diff --git a/README.md b/README.md index 8171207a..2e0956f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [Partie législative](partie_legislative) - [Partie réglementaire](partie_reglementaire) +- [Annexes](annexes) diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md new file mode 100644 index 00000000..a909ede3 --- /dev/null +++ b/annexes/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006108629 +--- + +## Annexes + +- [Normes minimales d'habitabilité](normes_minimales_d_habitabilite) +- [Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.](convention_type_pour_les_etablissements_de_credit_consentant_des_prets_conventionnes) diff --git a/annexes/convention_type_pour_les_etablissements_de_credit_consentant_des_prets_conventionnes/README.md b/annexes/convention_type_pour_les_etablissements_de_credit_consentant_des_prets_conventionnes/README.md new file mode 100644 index 00000000..64f17cfb --- /dev/null +++ b/annexes/convention_type_pour_les_etablissements_de_credit_consentant_des_prets_conventionnes/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006128992 +--- + +### Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés. + +- [Article Annexe I à l'article R331-65](article_annexe_i_a_l_article_r331-65.md) diff --git a/annexes/convention_type_pour_les_etablissements_de_credit_consentant_des_prets_conventionnes/article_annexe_i_a_l_article_r331-65.md b/annexes/convention_type_pour_les_etablissements_de_credit_consentant_des_prets_conventionnes/article_annexe_i_a_l_article_r331-65.md new file mode 100644 index 00000000..24f0f705 --- /dev/null +++ b/annexes/convention_type_pour_les_etablissements_de_credit_consentant_des_prets_conventionnes/article_annexe_i_a_l_article_r331-65.md @@ -0,0 +1,387 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006832798 +Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X331R065BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/27/LEGIARTI000006832798.xml +--- + +###### Article Annexe I à l'article R331-65 + +Entre le Crédit foncier de France agissant pour le compte de l'Etat et +représenté par...,
+ +D'une part, et... (ladite société dénommée ci-après l'organisme prêteur).
+ +D'autre part,
+ +Vu le code de la construction et de l'habitation, livre III, titre III, chapitre +unique, section III (2e partie) et les textes pris pour son application,
+ +Il a été convenu ce qui suit.
+ +Article 1er.
+ +Habilitation de l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.
+ +En application de l'article R. 331-65 du code précité, la présente convention +habilite l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.
+ +L'organisme prêteur s'engage à consentir des prêts conventionnés dans les +conditions prévues par la réglementation en vigueur et par la présente +convention.
+ +Article 2.
+ +Objet.
+ +Les prêts conventionnés peuvent être accordés pour financer les opérations +visées à l'article R. 331-63 du code précité.
+ +Article 3.
+ +Bénéficiaires.
+ +Les prêts conventionnés sont consentis aux personnes visées aux articles R. +331-66 et R. 331-67 du code précité qui offrent des garanties, et une +solvabilité suffisantes.
+ +L'organisme prêteur s'engage à proposer en permanence ces prêts aux candidats +emprunteurs qui, à la date de leur demande de prêt, remplissent, outre les +conditions visées au premier alinéa, celles requises pour bénéficier de l'aide +personnalisée au logement (A. P. L.) prévue par le livre III, titre V, du code +précité (1re et 2e parties).
+ +A cet effet, une attestation délivrée par la caisse d'allocations familiales +doit être produite à l'organisme prêteur qui la conservera au dossier.
+ +Article 4.
+ +Nature, durée et période d'anticipation.
+ +Les prêts conventionnés sont des prêts amortissables en dix ans au minimum et +vingt ans au maximum. Toutefois, lorsqu'ils financent des opérations +d'amélioration de logements, ces durées sont de cinq ans au minimum et douze ans +au maximum.
+ +Lorsqu'ils sont consentis avant la date d'achèvement des travaux, la période +d'amortissement choisie est précédée d'une période d'anticipation.
+ +En conséquence, la possibilité d'accorder aux bénéficiaires tout autre crédit +d'anticipation des prêts conventionnés est exclue.
+ +Article 5.
+ +Montant.
+ +Les prêts conventionnés peuvent atteindre au maximum 80 % du coût des logements +dans les limites définies par le code précité, livre III, titre III, chapitre +unique, section III (2e partie) et les textes pris pour son application.
+ +Il ne peut être consenti aucun autre prêt à moyen ou long terme pour la même +opération, à l'exception toutefois des prêts d'épargne logement, des prêts +consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de +construction, ou des prêts consentis par des organismes à caractère +exclusivement social.
