des responsabilités qui incombent aux
+promoteurs et constructeurs, le responsable désigné veille, pendant toute la
+durée d'exécution des travaux, à la bonne exécution des prescriptions de
+sécurité arrêtées après avis de la commission de sécurité. Lors de la réception
+des travaux et avec le concours et l'avis des membres de la commission de
+sécurité, il s'assure que ces prescriptions ont été respectées ; il fait toute
+propositions utiles à l'autorité compétente en ce qui concerne l'ouverture
+éventuelle de l'établissement.
+
+En cours d'exploitation, le responsable désigné prend ou propose, selon
+l'étendue de ses compétences administratives, les mesures de sécurité
+nécessaires et fait visiter l'établissement par la commission de sécurité selon
+la périodicité prévue par le règlement de sécurité. Les procès-verbaux de visite
+lui sont remis ; ils sont remis également au chef de service compétent de chaque
+administration. Il appartient à chacun d'eux de prendre toutes mesures d'urgence
+et d'en référer à l'autorité compétente. Un exemplaire du procès-verbal est
+transmis au maire de la commune intéressée.
+
+Le préfet établit, en exécution des arrêtés prévus au premier alinéa du présent
+article et des instructions complémentaires éventuellement données au chef de
+service compétent, la liste des fonctionnaires chargés de suivre l'application
+des dispositions réglementaires.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-17.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896106
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R017AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896106.xml
+---
+
+###### Article R*123-17
+
+Les ministres intéressés et le ministre de l'intérieur fixent, après
+consultation de la commission centrale, les règles de sécurité et les modalités
+de contrôle applicables :
+
+Aux locaux qui, étant situés sur le domaine public du chemin de fer, sont
+rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci ;
+
+Aux établissements pénitentiaires ;
+
+Aux établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et
+du ministre des armées.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896089
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R002AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896089.xml
+---
+
+###### Article R*123-2
+
+Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant
+du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont
+admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation
+quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou
+sur invitation, payantes ou non.
+
+Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises
+dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-4.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2009-09-19
+Identifiant: LEGIARTI000006896091
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R004AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896091.xml
+---
+
+###### Article R*123-4
+
+Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du
+public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en
+bon ordre de la totalité des occupants.
+
+Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces
+libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des
+moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-5.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896092
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R005AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896092.xml
+---
+
+###### Article R*123-5
+
+Les matériaux et les éléments de construction employés tant pour les bâtiments
+et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui
+concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance
+appropriées aux risques courus. La qualité de ces matériaux et éléments fait
+l'objet d'essais et de vérifications en rapport avec l'utilisation à laquelle
+ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires,
+installateurs et exploitants sont tenus de s'assurer que ces essais et
+vérifications ont eu lieu.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-6.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896093
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R006AAXXAA
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+---
+
+###### Article R*123-6
+
+L'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et
+éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte
+tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l'établissement
+que de celles qui occupent des locaux voisins.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2009-09-19
+Identifiant: LEGIARTI000006896094
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R007AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896094.xml
+---
+
+###### Article R*123-7
+
+Les sorties et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés
+et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation rapide et sûre des
+personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de
+personnes appelées à les utiliser.
+
+Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896095
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R008AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896095.xml
+---
+
+###### Article R*123-8
+
+L'éclairage de l'établissement lorsqu'il est nécessaire doit être électrique. Un
+éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2010-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006896096
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R009AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896096.xml
+---
+
+###### Article R*123-9
+
+Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de
+tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables classés
+en 1re catégorie en exécution de la loi n° 76-663 du 16 juillet 1976 relative
+aux installations classées sont interdits dans les locaux et dégagements
+accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement
+de sécurité.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177444
+---
+
+###### Section 2 : Classement des établissements.
+
+- [Article R*123-18](article_r123-18.md)
+- [Article R*123-19](article_r123-19.md)
+- [Article R*123-20](article_r123-20.md)
+- [Article R*123-21](article_r123-21.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896107
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R018AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896107.xml
+---
+
+###### Article R*123-18
+
+Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation, sont
+soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui
+leur sont propres.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896108
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R019AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896108.xml
+---
+
+###### Article R*123-19
+
+Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en
+catégories, d'après l'effectif du public et du personnel. L'effectif du public
+est déterminé, suivant le cas, d'après le nombre de places assises, la surface
+réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou
+d'après l'ensemble de ces indications.
+
+Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque
+établissement, par le règlement de sécurité.
+
+Pour l'application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l'effectif du
+public de celui du personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui
+posséderaient leurs propres dégagements.
+
+Les catégories sont les suivantes :
+
+1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;
+
+2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
+
+3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
+
+4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements
+compris dans la 5e catégorie ;
+
+5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans
+lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le
+règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896109
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R020AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896109.xml
+---
+
+###### Article R*123-20
+
+Les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun des types
+définis par le règlement de sécurité sont néanmoins assujettis aux prescriptions
+du présent chapitre.
+
+Les mesures de sécurité à y appliquer sont précisées, après avis de la
+commission de sécurité compétente, en tenant compte de celles qui sont imposées
+aux types d'établissements dont la nature d'exploitation se rapproche le plus de
+celle qui est envisagée.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896110
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R021AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896110.xml
+---
+
+###### Article R*123-21
+
+La répartition en types d'établissements prévue à l'article R. 123-18 ne
+s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de
+types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait
+pas aux conditions d'implantation et d'isolement prescrites au règlement de
+sécurité. Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations
+sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités
+publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de
+sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre
+elles.
+
+Ce groupement doit faire l'objet d'un examen spécial de la commission de
+sécurité compétente qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune
+des exploitations composant le groupement, détermine les dangers que présente
+pour le public l'ensemble de l'établissement et propose les mesures de sécurité
+jugées nécessaires.
+
+Tout changement dans l'organisation de la direction, qu'il s'agisse ou non d'un
+démembrement de l'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au maire
+qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures
+complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui
+résultent de cette nouvelle situation.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177445
+---
+
+###### Section 3 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement.
+
+- [Article R*123-22](article_r123-22.md)
+- [Article R*123-23](article_r123-23.md)
+- [Article R*123-24](article_r123-24.md)
+- [Article R*123-25](article_r123-25.md)
+- [Article R*123-26](article_r123-26.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896111
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R022AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896111.xml
+---
+
+###### Article R*123-22
+
+Le permis de construire ne peut être délivré qu'après consultation de la
+commission de sécurité compétente.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896113
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R023AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896113.xml
+---
+
+###### Article R*123-23
+
+Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être
+exécutés qu'après autorisation du maire donnée après avis de la commission de
+sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou
+toute modification des établissements.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-24.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-24.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896114
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R024AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896114.xml
+---
+
+###### Article R*123-24
+
+Les dossiers soumis à la commission de sécurité compétente en vue de recueillir
+son avis en application des articles précédents doivent comporter toutes les
+précisions nécessaires pour qu'on puisse s'assurer qu'il a été satisfait aux
+conditions de sécurité prévues au présent chapitre, notamment en ce qui concerne
+la nature de l'établissement et les conditions d'exploitation, la situation et
+la superficie, le mode de construction du gros oeuvre et des toitures.
+
+Une notice descriptive précise les matériaux utilisés tant pour le gros oeuvre
+que pour la décoration et les aménagements intérieurs.
+
+Des plans doivent indiquer les largeurs de tous les passages affectés à la
+circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties. Ils doivent
+comporter des renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant
+:
+
+- les organes généraux de production et de distribution d'électricité haute et
+basse tension ;
+
+- l'emplacement des compteurs de gaz et le cheminement des canalisations
+générales d'alimentation ;
+
+- l'emplacement des chaufferies, leurs dimensions, leurs caractéristiques
+principales compte tenu de l'encombrement des chaudières ; l'emplacement des
+conduits d'évacuation des produits de combustion, d'amenée de l'air frais,
+d'évacuation des gaz viciés ; l'emplacement et les dimensions des locaux
+destinés au stockage du combustible, le cheminement de ce combustible depuis la
+voie publique ;
+
+- les moyens particuliers de défense et de secours contre l'incendie.
+
+Ces plans et tracés divers de même que leur présentation doivent être conformes
+aux normes en vigueur.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896115
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R025AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896115.xml
+---
+
+###### Article R*123-25
+
+Dans tous les cas, les renseignements de détail intéressant les installations
+électriques, les installations de gaz, d'éclairage, de chauffage et de secours
+contre l'incendie sont adressés au maire dans les conditions fixées par le
+règlement de sécurité.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-26.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896116
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R026AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896116.xml
+---
+
+###### Article R*123-26
+
+En l'absence de décision de l'administration, les créations d'établissements,
+ainsi que les travaux et aménagements mentionnés aux articles R. 123-23 et R.
+123-25 peuvent être commencés dans le délai de trois mois qui suit le dépôt du
+dossier.
+
+Si le dossier est incomplet et si l'administration en a fait part aux demandeurs
+dans les trois mois, ce délai commence à courir à la date de réception des
+pièces complémentaires.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177446
+---
+
+###### Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
+
+- [Sous-section 1 : Généralités.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Commissions de sécurité.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements.](sous-section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006189203
+---
+
+###### Sous-section 1 : Généralités.
+
+- [Article R*123-27](article_r123-27.md)
+- [Article R*123-28](article_r123-28.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-27.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896117
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R027AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896117.xml
+---
+
+###### Article R*123-27
+
+Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent
+chapitre.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-28.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1983-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000006896118
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R028AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896118.xml
+---
+
+###### Article R*123-28
+
+Le préfet peut prendre, pour toutes les communes du département ou pour
+plusieurs d'entre elles, ainsi que dans tous les cas où il n'y est pas pourvu
+par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans les
+établissements recevant du public.
+
+Ce droit n'est exercé à l'égard des établissements d'une seule commune ou à
+l'égard d'un seul établissement qu'après qu'une mise en demeure adressée au
+maire est restée sans résultat.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006189204
+---
+
+###### Sous-section 2 : Commissions de sécurité.
+
+- [Article R*123-29](article_r123-29.md)
+- [Article R*123-30](article_r123-30.md)
+- [Article R*123-31](article_r123-31.md)
+- [Article R*123-32](article_r123-32.md)
+- [Article R*123-33](article_r123-33.md)
+- [Article R*123-34](article_r123-34.md)
+- [Article R*123-35](article_r123-35.md)
+- [Article R*123-36](article_r123-36.md)
+- [Article R*123-37](article_r123-37.md)
+- [Article R*123-38](article_r123-38.md)
+- [Article R*123-39](article_r123-39.md)
+- [Article R*123-40](article_r123-40.md)
+- [Article R*123-41](article_r123-41.md)
+- [Article R*123-42](article_r123-42.md)
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1983-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000006896120
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R029AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896120.xml
+---
+
+###### Article R*123-29
+
+Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une commission centrale de
+sécurité.
+
+Cette commission, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de
+l'intérieur, comprend :
+
+1. Des membres permanents, à savoir :
+
+- quatre représentants du ministre de l'intérieur ;
+
+- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
+;
+
+- un représentant de chacun des ministres chargés respectivement de l'éducation,
+de la culture, des installations classées, de l'industrie, du commerce et de
+l'artisanat, de la santé, du travail, de l'information, de la jeunesse et des
+sports, du tourisme ;
+
+- le préfet de Paris ;
+
+- le préfet de police ;
+
+- deux préfets désignés par le ministre de l'intérieur ;
+
+- deux maires désignés par le ministre de l'intérieur ;
+
+- deux conseillers généraux désignés par le ministre de l'intérieur ;
+
+- le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
+
+- l'architecte en chef et le directeur du laboratoire central de la préfecture
+de police ;
+
+- l'ingénieur général, chef du service technique des travaux neufs, l'ingénieur
+général, chef du service des bâtiments, et l'architecte général de la ville de
+Paris ;
+
+- le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers ;
+
+- un représentant de l'union technique de l'électricité ;
+
+- un représentant de l'association technique du gaz de France ;
+
+- cinq membres désignés par le ministre de l'intérieur en raison de leur
+compétence.
+
+2. Des membres qui ne sont appelés à siéger que pour les affaires de leur
+compétence, à savoir :
+
+- le directeur général du centre national de la cinématographie ;
+
+- deux représentants des exploitants des établissements de spectacles ;
+
+- deux représentants des exploitants des autres établissements ;
+
+- deux représentants du personnel des établissements de spectacles ;
+
+- deux représentants du personnel des autres établissements ;
+
+- un représentant de l'institut national de la consommation ;
+
+- le cas échéant, tout représentant des ministres qui ne sont pas désignés
+ci-dessus.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2011-09-07
+Identifiant: LEGIARTI000006896122
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R030AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896122.xml
+---
+
+###### Article R*123-30
+
+La commission centrale de sécurité est présidée par le ministre de l'intérieur
+ou un de ses représentants.
+
+La durée du mandat des membres qui ne sont pas désignés ès qualités est de trois
+ans. En cas de décès ou de démission de l'un d'entre eux en cours de mandat, son
+remplaçant est désigné pour la durée du mandat qui reste à courir.
+
+Tout membre désigné pour siéger au sein de la commission peut, en cas
+d'empêchement, se faire remplacer.
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction de la
+sécurité civile.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006896123
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R031AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896123.xml
+---
+
+###### Article R*123-31
+
+La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toutes les
+questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les
+établissements soumis au présent chapitre, sur les conditions d'application de
+ce texte, ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l'intérieur
+soumet à son examen.
+
+Elle est obligatoirement consultée sur les projets de modification du règlement
+de sécurité ainsi que dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R.
+123-15.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896125
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R032AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896125.xml
+---
+
+###### Article R*123-32
+
+Le ministre de l'intérieur, après avis de la commission centrale de sécurité,
+peut constituer au sein de cette commission une sous-commission permanente et
+des sous-commissions techniques dont il fixe les attributions.
+
+Ces sous-commissions peuvent recevoir des délégations de la commission centrale.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896126
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R033AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896126.xml
+---
+
+###### Article R*123-33
+
+La commission centrale et les sous-commissions peuvent s'adjoindre pour leurs
+travaux, en tant que de besoin, et à titre consultatif, toute personne qualifiée
+par sa compétence.
+
+La commission et les sous-commissions sont convoquées à l'initiative du ministre
+de l'intérieur.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896127
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R034AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896127.xml
+---
+
+###### Article R*123-34
+
+La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est la
+commission consultative départementale de la protection civile instituée par le
+décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965, modifié par le décret n° 70-818 du 10
+septembre 1970.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1983-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000006896128
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R035AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896128.xml
+---
+
+###### Article R*123-35
+
+La commission consultative départementale de la protection civile est l'organe
+technique d'étude, de contrôle et d'information du préfet et du maire. Elle
+assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance
+qu'ils sont appelés à prendre en vue d'assurer la protection contre l'incendie
+et la panique dans les établissements soumis au présent chapitre.
+
+Elle est chargée notamment :
+
+D'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de
+transformation des établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit
+pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ;
+
+De procéder aux visites de réception, prévues à l'article R. 123-45, desdits
+établissements et de donner son avis sur la délivrance du certificat de
+conformité prévu par l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme et sur la
+délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements ;
+
+De procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du
+préfet, à des contrôles périodiques ou inopinés sur l'observation des
+dispositions réglementaires.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1983-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000006896131
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R036AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896131.xml
+---
+
+###### Article R*123-36
+
+La commission consultative départementale de la protection civile est seule
+compétente pour donner un avis se rapportant aux établissements classés dans la
+1ère catégorie prévue à l'article R. 123-19.
+
+Elle examine toutes questions et demandes d'avis présentées par les maires ou
+par les commissions d'arrondissement ou les commissions communales ou
+intercommunales.
+
+En cas d'avis défavorable donné par ces commissions, les exploitants peuvent
+demander que la question soit soumise à la commission départementale.
+
+La commission départementale propose au préfet le renvoi au ministre de
+l'intérieur des dossiers pour lesquels il apparaît opportun de demander l'avis
+de la commission centrale de sécurité.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1983-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000006896133
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R037AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896133.xml
+---
+
+###### Article R*123-37
+
+Après avis de la commission consultative départementale de la protection civile,
+le préfet peut constituer des sous-commissions dont il fixe la compétence et
+charger certains membres de la visite des établissements assujettis au présent
+chapitre.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1983-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000006896135
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R038AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896135.xml
+---
+
+###### Article R*123-38
+
+Après avis de la commission consultative départementale de la protection civile,
+le préfet peut créer des commissions de sécurité d'arrondissement et, en cas de
+besoin et après consultation des maires, des commissions communales ou
+intercommunales.
+
+Il en fixe la composition.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1983-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000006896137
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R039AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896137.xml
+---
+
+###### Article R*123-39
+
+Le préfet fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de
+sécurité mentionnées à l'article R. 123-38. Il peut notamment, sauf dans les cas
+prévus à l'article R. 123-36, charger ces commissions d'étudier, aux lieu et
+place de la commission consultative départementale de la protection civile,
+certaines catégories d'affaires qui relèvent normalement de la compétence de
+cette dernière.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896139
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R040AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896139.xml
+---
+
+###### Article R*123-40
+
+La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet. La commission
+communale ou intercommunale est présidée, soit par le maire de la commune où
+elle a son siège, soit, si sa compétence s'étend sur toute la circonscription
+d'une communauté urbaine ou d'un district urbain, par le président de la
+communauté ou district, soit, si sa compétence est celle d'un syndicat
+intercommunal à vocations multiples, par le président de ce syndicat.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1983-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000006896140
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R041AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896140.xml
+---
+
+###### Article R*123-41
+
+Les commissions se réunissent sur convocation de leur président ou à la demande
+du préfet.
+
+Lorsqu'il ne préside pas la commission, chaque maire assiste de droit, avec voix
+délibérative, à la réunion où il est procédé à l'examen des affaires concernant
+des établissements situés dans sa commune.
+
+Les représentants des administrations intéressées ainsi qu'une ou plusieurs
+personnes qualifiées par leur compétence peuvent être désignés pour siéger à la
+commission d'arrondissement, à la commission communale ou intercommunale de
+sécurité avec voix consultative.
+
+Le secrétariat est assuré selon le cas par un fonctionnaire ou un agent de la
+sous-préfecture, de la commune ou de l'établissement public.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-42.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1983-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000006896142
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R042AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896142.xml
+---
+
+###### Article R*123-42
+
+Les membres permanents de la commission centrale de sécurité dûment accrédités
+par le ministre de l'intérieur ont accès à toute heure dans chaque établissement
+soumis à la présente réglementation.
+
+Les membres permanents de la commission consultative départementale de la
+protection civile, des commissions de sécurité d'arrondissement et des
+commissions communales et intercommunales de sécurité, ou leurs représentants
+dûment mandatés, ont accès dans les établissements qu'ils sont appelés à visiter
+sur présentation d'une commission délivrée à cet effet par le préfet.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006189205
+---
+
+###### Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements.
+
+- [Article R*123-43](article_r123-43.md)
+- [Article R*123-44](article_r123-44.md)
+- [Article R*123-45](article_r123-45.md)
+- [Article R*123-46](article_r123-46.md)
+- [Article R*123-47](article_r123-47.md)
+- [Article R*123-48](article_r123-48.md)
+- [Article R*123-49](article_r123-49.md)
+- [Article R*123-50](article_r123-50.md)
+- [Article R*123-51](article_r123-51.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2002-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006896144
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R043AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896144.xml
+---
+
+###### Article R*123-43
+
+Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le
+concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis,
+maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente
+réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la
+construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications
+nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées
+par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés. Le contrôle
+exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas
+des responsabilités qui leur incombent personnellement.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896146
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R044AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896146.xml
+---
+
+###### Article R*123-44
+
+Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications prévues à l'article
+précédent sont tenus à la disposition des membres des commissions de sécurité.
+Ils sont communiqués au maire.
+
+Le maire, après avis de la commission de sécurité compétente, peut imposer des
+essais et vérifications supplémentaires.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2004-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000006896147
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R045AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896147.xml
+---
+
+###### Article R*123-45
+
+Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, des visites peuvent
+être faites sur place par la commission de sécurité compétente.
+
+Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture
+des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite
+de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail
+qu'elle tient pour nécessaires.
+
+Sauf dans le cas prévu à l'article R. 123-14, l'exploitant demande au maire
+l'autorisation d'ouverture.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1983-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000006896150
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R046AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896150.xml
+---
+
+###### Article R*123-46
+
+Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission.
+
+Cet arrêté est notifié directement à l'exploitant soit par voie administrative,
+soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; une ampliation en
+est transmise au préfet.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1983-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000006896152
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R047AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896152.xml
+---
+
+###### Article R*123-47
+
+La liste des établissements soumis aux dispositions du présent chapitre est
+établie et mise à jour chaque année par le préfet après avis de la commission
+consultative départementale de la protection civile.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1983-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000006896154
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R048AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896154.xml
+---
+
+###### Article R*123-48
+
+Ces établissements doivent faire l'objet, dans les conditions fixées au
+règlement de sécurité, de visites périodiques de contrôle et de visites
+inopinées effectuées par la commission de sécurité compétente.
+
+Ces visites ont pour but notamment :
+
+- de vérifier si les prescriptions du présent chapitre ou les arrêtés du préfet
+ou du maire pris en vue de son application sont observés et, notamment, si tous
+les appareils de secours contre l'incendie ainsi que les appareils d'éclairage
+de sécurité fonctionnent normalement ;
+
+- de s'assurer que les vérifications prévues à l'article R. 123-43 ont été
+effectuées ;
+
+- de suggérer les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter aux
+dispositions et à l'aménagement desdits établissements dans le cadre de la
+présente réglementation ;
+
+- d'étudier dans chaque cas d'espèce les mesures d'adaptation qu'il y a lieu
+d'apporter éventuellement aux établissements existants.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896156
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R049AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896156.xml
+---
+
+###### Article R*123-49
+
+Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de
+s'y faire représenter par une personne qualifiée.
+
+A l'issue de chaque visite, il est dressé un procès-verbal. Le maire notifie le
+résultat de ces visites et sa décision aux exploitants soit par la voie
+administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896157
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R050AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896157.xml
+---
+
+###### Article R*123-50
+
+Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures
+d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des
+établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de
+sécurité.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2009-09-19
+Identifiant: LEGIARTI000006896158
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R051AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896158.xml
+---
+
+###### Article R*123-51
+
+Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit
+être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements
+indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :
+
+- l'état du personnel chargé du service d'incendie ;
+
+- les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie
+;
+
+- les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations
+auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
+
+- les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les
+noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien
+chargés de surveiller les travaux.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177447
+---
+
+###### Section 5 : Sanctions administratives.
+
+- [Article R*123-52](article_r123-52.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r123-52.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1983-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000006896159
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R052AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896159.xml
+---
+
+###### Article R*123-52
+
+Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs
+généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux
+dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le
+préfet dans les conditions fixées aux articles R. 123-27 et R. 123-28.
+
+La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité
+compétente. L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux
+à réaliser ainsi que les délais d'exécution.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177448
+---
+
+###### Section 6 : Dispositions diverses.
+
+- [Article R*123-53](article_r123-53.md)
+- [Article R*123-54](article_r123-54.md)
+- [Article R*123-55](article_r123-55.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r123-53.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1983-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000006896161
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R053AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896161.xml
+---
+
+###### Article R*123-53
+
+Le préfet de police et les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la
+Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne fixent, chacun en ce qui le concerne, la
+composition et les modalités de fonctionnement des commissions de sécurité.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r123-54.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896163
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R054AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896163.xml
+---
+
+###### Article R*123-54
+
+Les établissements existants qui sont établis et fonctionnent en conformité avec
+les dispositions des décrets, abrogés par le décret n° 73-1007 du 31 octobre
+1973, ainsi que les projets de construction ou de mise en conformité déposés et
+acceptés par le maire avant le 1er mars 1974 sont réputés satisfaire aux
+prescriptions réglementaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r123-55.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r123-55.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r123-55.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896164
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R055AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896164.xml
+---
+
+###### Article R*123-55
+
+Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementation
+antérieure ou qui ne répondaient pas aux dispositions de cette réglementation
+sont soumis aux prescriptions du présent chapitre, compte tenu des dispositions
+figurant à ce sujet dans le règlement de sécurité. Toutefois, lorsque
+l'application de cette réglementation entraîne des transformations immobilières
+importantes, ces transformations ne peuvent être imposées que s'il y a danger
+grave pour la sécurité du public.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160488
+---
+
+##### Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre.
+
+- [Article R124-1](article_r124-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896165
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX124R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896165.xml
+---
+
+###### Article R124-1
+
+Les règles à adopter, pour la protection de la population dans les
+agglomérations importantes contre les dangers résultant d'attaques aériennes,
+par l'adaptation des textes fixant le mode de construction des bâtiments, sont
+établies conformément au décret du 24 février 1939 portant règlement
+d'administration publique pour l'application de l'article 10 de la loi du 11
+juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre et,
+notamment, ses articles 1er à 9.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177457
- [Article R*131-21](article_r131-21.md)
- [Article R*131-22](article_r131-22.md)
- [Article R*131-23](article_r131-23.md)
+- [Article R131-24](article_r131-24.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r131-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r131-24.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r131-24.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2000-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000006896255
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R024AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896255.xml
+---
+
+###### Article R131-24
+
+Les normes mentionnées à l'article L. 131-4 sont fixées après avis du comité
+consultatif de l'utilisation de l'énergie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/README.md
index d0b92139..a09f734c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145276
#### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article R*161-1](article_r161-1.md)
+- [Article R*161-2](article_r161-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/article_r161-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2004-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006896331
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX161R002AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896331.xml
+---
+
+###### Article R*161-2
+
+Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de
+Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles R. 111-24 à R. 111-28 et R.
+131-19 à R. 131-23.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
@@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132257
### Livre II : Statut des constructeurs.
+- [Titre Ier : Statut des sociétés de construction.](titre_ier)
- [Titre II : Promotion immobilière.](titre_ii)
- [Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle](titre_iii)
- [Titre V : Bail à construction](titre_v)
- [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire.](titre_vi)
+- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer](titre_vii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145283
+---
+
+#### Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
+
+- [Article R210-1](article_r210-1.md)
+- [Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.](chapitre_iii)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/article_r210-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1985-09-07
+Identifiant: LEGIARTI000006896449
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX210R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896449.xml
+---
+
+###### Article R210-1
+
+Les sociétés de construction demeurent régies, outre les dispositions les
+concernant reproduites à la première partie du présent code :
+
+- en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente
+d'immeubles, par les articles 1 à 6 du décret n. 72-1235 du 29 décembre 1972,
+ci-après reproduits sous les articles R. 211-1 à R. 211-6 ;
+
+- en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution
+d'immeubles aux associés par fractions divises, par les articles 1 à 16 du
+décret n. 72-1236 du 29 décembre 1972, ci-après reproduits sous les articles R.
+212-1 à R. 212-16, et les articles 1 et 2 du décret n. 75-126 du 5 mars 1975,
+ci-après reproduits sous les articles R. 212-17 et R. 212-18 ;
+
+- en ce qui concerne les sociétés coopératives de construction, par les articles
+1 à 17 du décret n. 72-1237 du 29 décembre 1972, ci-après reproduits sous les
+articles R. 213-1 à R. 213-17.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160511
+---
+
+##### Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
+
+- [Article R*211-1](article_r211-1.md)
+- [Article R*211-2](article_r211-2.md)
+- [Article R*211-3](article_r211-3.md)
+- [Article R*211-4](article_r211-4.md)
+- [Article R*211-5](article_r211-5.md)
+- [Article R*211-6](article_r211-6.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896464
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX211R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896464.xml
+---
+
+###### Article R*211-1
+
+Il est tenu au siège social des sociétés civiles régies par le livre II, titre
+Ier, chapitre Ier du présent code (1ère partie) un registre, coté et paraphé par
+un représentant légal de la société en fonction à la date de l'ouverture dudit
+registre contenant les noms, prénoms et domicile des associés d'origine,
+personnes physiques, et, s'il s'agit de personnes morales, leur raison sociale
+et l'adresse de leur siège social, ainsi que la quote-part des droits sociaux
+dont chacun est titulaire. Sur ce registre sont également mentionnés, lors de
+chaque transfert de droits sociaux, les noms, prénoms et domicile, ou, s'il y a
+lieu, la raison sociale et l'adresse du siège social des nouveaux titulaires
+desdits droits ainsi que la date de l'opération.
+
+La demande d'un créancier social désirant connaître le nom et le domicile réel
+ou élu de chaque associé est valablement faite par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception adressée à la société.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896465
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX211R002AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896465.xml
+---
+
+###### Article R*211-2
+
+Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article L. 211-3, un programme est dit
+non susceptible de division quand la réalisation ou l'utilisation normale des
+constructions commencées n'est possible que si l'ensemble du programme est
+achevé.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896466
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX211R003AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896466.xml
+---
+
+###### Article R*211-3
+
+Si un associé n'a pas satisfait aux appels de fonds prévus à l'alinéa 1er de
+l'article L. 211-3, l'assemblée générale est valablement convoquée, après mise
+en demeure adressée à l'associé défaillant par un acte extrajudiciaire, par le
+représentant légal de la société ou, en cas d'inaction de celui-ci, par tout
+associé.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896467
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX211R004AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896467.xml
+---
+
+###### Article R*211-4
+
+La mise en vente des parts de l'associé défaillant ne peut avoir lieu en
+application de l'article R. 211-3 qu'après notification à tous les associés, y
+compris l'associé défaillant, de la date, de l'heure et du lieu de la vente
+publique. La notification indique le montant de la mise à prix. Elle est faite
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et publiée dans un
+journal d'annonces légales du lieu du siège social.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896468
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX211R005AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896468.xml
+---
+
+###### Article R*211-5
+
+Jusqu'à la vente des parts de l'associé défaillant conformément aux articles
+précédents, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits
+à cet associé, en ses lieu et place, au prorata de leurs droits sociaux.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-6.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896469
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX211R006AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896469.xml
+---
+
+###### Article R*211-6
+
+Les statuts des sociétés soumises aux règles du livre II, titre Ier, chapitre
+Ier du présent code (1re partie) doivent rappeler les obligations des associés
+en cas d'appel de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés
+défaillants peuvent voir leurs parts mises en vente, par application de
+l'article L. 211-3 et des articles R. 211-3 à R. 211-5.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160512
+---
+
+##### Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
+
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177472
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R*212-1](article_r212-1.md)
+- [Article R*212-2](article_r212-2.md)
+- [Article R*212-3](article_r212-3.md)
+- [Article R*212-4](article_r212-4.md)
+- [Article R*212-5](article_r212-5.md)
+- [Article R*212-6](article_r212-6.md)
+- [Article R*212-7](article_r212-7.md)
+- [Article R*212-8](article_r212-8.md)
+- [Article R*212-9](article_r212-9.md)
+- [Article R*212-10](article_r212-10.md)
+- [Article R*212-11](article_r212-11.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896470
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896470.xml
+---
+
+###### Article R*212-1
+
+Le présent chapitre est applicable aux sociétés constituées en vue de
+l'attribution d'immeubles par fractions divises conformément au livre II, titre
+Ier, chapitre II du présent code (1re partie).
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-10.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896481
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R010AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896481.xml
+---
+
+###### Article R*212-10
+
+L'action en justice exercée par un associé conformément à l'alinéa 4 de
+l'article L. 212-6 pour obtenir la révision de la répartition des charges doit
+être dirigée contre la société si elle a pour fondement le fait que la part
+d'une catégorie des charges incombant à un lot du demandeur excède de plus d'un
+quart celle qui devrait légalement lui incomber.
+
+L'action en justice exercée par un associé conformément au même alinéa 4 de
+l'article L. 212-6 pour obtenir la révision de la répartition des charges, du
+fait que la part d'une catégorie de charges incombant à un lot d'un autre
+associé est inférieure de plus d'un quart à celle qui devrait légalement
+incomber à ce lot doit être dirigée contre cet autre associé. La société doit, à
+peine d'irrecevabilité, être appelée en cause.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-11.md
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index 00000000..08b80cb5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-11.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896482
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R011AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896482.xml
+---
+
+###### Article R*212-11
+
+Le contrat de cession de parts ou actions consenti avant l'achèvement de
+l'immeuble doit préciser :
+
+a) Le nombre de parts ou actions cédées, la désignation du ou des lots auxquels
+les droits cédés donnent vocation, leur consistance telle qu'elle résulte des
+plans, coupes et élévations, avec les cotes utiles et l'indication des surfaces
+de chacune des pièces et des dégagements, et, s'il y a lieu, la désignation
+sommaire de l'ensemble immobilier dont dépendent les locaux, à la jouissance ou
+à la propriété desquels les droits cédés donnent vocation.
+
+Le contrat doit préciser, au besoin par une annexe, les éléments d'équipement
+auxquels les droits cédés donnent vocation ;
+
+b) Le prix à payer au cédant, tant pour la cession des droits sociaux que pour
+le remboursement des sommes qu'il a déjà versées à la société ;
+
+c) Les versements qui restent à faire à la société pour achever l'immeuble ou la
+fraction d'immeuble auquel les actions ou parts cédées donnent vocation à la
+date de la cession avec une attestation de la société indiquant les montants des
+appels de fonds déjà faits, des sommes versées par le cédant, de celles qui
+restent dues par le cédant sur les appels faits, et des appels de fonds restant
+à faire.
+
+Le contrat doit comprendre en annexe les documents indiqués ci-dessous. Il peut
+se borner à y faire référence si lesdits documents sont déposés au rang des
+minutes d'un notaire ;
+
+1. Les statuts de la société ;
+
+2. L'état descriptif de division et le règlement prévu par l'article L. 212-2
+;
+
+3. Le contrat de promotion immobilière afférent à l'immeuble considéré ou
+l'écrit définissant les opérations confiées au représentant légal ou statutaire
+de la société par application de l'article L. 212-10 et de l'article R. 212-13
+;
+
+4. Une note énonçant les caractéristiques techniques du ou des lots cédés, ainsi
+que des immeubles ou parties d'immeubles dans lesquels ce ou ces lots se
+trouvent. Cette note peut être constituée par le devis descriptif servant de
+base aux marchés ou par une description suffisamment détaillée. La note doit
+faire apparaître les caractéristiques des équipements extérieurs ou intérieurs
+ainsi que des divers réseaux ou voies desservant le ou les lots cédés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-2.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896471
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R002AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896471.xml
+---
+
+###### Article R*212-2
+
+L'état descriptif de division d'un immeuble acquis ou dont la construction est
+faite par une société régie par le livre II, titre Ier, chapitre II du présent
+code (1re partie) doit être établi conformément aux dispositions de l'article 71
+du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
+
+L'état descriptif de division et le règlement doivent être adoptés par
+l'assemblée générale dans les conditions prévues pour les modifications des
+statuts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-3.md
new file mode 100644
index 00000000..a7864247
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896474
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R003AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896474.xml
+---
+
+###### Article R*212-3
+
+Dans le cas prévu à l'article L. 212-4 où un associé ne satisfait pas à ses
+obligations, l'assemblée générale est convoquée, après mise en demeure adressée
+à l'associé défaillant par acte extrajudiciaire, par le représentant légal ou
+statutaire de la société ou, en cas d'inaction de ce représentant, par tout
+associé. La mise à prix est fixée par l'assemblée générale qui décide de la
+vente.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896475
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R004AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896475.xml
+---
+
+###### Article R*212-4
+
+La mise en vente des parts de l'associé défaillant ne peut avoir lieu,
+conformément à l'article R. 212-3, qu'après notification à tous les associés, y
+compris l'associé défaillant de la date, de l'heure et du lieu de la mise en
+vente publique. La notification indique le montant de la mise à prix. Elle est
+faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et publiée dans un
+journal d'annonces légales du lieu du siège social.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896476
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R005AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896476.xml
+---
+
+###### Article R*212-5
+
+Jusqu'à la vente des droits sociaux de l'associé défaillant, les autres associés
+sont tenus de répondre aux appels de fonds faits par la société aux lieu et
+place de l'associé défaillant et au prorata de leurs droits sociaux.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-6.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896477
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R006AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896477.xml
+---
+
+###### Article R*212-6
+
+Les statuts des sociétés soumises au livre II, titre Ier, chapitre II du présent
+code (1re partie) doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appels
+de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés défaillants
+peuvent voir leurs parts mises en vente par application de l'article L. 212-4,
+conformément aux dispositions du présent chapitre.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-7.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896478
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R007AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896478.xml
+---
+
+###### Article R*212-7
+
+Dans le cas où les obligations dont est tenu un associé vis-à-vis de la société
+en application de l'article L. 212-3 sont inférieures de plus d'un quart à la
+contribution lui incombant en vertu de l'article L. 212-5, le ou les associés
+désavantagés qui intentent à l'égard de cet associé une action en justice fondée
+sur le quatrième alinéa de l'article L. 212-5 précité doivent, à peine
+d'irrecevabilité, appeler en cause la société.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-8.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2012-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000006896479
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R008AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896479.xml
+---
+
+###### Article R*212-8
+
+A moins que la cession des droits sociaux n'ait à être portée à la connaissance
+de la société dans les conditions fixées par l'article 1690 du code civil, tout
+transfert de propriété de parts ou actions d'une société constituée en
+application du livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie) est
+notifié, sans délai, à la société. Cette notification est faite soit par les
+parties, soit, le cas échéant, par le notaire qui établit l'acte, soit par
+l'avoué près la cour d'appel, ou l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire,
+acte ou décision, qui réalise, atteste ou constate ce transfert.
+
+Cette notification comporte la désignation des droits transférés ainsi que
+l'indication des nom, prénom, domicile réel ou élu du cédant et du cessionnaire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-9.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896480
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R009AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896480.xml
+---
+
+###### Article R*212-9
+
+Les associés sont tenus de notifier à la société ou au liquidateur leurs
+changements de domicile.
+
+Les indications notifiées à la société ou au liquidateur, en application de
+l'article R. 212-8 et de l'alinéa précédent, doivent être reportées sur un
+registre ouvert à cet effet au siège de la société ou, s'il y a lieu, au
+domicile élu du liquidateur, et tenu à la disposition de chaque associé qui en
+fera la demande. Cette obligation subsiste jusqu'à l'expiration d'un délai de
+deux ans à compter du retrait de l'associé ou de la dissolution de la société.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177473
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
+
+- [Article R*212-12](article_r212-12.md)
+- [Article R*212-13](article_r212-13.md)
+- [Article R*212-14](article_r212-14.md)
+- [Article R*212-15](article_r212-15.md)
+- [Article R*212-16](article_r212-16.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-12.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896485
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R012AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896485.xml
+---
+
+###### Article R*212-12
+
+Pour l'application de l'article L. 242-1 définissant ce qu'il faut entendre par
+immeuble à usage d'habitation et par immeuble à usage professionnel et
+d'habitation au sens de l'article L. 212-10 dans le cas d'immeubles collectifs,
+les superficies à retenir sont les superficies développées de tous les locaux de
+l'immeuble, qu'il s'agisse de locaux principaux, de locaux annexes ou de parties
+communes dans les conditions prévues par le présent article.
+
+Sont notamment considérés comme locaux annexes les caves, greniers, resserres,
+celliers, terrasses, balcons, loggias, garages et sous-sols.
+
+Si les annexes sont affectées ou destinées à être affectées à un local
+principal, elles sont considérées comme étant de même nature que le local
+principal auquel elles sont affectées ou destinées à être affectées.
+
+Les annexes qui ne sont ni affectées ni destinées à être affectées à un local
+principal sont réputées réparties entre, d'une part, les locaux à usage
+d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et, d'autre part, les
+locaux d'une autre nature, selon le rapport existant entre les superficies
+développées de ces deux catégories de locaux, y compris leurs propres annexes.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-13.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896486
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R013AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896486.xml
+---
+
+###### Article R*212-13
+
+Lorsque, par application de l'article L. 212-10, la société envisage de confier
+à son représentant légal ou statutaire les opérations constitutives de la
+promotion immobilière pour la réalisation de son programme, l'assemblée générale
+doit, avant la signature d'un contrat de louage ou avant le commencement des
+travaux s'ils ne donnent pas lieu à un contrat de louage d'ouvrage, approuver la
+mission dudit représentant légal ou statutaire telle qu'elle est définie dans un
+écrit comportant les énonciations exigées par l'article L. 222-3 établi
+conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application dudit
+article L. 222-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-14.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896487
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R014AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896487.xml
+---
+
+###### Article R*212-14
+
+I-Le contrat préliminaire à une cession de parts prévu à l'article L. 212-11
+doit préciser :
+
+a) Le nombre de parts ou actions à céder, la désignation du lot auquel les
+droits à céder donnent vocation et la surface habitable approximative de
+l'immeuble ou de la partie d'immeuble constituant ce lot, le nombre de pièces
+principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
+;
+
+b) La date à laquelle la cession pourra être conclue ;
+
+c) Le prix de cession des droits sociaux et le montant prévisionnel des appels
+de fonds correspondant aux droits sociaux à céder ;
+
+d) Le prix convenu dans le contrat de promotion immobilière ou dans l'écrit
+prévu à l'article L. 212-10, la fraction de ce prix convenu se rapportant aux
+droits sociaux à céder ; si ledit contrat ou écrit n'est pas établi à la date de
+la signature du contrat préliminaire, le prix prévisionnel doit être indiqué.
+
+Le contrat préliminaire doit comporter en annexe une note technique sommaire
+indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipements
+et, si le contrat porte sur une partie d'immeuble, des éléments d'équipement
+collectif qui présentent une utilité pour cette partie d'immeuble.
+
+II-Le contrat préliminaire est établi par écrit. Un exemplaire doit être remis
+au cessionnaire avant tout dépôt de fonds en garantie. Il doit obligatoirement
+reproduire les dispositions de l'article L. 212-11 et de l'article R. 212-15.
+
+III-Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix de cession et du
+montant prévisionnel des appels de fonds correspondant aux droits sociaux à
+céder, si le délai de réalisation de la cession n'excède pas un an ; ce
+pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne
+peut être exigé si le délai excède deux ans.
+
+IV-L'associé cédant doit notifier au cessionnaire le projet d'acte de cession au
+moins un mois avant la date de la signature de cet acte.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-15.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-15.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896488
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R015AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896488.xml
+---
+
+###### Article R*212-15
+
+Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au déposant dans
+l'un ou l'autre des cas ci-dessous énumérés :
+
+a) Si le contrat de cession n'est pas conclu du fait du cédant dans le délai
+prévu au contrat préliminaire ;
+
+b) Si le prix de cession et le montant des appels de fonds correspondant aux
+droits sociaux à céder excèdent de plus de 10% le prix prévisionnel fixé dans le
+contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les causes de cette
+augmentation ;
+
+c) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas
+être réalisé ;
+
+d) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble auquel donnent vocation les droits
+sociaux ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la
+qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.
+
+Dans les cas prévus au présent article, le déposant notifie sa demande de
+remboursement au cédant et au dépositaire par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception.