+ +Article 6.
+ +Financement.
+ +a) Les prêts conventionnés peuvent être mobilisés auprès du Crédit foncier de +France après agrément préalable :
+ +D'une part, pendant la période d'anticipation, pour l'intégralité de leur +montant et pour une durée maximale de deux ans ;
+ +D'autre part, pendant la période d'amortissement s'ils n'excèdent pas la durée +de sept ans (période d'anticipation comprise), dans les conditions prévues par +la réglementation des crédits à moyen terme mobilisables.
+ +b) Si les conditions prescrites par la réglementation du marché hypothécaire +sont respectées et si l'organisme prêteur est admis à se refinancer sur ce +marché, les prêts conventionnés (période d'anticipation comprise) sont éligibles +au marché à hauteur du crédit utilisé. Le fait de mobiliser le crédit sur le +marché hypothécaire pendant la période d'anticipation emporte obligation de +renoncer aux facilités de mobilisation prévues à l'alinéa précédent.
+ +Article 7.
+ +Agrément des barèmes.
+ +L'organisme prêteur est tenu de soumettre à l'agrément du Crédit foncier de +France les projets de barèmes qu'il se propose d'offrir à la clientèle.
+ +Ces barèmes, dûment référencés et millésimés, sont présentés sur des modèles +types établis par le Crédit foncier.
+ +Les barèmes sont réputés agréés et peuvent être mis en vigueur, à défaut de +notification expresse de l'agrément par le Crédit foncier, dès lors qu'ils n'ont +fait l'objet d'aucune opposition ou observation de la part de ce dernier dans le +mois qui suit leur communication aux fins d'agrément.
+ +La procédure décrite ci-dessus est applicable lors des modifications apportées +aux barèmes précédemment agréés par le Crédit foncier et préalablement à la mise +en vigueur de nouveaux barèmes. Toutefois, les modifications apportées aux +barèmes en application de l'article 9 a de la présente convention ne sont pas +concernées par cette procédure, l'organisme prêteur ayant pour seule obligation +en pareil cas de communiquer les barèmes révisés au Crédit foncier avant la date +d'entrée en vigueur des nouveaux taux.
+ +Article 8.
+ +Conditions de taux d'intérêt et de remboursement.
+ +Parmi les barèmes de prêts conventionnés, l'organisme prêteur doit prévoir des +formules de prêts à taux fixe ou progressif qui doivent être assortis, +conformément aux prescriptions de l'article R. 331-72 du code précité, +d'annuités progressives.
+ +En outre, l'organisme prêteur peut proposer des prêts à taux fixe et à annuités +constantes ainsi que des prêts à taux révisable, ces derniers devant être +consentis aux conditions prévues à l'article R. 331-74 du code précité. La +révisabilité du taux est déclenchée par l'évolution d'un ou plusieurs index +(Index à choisir par l'organisme prêteur sur la liste ci-après :
+ +Taux de base bancaire ;
+ +Taux d'intervention de la Banque de France sur le marché monétaire contre bons +du Trésor à trois mois ;
+ +Taux de mobilisation des effets représentatifs de crédits à moyen terme à un +mois ou, à défaut, au jour le jour ;
+ +Taux moyen pondéré des effets d'une durée de cinq ans négociés sur le marché +hypothécaire ;
+ +Taux de rendement moyen brut des emprunts de première ou deuxième catégorie +pondéré en fonction des transactions boursières et publié par la Caisse des +dépôts et consignations ;
+ +Taux des bons d'épargne à cinq ans ;
+ +Taux des bons du Trésor sur formules souscrits par le public à cinq ans ;
+ +Taux des comptes sur livrets ;
+ +Taux des prêts conventionnés à taux fixe).
+ +Lorsque l'organisme prêteur choisit de combiner plusieurs index pour une +catégorie de prêts, la pondération entre ces index est fixée ne varietur lors du +dépôt du barème.
+ +Ce choix pourra faire l'objet d'une modification chaque année à la date +d'anniversaire de la convention. Cette modification sera notifiée au Crédit +foncier par simple lettre adressée au plus tard un mois avant la date d'entrée +en vigueur du ou des nouveaux index.
+ +Le taux n'est révisé que dans la mesure où la mise en jeu des clauses de +révision prévues aux contrats conduit à une variation de ce taux, tant à la +hausse qu'à la baisse, d'au moins 25 centimes.
+ +Ces révisions prennent effet à compter de la plus prochaine échéance.
+ +Article 8 bis.