+
+Sous réserve de la justification par le déposant de son droit de restitution, le
+remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette
+demande.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-16.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-16.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896489
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R016AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896489.xml
+---
+
+###### Article R*212-16
+
+Les notifications prévues par les articles précédents du présent chapitre sont
+valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177474
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
+
+- [Article R*212-17](article_r212-17.md)
+- [Article R*212-18](article_r212-18.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-17.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896490
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R017AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896490.xml
+---
+
+###### Article R*212-17
+
+Les articles L. 212-1 à L. 212-13 sont applicables aux sociétés ayant pour objet
+l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, constituées avant
+le 31 décembre 1972, quelle que soit la forme juridique de ces sociétés, et
+notamment à celles qui ont été régies par la loi du 28 juin 1938 tendant à
+régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements.
+
+Cette application prendra effet au 8 mars 1975 sous réserve des dispositions
+suivantes :
+
+1. L'alinéa 3 de l'article L. 212-2 n'est pas applicable aux attributions en
+propriété d'une ou plusieurs fractions de l'immeuble quand les attributions sont
+effectuées avant le 1er septembre 1975 non plus qu'aux attributions effectuées
+postérieurement à cette date mais résultant d'un projet de partage dressé en la
+forme authentique avant cette même date ;
+
+2. L'alinéa 5 de l'article L. 212-2 n'est pas applicable aux sociétés de
+construction lorsque les travaux ont été commencés antérieurement au 1er
+septembre 1975 et aux sociétés d'acquisition lorsque les entrées en jouissance
+ont été effectuées antérieurement à cette même date ;
+
+3. L'alinéa 2 de l'article L. 212-3 n'est pas applicable au cas où tout ou
+partie des droits sociaux a fait l'objet d'une cession avant le 5 mars 1975.
+Dans ce cas la dépense entraînée par l'acquisition du terrain ne peut faire
+l'objet d'une répartition particulière que si cette répartition a été prévue par
+les statuts ou si elle est décidée soit à l'unanimité des associés, soit à la
+majorité au cas où les statuts le permettent ;
+
+4. Les troisièmes et quatrième phrases du quatrième alinéa de l'article L. 212-4
+ne sont pas applicables lorsque les actes constitutifs de sûretés réelles
+conventionnelles grevant les droits sociaux de l'associé défaillant ont acquis
+date certaine avant le 8 mars 1975 ;
+
+5. L'article L. 212-5 n'est applicable qu'au 1er septembre 1975 et si les droits
+sociaux n'ont fait l'objet d'aucune cession antérieurement à cette date
+d'application ;
+
+6. L'article L. 212-6 n'est applicable qu'à compter de la date à laquelle la
+société a établi le règlement prévu à l'article L. 212-2 et au plus tard à
+partir du 1er septembre 1975 ;
+
+7. L'article L. 212-7 n'est applicable qu'aux cautions hypothécaires constituées
+après le 8 mars 1975 ;
+
+8. L'article L. 212-9 n'est applicable que sous réserve des dispositions de
+l'article L. 212-14 ;
+
+9. L'article L. 212-10 n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels une
+demande de permis de construire a été déposée ou pour lesquels la déclaration
+préalable prévue par l'ancien article L. 430-3 du code de l'urbanisme a été
+faite avant le 8 mars 1975 ;
+
+10. L'article L. 212-12 n'est applicable qu'à partir du 1er septembre 1975 ;
+
+11. L'article L. 212-13, qui confère aux articles L. 212-1 à L. 212-12 le
+caractère de dispositions d'ordre public, est applicable à chacun de ces
+articles aux dates et conditions auxquelles lesdits articles L. 212-1 à L.
+212-12 doivent recevoir application en vertu des articles R. 212-17 et R.
+212-18.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-18.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896491
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R018AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896491.xml
+---
+
+###### Article R*212-18
+
+Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-5 et R. 212-7 à R. 212-16 sont
+applicables aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972 aux mêmes dates
+et conditions que les dispositions législatives qu'elles appliquent.
+
+Les dispositions de l'article R. 212-6 seront applicables à partir du 1er
+septembre 1975.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160513
+---
+
+##### Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
+
+- [Article R*213-1](article_r213-1.md)
+- [Article R*213-2](article_r213-2.md)
+- [Article R*213-3](article_r213-3.md)
+- [Article R*213-4](article_r213-4.md)
+- [Article R*213-5](article_r213-5.md)
+- [Article R*213-6](article_r213-6.md)
+- [Article R*213-7](article_r213-7.md)
+- [Article R*213-8](article_r213-8.md)
+- [Article R*213-9](article_r213-9.md)
+- [Article R*213-10](article_r213-10.md)
+- [Article R*213-11](article_r213-11.md)
+- [Article R*213-12](article_r213-12.md)
+- [Article R*213-13](article_r213-13.md)
+- [Article R*213-14](article_r213-14.md)
+- [Article R*213-15](article_r213-15.md)
+- [Article R*213-16](article_r213-16.md)
+- [Article R*213-17](article_r213-17.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896492
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896492.xml
+---
+
+###### Article R*213-1
+
+Les sociétés coopératives de construction régies par le livre II, titre Ier,
+chapitre III du présent code (1re partie) sont soumises aux dispositions du
+présent chapitre.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-10.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896502
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R010AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896502.xml
+---
+
+###### Article R*213-10
+
+Dix jours au moins avant l'assemblée générale qui doit se tenir, conformément à
+l'article L. 213-7, avant le commencement des travaux pour en approuver les
+conditions techniques et financières d'exécution et les bases selon lesquelles
+les différents éléments composant le prix global seront répartis entre les
+locaux à édifier afin de déterminer le prix de chacun d'eux, chaque associé doit
+recevoir, en plus de l'ordre du jour et de la convocation à cette assemblée, des
+documents lui permettant d'examiner le bien-fondé des propositions de
+répartition du prix faites par les dirigeants de la société.
+
+Ces documents indiquent la consistance et les caractéristiques techniques du ou
+des immeubles compris dans le programme, la surface des pièces et locaux avec
+leur destination, le prix de revient estimé du programme, les moyens et les
+conditions de financement, les dates prévues pour le commencement et
+l'achèvement des travaux.
+
+Lorsqu'il est prévu de faire appel à un promoteur immobilier ou de confier les
+opérations constitutives de la promotion immobilière au représentant légal de la
+société, le projet de contrat de promotion immobilière ou l'écrit prévu à
+l'article L. 213-6 est également notifié aux associés.
+
+Le procès-verbal de délibération de l'assemblée est signé par le président et le
+secrétaire. Il indique le résultat de chaque vote. Il est annexé aux statuts.
+
+Les notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-11.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896503
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R011AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896503.xml
+---
+
+###### Article R*213-11
+
+Le contrat de vente par une société coopérative de construction à ses associés,
+passé conformément à l'article L. 213-8, doit comporter, en annexe ou par
+référence à des documents déposés chez un notaire, les plans, coupes et
+élévations avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des
+pièces et des dégagements de l'immeuble.
+
+Si cet immeuble est compris dans un ensemble immobilier, ces indications doivent
+être complétées par un plan faisant apparaître le nombre des bâtiments de cet
+ensemble, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux.
+
+Les caractéristiques techniques mentionnées à l'article L. 213-8 peuvent
+résulter du devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice
+descriptive suffisamment détaillée.
+
+Ces documents s'appliquent au local vendu, à la partie du bâtiment ou au
+bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux
+divers qui s'y rapportent.
+
+Un plan coté faisant ressortir les surfaces et les volumes des pièces et des
+locaux vendus ainsi que de leurs annexes faisant l'objet de la vente est joint
+au contrat ainsi qu'une notice distinguant les éléments d'équipements propres
+aux pièces et locaux vendus et ceux qui sont d'usage collectif.
+
+Les modalités de révision et de paiement du prix doivent être conformes à celles
+prévues aux articles R. 261-14 et R. 261-15.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-12.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896504
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R012AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896504.xml
+---
+
+###### Article R*213-12
+
+Dans le cas prévu à l'article L. 213-10 où un associé ne satisfait pas à ses
+obligations, l'assemblée générale est convoquée, après mise en demeure adressée
+à l'associé défaillant par acte extrajudiciaire, par le représentant légal ou
+statutaire de la société ou, en cas d'inaction de ce représentant, par tout
+associé.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-13.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896505
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R013AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896505.xml
+---
+
+###### Article R*213-13
+
+La mise en vente des parts de l'associé défaillant ne peut avoir lieu en
+application de l'article R. 213-12 qu'après notification à tous les associés, y
+compris l'associé défaillant, de la date, de l'heure et du lieu de la vente
+publique. La notification indique le montant de la mise à prix. Elle est faite
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et publiée dans un
+journal d'annonces légales du lieu du siège social.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-14.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896506
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R014AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896506.xml
+---
+
+###### Article R*213-14
+
+Les statuts des sociétés coopératives de construction doivent rappeler les
+obligations des associés en cas d'appel de fonds, leur responsabilité en cas de
+défaillance, de démission ou d'exclusion d'un autre associé ainsi que les
+conditions dans lesquelles les droits sociaux peuvent être mis en vente en cas
+de défaillance, conformément à l'article L. 213-10 et aux articles R. 213-12 et
+R. 213-13.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-15.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896507
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R015AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896507.xml
+---
+
+###### Article R*213-15
+
+L'achèvement de l'opération de construction au sens de l'article L. 213-11
+résulte de l'exécution des ouvrages et de l'installation des éléments
+d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à leur
+destination, du ou des immeubles. Pour l'appréciation de cet achèvement, les
+défauts de conformité avec les prévisions statutaires ne sont pas pris en
+considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons
+qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus visés impropres à leur
+utilisation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-16.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-16.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896508
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R016AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896508.xml
+---
+
+###### Article R*213-16
+
+Jusqu'à ce que l'assemblée générale ait constaté l'achèvement de l'opération de
+construction, la démission d'un associé a lieu dans les conditions fixées par
+l'article L. 213-11 si elle est autorisée par l'assemblée générale.
+
+L'assemblée générale doit être convoquée par le représentant légal de la société
+dans le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder trois mois à
+partir de la réception par la société de la demande de démission. Faute de
+réunion de l'assemblée générale, l'associé peut convoquer lui-même l'assemblée
+générale.
+
+Le remboursement des sommes versées par l'associé démissionnaire ou exclu
+s'effectue sous réserve des frais et charges occasionnés à la société du fait de
+la démission ou de l'exclusion. Ces frais peuvent toutefois être évalués
+forfaitairement dans les statuts. Au cas où l'associé démissionnaire ou exclu
+est immédiatement remplacé comme au cas où le nouvel associé présenté par
+l'associé démissionnaire est refusé sans motif valable et légitime, ce forfait
+ne peut excéder 2% du prix prévisionnel des lots de l'associé exclu ou
+démissionnaire.
+
+Le remboursement des sommes dues par la société à l'associé démissionnaire ou
+exclu s'effectue dès que cet associé a été remplacé et que le nouvel associé a
+versé les sommes nécessaires à ce remboursement. Même si l'associé exclu ou
+démissionnaire n'est pas remplacé, le remboursement ne peut être reporté à plus
+de six mois après l'assemblée générale décidant l'exclusion ou acceptant la
+démission.
+
+Les notifications prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
+213-11 sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-17.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-17.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896509
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R017AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896509.xml
+---
+
+###### Article R*213-17
+
+Le retrait prévu par l'article L. 213-12 est constaté par acte authentique signé
+par l'associé qui se retire et le représentant légal ou statutaire de la société
+ou, en cas de refus de ce dernier, par jugement du tribunal de grande instance.
+Les retraits entraînent de plein droit l'annulation des parts ou actions
+correspondant aux locaux attribués en propriété et la réduction corrélative du
+capital social. Le représentant légal ou statutaire de la société constate la
+réduction du capital et apporte aux statuts les modifications nécessaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-2.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896494
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R002AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896494.xml
+---
+
+###### Article R*213-2
+
+Pour l'application des articles L. 213-2 et L. 213-4 :
+
+a) Un programme de construction est constitué par la totalité des logements et
+des locaux à usage commercial ou professionnel dont le nombre maximum est prévu
+par les statuts de la société coopérative de construction et qui sont
+susceptibles d'être construits sur une parcelle ou un groupe de parcelles
+contiguës ou font l'objet d'une même autorisation de construire ;
+
+b) Une tranche de programme est constituée par un ou plusieurs bâtiments dont
+les conditions techniques de réalisation et l'utilisation ne sont pas
+subordonnées à la réalisation du reste du programme.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-3.md
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index 00000000..680b971d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896495
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R003AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896495.xml
+---
+
+###### Article R*213-3
+
+Pour l'application de l'article L. 213-4, une tranche est réputée entreprise à
+la date de signature du premier marché propre à la réalisation des bâtiments de
+la tranche considérée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-4.md
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index 00000000..635ce5eb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-4.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896496
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R004AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896496.xml
+---
+
+###### Article R*213-4
+
+Pour l'application de l'article L. 242-1 définissant ce qu'il faut entendre par
+immeuble à usage d'habitation et par immeuble à usage professionnel et
+d'habitation au sens de l'article L. 213-1 dans le cas d'immeubles collectifs,
+les superficies à retenir sont les superficies développées de tous les locaux de
+l'immeuble, qu'il s'agisse de locaux principaux, de locaux annexes ou de parties
+communes, dans les conditions fixées par le présent chapitre.
+
+Sont notamment considérés comme locaux annexes les caves, greniers, resserres,
+celliers, terrasses, balcons, loggias, garages et sous-sols.
+
+Si les annexes sont affectées ou destinées à être affectées à un local
+principal, elles sont considérées comme étant de même nature que le local
+principal auquel elles sont affectées ou destinées à être affectées.
+
+Les annexes qui ne sont ni affectées ni destinées à être affectées à un local
+principal sont réputées réparties entre, d'une part, les locaux à usage
+d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et, d'autre part, les
+locaux d'une autre nature selon le rapport existant entre les superficies
+développées de ces deux catégories de locaux y compris leurs propres annexes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-5.md
new file mode 100644
index 00000000..6c4f6c71
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-5.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896497
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R005AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896497.xml
+---
+
+###### Article R*213-5
+
+Lorsque la totalité des droits sociaux donnant vocation à l'attribution ou à
+l'achat des lots compris dans le programme n'a pas été souscrite, les garanties
+prévues par le premier alinéa de l'article L. 213-4 résultent de l'engagement
+pris par un tiers à l'égard de la société :
+
+1° De souscrire ou de faire souscrire ou d'acquérir ou de faire acquérir la
+propriété de ceux de ces lots qui n'auraient pas été souscrits ou acquis par des
+associés un an après l'achèvement de la construction, et
+
+2° De mettre ou de faire mettre à la disposition de la société, jusqu'à la
+souscription ou l'acquisition des lots qui n'auraient pas été souscrits ou
+acquis, les sommes qui seraient exigibles des souscripteurs ou des acquéreurs
+éventuels ; les sommes ainsi mises à la disposition de la société et les frais
+financiers y afférents sont remboursables à la société par les acquéreurs ou
+souscripteurs des lots concernés.
+
+Le remboursement des sommes ainsi mises à la disposition de la société ne peut
+être exigé d'elle, sous quelque forme que ce soit, avant l'acquisition ou la
+souscription desdits lots.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896498
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R006AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896498.xml
+---
+
+###### Article R*213-6
+
+Lorsque l'engagement prévu à l'article R. 213-5 est pris par une personne autre
+qu'une banque, un établissement financier habilité à cet effet, une société
+d'assurances, une société de caution mutuelle consituée conformément aux
+dispositions de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit
+au petit et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie ou un organisme
+habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction
+et répondant aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de la
+construcion et de l'habitation et du ministre chargé des finances, cette
+personnes doit justifier :
+
+a) Soit d'une ouverture de crédit consentie par une banque, ou un établissement
+financier habilité à cet effet dans une convention par laquelle la banque ou
+l'établissement financier s'oblige à lui avancer, ou à avancer à la société
+coopérative, les sommes indiquées au 2° de l'article R. 213-5 ; cette convention
+doit stipuler au profit de la société le droit d'en exiger l'exécution ;
+
+b) Soit d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle une banque, un
+établissement financier habilité à cet effet, une société de caution mutuelle
+constituée conformément aux dispositions de la loi susmentionnée du 13 mars 1917
+ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet s'oblige, solidairement avec la
+personne qui a pris l'engagement prévu à l'article R. 213-5, envers la société à
+lui avancer les sommes indiquées au 2° dudit article.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896499
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R007AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896499.xml
+---
+
+###### Article R*213-7
+
+Les associés d'une société coopérative souscrivant, achetant ou s'engageant à
+acheter plus de deux logements ou plus d'un local à usage commercial ou
+professionnel sont tenus d'apporter à la société coopérative la garantie de
+leurs engagements.
+
+Cette garantie porte sur les sommes que l'associé devra verser pour payer les
+lots qu'il désire se faire vendre ou attribuer. Elle est diminuée des versements
+fait par ces associés lors de la souscription ou de l'acquisition, ainsi que des
+sommes qui seraient consignées par l'associé au profit de la société ou de
+celles qui seraient avancées par lui à la société jusqu'à l'achèvement des
+travaux.
+
+La garantie doit être fournie par une banque, un établissement financier
+habilité à cet effet, une société de caution mutuelle constituée conformément
+aux dispositions de la loi susmentionnée du 13 mars 1917 ou une entreprise
+d'assurance agréée à cet effet.
+
+Les banques, compagnies d'assurance, établissements financiers et les organismes
+habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction
+sont dispensés de la garantie prévue au présent article pour les locaux ou
+logements dont ils se portent souscripteurs ou acquéreurs.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896500
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R008AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896500.xml
+---
+
+###### Article R*213-8
+
+Lorsque le programme à réaliser comporte plusieurs tranches et qu'une réduction
+de programme est décidée par une assemblée générale conformément à l'article L.
+213-7, les engagements de garantie prévus à l'article R. 213-5 doivent porter
+non seulement sur les tranches à réaliser, mais aussi sur les équipements
+communs nécessaires pour que les lots de ces tranches puissent être utilisés
+conformément à leur destination.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896501
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R009AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896501.xml
+---
+
+###### Article R*213-9
+
+Si la société coopérative confie à son représentant légal ou statutaire les
+opérations constitutives de la promotion immobilière pour la réalisation d'un
+programme, l'assemblée générale doit, avant le commencement des travaux,
+approuver la mission de ce représentant dans les conditions prévues à l'article
+L. 213-7.
+
+Cette mission doit être définie par un écrit comportant les énonciations exigées
+par l'article L. 222-3. Cet écrit est établi conformément aux dispositions
+réglementaires prises pour l'application de cet article.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177479
###### Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.
+- [Article R*261-8](article_r261-8.md)
- [Article R*261-9](article_r261-9.md)
- [Article R*261-10](article_r261-10.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896596
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R008AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896596.xml
+---
+
+###### Article R*261-8
+
+La réception prévue à l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L.
+261-5 du présent code, s'entend de la réception avec ou sans réserves.
+
+Le point de départ de la garantie prévue à l'article 1646-1 dudit code civil,
+reproduit à l'article L. 261-6 du présent code, est le même que celui défini à
+l'article R. 111-24 du présent code.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145291
+---
+
+#### Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
+
+- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160523
+---
+
+##### Chapitre unique.
+
+- [Article R271-1](article_r271-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_r271-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896631
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX271R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896631.xml
+---
+
+###### Article R271-1
+
+Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de
+Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 211-1 à R. 211-6, R.
+222-1 à R. 222-14 et R. 261-1 à R. 261-33.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160528
- [Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.](section_5)
+- [Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens.](section_7)
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index 7b454d17..b6cc6265 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177491
- [Article R*311-1](article_r311-1.md)
- [Article R*311-2](article_r311-2.md)
+- [Article R311-3](article_r311-3.md)
+- [Article R311-4](article_r311-4.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896752
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX311R003AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896752.xml
+---
+
+###### Article R311-3
+
+Le bénéfice des primes est applicable à la construction d'habitations à loyer
+modéré par l'intermédiaire des organismes d'habitations à loyer modéré et de
+crédit immobilier pour les programmes à réaliser sans le concours financier de
+l'Etat et à la condition que les logements construits restent soumis aux
+dispositions du livre IV.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896753
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX311R004AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896753.xml
+---
+
+###### Article R311-4
+
+Le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de
+l'habitation sont autorisés à conclure avec le Crédit foncier de France toutes
+conventions nécessaires pour l'application du présent chapitre.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_1er/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_1er/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195563
- [Article R*311-37](article_r311-37.md)
- [Article R*311-38](article_r311-38.md)
+- [Article R*311-39](article_r311-39.md)
- [Article R*311-40](article_r311-40.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_1er/article_r311-39.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896794
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX311R039AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896794.xml
+---
+
+###### Article R*311-39
+
+Les primes convertibles et les prêts spéciaux peuvent être attribués pour :
+
+1. La construction de logements destinés à l'habitation familiale en accession à
+la propriété ;
+
+2. L'extension de logements ou la mise en état de locaux inhabitables en vue de
+l'habitation familiale ;
+
+3. La construction de logements destinés à la location ;
+
+4. la construction de logements-foyers.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189216
- [Article R*311-60](article_r311-60.md)
- [Article R*311-61](article_r311-61.md)
+- [Article R*311-62](article_r311-62.md)
- [Article R*311-63](article_r311-63.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r311-62.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896820
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX311R062AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896820.xml
+---
+
+###### Article R*311-62
+
+Des conventions peuvent être conclues entre le Crédit foncier de France et des
+établissements prêteurs, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre
+chargé des finances. Par ces conventions, les établissements s'engagent, en
+contrepartie des prêts prévus à l'article R. 311-61, à consentir des prêts
+immobiliers à long terme, à des taux d'intérêts inférieurs ou égaux à des taux
+maxima, à des personnes qui destinent les logements à l'habitation familiale
+telle qu'elle est définie à l'article R. 311-41 ou qui s'engagent à les louer
+suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et
+de l'habitation et du ministre chargé des finances.
+
+L'accord de financement du Crédit foncier de France doit être demandé dans les
+neuf mois qui suivent la date de la décision d'octroi de primes prévue à
+l'article R. 311-15 et, en tout état de cause, avant la date de la déclaration
+d'achèvement des travaux mentionnée à l'article R. 311-17.
+
+Aucune demande d'accord de financement du Crédit foncier de France n'est
+recevable après le 30 septembre de la troisième année suivant l'exercice
+budgétaire d'origine des primes prévu à l'article R. 311-15.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160530
+---
+
+###### Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens.
+
+- [Article R*311-66](article_r311-66.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r311-66.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r311-66.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r311-66.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896824
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX311R066AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896824.xml
+---
+
+###### Article R*311-66
+
+Les architectes et autres techniciens remplissant des missions d'ingénierie et
+d'architecture pour le compte des collectivités publiques sont normalement
+rémunérés conformément aux dispositions du décret n° 73-207 du 28 février 1973
+(1).
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
index dd655963..a4d7b014 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189217
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
+- [Article R312-1](article_r312-1.md)
+- [Article R312-2](article_r312-2.md)
- [Article R312-3](article_r312-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896826
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896826.xml
+---
+
+###### Article R312-1
+
+Le ministre chargé des finances est autorisé à passer, avec le Crédit foncier de
+France et le Comptoir des entrepreneurs, des conventions prévoyant les modalités
+d'application de l'article L. 312-1.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896827
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R002AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896827.xml
+---
+
+###### Article R312-2
+
+Le ministre chargé des finances est autorisé à conclure avec le Crédit foncier
+de France toute conventions ayant pour objet de permettre d'assurer la
+consolidation des avances à moyen terme, assorties de la garantie de l'Etat, en
+application de l'article L. 312-1, qui seront consenties à des personnes
+physiques ou morales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
index e7fd4be1..4f8decca 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189224
- [Article R*313-1](article_r313-1.md)
- [Article R*313-2](article_r313-2.md)
+- [Article R*313-3](article_r313-3.md)
- [Article R313-4](article_r313-4.md)
- [Article R*313-5](article_r313-5.md)
- [Article R*313-6](article_r313-6.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1998-11-13
+Identifiant: LEGIARTI000006896855
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R003AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896855.xml
+---
+
+###### Article R*313-3
+
+Les employeurs sont tenus de produire chaque année, avant le 16 avril, une
+déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des sommes à
+consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les
+modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est
+remise, en double exemplaire, au service des impôts chargé de l'établissement
+éventuel de la cotisation prévue à l'article L. 313-4.
+
+A la déclaration est annexé un état faisant apparaître la répartition de la
+participation des employeurs à l'effort de construction entre les différents
+établissements des entreprises.
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index ea717162..9bf0c69e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177829
###### Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10.
- [Article R*313-36](article_r313-36.md)
+- [Article R*313-37](article_r313-37.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-37.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1980-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006898233
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R37AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898233.xml
+---
+
+###### Article R*313-37
+
+Un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction
+et de l'habitation et du ministre chargé du travail fixe, le cas échéant, dans
+le cadre des dispositions de l'article R. 313-31, l'affectation des sommes
+recueillies pendant l'année précédente qui n'auraient pu être utilisées pour le
+logement des travailleurs immigrés et de leur famille.
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index 82d5a65d..9ca6978e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177507
###### Section 1 : Dispositions générales.
+- [Article R314-1](article_r314-1.md)
+- [Article R314-2](article_r314-2.md)
+- [Article R314-3](article_r314-3.md)
- [Article R314-4](article_r314-4.md)
+- [Article R314-5](article_r314-5.md)
- [Article R314-6](article_r314-6.md)
- [Article R314-7](article_r314-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896945
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896945.xml
+---
+
+###### Article R314-1
+
+Des prêts complémentaires en vue de la construction de logements et bénéficiant
+de la garantie de l'Etat sont réservés aux fonctionnaires titulaires civils et
+militaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à l'exclusion des
+établissements à caractère industriel et commercial, aux magistrats de l'ordre
+judiciaire, aux ouvriers tributaires du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965,
+aux agents temporaires et auxiliaires de l'Etat et des établissements publics
+susmentionnés rémunérés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires
+titulaires ainsi qu'aux personnels des départements et des communes et des
+établissements publics en dépendant, affiliés à la caisse de retraite des agents
+des collectivités locales ou à des caisses intercommunales ou
+interdépartementales de retraite, en activité de service. Les prêts
+complémentaires peuvent faire l'objet en ce qui concerne les fonctionnaires et
+agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat susindiqués de
+bonifications d'intérêt permettant d'abaisser le taux de ces prêts.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-2.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896946
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R002AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896946.xml
+---
+
+###### Article R314-2
+
+Le montant des prêts complémentaires susceptibles d'être accordés aux
+fonctionnaires est fixé par décret en application de l'article R. 314-1. Il ne
+peut dépasser 35 % du coût de la construction maximum correspondant à la prime
+forfaitaire retenue.
+
+Le taux des prêts complémentaires susceptibles d'être accordés pour faire
+bénéficier les intéressés de bonifications d'intérêt est fixé par arrêté. Des
+arrêtés conjoints du ministre chargé des finances et du ministre de la
+construction et de l'habitation fixent les conditions d'application du présent
+article et de l'article précédent.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896947
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R003AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896947.xml
+---
+
+###### Article R314-3
+
+Le ministre chargé des finances est autorisé à conclure, pour l'application de
+l'article R. 314-1 prévoyant la possibilité de prêts complémentaires aux
+fonctionnaires, toutes conventions utiles et, notamment, le cas échéant,
+l'obligation d'une assurance sur la vie des emprunteurs.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-5.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006896950
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R005AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896950.xml
+---
+
+###### Article R314-5
+
+L'octroi de la contribution prévue à l'article précédent ne fait pas obstacle à
+l'attribution des primes à la construction.
+
+L'Etat et les établissements publics intéressés peuvent garantir par ces
+conventions et pendant un délai limité l'occupation permanente des logements
+réservés.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177510
###### Section 3 : Logement des personnels militaires.
+- [Article R314-16](article_r314-16.md)
+- [Article R314-17](article_r314-17.md)
+- [Article R314-18](article_r314-18.md)
- [Article R314-19](article_r314-19.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-16.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-16.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2004-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006896966
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R016AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896966.xml
+---
+
+###### Article R314-16
+
+Les conventions prévues par les articles R. 314-4 et R. 314-5 et concernant les
+logements réservés aux personnels militaires ainsi que les avenants aux
+conventions déjà conclues sont, sauf en cas de délégation aux préfets donnée en
+application du décret n° 68-1070 du 29 novembre 1968, signés par le ministre
+chargé des armées sur proposition d'une commission dite "Commission d'études
+pour le logement des personnels militaires", présidée par ledit ministre et
+composée de :
+
+- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
+;
+
+- deux représentants du ministre chargé des finances ;
+
+- deux représentants du ministre chargé des armées.
+
+Indépendamment du visa du contrôleur financier pour le département des armées,
+ces conventions doivent être communiquées au préalable au ministre chargé des
+finances et au ministre chargé de la construction et de l'habitation, qui
+disposent d'un délai d'un mois pour y faire opposition le cas échéant.
+
+La commission peut convoquer toute personne qu'elle juge nécessaire d'entendre,
+notamment les représentants des administrations intéressées aux programmes de
+construction de logements.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-17.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896970
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R017AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896970.xml
+---
+
+###### Article R314-17
+
+La commission instituée à l'article R. 314-16 est chargée notamment :
+
+1. D'assurer en fonction des besoins la coordination des programmes et
+éventuellement d'en provoquer l'élaboration ;
+
+2. D'étudier et de préparer les conventions à conclure avec les organismes ou
+personnes en mesure de réaliser les programmes ;
+
+3. De suivre les conditions de réalisation des programmes.
+
+Les services du ministère chargé de la construction et de l'habitation apportent
+leur concours à l'accomplissement des tâches confiées à la commission par la
+présente section.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-18.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-18.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896971
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R018AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896971.xml
+---
+
+###### Article R314-18
+
+Les conventions prévues à l'article R. 314-16 fixent notamment :
+
+1. Le montant et les modalités de la contribution de l'Etat ;
+
+2. Le nombre, les caractéristiques et la situation des logements réservés aux
+fonctionnaires ou agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ;
+
+3. Les conditions de réalisation et de contrôle du programme ;
+
+4. Les conditions d'attribution et de location des logements réservés ;
+
+5. La durée de la garantie d'occupation desdits logements.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160535
##### Chapitre VI : Contrôle.
+- [Article R316-1](article_r316-1.md)
- [Article R316-3](article_r316-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006897053
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX316R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897053.xml
+---
+
+###### Article R316-1
+
+Le délai maximum prévu à l'article L. 316-1 et durant lequel les bénéficiaires
+d'une aide à la construction d'un logement doivent justifier de son occupation
+est d'un an.
+
+L'autorité administrative compétente pour accorder un délai supplémentaire dans
+les cas prévus audit article, alinéa 2, est le ministre chargé de la
+construction et de l'habitation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index f573bcde..5d1f8060 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160538
##### Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut et concours financier.
- [Article R*321-1](article_r321-1.md)
+- [Article R321-2](article_r321-2.md)
+- [Article R321-3](article_r321-3.md)
- [Article R*321-4](article_r321-4.md)
- [Article R*321-5](article_r321-5.md)
- [Article R*321-6](article_r321-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2001-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006897154
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R002AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897154.xml
+---
+
+###### Article R321-2
+
+La convention nécessaire à la gestion de l'agence nationale pour l'amélioration
+de l'habitat, entre l'Etat et le Crédit foncier de France, est conclue par le
+ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de
+l'habitation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2001-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006897159
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R003AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897159.xml
+---
+
+###### Article R321-3
+
+La taxe additionnelle au droit de bail constituant une des ressources de
+l'agence aux termes de l'article L. 321-3 est versée entre les mains du
+fonctionnaire compétent des services fiscaux du lieu de la situation du local et
+dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et
+de l'habitation et du ministre chargé des finances.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177544
###### Section 1 : Régime général.
+- [Article R*324-1](article_r324-1.md)
- [Article R*324-2](article_r324-2.md)
- [Article R*324-3](article_r324-3.md)
- [Article R*324-4](article_r324-4.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2001-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006897301
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX324R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897301.xml
+---
+
+###### Article R*324-1
+
+Les primes instituées par l'article R. 311-1 du code de la construction et de
+l'habitation peuvent être accordées à des personnes physiques, dans les limites
+et conditions fixées par la présente section, sur le rapport des ministres
+mentionnés audit article et du ministre chargé de l'agriculture, en vue
+d'améliorer les logements ruraux :
+
+a) Dont ces personnes sont propriétaires et qu'elles occupent à titre de
+résidence principale ;
+
+b) Ou dont leurs ascendants ou ceux de leur conjoint sont propriétaires et que
+ceux-ci occupent à titre de résidence principale ;
+
+c) Ou sur lesquels elles possèdent un droit de jouissance et qu'elles occupent à
+titre de résidence principale.
+
+Sont considérées comme occupant un logement à titre de résidence principale au
+sens de la présente section les personnes qui y demeurent au moins huit mois par
+an.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160544
##### Chapitre V : Restauration immobilière.
+- [Article R*325-1](article_r325-1.md)
- [Article R*325-2](article_r325-2.md)
- [Article R*325-3](article_r325-3.md)
- [Article R*325-4](article_r325-4.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006897320
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX325R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897320.xml
+---
+
+###### Article R*325-1
+
+Dans le cadre déterminé à l'article R. 311-1, et dans les limites et conditions
+fixées par le présent chapitre, des primes à la construction peuvent être
+accordées aux personnes physiques ou morales qui entreprennent des travaux de
+remise en état ou de restauration d'immeubles à usage principal d'habitation en
+application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme.
+
+Ces primes ne peuvent être accordées pour des logements qui sont utilisés comme
+résidence secondaire ou dont le titre d'occupation est un accessoire du contrat
+de travail.
+
+Sont exclus du bénéfice des primes les travaux entrepris avec le concours de
+l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160551
+Date de fin: 1985-11-24
+Identifiant: LEGISCTA000006145340
---
##### Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
+- [Section 1 : Conventions passées entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.](section_1)
- [Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°).](section_2)
- [Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière en application de l'article L. 351-2 (2 et 3).](section_3)
-- [Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organisme d'H.L.M. et société d'économie mixte bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L351-2 (2° et 3°).](section_4)
+- [Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organismes d'H.L.M., sociétés d'économie mixte et houillères de bassin, bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L 351-2 (2 et 3)](section_4)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGISCTA000006160608
+---
+
+###### Section 1 : Conventions passées entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.
+
+- [Article R353-1](article_r353-1.md)
+- [Article R353-2](article_r353-2.md)
+- [Article R353-4](article_r353-4.md)
+- [Article R353-6](article_r353-6.md)
+- [Article R353-7](article_r353-7.md)
+- [Article R353-8](article_r353-8.md)
+- [Article R353-10](article_r353-10.md)
+- [Article R353-11](article_r353-11.md)
+- [Article R353-12](article_r353-12.md)
+- [Article R353-13](article_r353-13.md)
+- [Article R353-14](article_r353-14.md)
+- [Article R353-15](article_r353-15.md)
+- [Article R353-16](article_r353-16.md)
+- [Article R353-17](article_r353-17.md)
+- [Article R353-18](article_r353-18.md)
+- [Article R353-19](article_r353-19.md)
+- [Article R353-20](article_r353-20.md)
+- [Article R353-21](article_r353-21.md)
+- [Article R353-22](article_r353-22.md)
+- [Article R353-23](article_r353-23.md)
+- [Article R353-24](article_r353-24.md)
+- [Article R353-25](article_r353-25.md)
+- [Article R353-26](article_r353-26.md)
+- [Article R353-27](article_r353-27.md)
+- [Article R353-28](article_r353-28.md)
+- [Article R353-29](article_r353-29.md)
+- [Article R353-30](article_r353-30.md)
+- [Article R353-31](article_r353-31.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899033
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899033.xml
+---
+
+###### Article R353-1
+
+Les conventions passées entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer
+modéré en application des dispositions de l'article L. 351-2 (2e et 3e) doivent
+être conformes aux conventions types reproduites en annexe au présent code.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899061
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R010AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899061.xml
+---
+
+###### Article R353-10
+
+Dans la région d'Ile-de-France, les conventions fixent la part des logements
+soumis à réservation en application de l'article R. 441-20 destinés à des
+personnes ou à des familles prioritaires de Paris et mis à la disposition du
+préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, lorsqu'ils sont implantés
+dans l'un des départements suivants : Essonne, Hauts-de-Seine, Paris,
+Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines. Elles fixent également
+la part de ces logements réservés aux mal-logés de ces départements.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899065
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R011AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899065.xml
+---
+
+###### Article R353-11
+
+Les organismes bailleurs assurent en priorité, dans les conditions prévues à
+l'article R. 441-24, dernier alinéa, le relogement des personnes soumises à une
+obligation de mobilité résidentielle par suite d'une mutation ou d'un
+licenciement pour cause économique.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899071
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R012AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899071.xml
+---
+
+###### Article R353-12
+
+Un pourcentage de l'ensemble des logements conventionnés doit être occupé par
+les personnes ou les familles dont les ressources sont inférieures à un montant
+déterminé par arrêté préfectoral. Ce pourcentage est fixé par les conventions.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899075
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R013AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899075.xml
+---
+
+###### Article R353-13
+
+Les organismes bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la
+liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement de fournir toutes
+les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à
+l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'à la liquidation et au versement de
+celle-ci, dans les conditions définies par les directives du conseil de gestion
+du fonds national de l'habitation, conformément aux dispositions de la
+convention nationale prévue à l'article L. 351-8.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899078
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R014AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899078.xml
+---
+
+###### Article R353-14
+
+Les organismes bailleurs sont tenus d'établir et de tenir, pour chacun des
+immeubles de leur patrimoine conventionné, un carnet d'entretien où sont
+consignés tous renseignements sur les interventions d'entretien, de réparation
+ou d'amélioration faites ou à faire par eux sur l'immeuble.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-15.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899081
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R015AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899081.xml
+---
+
+###### Article R353-15
+
+Les logements conventionnés sont loués nus à titre de résidence principale ; ils
+ne peuvent faire l'objet de sous-location.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899083
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R016AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899083.xml
+---
+
+###### Article R353-16
+
+Les conventions fixent les conditions d'occupation des logements, conformément à
+celles prévues par l'article R. 441-3.
+
+Au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des personnes dont
+les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions
+prévues par le titre III, chapitre unique, section I, du présent livre.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-17.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899089
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R017AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899089.xml
+---
+
+###### Article R353-17
+
+Au moins quinze jours avant la date de signature du bail, en cas de vacance du
+logement, l'organisme bailleur adresse au candidat locataire une lettre portant
+réservation du logement pendant un délai minimum de quinze jours. Dans le cas où
+le logement est disponible à plus brève échéance, ce délai peut être ramené à
+huit jours francs.
+
+L'organisme bailleur est tenu de proposer un bail conforme à la convention
+auquel sont annexés une copie de ladite convention, ainsi que les éléments du
+barème de l'aide personnalisée au logement.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899093
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R018AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899093.xml
+---
+
+###### Article R353-18
+
+Le bail est conclu pour une durée de trois ans. Toutefois, s'il est conclu au
+cours de la première période triennale de la convention, sa durée est limitée à
+la durée restant à courir jusqu'à l'expiration de ladite période.
+
+Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail et
+sous réserve des dispositions de l'article R. 353-20, il est reconduit
+tacitement, à la volonté du locataire seul, pour des périodes également de trois
+ans, dans la mesure où ce dernier se conforme aux obligations de l'article 1728
+du code civil rappelées dans le bail.
+
+Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout
+moment, sous réserve d'un préavis de trois mois ramené à un mois en cas de
+changement de résidence pour raisons professionnelles ou familiales.
+
+Le congé est donné par lettre recommandée, le préavis partant de la date d'envoi
+et le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de préavis vient à
+expiration dans le courant d'un mois, le bail produit effet jusqu'au dernier
+jour du mois.
+
+En cas de vacance intervenant au cours d'une période triennale, le nouveau
+locataire est substitué de plein droit à l'ancien locataire.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899096
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R019AAXXAA
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+---
+
+###### Article R353-19
+
+La valeur maximale du loyer annuel au mètre carré de surface corrigée, telle que
+résultant des dispositions de l'article R. 442-1, ainsi que les conditions de
+son évolution, sont fixées dans les conventions.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899038
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R002AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899038.xml
+---
+
+###### Article R353-2
+
+Ces conventions s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant aux
+organismes d'habitations à loyer modéré, ou gérés par eux, lorsqu'ils répondent
+à l'une des conditions fixées ci-dessous :
+
+1. Logements à usage locatif, financés dans les conditions prévues aux livre
+III, titre Ier, et livre IV du présent code (annexe n° 1).
+
+2. Logements bénéficiant des aides spécifiques de l'Etat prévues par les
+dispositions réglementaires fixant les conditions d'octroi desdites aides en
+application de l'article L. 351-2 (3.) et notamment les articles R. 323-1 à R.
+323-11, R. 331-1 à R. 331-31 :
+
+a) Soit pour leur construction (annexe n° 2) ;
+
+b) Soit pour leur amélioration (annexe n° 3) ;
+
+c) Soit pour leur acquisition et amélioration (annexe n° 4).
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899100
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R020AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899100.xml
+---
+
+###### Article R353-20
+
+Les loyers pratiqués peuvent être revisés, au cours de la période triennale le
+1er juillet de chaque année, en fonction des variations de l'indice du coût de
+la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études
+économiques dans la limite du loyer maximum, tel que défini à l'article R.
+353-19 selon les modalités fixées par les conventions.
+
+A l'expiration de chaque période triennale, les loyers peuvent faire l'objet
+d'un réajustement dans la limite du loyer maximum.
+
+Toutefois, au cours de la première période triennale, le bail peut fixer le
+montant du loyer applicable chaque 1er juillet de ladite période. Ce montant
+peut être revisé en fonction des variations de l'indice du coût de la
+construction, publié par l'Institut national de la statistique et des études
+économiques, selon les modalités fixées par les conventions.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899105
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R021AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899105.xml
+---
+
+###### Article R353-21
+
+Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu, sauf convention
+expresse du bail qui peut prévoir le paiement par terme à échoir, jusqu'à une
+date qui est fixée par les conventions.
+
+Après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance
+conforme aux prescriptions de la convention est remise par le bailleur au
+locataire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-22.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899111
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R022AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899111.xml
+---
+
+###### Article R353-22
+
+Le montant du cautionnement qui peut être demandé au locataire lors de l'entrée
+dans les lieux est au plus égal à un mois de loyer en principal, révisable en
+fonction de l'évolution de ce dernier.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-23.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899115
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R023AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899115.xml
+---
+
+###### Article R353-23
+
+Les charges récupérables correspondent à des prestations, taxes locatives et
+fournitures individuelles et doivent être limitativement énumérées dans le
+bail.
+
+Elles peuvent faire l'objet de provisions et doivent, en ce cas, donner lieu à
+régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la
+communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente
+régularisation annuelle ou par celle de budgets prévisionnels.
+
+Quinze jours avant l'échéance du remboursement ou de la régularisation annuelle
+des charges, l'organisme bailleur en communique le décompte par nature de
+charges, ainsi que le mode de répartition entre tous les locataires de
+l'immeuble.