+ +1° Les prêts conventionnés à annuité progressive consentis avant le 31 décembre +1983 peuvent, par convention entre les parties, être aménagés et leur durée +initiale prolongée :
+ +jusqu'à vingt-cinq ans au maximum dans le cas d'opérations prévues aux 1° et 3° +de l'article R. 331-63 du code susvisé ;
+ +jusqu'à quinze ans au maximum dans le cas d'opérations prévues aux 2° et 4° de +l'article R. 331-63 du même code.
+ +Cette faculté est subordonnée à la condition que le taux effectif global du prêt +initialement fixé ne soit pas augmenté.
+ +2° Les formules de prêts visés au 1° du présent article :
+ +-perdent leur qualité de prêt conventionné au-delà des limites maximales fixées +à l'article 4 de la présente convention ;
+ +-peuvent déroger aux règles régissant les formules de prêt à taux progressifs +définies au paragraphe 2 de l'article 8 de la présente convention, dans les +limites suivantes :
+ +-les intérêts reportés majorés du capital restant dû ne peuvent excéder de plus +de 18 % le montant du capital emprunté ;
+ +-les intérêts reportés majorés du capital restant dû ne peuvent excéder le +montant du capital emprunté au-delà des sept dixièmes de la nouvelle durée du +prêt.
+ +Article 9.
+ +Taux d'intérêt maxima (hors assurance).
+ +Les prêts conventionnés doivent respecter des taux maxima.
+ +Ces taux sont définis par l'addition d'un taux de référence et d'une marge +déterminée sur les bases suivantes :
+ +a) Le taux de référence est égal à la moyenne arithmétique des trois taux +ci-après :
+ +Taux moyen pondéré des effets d'une durée de cinq ans négociés sur le marché +hypothécaire, publié par le Crédit foncier ;
+ +Taux moyen pondéré des effets d'une durée égale ou supérieure à dix ans négociés +sur le marché hypothécaire, publié par le Crédit foncier ;
+ +Taux de rendement moyen brut des emprunts de 2e catégorie pondéré en fonction +des transactions boursières et publié par la Caisse des dépôts et +consignations.
+ +Ce taux de référence est calculé et publié par le Crédit foncier dans les quinze +premiers jours de chaque trimestre civil, sur la base des moyennes hebdomadaires +constatées lors du trimestre précédent, il est pris en compte pour déterminer le +taux des prêts autorisés à partir du 1er du mois suivant cette publication et +pendant trois mois. Toutefois, les variations cumulées de ce taux de référence, +tant à la hausse qu'à la baisse, inférieures à 25 centimes, ne donnent lieu à +modification ni des taux d'intérêt maxima ni du taux de référence précédemment +applicable.
+ +b) La marge est ainsi fixée :
+ +Pour les prêts à taux fixe, qu'ils soient ou non à annuités progressives 1 point +;
+ +1,50 point pour les prêts d'une durée inférieure ou égale à quinze ans ;
+ +1,75 point pour les prêts d'une durée supérieure à quinze ans ;
+ +Pour les prêts à taux variable, ces marges sont diminuées de 25 centimes.
+ +Article 10.
+ +Remboursements anticipés.
+ +Les titulaires de prêts conventionnés peuvent rembourser ceux-ci par +anticipation, en totalité ou en partie, moyennant le respect des préavis +contractuels. En cas de remboursements partiels, l'organisme prêteur peut exiger +que ces remboursements représentent une somme au moins égale au dixième du +capital emprunté. Les remboursements anticipés volontaires prennent effet lors +des plus prochaines échéances mensuelles ou trimestrielles.
+ +En cas de remboursement anticipé, le total des intérêts perçus ne peut avoir +pour effet de porter, sur la durée courue, le taux de rendement de l'opération à +un taux supérieur au taux moyen prévu par le contrat.
+ +L'organisme prêteur ne peut exiger aucune autre somme des emprunteurs à +l'occasion des remboursements anticipés volontaires ou consécutifs à +l'exigibilité anticipée des prêts conventionnés intervenant pendant toute la +durée des prêts (période d'anticipation incluse), sauf au titre des indemnités +qui pourraient être autorisées par des dispositions législatives ou +réglementaires d'ordre public.
+ +Tant que ces dispositions ne seront pas intervenues, l'organisme prêteur +s'oblige à n'exiger, en aucun cas, à l'occasion des remboursements anticipés, +des indemnités pour préjudice technique et financier d'un montant supérieur à +une semestrialité d'intérêts calculés sur le capital remboursé au taux moyen du +prêt.
+ +Article 11.
+ +Application de la réglementation des prêts conventionnés.
+ +L'organisme prêteur fait son affaire personnelle de l'insertion dans les +contrats de prêts de toutes les clauses propres à permettre le contrôle de +l'application de la réglementation relative aux prêts conventionnés et, s'il y a +lieu, au marché hypothécaire et au moyen terme mobilisable.
+ +Article 12.
+ +Contrôles.
+ +L'organisme prêteur est tenu de répondre à toutes demandes d'information et de +communication relatives aux prêts faisant l'objet de la présente convention qui +lui seront adressées par le Crédit foncier.
+ +Le Crédit foncier peut effectuer, à son initiative, chez l'organisme prêteur les +contrôles auxquels il est habilité à procéder, dans le cadre du marché +hypothécaire, en vertu de l'arrêté du 23 mars 1970 fixant les modalités +d'application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 précitée.
+ +L'organisme prêteur facilitera tous contrôles sur place (à son siège, et dans +ses succursales ou agences) d'ordre comptable et administratif, afin que le +Crédit foncier soit en mesure de s'assurer du respect de la réglementation +relative aux prêts conventionnés.
+ +Article 13.
+ +Renseignements statistiques.
+ +L'organisme prêteur doit fournir au Crédit foncier, au début de chaque mois ou +de chaque trimestre, en fonction de la périodicité retenue par la commission de +contrôle des banques pour la production de certains documents comptables :
+ +Un état des prêts conventionnés accordés au cours du mois ou du trimestre +précédent (en nombre de logements et en montant), et, un état des encours +desdits prêts, arrêté à la date de la situation comptable du mois ou du +trimestre précédent.
+ +Une distinction doit être faite entre les prêts conventionnés dont les +titulaires remplissaient, à la date de la demande, les conditions requises pour +bénéficier de l'aide personnalisée au logement et les autres prêts +conventionnés, en isolant à l'intérieur de chacune de ces deux catégories les +prêts à taux revisable.
+ +Article 14.
+ +Avis du Crédit foncier.
+ +Des avis du Crédit foncier, spécifiques au régime des prêts conventionnés, +préciseront, le cas échéant, les modalités d'application de la présente +convention.
+ +Les modifications qui affecteraient les caractéristiques et les modalités des +prêts conventionnés, notamment leurs conditions financières, seront également +portées à la connaissance de l'organisme prêteur, au moyen d'avis du Crédit +foncier. L'organisme prêteur sera tenu de respecter les dispositions contenues +dans ces avis qui feront partie intégrante de la présente convention, à moins +qu'il ne dénonce cette dernière en application de l'article 16 ci-après.
+ +Article 15.
+ +Durée de la convention.
+ +La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable, chaque +année et pour la même durée, par tacite reconduction.
+ +Article 16.
+ +Dénonciation de la convention par l'organisme prêteur.
+ +L'organisme prêteur qui ne désire pas continuer à consentir des prêts +conventionnés a la faculté de dénoncer la présente convention :
+ +1. Soit chaque année, à compter de la date de signature de cette dernière ;
+ +2. Soit lors des modifications apportées aux conditions de ladite convention.
+ +Cette dénonciation doit être effectuée par lettre adressée au Crédit foncier +:
+ +Au cas visé au 1. dans les trois mois précédant la date d'effet de la +dénonciation ;
+ +Au cas visé au 2. dans les trois mois de la diffusion des avis du Crédit foncier +portant modification à ladite convention.
+ +Il est entendu que, nonobstant cette dénonciation, l'organisme prêteur reste +tenu de respecter la présente convention pour les opérations en cours.
+ +Article 17.
+ +Retrait de l'habilitation donnée à l'organisme prêteur.
+ +Au cas où les dispositions de la présente convention ne seraient pas respectées, +le Crédit foncier de France prendrait les mesures de sauvegarde qui paraîtraient +nécessaires et, le cas échéant, retirerait, par simple lettre, à l'organisme +prêteur l'habilitation donnée par l'article 1er ci-dessus.