+
+Pendant un délai d'un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces
+justificatives sont tenues à la disposition des locataires ou de leurs
+représentants. Lorsqu'ils en font la demande, toutes explications utiles sur les
+dépenses de gestion leur sont présentées.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-24.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899118
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R024AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899118.xml
+---
+
+###### Article R353-24
+
+En application des dispositions de l'article L. 353-7, à la date d'entrée en
+vigueur de la convention, l'organisme bailleur propose au locataire ou occupant
+de bonne foi dans les lieux un projet de bail auquel sont annexés une copie de
+ladite convention ainsi que des éléments du barème de l'aide personnalisée au
+logement.
+
+Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter ce projet de bail qui
+reproduit en caractère très apparents le texte intégral de l'article L. 353-7 et
+qui fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les conditions fixées
+par les conventions.
+
+Pour les logements mentionnés à l'article R. 353-2 (1.), le bail prend effet à
+compter de l'acceptation par le locataire.
+
+Pour les logements mentionnés à l'article R. 353-2 (2., b), sous réserve des
+dispositions des articles R. 353-25 et R. 353-2 (2., c), le bail prend effet à
+compter de la date d'achèvement des travaux.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899121
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R025AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899121.xml
+---
+
+###### Article R353-25
+
+Pour les logements mentionnés à l'article R. 353-2 (2., b) dont la construction
+a été financée dans les conditions prévues aux livre III, titre Ier, et livre IV
+du présent code, et dans le cas où ces logements font l'objet de travaux
+justifiés par des considérations de sécurité, de salubrité, ou de mise aux
+normes minimales d'habitabilité, complétés ou non par des travaux d'amélioration
+de la qualité, l'organisme bailleur présente aux locataires concernés un projet
+de bail conforme aux dispositions prévues à l'article R. 353-24, alinéa Ier, et
+entrant en vigueur après l'achèvement des travaux.
+
+Ce projet de bail reproduit en caractères très apparents le texte intégral de
+l'article L. 353-8 et fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les
+conditions fixées par les conventions.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899123
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R026AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899123.xml
+---
+
+###### Article R353-26
+
+Un constat de l'état du local, dressé contradictoirement à l'entrée dans les
+lieux, doit être annexé au bail.
+
+A la sortie, un constat est établi dans les mêmes conditions.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899124
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R027AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899124.xml
+---
+
+###### Article R353-27
+
+Pour l'exécution des travaux ne nécessitant pas le départ des occupants,
+l'organisme bailleur se conforme, selon le cas, aux dispositions de l'article 14
+modifié de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée ou de l'article 2
+modifié de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-28.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899125
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R028AAXXAA
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+---
+
+###### Article R353-28
+
+Lorsque les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de
+l'occupant et de sa famille et nécessitent l'évacuation temporaire des lieux,
+l'organisme bailleur met provisoirement à la disposition des occupants concernés
+des logements répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi n°
+48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-29.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899126
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R029AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899126.xml
+---
+
+###### Article R353-29
+
+Les conventions peuvent être revisées tous les trois ans à la demande de l'une
+ou l'autre des parties.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-30.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899127
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R030AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899127.xml
+---
+
+###### Article R353-30
+
+Les conventions fixent les cas de résiliation aux torts de l'organisme bailleur
+pour lesquels il peut être fait application des dispositions de l'article L.
+353-6.
+
+Elles fixent également les sanctions encourues pour non-respect des engagements
+contractuels.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-31.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-31.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899128
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R031AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899128.xml
+---
+
+###### Article R353-31
+
+Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant
+assure la publication des conventions au fichier immobilier ou leur inscription
+au livre foncier et en informe les organismes chargés de la liquidation et du
+paiement de l'aide personnalisée au logement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-4.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899043
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R004AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899043.xml
+---
+
+###### Article R353-4
+
+Les conventions qui ont une durée d'au moins neuf ans prennent effet à leur date
+de publication au fichier immobilier ou d'inscription au livre foncier.
+
+Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction pour des périodes
+triennales, sous réserve de dénonciation par l'une ou l'autre partie. Selon le
+cas, la dénonciation est notifiée par acte administratif notarié ou
+extrajudiciaire, au moins six mois avant la date d'expiration de la période.
+
+La durée de la première convention ne peut être inférieure à la durée la plus
+longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des
+programmes concernés ; en tout état de cause, elle doit être d'au moins neuf
+ans.
+
+A l'expiration de la durée de la convention ou après sa dénonciation dans les
+conditions fixées à l'alinéa 2 une nouvelle convention peut être conclue dans
+les conditions de la présente section.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-6.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899049
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R006AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899049.xml
+---
+
+###### Article R353-6
+
+Cette contribution est assise sur l'ensemble des loyers des logements
+conventionnés, à l'exception des logements financés en application du décret n°
+63-1324 du 24 décembre 1963, des immeubles à loyer moyen financés en application
+du décret n° 68-812 du 13 septembre 1968 et des articles R. 311-1 et R. 311-5 à
+R. 311-65, des immeubles à loyer normal financés en application de l'arrêté du
+24 mai 1961, et des logements mentionnés à l'article R. 353-2 (2e, a et c).
+
+Son montant est déterminé annuellement, par application à la masse des loyers
+des logements conventionnés, d'un taux de base de la contribution, compte tenu
+de déductions liées aux charges de l'exercice résultant de la mise en oeuvre
+d'un programme de travaux et selon la formule suivante :
+
+P = Lt - D,
+
+dans laquelle :
+
+P est le montant de la contribution des organismes d'habitations à loyer modéré
+au fonds national de l'habitation ;
+
+L représente la masse des loyers constituant l'assiette de la contribution ;
+
+D représente le montant des déductions liées aux charges de l'organisme
+résultant de la réalisation d'un programme de travaux.
+
+T représente le taux de base de la contribution.
+
+Dans tous les cas où le montant des déductions D est supérieur ou égal au
+produit de la masse des loyers L par le taux de la contribution t, celle-ci aura
+une valeur nulle.
+
+Les modalités de détermination de chacun des paramètres L et D ainsi que la
+valeur du taux de base t sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés
+des finances et de la construction et de l'habitation.
+
+A titre dérogatoire des organismes pourront être autorisés à utiliser un taux de
+base t d'une valeur inférieure.
+
+La contribution due par un organisme au titre d'un exercice donné déterminée par
+application de la formule ci-dessus est calculée sur la base des résultats
+constatés dans la comptabilité de l'organisme pour l'exercice considéré. Les
+données propres à l'organisme et nécessaires au calcul sont communiquées par
+l'organisme au ministre chargé de la construction et de l'habitation ou à ses
+représentants, avant le 30 juin de l'exercice suivant l'exercice de référence.
+Le président du fonds national de l'habitation notifie à l'organisme le montant
+de la contribution due au titre de l'exercice de référence au plus tard le 30
+septembre de l'exercice suivant l'exercice de référence.
+
+La contribution annuelle due par un organisme au titre de chaque exercice est
+réglée au cours de l'exercice suivant par acomptes trimestriels dont le montant
+est égal au quart du montant de la contribution annuelle réglée au cours de
+l'exercice précédent.
+
+La régularisation intervient au plus tard au 31 décembre de l'exercice
+suivant.
+
+Les acomptes trimestriels peuvent donner lieu à une réduction de leur montant
+dans le cas où la contribution due pour un exercice donné pourrait être
+inférieure au montant dû pour l'exercice antérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-7.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899053
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R007AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899053.xml
+---
+
+###### Article R353-7
+
+Les réservations obligatoires prévues par le livre IV, titre IV, chapitre Ier,
+section I, du présent code (2e partie) et notamment celles prévues à l'article
+R. 441-19, s'appliquent aux logements conventionnés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-8.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899057
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R008AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899057.xml
+---
+
+###### Article R353-8
+
+Nonobstant les dispositions prises en application de l'article R. 441-21 dans
+les agglomérations urbaines de plus de 100000 habitants situées hors de la
+région d'Ile-de-France, les conventions fixent le pourcentage des logements
+conventionnés que les organismes bailleurs réservent au profit des personnes ou
+des familles prioritaires ou en provenance des centres d'hébergement ; le nombre
+de ces logements ne saurait être chaque année inférieur à 20 p. 100 des
+logements neufs mis en location et à 20 p. 100 des logements anciens devenus
+vacants et ne faisant pas l'objet d'une réservation conventionnelle.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -22,9 +22,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177563
- [Article R353-45](article_r353-45.md)
- [Article R353-46](article_r353-46.md)
- [Article R353-47](article_r353-47.md)
+- [Article R353-48](article_r353-48.md)
- [Article R353-49](article_r353-49.md)
- [Article R353-50](article_r353-50.md)
- [Article R353-51](article_r353-51.md)
+- [Article R353-52](article_r353-52.md)
- [Article R353-53](article_r353-53.md)
- [Article R353-54](article_r353-54.md)
- [Article R353-55](article_r353-55.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-48.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006897582
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R048AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897582.xml
+---
+
+###### Article R353-48
+
+Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la liquidation et du
+paiement de l'aide personnalisée au logement de fournir toutes les informations
+et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée
+au logement, ainsi qu'à la liquidation et aux versements de celle-ci, dans les
+conditions définies par les directives du conseil de gestion du fonds national
+de l'habitation, conformément aux dispositions de la convention nationale prévue
+à l'article L. 351-8.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-52.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006897590
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R052AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897590.xml
+---
+
+###### Article R353-52
+
+En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux d'un ou de plusieurs logements
+conventionnés, le ou les nouveaux propriétaires notifient leur identification
+aux locataires et aux organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au
+logement dans les conditions prévues par les articles 5 ou 6 du décret n° 55-22
+du 4 janvier 1955 modifié.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1997-05-29
-Identifiant: LEGISCTA000006177566
+Date de fin: 1980-06-13
+Identifiant: LEGISCTA000006160610
---
-###### Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organisme d'H.L.M. et société d'économie mixte bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L351-2 (2° et 3°).
+###### Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organismes d'H.L.M., sociétés d'économie mixte et houillères de bassin, bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L 351-2 (2 et 3)
+- [Article R353-89](article_r353-89.md)
- [Article R353-90](article_r353-90.md)
- [Article R353-91](article_r353-91.md)
- [Article R353-92](article_r353-92.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-89.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1980-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006899146
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R089AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899146.xml
+---
+
+###### Article R353-89
+
+Les conventions passées, en application des dispositions de l'article L. 351-2
+(2. et 3.) entre l'Etat, d'une part, et les personnes morales ou physiques
+bénéficiant ou ayant bénéficié d'aides de l'Etat, autres que les organismes
+d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les houillères de
+bassin, d'autre part, doivent être conformes aux conventions types annexées à
+l'article R. 353-90.
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index 9d668c9c..0880ca0a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md
@@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1977-03-10
-Date de fin: 1988-09-15
-Identifiant: LEGISCTA000006132281
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132276
---
-### Livre IV : Habitations à loyer modéré.
+### Livre IV : Habitations à loyer modéré
+- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions financières.](titre_iii)
- [Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.](titre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145343
+---
+
+#### Titre Ier : Dispositions générales
+
+- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160615
+---
+
+##### Chapitre unique.
+
+- [Article R411-1](article_r411-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899222
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX411R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899222.xml
+---
+
+###### Article R411-1
+
+Les caractéristiques techniques et de prix de revient auxquelles, en application
+de l'article L. 411-1, doivent répondre les immeubles ou les logements
+bénéficiant des dispositions du présent livre sont déterminées par arrêté du
+ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé des
+finances, du ministre chargé de la santé et, en ce qui le concerne, du ministre
+chargé de l'agriculture.
+
+Les conditions dans lesquelles peuvent être adjoints aux habitations des
+jardins, dépendances ou annexes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
+construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177679
###### Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
+- [Article R*422-7](article_r422-7.md)
- [Article R*422-8](article_r422-8.md)
- [Article R*422-9](article_r422-9.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r422-7.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-03-10
+Identifiant: LEGIARTI000006900001
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R007AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900001.xml
+---
+
+###### Article R*422-7
+
+Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
+peuvent assister, à titre de prestataires de services, soit des personnes
+physiques, soit des sociétés coopératives de construction régies par le livre
+II, titre Ier, chapitre III, du présent code (1ère partie), lorsque ces
+personnes physiques et ces sociétés bénéficient de prêts prévus par la
+législation sur les habitations à loyer modéré ou d'aides prévues aux articles
+L. 311-1 à L. 311-7 et aux dispositions réglementaires correspondantes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
index 9ef3c328..af873dea 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -14,7 +14,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189313
- [Article R*421-56](article_r421-56.md)
- [Article R*421-57](article_r421-57.md)
- [Article R*421-58](article_r421-58.md)
+- [Article R*421-59](article_r421-59.md)
- [Article R*421-60](article_r421-60.md)
- [Article R*421-61](article_r421-61.md)
- [Article R*421-62](article_r421-62.md)
- [Article R*421-63](article_r421-63.md)
+- [Article R421-65](article_r421-65.md)
+- [Article R421-66](article_r421-66.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-59.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2002-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006899249
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R059AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899249.xml
+---
+
+###### Article R*421-59
+
+En cas d'irrégularités, de faute grave ou de carence, le conseil
+d'administration des offices publics peut être dissout ou ses membres révoqués
+par arrêté conjoint et motivé du ministre chargé de la construction et de
+l'habitation et du ministre de l'intérieur.
+
+En cas de dissolution ou de révocation, le conseil d'administration est remplacé
+ou complété dans le délai de deux mois.
+
+Tout administrateur révoqué ne peut être désigné ou réélu pendant cinq
+années.
+
+Est réputé démissionnaire et remplacé immédiatement le membre du conseil
+d'administration qui, sans excuse légitime, s'abstient pendant une durée de six
+mois d'assister aux séances dudit conseil.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-65.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1988-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006899973
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R065AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899973.xml
+---
+
+###### Article R421-65
+
+La rémunération des agents des offices d'habitations à loyer modéré comprend le
+traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les
+prestations familiales obligatoires ainsi que toutes indemnités instituées par
+un texte législatif ou réglementaire et ayant le caractère de complément de
+traitement.
+
+Les dispositions relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de
+base des fonctionnaires de l'Etat, de l'indemnité de résidence, des prestations
+familiales, du supplément familial de traitement ainsi que de toutes autres
+indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant le
+caractère de complément de traitement sont applicables de plein droit aux agents
+des offices d'habitations à loyer modéré.
+
+Dans un office d'habitations à loyer modéré, tout titulaire d'un emploi
+comportant une échelle indiciaire fixée par arrêté du ministre chargé de la
+construction et de l'habitation, du ministre de l'intérieur et du ministre de
+l'économie et des finances après avis de la commission administrative paritaire
+compétente, bénéficie de cette échelle.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-66.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1988-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006899974
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R066AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899974.xml
+---
+
+###### Article R421-66
+
+Conformément à l'article L. 421-7, les dispositions du règlement
+d'administration public fixant le statut des receveurs des offices publics
+d'habitations à loyer modéré précisent en particulier, pour ceux des agents qui
+n'ont pas la qualité de comptable du Trésor, les conditions de nomination, de
+suspension et de révocation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
index 7a79f825..e3b7dfaf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177627
- [Article R*422-12](article_r422-12.md)
- [Article R*422-13](article_r422-13.md)
- [Article R*422-14](article_r422-14.md)
+- [Article R*422-15](article_r422-15.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r422-15.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1992-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000006899315
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R015AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899315.xml
+---
+
+###### Article R*422-15
+
+Les prêts que les sociétés anonymes de crédit immobilier peuvent accorder dans
+les conditions et pour les buts prévus à l'article L. 411-1 peuvent être
+consentis sans hypothèque, conformément à l'article L. 422-4, lorsqu'ils
+répondent à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
+construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md
index 5a7ef1d1..709ec937 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177630
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Durée d'activité.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Statuts.](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md
@@ -18,5 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189291
- [Article R*422-28](article_r422-28.md)
- [Article R*422-29](article_r422-29.md)
- [Article R*422-30](article_r422-30.md)
+- [Article R*422-31](article_r422-31.md)
- [Article R*422-32](article_r422-32.md)
- [Article R*422-33](article_r422-33.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1991-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000006899342
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R031AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899342.xml
+---
+
+###### Article R*422-31
+
+Les réserves qui, au sens de l'article L. 422-13, alinéa 1, peuvent être
+transférées par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré
+de location-attribution soit à des sociétés anonymes coopératives de production
+d'habitations à loyer modéré, soit à des sociétés anonymes d'habitations à loyer
+modéré, sont les suivantes : différence sur réalisation d'immobilisation,
+réserve de prévoyance.
+
+La contrepartie active des réserves transférées est constituée par des valeurs
+immobilisées, réalisables ou disponibles, telles qu'elles sont évaluées au
+bilan.
+
+Si la société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de
+location-attribution transmet les immobilisations auxquelles est attachée une
+plus-value sur indemnités de dommages de guerre ou de réévaluation, le solde
+afférent à ces immobilisations des comptes d'indemnités de dommage de guerre et
+de réserve de réévaluation doit être transféré en même temps.
+
+L'utilisation des réserves supérieures à la rémunération pour frais de gestion
+perçue par la société au titre des deux derniers exercices est subordonnée à
+l'autorisation du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la
+construction et de l'habitation.
+
+Peuvent également faire l'objet d'un transfert les subventions reçues, dans la
+mesure où elles sont disponibles.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1991-04-24
+Identifiant: LEGISCTA000006189294
+---
+
+###### Sous-section 3 : Statuts.
+
+- [Article R422-37](article_r422-37.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1991-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000006899351
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R037AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899351.xml
+---
+
+###### Article R422-37
+
+Les statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer
+modéré de location-attribution doivent être conformes à ceux des statuts types
+reproduits en annexe au présent code, fixés selon l'origine de celles-ci
+(annexes 1 et 2). Leur adoption est obligatoire.
+
+Lors de l'accomplissement des formalités de publicité auxquelles les statuts et
+leurs modifications sont soumis, il doit être indiqué par une mention spéciale
+que le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer modéré n'est
+acquis ou maintenu à la société qu'après l'approbation des statuts par le
+préfet.
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index 7c956c4b..16e98faa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177632
- [Article R422-39](article_r422-39.md)
- [Article R422-40](article_r422-40.md)
+- [Article R422-41](article_r422-41.md)
- [Article R422-42](article_r422-42.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r422-41.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899355
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R041AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899355.xml
+---
+
+###### Article R422-41
+
+Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré qui
+prennent la qualité de locataire sont soumis aux dispositions du présent livre
+sur les loyers et particulièrement des articles R. 442-6 à R. 442-12.
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index fc51db17..52260d24 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177633
###### Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
+- [Article R423-1](article_r423-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité](sous-section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r423-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1992-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000006899357
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899357.xml
+---
+
+###### Article R423-1
+
+Les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux organismes
+d'habitations à loyer modéré, conformément à l'article L. 423-3, sont fixées
+après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
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index 10621e4f..0967cc38 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195573
- [Article R*423-6](article_r423-6.md)
- [Article R*423-7](article_r423-7.md)
- [Article R*423-8](article_r423-8.md)
+- [Article R*423-9](article_r423-9.md)
- [Article R*423-10](article_r423-10.md)
- [Article R*423-11](article_r423-11.md)
- [Article R*423-12](article_r423-12.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-9.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1986-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006900041
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R009AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900041.xml
+---
+
+###### Article R*423-9
+
+L'agent comptable est chargé, sous sa responsabilité, du paiement des
+dépenses.
+
+A charge d'en saisir le conseil restreint à sa plus prochaine réunion, le
+directeur général peut requérir, par écrit, l'agent comptable de passer outre au
+refus de règlement d'un mandat et de procéder à son paiement sans autre délai.
+La déclaration de refus de paiement et l'acte de réquisition sont annexés au
+mandat. Il en est rendu compte aux ministres intéressés.
+
+Cette procédure ne peut pas s'exercer lorsque le refus de paiement est fondé sur
+un des motifs ci-après :
+
+- insuffisance de fonds disponibles ;
+
+- absence de justification de service fait ;
+
+- caractère non libératoire du règlement ;
+
+- indisponibilité de crédit budgétaire.
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index 3d1a72c8..70ccc5f2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177636
###### Section 2 : Dispositions domaniales.
+- [Article R423-79](article_r423-79.md)
+- [Article R423-80](article_r423-80.md)
+- [Article R423-81](article_r423-81.md)
- [Article R423-82](article_r423-82.md)
- [Article R423-83](article_r423-83.md)
+- [Article R*423-84](article_r423-84.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-79.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899435
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R079AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899435.xml
+---
+
+###### Article R423-79
+
+L'autorité compétente pour recevoir la communication prévue à l'alinéa premier
+de l'article L. 423-6 est le ministre chargé de la construction et de
+l'habitation.
+
+L'autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3
+du même article est accordée conjointement par le ministre chargé des finances
+et le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-80.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899436
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R080AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899436.xml
+---
+
+###### Article R423-80
+
+En cas d'inobservation des règles posées par l'article L. 423-3, et conformément
+à l'article L. 423-4, la nullité des actes intervenus est prononcée, les parties
+appelées, par le président du tribunal de grande instance statuant selon la
+procédure des référés à la requête du ministère public sur demande soit de la
+partie lésée, soit du préfet, soit du ministre chargé de la construction et de
+l'habitation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-81.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899437
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R081AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899437.xml
+---
+
+###### Article R423-81
+
+Les fonds provenant des aliénations consenties en application des articles L.