+ +Fait en double exemplaire, à..., le.... diff --git a/annexes/normes_minimales_d_habitabilite/README.md b/annexes/normes_minimales_d_habitabilite/README.md new file mode 100644 index 00000000..45c151f6 --- /dev/null +++ b/annexes/normes_minimales_d_habitabilite/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2001-04-22 +Identifiant: LEGISCTA000006128991 +--- + +### Normes minimales d'habitabilité + +- [I. - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble.](i_-_normes_generales_relatives_a_la_securite_a_la_salubrite_et_a_l_equipement_de_l_immeuble) diff --git a/annexes/normes_minimales_d_habitabilite/i_-_normes_generales_relatives_a_la_securite_a_la_salubrite_et_a_l_equipement_de_l_immeuble/README.md b/annexes/normes_minimales_d_habitabilite/i_-_normes_generales_relatives_a_la_securite_a_la_salubrite_et_a_l_equipement_de_l_immeuble/README.md new file mode 100644 index 00000000..d2e50c6d --- /dev/null +++ b/annexes/normes_minimales_d_habitabilite/i_-_normes_generales_relatives_a_la_securite_a_la_salubrite_et_a_l_equipement_de_l_immeuble/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2001-04-22 +Identifiant: LEGISCTA000006143723 +--- + +#### I. - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble. + +- [Article Annexe à l'article R322-20](article_annexe_a_l_article_r322-20.md) diff --git a/annexes/normes_minimales_d_habitabilite/i_-_normes_generales_relatives_a_la_securite_a_la_salubrite_et_a_l_equipement_de_l_immeuble/article_annexe_a_l_article_r322-20.md b/annexes/normes_minimales_d_habitabilite/i_-_normes_generales_relatives_a_la_securite_a_la_salubrite_et_a_l_equipement_de_l_immeuble/article_annexe_a_l_article_r322-20.md new file mode 100644 index 00000000..8a9a653a --- /dev/null +++ b/annexes/normes_minimales_d_habitabilite/i_-_normes_generales_relatives_a_la_securite_a_la_salubrite_et_a_l_equipement_de_l_immeuble/article_annexe_a_l_article_r322-20.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2001-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006832797 +Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X322R020BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/27/LEGIARTI000006832797.xml +--- + +###### Article Annexe à l'article R322-20 + +1.1. Etanchéité.
+ +Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, +les infiltrations et les remontées d'eau.
+ +1.2. Parties communes.
+ +Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état +d'entretien.
+ +La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les +chéneaux, les descentes d'eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon +état.
+ +Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.
+ +Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave ainsi que les +combles sont dégagés et en bon état d'entretien.
+ +1.3. Canalisations.
+ +Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs +sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, +notamment par les eaux usées et les eaux vannes.
+ +Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la permanence +de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchées au +réseau public de distribution s'il existe ; en cas contraire, elles sont +conformes aux règlements sanitaires en vigueur. diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index bf019e9b..278f8090 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112857 - [Livre Ier : Dispositions générales.](livre_ier) - [Livre II : Statut des constructeurs.](livre_ii) - [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.](livre_iii) -- [Livre IV : Habitations à loyer modéré.](livre_iv) +- [Livre IV : Habitations à loyer modéré](livre_iv) - [Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.](livre_v) - [Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.](livre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index cf0c1c2e..a548c0cc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160482 - [Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.](section_2) - [Section 3 : Personnes handicapées.](section_3) -- [Section 4 : Caractéristiques thermiques et performances énergétiques.](section_4) +- [Section 4 : Caractéristiques thermiques.](section_4) - [Section 5 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md index 455e18a5..bd99a197 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -1,11 +1,12 @@ --- -Date de début: 2006-05-25 -Date de fin: 2012-04-22 -Identifiant: LEGISCTA000006177820 +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGISCTA000006177430 --- -###### Section 4 : Caractéristiques thermiques et performances énergétiques. +###### Section 4 : Caractéristiques thermiques. +- [Article R111-23](article_r111-23.md) - [Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r111-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r111-23.md new file mode 100644 index 00000000..053f168e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r111-23.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2000-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006895975 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R023AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895975.xml +--- + +###### Article R111-23 + +Les règles générales de construction et d'aménagement prévues à l'article L. +111-9 sont fixées après avis du comité consultatif de l'utilisation de +l'énergie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md index ced92acb..c9d9aa92 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145270 - [Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre.](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..e30d651d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160487 +--- + +##### Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. + +- [Article R*123-1](article_r123-1.md) +- [Section 1 : Définition et application des règles de sécurité.](section_1) +- [Section 2 : Classement des établissements.](section_2) +- [Section 3 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement.](section_3) +- [Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle](section_4) +- [Section 5 : Sanctions administratives.](section_5) +- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-1.md new file mode 100644 index 00000000..c5ada4da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896088 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896088.xml +--- + +###### Article R*123-1 + +Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre +les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..d5c90658 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177443 +--- + +###### Section 1 : Définition et application des règles de sécurité. + +- [Article R*123-2](article_r123-2.md) +- [Article R*123-4](article_r123-4.md) +- [Article R*123-5](article_r123-5.md) +- [Article R*123-6](article_r123-6.md) +- [Article R*123-7](article_r123-7.md) +- [Article R*123-8](article_r123-8.md) +- [Article R*123-9](article_r123-9.md) +- [Article R*123-10](article_r123-10.md) +- [Article R*123-11](article_r123-11.md) +- [Article R*123-12](article_r123-12.md) +- [Article R*123-13](article_r123-13.md) +- [Article R*123-14](article_r123-14.md) +- [Article R*123-15](article_r123-15.md) +- [Article R*123-16](article_r123-16.md) +- [Article R*123-17](article_r123-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-10.md new file mode 100644 index 00000000..4b30dd79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896097 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R010AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896097.xml +--- + +###### Article R*123-10 + +Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de +chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à +certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et +de bon fonctionnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-11.md new file mode 100644 index 00000000..fa11369a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2006-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000006896098 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R011AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896098.xml +--- + +###### Article R*123-11 + +L'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un +service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux +risques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-12.md new file mode 100644 index 00000000..61fcec1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-12.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896100 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R012AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896100.xml +--- + +###### Article R*123-12 + +Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis +de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123-29 les +conditions d'application des règles définies au présent chapitre. Il indique +notamment les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'essai des +matériaux, à l'entretien et à la vérification des installations, à l'emploi et à +la surveillance des personnes, à l'exécution des travaux.
+ +Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous +les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement. Il +précise les cas dans lesquels les obligations qu'il définit s'imposent à la fois +aux constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants ou à certains de +ceux-ci seulement.
+ +La modification du règlement de sécurité est décidée dans les formes définies au +premier alinéa du présent article. Le ministre détermine dans quelles limites et +sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont appliquées aux +établissements en cours d'exploitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-13.md new file mode 100644 index 00000000..37c0d517 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-13.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896101 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R013AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896101.xml +--- + +###### Article R*123-13 + +Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur +disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit +en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures spéciales +destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura +été dérogé peuvent être imposées.
+ +Des mesures spéciales destinées à assurer la sécurité des voisins peuvent +également être imposées.
+ +Ces prescriptions et ces mesures sont décidées, soit par l'autorité chargée de +la délivrance du permis de construire lorsque la décision est prise au moment de +cette délivrance, soit par l'autorité de police dans les autres cas ; elles sont +prises après avis de la commission de sécurité compétente mentionnée aux +articles R. 123-34 et R. 123-38.
+ +Toutefois, les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent +être décidées que sur avis conforme de la commission consultative départementale +de la protection civile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-14.md new file mode 100644 index 00000000..da6e8b5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-14.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2004-10-28 +Identifiant: LEGIARTI000006896102 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R014AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896102.xml +--- + +###### Article R*123-14 + +Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre +fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement sont +assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de +sécurité.
+ +Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire +procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R. +123-45 et R. 123-48 à R. 123-50 afin de vérifier si les règles de sécurité sont +respectées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-15.md new file mode 100644 index 00000000..097d3392 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-15.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896104 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R015AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896104.xml +--- + +###### Article R*123-15 + +Les établissements relevant de personnes de droit public qui n'ont pas le +caractère d'établissements publics à caractère industriel ou commercial sont +soumis aux dispositions du présent chapitre et du règlement de sécurité dans les +conditions définies au présent article et aux articles R. 123-16 et R. +123-17.
+ +Tous les projets de construction sont soumis à l'avis de la commission de +sécurité compétente.
+ +Dans le cas d'utilisation de procédés de construction destinés à être répétés, +lorsque les projets de base doivent être acceptés ou agréés par le ministre +intéressé, ils doivent être en outre soumis à l'avis de la commission centrale +de sécurité. Les projets définitifs particuliers à un établissement déterminé +sont alors examinés par la commission de sécurité compétente qui prend acte de +l'autorisation préalablement intervenue en ce qui concerne les procédés en +question et constate la conformité avec le projet de base. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-16.md new file mode 100644 index 00000000..e0d3715b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-16.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1983-06-04 +Identifiant: LEGIARTI000006896105 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R016AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896105.xml +--- + +###### Article R*123-16 + +Des arrêtés du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés établissent +la liste des établissements dépendant de personnes de droit public où +l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les +risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité de +fonctionnaires ou agents spécialement désignés.