+423-4 à L. 423-6 peuvent être réinvestis dans la construction de nouveaux
+logements dans les conditions précisées aux articles ci-après.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-84.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2008-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006899443
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R084AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899443.xml
+---
+
+###### Article R*423-84
+
+Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé
+des finances peuvent déléguer aux préfets le pouvoir qu'ils tiennent de
+l'article L. 423-4 d'autoriser les offices et sociétés d'habitations à loyer
+modéré à consentir toute aliénation volontaire, toute promesse de vente, tout
+bail de plus de douze ans ou tout échange d'un élément de leur patrimoine
+immobilier ainsi que toute constitution d'hypothèque.
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index a8d3fa71..a6e433d5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160619
- [Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.](section_1)
- [Section 2 : Caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.](section_2)
- [Section 3 : Bonifications d'intérêts.](section_3)
+- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4)
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index 178c054c..26272bcf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177638
###### Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.](sous-section_3)
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index b2b7f54a..e808972e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -6,4 +6,21 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189303
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
+- [Article R431-1](article_r431-1.md)
+- [Article R431-2](article_r431-2.md)
+- [Article R431-3](article_r431-3.md)
+- [Article R431-4](article_r431-4.md)
+- [Article R431-5](article_r431-5.md)
+- [Article R431-6](article_r431-6.md)
- [Article R*431-7](article_r431-7.md)
+- [Article R431-8](article_r431-8.md)
+- [Article R431-9](article_r431-9.md)
+- [Article R431-10](article_r431-10.md)
+- [Article R431-11](article_r431-11.md)
+- [Article R431-12](article_r431-12.md)
+- [Article R431-13](article_r431-13.md)
+- [Article R431-14](article_r431-14.md)
+- [Article R431-15](article_r431-15.md)
+- [Article R431-16](article_r431-16.md)
+- [Article R431-17](article_r431-17.md)
+- [Article R431-18](article_r431-18.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-1.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899453
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899453.xml
+---
+
+###### Article R431-1
+
+Des prêts et des subventions de l'Etat, dont l'objet, le montant maximum et les
+caractéristiques sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances
+et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, sont accordés aux
+organismes mentionnés à l'article L. 411-2 par le ministre chargé de la
+construction et de l'habitation sur proposition d'une commission comprenant :
+
+-un représentant du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
+
+-deux représentants du ministre chargé des finances ;
+
+-un représentant du ministre de l'intérieur ;
+
+-un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
+
+-un représentant du ministre chargé de la santé ;
+
+-un représentant du directeur général de la caisse des dépôts et consignations
+;
+
+-quatre représentants des organismes d'habitations à loyer modéré élus pour
+trois ans par lesdits organismes, dans les conditions fixées par arrêté du
+ministre chargé de la construction et de l'habitation.
+
+Des personnalités qualifiées peuvent être entendues par la commission à titre
+consultatif.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-10.md
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2012-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006899462
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R010AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899462.xml
+---
+
+###### Article R431-10
+
+A moins que le paiement des annuités ne soit garanti par la commune ou le
+département, l'organisme qui emprunte s'engage à consentir au profit de l'Etat,
+avant toute réalisation, une hypothèque de premier rang sur les immeubles
+servant de base à la commission d'attribution pour la détermination du montant
+de l'emprunt. Les frais de cette affectation hypothécaire et de toutes
+opérations qui en sont la conséquence ou la suite sont à la charge de
+l'organisme emprunteur.
+
+L'hypothèque est prise pour le compte de l'Etat par le directeur général de la
+caisse des dépôts et consignations ; la mainlevée partielle ou totale des
+inscriptions est donnée soit par le directeur général de la caisse des dépôts et
+consignations, soit par l'agent judiciaire du Trésor qui ont qualité pour le
+faire avec ou sans constatation de paiement.
+
+En cas de garantie départementale ou communale, le contrat fait mention de la
+délibération prise par le conseil général ou par le conseil municipal et
+indique, s'il y a lieu, les modalités de cet engagement.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899463
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R011AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899463.xml
+---
+
+###### Article R431-11
+
+Le versement des fonds a lieu en une ou plusieurs fois et sur justification
+d'emploi dans un délai d'un an à partir du jour où, toutes les formalités
+hypothécaires étant accomplies, la grosse de l'acte d'affectation hypothécaire
+est remise à la caisse des dépôts et consignations. Lorsqu'il n'y a pas
+hypothèque, le délai d'un an court de la date de la signature du contrat.
+
+La fraction de prêt qui n'a pas été réalisée à l'expiration de ce délai est
+annulée. Toutefois lorsque l'importance des travaux à exécuter et le montant
+élevé du prêt le justifient, le délai de réalisation peut être augmenté par la
+commission d'attribution des prêts.
+
+Les versements prennent valeur du premier jour de la dizaine dans laquelle les
+fonds ont été mis à la disposition de l'organisme emprunteur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-12.md
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899464
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R012AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899464.xml
+---
+
+###### Article R431-12
+
+L'ensemble des sommes restant à amortir sur les prêts consentis par l'Etat ne
+doit pas dépasser le total des sommes restant dues tant par les débiteurs
+hypothécaires que par les locataires ou acquéreurs. S'il devient supérieur, la
+différence doit être versée à la caisse des dépôts et consignations, lors de la
+plus proche échéance, pour être affectée à l'amortissement anticipé des emprunts
+réalisés auprès de ladite caisse.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899465
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R013AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899465.xml
+---
+
+###### Article R431-13
+
+Les remboursements anticipés sont appliqués aux dernières annuités
+d'amortissement ; toutefois, sur la demande de l'organisme emprunteur, la caisse
+des dépôts et consignations peut modifier l'amortissement de manière à répartir
+différemment les versements ainsi effectués.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-14.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899466
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R014AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899466.xml
+---
+
+###### Article R431-14
+
+Pendant toute la durée du remboursement des prêts effectués pour le compte de
+l'Etat, les organismes débiteurs ne peuvent, sans l'autorisation préalable de la
+commission d'attribution des prêts, contracter d'autres emprunts, faire aucun
+achat de valeurs dont la libération totale ne sera pas immédiate, modifier les
+conditions de location et d'amortissement des immeubles bâtis ainsi que les
+conditions des prêts hypothécaires individuels en vigueur au moment de la
+conclusion du prêt, procéder à l'attribution, à la vente ou à l'échange de
+terrains ou d'immeubles bâtis.
+
+La commission d'attribution des prêts peut déléguer à la caisse des dépôts et
+consignations le pouvoir d'accorder dans les cas dont il s'agit les
+autorisations nécessaires.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-15.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2008-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006899467
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R015AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899467.xml
+---
+
+###### Article R431-15
+
+L'organisme emprunteur doit fournir à la caisse des dépôts et consignations :
+
+1. Avant le 31 mars de chaque année, un état conforme au modèle adopté par la
+commission d'attribution des prêts et donnant la situation détaillée des
+opérations au 31 décembre précédent ;
+
+2. Avant le 30 juin de chaque année, le compte rendu de l'assemblée générale
+ordinaire, accompagné du bilan, du détail du compte "Profits et pertes", ainsi
+que de la copie du rapport du conseil d'administration et des commissaires aux
+comptes. Les offices fournissent annuellement la délibération du conseil
+d'administration approuvant les comptes administratifs et de gestion de l'année
+précédente ;
+
+3. Dans le délai d'un mois, le compte rendu des assemblées générales
+extraordinaires.
+
+Il doit être fourni, en outre, à la caisse des dépôts et consignations tous
+autres renseignements qui pourraient être demandés sur la situation financière
+de l'organisme emprunteur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-16.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899468
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R016AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899468.xml
+---
+
+###### Article R431-16
+
+Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit immédiatement
+exigible :
+
+a) Sans mise en demeure préalable :
+
+1. En cas de retrait de l'approbation ministérielle prévue par la législation
+sur les habitations à loyer modéré ;
+
+2. En cas de dissolution de l'organisme emprunteur ;
+
+b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée :
+
+1. En cas de violation des articles R. 431-12 et R. 431-14 ;
+
+2. A défaut de paiement des annuités dans un délai d'un an ;
+
+3. En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-17.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899470
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R017AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899470.xml
+---
+
+###### Article R431-17
+
+Les sociétés et les unions de sociétés de secours mutuels, ainsi que les
+dispensaires publics d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse,
+sont, pour l'application de l'article L. 432-4 du présent code et de l'article
+249 du code de la santé publique, assujettis aux dispositions des articles R.
+431-8 à R. 431-16.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-18.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899471
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R018AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899471.xml
+---
+
+###### Article R431-18
+
+Les organismes d'habitations à loyer modéré ayant obtenu des prêts de l'Etat par
+application du présent code sont tenus de verser, à la fin de chaque trimestre,
+à la caisse des dépôts et consignations, le montant des remboursements anticipés
+qu'ils peuvent avoir reçus, au cours du trimestre, de leurs emprunteurs
+hypothécaires ou locataires acquéreurs. Ces versements, arrondis à un multiple
+de 2 francs, doivent être appuyés d'un état nominatif indiquant le nom des
+emprunteurs ayant opéré des remboursements anticipés, le montant du
+remboursement effectué par chacun d'eux, la date à laquelle le prêt avait été
+consenti, ainsi que la durée de ce prêt.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899454
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R002AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899454.xml
+---
+
+###### Article R431-2
+
+L'octroi des prêts et des subventions prévus à l'article précédent ou des
+bonifications d'nitérêts prévues à l'article R. 431-49 peut être subordonné à
+l'exécution normale, par rapport aux prévisions établies conformément aux
+directives données par le ministre chargé de la construction et de l'habitation,
+des constructions précédemment mises en chantier par l'organisme intéressé. Dans
+le cadre de programmes pluriannuels, l'octroi des prêts et des subventions peut
+être subordonné à l'utilisation de plans et d'éléments techniques communs à
+plusieurs organismes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-3.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899455
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R003AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899455.xml
+---
+
+###### Article R431-3
+
+Le montant des prêts peut atteindre le montant du prix de revient des logements
+que les organismes emprunteurs s'engagent à réserver aux fonctionnaires et
+agents de l'Etats, civils et militaires, dans leurs immeubles locatifs, dans la
+limite d'un pourcentage des logements construits qui ne peut, sauf cas
+exceptionnel, dépasser 20% par immeuble.
+
+Les conditions d'application du présent article, et notamment les conventions à
+passer entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ainsi que les
+conditions dans lesquelles les logements sont attribués par le conseil
+d'administration de l'organisme, sont fixées par arrêté conjoint du ministre
+chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-4.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2008-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006899456
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R004AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899456.xml
+---
+
+###### Article R431-4
+
+Le montant des prêts peut atteindre le coût total des opérations d'aménagement
+de logements destinés à être loués dans des immeubles domaniaux civils et
+militaires.
+
+Ces opérations d'aménagement peuvent être réalisées par des offices ou sociétés
+anonymes d'habitations à loyer modéré, dans des conditions fixées par des
+conventions passées avec le ministre chargé des finances et le ministre chargé
+de la construction et de l'habitation. Les conventions peuvent prévoir la
+gestion de ces immeubles par lesdits organismes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-5.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2012-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006899457
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R005AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899457.xml
+---
+
+###### Article R431-5
+
+Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
+ministre chargé des finances fixe le taux des intérêts moratoires en cas de
+retard dans le cas prévu par l'article L. 431-2.
+
+Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des
+intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l'agent judiciaire du Trésor.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-6.md
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index 00000000..5604a57d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-6.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899458
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R006AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899458.xml
+---
+
+###### Article R431-6
+
+Les intérêts afférents aux prêts consentis par la caisse des dépôts et
+consignations à l'Etat pour l'application des dispositions du présent livre sont
+réglés trimestriellement au taux moyen du revenu ressortant de l'ensemble des
+placements de fonds effectués par la caisse des dépôts et consignations pour son
+propre compte et pour le compte de la caisse nationale de prévoyance, de la
+caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne ordinaires pendant le
+trimestre précédant la réalisations des prêts à l'exception des emplois à court
+terme.
+
+Le taux des intérêts afférents à ces prêts ne peut en aucun cas excéder le taux
+d'intérêt applicable au moment de la réalisation aux prêts accordés par la
+caisse des dépôts et consignations aux départements, communes et établissements
+publics.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-8.md
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index 00000000..8a7cff5b
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-8.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006899460
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R008AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899460.xml
+---
+
+###### Article R431-8
+
+Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, autres que les sociétés de
+crédit immobilier, qui désirent obtenir des prêts de l'Etat dans les conditions
+prévues par les articles R. 431-1 à R. 431-6, doivent faire parvenir leur
+demande au directeur général de la caisse des dépôts et consignations avec les
+pièces ci-après, certifiées conformes par le président :
+
+1. a) En ce qui concerne les offices publics d'habitations à loyer modéré :
+
+- le décret qui les a constitués ;
+
+- les délibérations du conseil d'administration relatives à l'emprunt demandé,
+avec justification de l'approbation de l'autorité supérieure ;
+
+- la liste des membres du conseil d'administration avec mention de leur qualité
+;
+
+- les comptes administratifs des trois exercices précédents, appuyés des
+délibérations du conseil d'administration qui les ont approuvés ;
+
+- le budget de l'année courante.
+
+b) En ce qui concerne les sociétés d'habitations à loyer modéré :
+
+- les statuts portant mention de l'approbation ministérielle ;
+
+- la liste des membres du conseil d'administration, avec mention de leur qualité
+et du nombre d'actions possédées par chacun d'eux ;
+
+- les bilans des trois exercices précédents, appuyés des rapports du conseil
+d'administration et des comptes rendus des assemblées générales qui les ont
+approuvés.
+
+c) En ce qui concerne les fondations :
+
+- le décret qui les a reconnues d'utilité publique ;
+
+- la liste des membres du conseil d'administration, avec mention de leur qualité
+;
+
+- les bilans des trois exercices précédents, appuyés des délibérations du
+conseil d'administration qui les ont approuvés ;
+
+2. Un état détaillé des recettes et des dépenses effectuées depuis la clôture du
+dernier exercice ou l'établissement du dernier bilan produit ;
+
+3. Une note relative au fonctionnement de l'organisme donnant, avec
+communication des plans et devis, les renseignements nécessaires sur les
+opérations projetées, les ressources que l'organisme peut y consacrer,
+l'équilibre financier des ressources et des charges probables après exécution du
+programme et les conditions de location des immeubles ;
+
+4. Un état conforme au modèle déterminé par la commission d'attribution des
+prêts, donnant la situation de l'organisme à une date aussi rapprochée que
+possible de celle de la demande.
+
+Dans le cas où ils ont obtenu la garantie du département ou de la commune, les
+offices publics, les sociétés d'habitations à loyer modéré et les fondations
+doivent produire une copie de la délibération par laquelle le conseil général ou
+le conseil municipal a :
+
+a) Autorisé le préfet ou le maire à intervenir au contrat ;
+
+b) Déterminé le montant de l'engagement pris et créé les ressources qui sont
+spécialement affectées à l'exécution de cet engagement et mises en recouvrement
+de plein droit en cas de besoin.
+
+A cette délibération sont joints, le cas échéant, les actes autorisant la
+création des ressources.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899461
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R009AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899461.xml
+---
+
+###### Article R431-9
+
+Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et
+consignations, par application de l'article R. 431-1, donne lieu à
+l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant
+du prêt et les conditions de réalisation et d'amortissement, doit mentionner
+notamment les dispositions prévues aux articles R. 431-10 à R. 431-16.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006189304
+---
+
+###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.
+
+- [Article R431-19](article_r431-19.md)
+- [Article R431-20](article_r431-20.md)
+- [Article R431-21](article_r431-21.md)
+- [Article R431-22](article_r431-22.md)
+- [Article R431-23](article_r431-23.md)
+- [Article R431-24](article_r431-24.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899473
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R019AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899473.xml
+---
+
+###### Article R431-19
+
+Les sociétés de crédit immobilier désirant obtenir des prêts de l'Etat, dans les
+conditions prévues par les articles R. 431-1 à R. 431-6, doivent faire parvenir
+leur demande au directeur général de la caisse des dépôts et consignations avec
+les pièces ci-après :
+
+1. Deux exemplaires des statuts de la société portant mention de l'approbation
+ministérielle ;
+
+2. La liste des membres du conseil d'administration et des commissaires de
+surveillance, avec indication de leurs qualités et domiciles ;
+
+3. La liste des souscripteurs, avec mention du nombre d'actions possédées et du
+capital versé par chacun d'eux ;
+
+4. Les trois derniers bilans annuels appuyés du compte rendu des assemblées
+générales qui les ont arrêtés ;
+
+5. Un état détaillé des recettes et des dépenses depuis la date du dernier bilan
+produit ;
+
+6. Une note exposant le fonctionnement de la société, sa situation financière
+ainsi que l'état détaillé de ses opérations suivant le modèle déterminé par la
+commission d'attribution des prêts ;
+
+7. Dans le cas où la société de crédit immobilier a obtenu de la commune ou du
+département la garantie prévue à l'article L. 431-1, les pièces nécessaires pour
+établir l'existence de cette garantie.
+
+Il peut être réclamé, en outre, toutes justifications et tous renseignements
+jugés nécessaires. Les pièces dont la production est prescrite par le présent
+article doivent être certifiées dans les conditions déterminées par la
+commission d'attribution des prêts.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899474
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R020AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899474.xml
+---
+
+###### Article R431-20
+
+Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de
+prévoyance à une société de crédit immobilier, conformément aux dispositions des
+articles R. 431-1 à R. 431-6 donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en
+plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de
+réalisation et d'amortissement, doit mentionner notamment les dispositions
+prévues aux articles R. 431-21 à R. 431-24.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899475
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R021AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899475.xml
+---
+
+###### Article R431-21
+
+Le versement des fonds a lieu en une ou plusieurs fois et sur justification
+d'emploi, dans un délai maximum de dix huit mois à partir de la signature du
+contrat.
+
+La fraction du prêt qui n'a pas été réalisée à l'expiration de ce délai est
+annulée.
+
+Les versements prennent valeur du premier jour de la dizaine dans laquelle les
+fonds ont été mis à la disposition de la société.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899476
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R022AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899476.xml
+---
+
+###### Article R431-22
+
+Pour toute avance consentie par une société de crédit immobilier à une société
+d'habitations à loyer modéré, par application de l'article L. 422-4, c, le
+contrat doit stipuler une règle de remboursement telle que le total des sommes
+restant dues à la société d'habitations à loyer modéré, par suite de l'emploi de
+cette avance, ne soit, à aucun moment, inférieur au solde restant dû à la
+société de crédit immobilier.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899477
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R023AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899477.xml
+---
+
+###### Article R431-23
+
+La société de crédit immobilier doit fournir à la caisse nationale de prévoyance
+:
+
+1. Avant le 15 février de chaque année, un état établi et certifié dans les
+mêmes conditions que l'état prévu au 6° de l'article R. 431-19, et donnant la
+situation détaillée des opérations de la société au 31 décembre précédent ;
+
+2. Avant le 31 mars de chaque année, le compte rendu de l'assemblée générale
+approuvant les comptes de l'année précédente, accompagné du bilan et du détail
+du compte " profits et pertes " ainsi que de la copie du rapport du conseil
+d'administration et des commissaires aux comptes ;
+
+3. Dans le délai d'un mois, le compte rendu des assemblées générales
+extraordinaires.
+
+Elle doit fournir, en outre, à la caisse nationale de prévoyance tous autres
+renseignements qui pourraient être demandés sur la situation financière de la
+société.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899478
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R024AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899478.xml
+---
+
+###### Article R431-24
+
+Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit immédiatement
+exigible :
+
+a) Sans mise en demeure préalable :
+
+1° En cas de retrait de l'agrément ministériel prévu à l'article R. 422-16 ;
+
+2° En cas de dissolution de la société ;
+
+3° En cas de violation de l'article R. 431-22 sans préjudice du retrait de
+l'agrément ministériel prévu à l'article R. 422-16 ;
+
+b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée :
+
+1° A défaut de paiement des annuités dans un délai d'un an ;
+
+2° En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006189305
+---
+
+###### Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.
+
+- [Article R431-25](article_r431-25.md)
+- [Article R431-26](article_r431-26.md)
+- [Article R431-27](article_r431-27.md)
+- [Article R431-28](article_r431-28.md)
+- [Article R431-29](article_r431-29.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899480
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R025AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899480.xml
+---
+
+###### Article R431-25
+
+Les prêts consentis pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de
+prévoyance aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré sont soumis
+aux dispositions du présent chapitre.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r431-26.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899481
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R026AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899481.xml
+---
+
+###### Article R431-26
+
+Outre les justifications prévues à l'article R. 431-19, les sociétés
+coopératives d'habitations à loyer modéré doivent, à l'appui de leurs demandes
+de prêts, fournir les documents nécessaires pour établir l'existence de la
+garantie prévue par l'article L. 431-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r431-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r431-27.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r431-27.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899482
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R027AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899482.xml
+---
+
+###### Article R431-27
+
+Pour l'application de l'article L. 431-1, les sociétés coopératives
+d'habitations à loyer modéré doivent, lors de leur première demande d'avance,
+être admises au bénéfice dudit article par décision du ministre chargé de la
+construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances.
+Lorsqu'une société coopérative d'habitations à loyer modéré, qui a reçu des
+avances, a enfreint les prescriptions du présent livre (1re et 2e parties), elle
+est mise en demeure de fournir, dans le délai d'un mois et par écrit, ses
+observations sur les irrégularités relevées contre elle.