+ +Ces arrêtés désignent en même temps et pour chaque type d'établissement les +catégories de fonctionnaires ou agents responsables respectivement pendant la +période de construction et jusqu'à l'ouverture, et en cours d'exploitation.
+ +Pendant la construction, et indépendamment des responsabilités qui incombent aux +promoteurs et constructeurs, le responsable désigné veille, pendant toute la +durée d'exécution des travaux, à la bonne exécution des prescriptions de +sécurité arrêtées après avis de la commission de sécurité. Lors de la réception +des travaux et avec le concours et l'avis des membres de la commission de +sécurité, il s'assure que ces prescriptions ont été respectées ; il fait toute +propositions utiles à l'autorité compétente en ce qui concerne l'ouverture +éventuelle de l'établissement.
+ +En cours d'exploitation, le responsable désigné prend ou propose, selon +l'étendue de ses compétences administratives, les mesures de sécurité +nécessaires et fait visiter l'établissement par la commission de sécurité selon +la périodicité prévue par le règlement de sécurité. Les procès-verbaux de visite +lui sont remis ; ils sont remis également au chef de service compétent de chaque +administration. Il appartient à chacun d'eux de prendre toutes mesures d'urgence +et d'en référer à l'autorité compétente. Un exemplaire du procès-verbal est +transmis au maire de la commune intéressée.
+ +Le préfet établit, en exécution des arrêtés prévus au premier alinéa du présent +article et des instructions complémentaires éventuellement données au chef de +service compétent, la liste des fonctionnaires chargés de suivre l'application +des dispositions réglementaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-17.md new file mode 100644 index 00000000..f7d1ed7e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-17.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896106 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R017AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896106.xml +--- + +###### Article R*123-17 + +Les ministres intéressés et le ministre de l'intérieur fixent, après +consultation de la commission centrale, les règles de sécurité et les modalités +de contrôle applicables :
+ +Aux locaux qui, étant situés sur le domaine public du chemin de fer, sont +rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci ;
+ +Aux établissements pénitentiaires ;
+ +Aux établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et +du ministre des armées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-2.md new file mode 100644 index 00000000..5d3c11a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896089 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R002AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896089.xml +--- + +###### Article R*123-2 + +Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant +du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont +admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation +quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou +sur invitation, payantes ou non.
+ +Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises +dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-4.md new file mode 100644 index 00000000..39d1f887 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2009-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006896091 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R004AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896091.xml +--- + +###### Article R*123-4 + +Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du +public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en +bon ordre de la totalité des occupants.
+ +Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces +libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des +moyens de secours et de lutte contre l'incendie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-5.md new file mode 100644 index 00000000..6d1aaec0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896092 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R005AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896092.xml +--- + +###### Article R*123-5 + +Les matériaux et les éléments de construction employés tant pour les bâtiments +et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui +concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance +appropriées aux risques courus. La qualité de ces matériaux et éléments fait +l'objet d'essais et de vérifications en rapport avec l'utilisation à laquelle +ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires, +installateurs et exploitants sont tenus de s'assurer que ces essais et +vérifications ont eu lieu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-6.md new file mode 100644 index 00000000..f75fa6e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896093 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R006AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896093.xml +--- + +###### Article R*123-6 + +L'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et +éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte +tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l'établissement +que de celles qui occupent des locaux voisins. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-7.md new file mode 100644 index 00000000..68aaf0fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2009-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006896094 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R007AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896094.xml +--- + +###### Article R*123-7 + +Les sorties et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés +et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation rapide et sûre des +personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de +personnes appelées à les utiliser.
+ +Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-8.md new file mode 100644 index 00000000..28653bfd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896095 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R008AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896095.xml +--- + +###### Article R*123-8 + +L'éclairage de l'établissement lorsqu'il est nécessaire doit être électrique. Un +éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-9.md new file mode 100644 index 00000000..98ec73fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2010-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006896096 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R009AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896096.xml +--- + +###### Article R*123-9 + +Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de +tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables classés +en 1re catégorie en exécution de la loi n° 76-663 du 16 juillet 1976 relative +aux installations classées sont interdits dans les locaux et dégagements +accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement +de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..3de1192c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177444 +--- + +###### Section 2 : Classement des établissements. + +- [Article R*123-18](article_r123-18.md) +- [Article R*123-19](article_r123-19.md) +- [Article R*123-20](article_r123-20.md) +- [Article R*123-21](article_r123-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-18.md new file mode 100644 index 00000000..033f12bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896107 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R018AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896107.xml +--- + +###### Article R*123-18 + +Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation, sont +soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui +leur sont propres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-19.md new file mode 100644 index 00000000..0edbcbfc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-19.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896108 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R019AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896108.xml +--- + +###### Article R*123-19 + +Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en +catégories, d'après l'effectif du public et du personnel. L'effectif du public +est déterminé, suivant le cas, d'après le nombre de places assises, la surface +réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou +d'après l'ensemble de ces indications.