+
+Passé ce délai et faute de justification suffisante, un arrêté pris de concert
+par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre
+chargé des finances, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer
+modéré, peut décider qu'elle ne recevra plus aucune avance nouvelle. En ce cas,
+sans mise en demeure préalable, le remboursement du capital restant dû par elle
+devient de plein droit immédiatement exigible, à dater de la notification de
+l'arrêté ministériel.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899483
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R028AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899483.xml
+---
+
+###### Article R431-28
+
+Ce remboursement devient aussi de plein droit immédiatement exigible :
+
+1. En cas de dissolution de la société ;
+
+2. En cas de violation de l'article R. 431-22.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r431-29.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r431-29.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r431-29.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899484
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R029AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899484.xml
+---
+
+###### Article R431-29
+
+Ce remboursement est également exigible mais un mois après simple mise en
+demeure par lettre recommandée:
+
+1. A défaut de paiement des annuités dans le délai d'un an ;
+
+2. En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177639
###### Section 3 : Bonifications d'intérêts.
+- [Article R431-49](article_r431-49.md)
- [Article R*431-50](article_r431-50.md)
- [Article R431-51](article_r431-51.md)
- [Article R*431-52](article_r431-52.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r431-49.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r431-49.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r431-49.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899485
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R049AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899485.xml
+---
+
+###### Article R431-49
+
+Des bonifications d'intérêts peuvent être accordées par l'Etat aux organismes
+d'habitations à loyer modéré pour les emprunts contractés ou émis par eux en vue
+de la réalisation de toutes les opérations prévues à l'article L. 411-1 et,
+notamment, pour les acquisitions foncières et les travaux de grosses réparations
+ou d'aménagement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177640
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions diverses
+
+- [Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Garanties hypothécaires.](sous-section_2)
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+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006189306
+---
+
+###### Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics.
+
+- [Article R431-57](article_r431-57.md)
+- [Article R431-58](article_r431-58.md)
+- [Article R431-59](article_r431-59.md)
+- [Article R431-60](article_r431-60.md)
+- [Article R431-61](article_r431-61.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006899494
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R057AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899494.xml
+---
+
+###### Article R431-57
+
+Les délibérations des conseils municipaux ou des conseils généraux portant
+garantie de remboursement des emprunts contractés par les organismes
+d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier doivent en même temps
+comporter un vote ferme des ressources nécessaires pour assurer la contribution
+éventuelle des collectivités garantes pendant toute la durée de l'amortissement
+desdits emprunts. Lorsqu'il s'agit d'emprunts contractés par les organismes
+constructeurs d'habitations à loyer modéré la garantie doit faire l'objet d'une
+délibération distincte pour chaque programme à financer.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006899495
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R058AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899495.xml
+---
+
+###### Article R431-58
+
+La garantie donnée ne peut comporter aucune restriction ni réserve. En cas de
+défaillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier
+garanti, la commune ou le département doit, sur simple notification de la caisse
+des dépôts et consignations, poursuivre sans retard la mise en recouvrement des
+impositions votées à titre de garantie dans la limite nécessaire au versement
+des sommes dues à l'Etat, sans exiger que la caisse discute au préalable le
+débiteur défaillant. Dans le cas où le conseil municipal ou le conseil général
+refuse d'exécuter son obligation de garantie, l'autorité de tutelle doit
+obligatoirement recourir à la procédure prévue pour l'inscription d'office des
+dépenses obligatoires.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006899496
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R059AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899496.xml
+---
+
+###### Article R431-59
+
+Une convention doit intervenir entre l'organisme garanti et la commune ou le
+département pour fixer les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie.
+Cette convention, annexée à la délibération du conseil municipal ou du conseil
+général, doit indiquer que les paiements effectués par le garant ont le
+caractère d'avances recouvrables.
+
+Elle fixe, s'il y a lieu, les modalités du remboursement desdites avances, étant
+entendu que cette récupération ne peut être exercée qu'autant qu'elle ne met pas
+obstacle au service régulier des annuités restant encore dues aux établissements
+prêteurs.
+
+Il doit être spécifié si ces avances portent ou non intérêts.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899497
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R060AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899497.xml
+---
+
+###### Article R431-60
+
+La convention indique les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de
+l'organisme par la personne morale de droit public garante, et, notamment, les
+conditions dans lesquelles il est procédé aux vérifications prévues par le
+décret-loi du 30 octobre 1935.
+
+Elle indique les documents à fournir périodiquement, et, au moins une fois par
+an, au département ou à la commune, pour lui permettre de suivre le
+fonctionnement de l'organisme.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899499
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R061AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899499.xml
+---
+
+###### Article R431-61
+
+Les deux cinquième du patrimoine des établissements de bienfaisance qui peuvent
+être employés conformément aux dispositions de l'article L. 431-5 doivent être
+calculés d'après le cours de la bourse pour les valeurs mobilières et, pour les
+immeubles, d'après l'évaluation qui est faite par un expert nommé par le
+préfet.
+
+Les immeubles affectés aux services d'assistance ne sont pas compris dans cette
+évaluation et n'entrent pas en ligne de compte.
+
+Les biens mobiliers ou immobiliers provenant de fondations et grevés d'une
+charge spéciale n'entrent en ligne de compte que sous déduction de la somme
+nécessaire pour faire face à ces charges.
+
+En aucun cas, la somme dont les bureaux d'aide sociale, hospices et hôpitaux
+peuvent ainsi disposer ne doit dépasser le montant de leur fortune mobilière.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006189307
+---
+
+###### Sous-section 2 : Garanties hypothécaires.
+
+- [Article R431-62](article_r431-62.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r431-62.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899500
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R062AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899500.xml
+---
+
+###### Article R431-62
+
+Les décisions de l'autorité administrative prévues à l'article L. 431-1, alinéas
+1 et 3, sont prises par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du
+ministre chargé de la construction et de l'habitation.
+
+Les décisions prévues au même article, alinéa 2, sont prises par le ministre
+chargé de la construction et de l'habitation ou son délégué.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160620
##### Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités
+- [Section 1 : Prêts de l'Etat aux communes.](section_1)
+- [Section 2 : Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177641
+---
+
+###### Section 1 : Prêts de l'Etat aux communes.
+
+- [Article R*432-1](article_r432-1.md)
+- [Article R*432-2](article_r432-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-1.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2008-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006899502
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX432R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899502.xml
+---
+
+###### Article R*432-1
+
+Les communes qui ont été régulièrement autorisées à construire des habitations à
+loyer modéré collectives comprenant des logements pour familles nombreuses et
+sont par suite appelées à bénéficier, en ce qui concerne ces constructions, de
+prêts dans les mêmes conditions que les sociétés d'habitations à loyer modéré
+doivent, pour obtenir des prêts en application de l'article L. 432-1, faire
+parvenir leur demande au directeur général de la caisse des dépôts et
+consignations avec les pièces ci-après :
+
+1° Le décret en Conseil d'Etat qui autorise la commune à construire des
+habitations à loyer modéré ;
+
+2° La délibération du conseil municipal revêtue de l'approbation de l'autorité
+supérieure portant :
+
+a) Vote de l'emprunt et des autres ressources dont la commune aura besoin pour
+exécuter les opérations projetées ;
+
+b) Création de ressources spécialement affectées au paiement des annuités de
+l'emprunt et mises en recouvrement de plein droit en cas de besoin, à moins que
+les annuités de l'emprunt ne soient garanties par des crédits spéciaux votés par
+le département, ou consentement au profit de l'Etat d'une hypothèque de premier
+rang sur les immeubles servant de base à la commission d'attribution pour la
+détermination du montant de l'emprunt lorsque à défaut de la constitution de
+ressources spéciales garantissant le remboursement des annuités de prêts,
+celui-ci reste, conformément aux dispositions de l'article L. 431-1, subordonné
+à l'inscription d'une hypothèque ;
+
+3° Un état certifié par le receveur municipal et visé par le maire, constatant
+:
+
+a) Le montant de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la taxe
+professionnelle dans la commune ;
+
+b) Les centimes de toute nature que la commune est autorisée à s'imposer pour
+l'année courante et pour les années suivantes avec leur affectation, leur durée
+et la date de leur autorisation, alors même qu'ils ne seraient pas recouvrés en
+totalité ;
+
+4° Un état du passif de la commune, comportant, s'il y a lieu, l'indication des
+prélèvements à effectuer pour l'avenir sur les revenus ordinaires, par suite
+d'engagements antérieurs ;
+
+5° Un extrait des comptes administratifs indiquant :
+
+a) Les recettes et les dépenses effectuées pendant les trois derniers exercices
+clos, avec distinction des opérations ordinaires, des opérations extraordinaires
+et des opérations supplémentaires ;
+
+b) Pour chacun desdits exercices, l'excédent constaté à la fin de l'exercice
+antérieur ;
+
+6° Une copie du dernier budget primitif et du dernier budget supplémentaire
+approuvé ;
+
+7° Un copie de la convention passée entre la commune et l'office public ou la
+société d'habitations à loyer modéré chargé de la gestion des immeubles,
+accompagnée d'une note donnant, avec communication des plans et devis, les
+renseignements nécessaires sur les opérations projetées, les conditions de
+location, ainsi que l'équilibre financier des ressources et des charges
+probables après exécution du programme ;
+
+8° Dans le cas où elle a obtenu la garantie du département, la commune doit
+produire la délibération par laquelle le conseil général a autorisé le préfet à
+intervenir au contrat, déterminé le montant de l'engagement pris et créé les
+ressources spécialement affectées à l'exécution de cet engagement et mises en
+recouvrement de plein droit en cas de besoin. A cette délibération sont joints,
+le cas échéant, les actes autorisant la création de ressources.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2008-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006899503
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX432R002AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899503.xml
+---
+
+###### Article R*432-2
+
+Les contrats relatifs aux prêts consentis pour le compte de l'Etat par la caisse
+des dépôts et consignations aux communes mentionnent, notamment, les
+dispositions prévues aux articles R. 431-14, R. 431-15, alinéa 1er, 1°, R.
+431-16.
+
+Ils stipulent, en outre, que les communes sont tenues de fournir à la caisse des
+dépôts et consignations, avant le 30 juin de chaque année, une copie certifiée
+du compte de gestion de l'office ou de la société d'habitations à loyer modéré
+chargé de gérer les immeubles.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177642
+---
+
+###### Section 2 : Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels.
+
+- [Article R432-4](article_r432-4.md)
+- [Article R432-5](article_r432-5.md)
+- [Article R432-6](article_r432-6.md)
+- [Article R432-7](article_r432-7.md)
+- [Article R432-8](article_r432-8.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899506
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX432R004AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899506.xml
+---
+
+###### Article R432-4
+
+Les valeurs constituant le cautionnement des sociétés sont estimées au cours
+moyen de la Bourse de Paris de la veille du jour du dépôt et, à défaut de cours
+à cette date, au cours moyen du dernier jour où elles ont été cotées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-5.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899507
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX432R005AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899507.xml
+---
+
+###### Article R432-5
+
+Les prêts consentis pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de
+prévoyance aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et
+unions de sociétés de secours mutuels sont soumis aux dispositions de la
+présente sous-section et des articles R. 431-19 à R. 431-29. A l'appui des
+demandes de prêts, doivent être produits deux exemplaires des statuts ainsi que
+les autres pièces prévues par l'article R. 431-19, à l'exception de celles qui
+sont visées aux 3° et 7° dudit article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-6.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899508
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX432R006AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899508.xml
+---
+
+###### Article R432-6
+
+Lorsqu'une association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de
+sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat, a enfreint
+les prescriptions du présent livre, elle est mise en demeure de fournir dans le
+délai d'un mois et par écrit, ses observations sur les irrégularités relevées
+contre elle. Passé ce délai, et faute de justification suffisante, un arrêté
+pris de concert par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et
+le ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil supérieur des
+habitations à loyer modéré peut décider qu'elle ne recevra plus aucun avance
+nouvelle. En ce cas, sans mise en demeure préalable, le remboursement du capital
+restant dû par elle devient de plein droit immédiatement exigible, à dater de la
+notification de l'arrêté ministériel.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-7.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899509
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX432R007AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899509.xml
+---
+
+###### Article R432-7
+
+Ce remboursement est également exigible dans les cas prévus par les articles R.
+431-28 et R. 431-29 et aux conditions déterminées par lesdits articles.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-8.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899510
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX432R008AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899510.xml
+---
+
+###### Article R432-8
+
+Lorsque, par les soins de l'agent judiciaire du Trésor, des sommes non payées,
+soit par une association, soit par une société ou union de sociétés de secours
+mutuels, ont dû être prélevées sur le cautionnement, la reconstitution du
+cautionnement au chiffre de 1 000 F doit être effectuée dans un délai maximum
+d'un an. Si cette reconstitution n'est pas effectuée dans ledit délai, le
+remboursement du solde des emprunts devient exigible un mois après simple mise
+en demeure par lettre recommandée. Le cautionnement est restitué sur
+justification du remboursement intégral des avances de l'Etat. Dans les mêmes
+conditions, il met fin à l'affectation de fonds opérée sur les sociétés ou
+unions de sociétés de secours mutuels reconnues d'utilité publique ou
+approuvées.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -41,3 +41,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177645
- [Article R433-37](article_r433-37.md)
- [Article R433-38](article_r433-38.md)
- [Article R433-39](article_r433-39.md)
+- [Article R433-40](article_r433-40.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-40.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1993-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899582
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R040AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899582.xml
+---
+
+###### Article R433-40
+
+Pour la réalisation des programmes pluriannuels de construction de logements
+inscrits dans les lois de finances, les sociétés d'habitations à loyer modéré
+peuvent utiliser la procédure de l'appel d'offres restreint après autorisation
+du préfet.
+
+La demande d'autorisation est accompagnée de la liste des entreprises de gros
+oeuvre à consulter.
+
+La procédure de remise et de dépouillement des offres est celle qui est fixée
+par les articles R. 433-37 et R. 433-38. A l'issue des négociations avec les
+entreprises, la société d'habitations à loyer modéré soumet le projet de marché
+au préfet qui statue après avis de la commission dont la composition est fixée
+par l'article 301 du code des marchés publics.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177647
###### Section 3 : Délais et règles de procédure permettant d'accélérer le règlement des marchés de travaux de construction effectués pour le compte des organismes d'habitations à loyer modéré.
- [Article R433-41](article_r433-41.md)
+- [Article R*433-42](article_r433-42.md)
+- [Article R*433-43](article_r433-43.md)
+- [Article R*433-44](article_r433-44.md)
+- [Article R*433-45](article_r433-45.md)
+- [Article R*433-46](article_r433-46.md)
+- [Article R*433-47](article_r433-47.md)
+- [Article R*433-48](article_r433-48.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-42.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1993-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899584
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R042AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899584.xml
+---
+
+###### Article R*433-42
+
+L'entrepreneur titulaire d'un marché de travaux à exécuter suivant les pratiques
+du bâtiment doit, dans les conditions et délais prévus par les documents
+contractuels constituant le marché, établir et remettre au maître de l'ouvrage
+les situations permettant de dresser les décomptes provisoires et le décompte
+définitif.
+
+Lorsque ces situations n'ont pas été remises aux dates prévues, le maître de
+l'ouvrage peut mettre l'entrepreneur en demeure de les produire dans un délai
+déterminé par une décision qui est notifiée à celui-ci par un ordre de
+service.
+
+Si cette mise en demeure reste infructueuse, les dispositions des articles R.
+433-43 et R. 433-44 peuvent être appliquées.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1993-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899585
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R043AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899585.xml
+---
+
+###### Article R*433-43
+
+Le maître de l'ouvrage peut établir d'office et aux frais de l'entrepreneur les
+situations prévues ci-dessus.
+
+Si le maître de l'ouvrage a chargé de la vérification des situations un
+architecte, un expert ou un technicien, celui-ci doit être informé de la
+décision d'établissement d'office. Il est tenu d'apporter au maître de l'ouvrage
+sa collaboration pour l'établissement des droits de l'entrepreneur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-44.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1993-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899586
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R044AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899586.xml
+---
+
+###### Article R*433-44
+
+Les situations établies dans les conditions indiquées à l'article précédent sont
+notifiées à l'entrepreneur, qui dispose pour faire valoir ses observations d'un
+délai de :
+
+- dix jours pour les situations en cours d'exécution de marché ;
+
+- quarante jours pour la situation récapitulative complète.
+
+Si, à l'expiration des délais ci-dessus mentionnés, l'entrepreneur n'a pas fait
+connaître ses observations, il est réputé avoir accepté les situations qui lui
+ont été notifiées.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-45.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1993-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899587
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R045AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899587.xml
+---
+
+###### Article R*433-45
+
+Le cahier des prescriptions spéciales du marché peut spécifier que
+l'entrepreneur doit remettre des situations directement à l'architecte, à
+l'expert ou au technicien chargé par le maître de l'ouvrage de la vérification
+des situations, dans les conditions mentionnées à l'article R. 443-43.
+
+Dans ce cas, les remises à cet homme de l'art sont considérées, pour
+l'application des dispositions des articles précédents, comme valant remise au
+maître de l'ouvrage.
+
+L'architecte, l'expert ou le technicien dispose, pour vérifier les situations et
+les transmettre au maître de l'ouvrage, d'un délai qui, sans pouvoir être
+inférieur à dix jours, est égal à celui qui est fixé dans le marché pour les
+constatations ouvrant droit à acomptes ou à paiement pour solde, diminué de
+quinze jours.
+
+Si à l'expiration du délai qui lui est imparti, l'architecte, l'expert ou le
+technicien n'a pas transmis les situations vérifiées au maître de l'ouvrage,
+celui-ci peut, après mise en demeure, faire vérifier les situations, aux frais
+du défaillant, par tel architecte, ingénieur ou technicien qu'il désignera ou
+les vérifier lui-même.
+
+Le maître de l'ouvrage notifie sa décision à l'entrepreneur, qui est tenu de
+mettre à sa disposition ou à celle de la personne désignée l'ensemble des
+éléments propres à permettre la vérification des travaux exécutés et des
+situations établies.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-46.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-46.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-46.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1993-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899588
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R046AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899588.xml
+---
+
+###### Article R*433-46
+
+Les marchés passés entre les maîtres de l'ouvrage et les entrepreneurs doivent
+fixer les pénalités qu'encourent ces derniers en cas de retard dans la remise
+des situations à l'expiration des délais prévus.
+
+De même, les contrats passés entre les maîtres de l'ouvrage et les architectes,
+experts ou techniciens privés doivent stipuler les pénalités qu'encourent ces
+derniers en cas de retard dans l'accomplissement de leur mission de vérification
+des situations.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-47.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1993-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899589
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R047AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899589.xml
+---
+
+###### Article R*433-47
+
+Les entrepreneurs, architectes, experts ou techniciens qui seraient reconnus
+responsables de l'inobservation des délais qui leur sont impartis et qui
+auraient ainsi retardé les opérations de constatation, de liquidation et de
+règlement des travaux sont passibles de l'exclusion de toutes activités
+relatives aux marchés définis dans l'article R. 433-48, après observation de la
+procédure prévue à l'article 10 de la loi n. 57-908 du 7 août 1957.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-48.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1993-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899590
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R048AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899590.xml
+---
+
+###### Article R*433-48
+
+Les marchés de travaux mentionnés à l'article R. 433-47 sont ceux passés par
+l'Etat, les départements, les communes, les syndicats de communes ainsi que par
+les sociétés d'habitations à loyer modéré et tous les établissements publics
+nationaux, départementaux et communaux non soumis aux lois et usages du
+commerce.
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index 947d3b6c..e645f3d8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160622
##### Chapitre IV : Rémunération et honoraires des architectes, ingénieurs et techniciens.
+- [Section 1 : Offices publics.](section_1)
- [Section 2 : Sociétés et fondations.](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1994-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177648
+---
+
+###### Section 1 : Offices publics.
+
+- [Article R434-1](article_r434-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r434-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1994-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899592
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX434R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899592.xml
+---
+
+###### Article R434-1
+
+Sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n. 73-207 du 28 février
+1973 sur les conditions de rémunération des missions d'ingénierie et
+d'architecture pour le compte des collectivités publiques, les architectes,
+ingénieurs et techniciens auxquels il est fait appel par les offices publics
+d'aménagement et de construction et les offices publics d'habitations à loyer
+modéré.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
index 5f588a7d..36020eac 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177653
###### Section 1 : Dispositions générales.
+- [Article R442-1](article_r442-1.md)
+- [Article R442-2](article_r442-2.md)
- [Article *R442-3](article_r442-3.md)
+- [Article R442-4](article_r442-4.md)
+- [Article R442-5](article_r442-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899625
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899625.xml
+---
+
+###### Article R442-1
+
+Le loyer applicable aux logements construits en application de la législation
+sur les habitations à loyer modéré est calculé conformément aux dispositions des
+articles 28,29,32,32 bis et 36 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948,
+modifiée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-2.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2019-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000006899627
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R002AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899627.xml
+---
+
+###### Article R442-2
+
+La fixation des prix de base au mètre carré et des montants minimum et maximum
+de loyers prévue à l'article L. 442-1 fait l'objet d'un arrêté conjoint du
+ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de
+l'habitation, pris après avis du conseil supérieur des habitations à loyer
+modéré.
+
+L'autorité administrative prévue à l'article L. 442-1, alinéa 3, pour fixer un
+loyer susceptible de rétablir l'équilibre d'un organisme d'habitations à loyer
+modéré est constituée par le ministre chargé de la construction et de
+l'habitation et le ministre chargé des finances agissant par décision conjointe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2003-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000006899629
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R004AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899629.xml
+---
+
+###### Article R442-4
+
+Les changements qui peuvent être imposés aux locataires ou occupants en vue
+d'une meilleure utilisation familiale, conformément à l'article L. 442-4 le sont
+dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et
+de l'habitation après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-5.md
new file mode 100644
index 00000000..093aa069
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2003-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000006899631
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R005AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899631.xml
+---
+
+###### Article R442-5
+
+L'autorisation nécessaire aux offices et sociétés d'habitations à loyer modéré
+pour mettre leurs immeubles en gérance conformément à l'article L. 442-9 est
+donnée par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031564867
##### Chapitre III : Accession à la propriété.
+- [Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.](section_1)
- [Section 2 : Accession à la propriété des locataires d'habitations à loyer modéré.](section_2)
- [Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.](section_4)
+- [Section 5 : Maintien en indivision ou attribution individuelle en cas de décès.](section_5)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177794
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
+
+- [Article R443-1](article_r443-1.md)
+- [Article R443-2](article_r443-2.md)
+- [Article R443-3](article_r443-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1987-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006899658
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899658.xml
+---
+
+###### Article R443-1
+
+La décision administrative prévue à l'article L. 443-1 est prise par arrêté
+conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre
+chargé des finances et du ministre chargé de la santé.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1987-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006899670
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R002AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899670.xml
+---
+
+###### Article R443-2
+
+La rémunération des organismes d'habitations à loyer modéré habilités à
+pratiquer les opérations d'accession à la propriété est fixée par arrêté du
+ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des
+finances.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1987-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006899673
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R003AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899673.xml
+---
+
+###### Article R443-3
+
+Les assurances temporaires destinées à garantir des prêts bonifiés par l'Etat
+peuvent être contractées auprès de tous les organismes habilités à effectuer des
+opérations d'assurances, dans les conditions et dans la limite des tarifs de la
+caisse nationale de prévoyance.
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index c11cd68e..b63c1498 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031571340
- [Article R443-15](article_r443-15.md)
- [Article R443-16](article_r443-16.md)
- [Article R443-17](article_r443-17.md)
+- [Article R443-18](article_r443-18.md)
- [Article R443-19](article_r443-19.md)
- [Article R443-20](article_r443-20.md)
- [Article R443-21](article_r443-21.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-18.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1985-11-13
+Identifiant: LEGIARTI000031571400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/14/LEGIARTI000031571400.xml
+---
+
+###### Article R443-18
+
+A compter de la notification des conditions de vente par l'organisme, le
+candidat acquéreur doit souscrire dans les trois mois un engagement
+d'acquisition. Faute d'avoir souscrit cet engagement dans ledit délai, le
+candidat est réputé avoir renoncé à l'acquisition ; il ne peut, pendant une
+période de deux ans, déposer une nouvelle demande.
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index b5f83b09..31fa72f4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177796
- [Article R443-25](article_r443-25.md)
- [Article R443-26](article_r443-26.md)
- [Article R443-27](article_r443-27.md)
+- [Article R443-28](article_r443-28.md)
- [Article R443-29](article_r443-29.md)
- [Article R443-30](article_r443-30.md)
- [Article R443-31](article_r443-31.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r443-28.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1987-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006899690
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R028AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899690.xml
+---
+
+###### Article R443-28
+
+Le transfert de propriété a lieu lors de la signature du contrat de vente.
+Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire
+son privilège de vendeur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-08-25
+Identifiant: LEGISCTA000031570535
+---
+
+###### Section 5 : Maintien en indivision ou attribution individuelle en cas de décès.
+
+- [Article R443-34](article_r443-34.md)
+- [Article R443-35](article_r443-35.md)
+- [Article R443-36](article_r443-36.md)
+- [Article R443-37](article_r443-37.md)
+- [Article R443-38](article_r443-38.md)
+- [Article R443-39](article_r443-39.md)
+- [Article R443-40](article_r443-40.md)
+- [Article R443-41](article_r443-41.md)
+- [Article R443-42](article_r443-42.md)
+- [Article R443-43](article_r443-43.md)
+- [Article R443-44](article_r443-44.md)
+- [Article R443-45](article_r443-45.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-34.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006900370
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R034AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900370.xml
+---
+
+###### Article R443-34
+
+Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées
+notamment par l'article L. 411-1, figure dans une succession et que cette maison
+est occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur, par le
+défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il est pourvu à l'exécution de
+l'article L. 443-5 conformément aux dispositions ci-après, sous l'autorité du
+juge du tribunal d'instance du lieu de l'ouverture de la succession.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-35.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006900375
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R035AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900375.xml
+---
+
+###### Article R443-35
+
+Le conjoint survivant ou l'héritier qui veut faire prononcer le maintien de
+l'indivision ou l'attribution de la maison à son profit, en forme la demande par
+voie de déclaration au greffe du tribunal d'instance.
+
+La déclaration doit contenir :
+
+1. Les nom, prénoms, profession et domicile du requérant et la qualité en
+laquelle il agit ;
+
+2. Les nom, prénoms, profession et domicile du conjoint survivant et de chacun
+des héritiers ou successeurs à titre universel, ainsi que de leurs représentants
+légaux.
+
+Elle est signée par le requérant et contresignée par le secrétaire greffier.
+
+Il y est joint un extrait du rôle de la taxe foncière ou un certificat du
+directeur des services fiscaux attestant que la valeur locative de la maison ne
+dépasse pas les maximums déterminés en application de l'article L. 411-1 par les
+arrêtés fixant les caractéristiques techniques et de prix de revient des
+immeubles considérés.
+
+Le requérant doit, en outre, consigner une somme suffisante pour couvrir les
+frais immédiats de procédure. Le juge du tribunal d'instance en détermine, s'il
+y a lieu, le montant.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-36.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006900376
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R036AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900376.xml
+---
+
+###### Article R443-36
+
+Lorsque le défunt laisse des héritiers mineurs ayant, au moment du décès, leur
+domicile dans le canton où la succession est ouverte, le conseil de famille,
+réuni comme il est dit à l'article 407 du code civil, est invité par le juge
+d'instance à donner son avis sur le maintien de l'indivision, si ce maintien est
+demandé et si l'attribution de la maison n'est pas réclamée.
+
+Si tous les intéressés sont présents, il peut être procédé immédiatement et sans
+convocation spéciale de la façon prescrite par les articles R. 443-40 et
+suivants de la présente section.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-37.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-37.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-37.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006900377
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R037AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900377.xml
+---
+
+###### Article R443-37
+
+Lorsque la succession s'ouvre dans un canton autre que celui où les héritiers
+mineurs ont leur domicile, le juge d'instance du lieu de l'ouverture de la
+succession transmet au juge d'instance du lieu où la tutelle s'est ouverte,
+ainsi qu'au tuteur, s'il y en a un, copie de la déclaration à l'effet d'appeler
+le conseil de famille à en délibérer.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-38.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006900378
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R038AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900378.xml
+---
+
+###### Article R443-38
+
+Le juge d'instance saisi de la demande convoque tous les intéressés, ou leurs
+représentants, par lettres recommandées expédiées par le secrétaire greffier.
+
+L'avis de réception de la poste est joint au dossier de l'affaire.
+
+Les délais et formes de la comparution sont fixés conformément aux articles 411
+et 412 du code civil.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-39.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006900380
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R039AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900380.xml
+---
+
+###### Article R443-39
+
+Si l'un des intéressés est sans domicile ni résidence connus, le juge
+d'instance, à la requête de la partie la plus diligente, lui nomme un mandataire
+spécial, à moins que le tribunal, en vertu de l'article 113 du code civil, n'ait
+déjà commis un notaire pour le représenter.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-40.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006900381
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R040AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900381.xml
+---
+
+###### Article R443-40
+
+Au jour fixé, si toutes les parties sont d'avis de maintenir l'indivision pour
+un temps déterminé, il leur en est donné acte par le juge d'instance. Le pacte
+d'indivision ainsi conclu est définitif, même au regard des mineurs et majeurs
+en tutelle sans qu'il soit besoin d'homologation.
+
+En cas de désaccord, le juge d'instance statue, d'après les circonstances, en
+vue du plus grand intérêt de la famille, et, s'il y a lieu, prononce le maintien
+de l'indivision dans les limites fixées par la loi, à moins que l'attribution de
+la maison ne soit demandée par quelqu'un des héritiers ou le conjoint survivant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-41.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-41.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-41.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006900382
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R041AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900382.xml
+---
+
+###### Article R443-41
+
+S'il n'y a pas de contestation sur la valeur de l'immeuble et que toutes les
+parties soient présentes ou dûment averties, conformément à l'article R. 443-38,
+majeures et maîtresses de leurs droits, le juge d'instance prononce
+l'attribution à celle des parties qui l'a demandée.
+
+Lorsqu'elle est requise par plusieurs ayants-droit, le juge d'instance vérifie
+s'il existe au profit de l'un d'eux une cause légale de préférence et, le cas
+échéant, prononce l'attribution soit à celui que le défunt a désigné, soit à
+l'époux survivant, s'il est copropriétaire au moins pour moitié.
+
+Toutes choses égales, il met aux voix la désignation de l'attributaire, les
+héritiers qui viennent par représentation d'une même personne n'ayant droit
+ensemble qu'à un seul suffrage.
+
+A défaut de majorité, il procède, séance tenante, au tirage au sort.
+
+Il est sur-le-champ dressé procès-verbal de l'attribution, ainsi que des
+conventions relatives au payement des soultes et autres conditions accessoires.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006900383
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R042AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900383.xml
+---
+
+###### Article R443-42
+
+S'il y a contestation sur la valeur de la maison, le juge d'instance constate en
+son procès-verbal le désaccord des parties, sursoit à l'attribution et requiert
+le comité départemental des habitations à loyer modéré dans la circonscription
+duquel est situé l'immeuble, d'en faire l'estimation et de lui en adresser le
+rapport détaillé.
+
+Il en est de même si quelqu'un des intéressés n'a pas reçu la convocation du
+juge de paix prévue par l'article R. 443-38 ou s'il y a parmi eux des mineurs ou
+des interdits.
+
+En cas de dissolution ou d'abstention du comité, l'estimation est faite par un
+expert nommé par le juge d'instance.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006900384
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R043AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900384.xml
+---
+
+###### Article R443-43
+
+Les parties sont invitées à prendre connaissance au greffe du rapport de
+l'expert dans le délai de trente jours, puis, convoquées à nouveau devant le
+juge d'instance, le tout dans les formes prescrites à l'article R. 443-38.
+
+A défaut de conciliation, il fixe lui-même, d'après tous les éléments de la
+cause, le prix de la maison et procède, comme il est dit à l'article R. 443-41,
+à son attribution.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006900385
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R044AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900385.xml
+---
+
+###### Article R443-44
+
+Toutes décisions du juge d'instance rendues par défaut sont notifiées aux
+parties défaillantes, sous pli recommandé, de la façon prescrite à l'article R.
+443-38.
+
+L'opposition est recevable dans les huit jours de la réception de la lettre.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1979-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006900386
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R045AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900386.xml
+---
+
+###### Article R443-45
+
+La rémunération de l'expert chargé de l'estimation de l'immeuble est fixée par
+le président du tribunal d'instance conformément à l'article 284 du code de
+procédure civile.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/README.md
@@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160632
##### Chapitre unique.
+- [Article R451-1](article_r451-1.md)
- [Article R451-3](article_r451-3.md)
- [Article R451-4](article_r451-4.md)
- [Article R451-5](article_r451-5.md)
+- [Article R451-6](article_r451-6.md)
+- [Article R451-7](article_r451-7.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2001-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000006899727
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899727.xml
+---
+
+###### Article R451-1
+
+Les organismes d'habitations à loyer modéré sont soumis au contrôle du ministre
+chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de
+l'habitation.
+
+Outre les vérifications auxquelles ils sont assujettis par leur statut propre,
+sont également soumis à ce contrôle tous les organismes publics ou privés et les
+collectivités, dans la mesure où ils bénéficient de prêts à taux réduit, de
+bonifications d'intérêts ou de subventions de l'Etat au titre de la législation
+sur les habitations à loyer modéré.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2001-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000006899745
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R006AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899745.xml
+---
+
+###### Article R451-6
+
+Les prélèvements opérés sur le fonds des redevances servant à régler les frais
+de contrôle sont effectués conformément à l'article L. 451-4 sur décisions
+prises par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la
+construction et de l'habitation après avis du conseil supérieur des habitations
+à loyer modéré.
+
+Les prêts mentionnés à l'article L. 451-4, alinéa 1er, sont accordés par les
+mêmes ministres.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r451-7.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1996-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006899748
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R007AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899748.xml
+---
+
+###### Article R451-7
+
+La décision administrative prévue à l'article L. 451-5 est prise conjointement
+par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et
+de l'habitation.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177674
###### Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
- [Article R461-8](article_r461-8.md)
+- [Article R461-9](article_r461-9.md)
+- [Article R461-10](article_r461-10.md)
+- [Article R461-11](article_r461-11.md)
+- [Article R461-12](article_r461-12.md)
+- [Article R461-13](article_r461-13.md)
+- [Article R461-14](article_r461-14.md)
+- [Article R461-15](article_r461-15.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-10.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031555848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/58/LEGIARTI000031555848.xml
+---
+
+###### Article R461-10
+
+Réservé.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031555849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/58/LEGIARTI000031555849.xml
+---
+
+###### Article R461-11
+
+Réservé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-12.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031555850
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/58/LEGIARTI000031555850.xml
+---
+
+###### Article R461-12
+
+Réservé.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-13.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031555851
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/58/LEGIARTI000031555851.xml
+---
+
+###### Article R461-13
+
+Réservé.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031555852
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/58/LEGIARTI000031555852.xml
+---
+
+###### Article R461-14
+
+Réservé.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031555853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/58/LEGIARTI000031555853.xml
+---
+
+###### Article R461-15
+
+Réservé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-9.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031555847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/58/LEGIARTI000031555847.xml
+---
+
+###### Article R461-9
+
+Réservé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160649
###### Section 3 : Comités départementaux des habitations à loyer modéré
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales - Création - Rôle.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1984-07-24
+Identifiant: LEGISCTA000006177689
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales - Création - Rôle.
+
+- [Article R461-16](article_r461-16.md)
+- [Article R461-17](article_r461-17.md)
+- [Article R461-18](article_r461-18.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r461-16.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1984-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006900388
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R016AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900388.xml
+---
+
+###### Article R461-16
+
+Dans chaque département est institué, par arrêté du préfet pris après avis du
+conseil général, un comité des habitations à loyer modéré.
+
+Ce comité a pour mission d'encourager, de susciter et de coordonner toutes les
+initiatives en faveur de la construction, de l'entretien et de l'amélioration
+des logements.
+
+Les comités départementaux des habitations à loyer modéré adressent chaque année
+au conseil supérieur des habitations à loyer modéré un rapport détaillé sur
+leurs travaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r461-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r461-17.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r461-17.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1984-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006900389
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R017AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900389.xml
+---
+
+###### Article R461-17
+
+L'arrêté portant institution du comité fixe le nombre de ses membres dans les
+limites de dix-huit au moins et de vingt et un au plus. Pour Paris, ce nombre
+est porté à vingt-quatre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r461-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r461-18.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r461-18.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1984-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006900390
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R018AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900390.xml
+---
+
+###### Article R461-18
+
+Le département subvient aux frais de fonctionnement du comité ainsi qu'aux frais
+de déplacement de ses membres dans les limites et conditions fixées par le
+conseil général.
+
+Ce comité peut recevoir, pour l'exécution et dans la limite de la mission qui
+lui est confiée par l'article R. 461-16, des subventions de l'Etat, des
+départements et des communes ainsi que des dons et legs aux conditions
+prescrites pour les établissements d'utilité publique.
+
+Il ne peut posséder d'autre immeuble que celui qui est nécessaire à son
+fonctionnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/README.md
index 2f3fd925..c7313829 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132284
### Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
+- [Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.](titre_ier)
- [Titre II : Bâtiments insalubres.](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.](titre_iii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145368
+---
+
+#### Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.
+
+- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160650
+---
+
+##### Chapitre unique.
+
+- [Article R511-1](article_r511-1.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2006-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006900411
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900411.xml
+---
+
+###### Article R511-1
+
+Dans le cas prévu par l'article L. 511-1, l'arrêté du maire prescrivant la
+réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine et les rapports
+d'experts nommés comme il est dit à l'article L. 511-2, sont transmis
+immédiatement au tribunal administratif. Dans les huit jours qui suivent le
+dépôt au greffe, le tribunal, s'il y a désaccord entre les deux experts, désigne
+un homme de l'art pour procéder à la même opération.
+
+Dans le cas d'une constatation unique, le tribunal administratif peut ordonner
+telles vérifications qu'il croit nécessaires.
+
+Notification de la décision du tribunal est faite au propriétaire par la voie
+administrative.
+
+Recours contre la décision peut être porté devant le Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md
@@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132286
### Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
+- [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier)
+- [Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.](titre_iii)
- [Titre IV : Logement d'office](titre_iv)
+- [Titre V : Sanctions et dispositions diverses.](titre_v)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145373
+---
+
+#### Titre Ier : Dispositions générales.
+
+- [Chapitre II : Occupation du domaine public.](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160655
+---
+
+##### Chapitre II : Occupation du domaine public.
+
+- [Article R612-1](article_r612-1.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006900460
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX612R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900460.xml
+---
+
+###### Article R612-1
+
+Les conventions prévues à l'article L. 612-1 entre la Société nationale des
+chemins de fer français et des personnes publiques ou privées les autorisant à
+construire sur les terrains appartenant à l'Etat et affectés au chemin de fer et
+à ses dépendances doivent recevoir l'accord du ministre chargé de la
+construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances. Elles sont
+ensuite soumises au ministre chargé des chemins de fer.
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+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145374
+---
+
+#### Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.
+
+- [Chapitre Ier : Service municipal du logement.](chapitre_ier)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160657
+---
+
+##### Chapitre Ier : Service municipal du logement.
+
+- [Article R621-1](article_r621-1.md)
+- [Article R621-2](article_r621-2.md)
+- [Article R621-3](article_r621-3.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006900466
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX621R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900466.xml
+---
+
+###### Article R621-1
+
+Les communes où peut être créé, à titre provisoire et sur proposition des
+maires, un service municipal du logement sont désignées par arrêté contresigné
+du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre
+chargé de la construction et de l'habitation.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006900467
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX621R002AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900467.xml
+---
+
+###### Article R621-2
+
+Un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre de l'intérieur et du
+ministre chargé de la construction et de l'habitation peut mettre fin, après
+avis des maires concernés, au remboursement des dépenses d'organisation et de
+fonctionnement du service municipal du logement.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006900468
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX621R003AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900468.xml
+---
+
+###### Article R621-3
+
+Il est institué auprès de chaque service municipal du logement un comité
+consultatif municipal du logement chargé de donner son avis sur les questions
+relatives aux logements qui sont soumises par le maire.
+
+La composition du comité consultatif municipal du logement est fixée par arrêté
+du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la construction et de
+l'habitation et du ministre chargé de la santé.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160659
##### Chapitre unique
- [Section 1 : Aide financière de l'Etat.](section_1)
+- [Section 2 : Communes où sévit une crise de logement.](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177695
###### Section 1 : Aide financière de l'Etat.
+- [Article R631-1](article_r631-1.md)
- [Article R631-2](article_r631-2.md)
- [Article R631-3](article_r631-3.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r631-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2007-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006900476
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900476.xml
+---
+
+###### Article R631-1
+
+Le montant des primes susceptibles d'être accordées en application des articles
+L. 631-1 à L. 631-3 ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont versées
+sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du
+ministre chargé de la construction et de l'habitation et, en ce qui concerne les
+primes allouées en application de l'article L. 631-3, du ministre de
+l'intérieur.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177696
+---
+
+###### Section 2 : Communes où sévit une crise de logement.
+
+- [Article R631-4](article_r631-4.md)
+- [Article R631-5](article_r631-5.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2007-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006900482
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R004AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900482.xml
+---
+
+###### Article R631-4
+
+Les dérogations prévues à l'article L. 631-7, alinéa 2, sont accordées par le
+préfet après avis du maire et du directeur départemental de l'équipement.
+
+La décision administrative prévue au même article, alinéa 3, est prise par le
+préfet *autorité compétente*.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2006-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006900485
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R005AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900485.xml
+---
+
+###### Article R631-5
+
+La décision d'extension à d'autres communes prévue à l'article L. 631-9 est
+prise par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation après
+avis du maire et du préfet.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md
@@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177698
- [Article R641-5](article_r641-5.md)
- [Article R641-6](article_r641-6.md)
- [Article R641-7](article_r641-7.md)
+- [Article R641-8](article_r641-8.md)
- [Article R641-9](article_r641-9.md)
- [Article R641-10](article_r641-10.md)
- [Article R641-11](article_r641-11.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-8.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1999-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000031488618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/86/LEGIARTI000031488618.xml
+---
+
+###### Article R641-8
+
+Les conclusions de toute enquête proposant une attribution d'office font
+l'objet, à la diligence du maire, d'un affichage à la porte du local considéré.
+La décision d'attribution d'office est prise, au plus tard, dans le délai d'un
+mois à dater de l'affichage.
+
+Les conditions de vacance ou d'inoccupation du local doivent être appréciées au
+moment de l'affichage ou de la notification de la décision d'attribution
+d'office au cas de défaut d'affichage ou d'inobservation du délai prévu à
+l'alinéa précédent.
+
+Les maires des communes où il n'existe pas de service municipal ou intercommunal
+du logement sont autorisés à faire assermenter, dans les conditions prévues à
+l'article 19 de la loi n. 52-432 du 28 avril 1952, un ou plusieurs agents
+communaux qui jouissent des prérogatives et sont soumis aux obligations
+mentionnées aux articles L. 651-6 et L. 651-7.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145379
+---
+
+#### Titre V : Sanctions et dispositions diverses.
+
+- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160663
+---
+
+##### Chapitre unique.
+
+- [Article R651-1](article_r651-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r651-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006900585
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX651R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900585.xml
+---
+
+###### Article R651-1
+
+Les contestations civiles entre bailleurs et locataires et relatives à
+l'application des articles mentionnés à l'article L. 651-9 sont jugées
+conformément aux règles de compétence et de procédure instituées par le chapitre
+V du titre I de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.