+ +Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque +établissement, par le règlement de sécurité.
+ +Pour l'application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l'effectif du +public de celui du personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui +posséderaient leurs propres dégagements.
+ +Les catégories sont les suivantes :
+ +1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;
+ +2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
+ +3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
+ +4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements +compris dans la 5e catégorie ;
+ +5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans +lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le +règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-20.md new file mode 100644 index 00000000..31f026b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-20.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896109 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R020AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896109.xml +--- + +###### Article R*123-20 + +Les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun des types +définis par le règlement de sécurité sont néanmoins assujettis aux prescriptions +du présent chapitre.
+ +Les mesures de sécurité à y appliquer sont précisées, après avis de la +commission de sécurité compétente, en tenant compte de celles qui sont imposées +aux types d'établissements dont la nature d'exploitation se rapproche le plus de +celle qui est envisagée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-21.md new file mode 100644 index 00000000..2a71c854 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-21.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896110 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R021AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896110.xml +--- + +###### Article R*123-21 + +La répartition en types d'établissements prévue à l'article R. 123-18 ne +s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de +types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait +pas aux conditions d'implantation et d'isolement prescrites au règlement de +sécurité. Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations +sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités +publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de +sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre +elles.
+ +Ce groupement doit faire l'objet d'un examen spécial de la commission de +sécurité compétente qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune +des exploitations composant le groupement, détermine les dangers que présente +pour le public l'ensemble de l'établissement et propose les mesures de sécurité +jugées nécessaires.
+ +Tout changement dans l'organisation de la direction, qu'il s'agisse ou non d'un +démembrement de l'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au maire +qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures +complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui +résultent de cette nouvelle situation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..5aac667e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177445 +--- + +###### Section 3 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement. + +- [Article R*123-22](article_r123-22.md) +- [Article R*123-23](article_r123-23.md) +- [Article R*123-24](article_r123-24.md) +- [Article R*123-25](article_r123-25.md) +- [Article R*123-26](article_r123-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-22.md new file mode 100644 index 00000000..b99d2267 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-22.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896111 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R022AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896111.xml +--- + +###### Article R*123-22 + +Le permis de construire ne peut être délivré qu'après consultation de la +commission de sécurité compétente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-23.md new file mode 100644 index 00000000..6206a7eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-23.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896113 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R023AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896113.xml +--- + +###### Article R*123-23 + +Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être +exécutés qu'après autorisation du maire donnée après avis de la commission de +sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou +toute modification des établissements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-24.md new file mode 100644 index 00000000..7edff1af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-24.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896114 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R024AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896114.xml +--- + +###### Article R*123-24 + +Les dossiers soumis à la commission de sécurité compétente en vue de recueillir +son avis en application des articles précédents doivent comporter toutes les +précisions nécessaires pour qu'on puisse s'assurer qu'il a été satisfait aux +conditions de sécurité prévues au présent chapitre, notamment en ce qui concerne +la nature de l'établissement et les conditions d'exploitation, la situation et +la superficie, le mode de construction du gros oeuvre et des toitures.
+ +Une notice descriptive précise les matériaux utilisés tant pour le gros oeuvre +que pour la décoration et les aménagements intérieurs.
+ +Des plans doivent indiquer les largeurs de tous les passages affectés à la +circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties. Ils doivent +comporter des renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant +:
+ +- les organes généraux de production et de distribution d'électricité haute et +basse tension ;
+ +- l'emplacement des compteurs de gaz et le cheminement des canalisations +générales d'alimentation ;
+ +- l'emplacement des chaufferies, leurs dimensions, leurs caractéristiques +principales compte tenu de l'encombrement des chaudières ; l'emplacement des +conduits d'évacuation des produits de combustion, d'amenée de l'air frais, +d'évacuation des gaz viciés ; l'emplacement et les dimensions des locaux +destinés au stockage du combustible, le cheminement de ce combustible depuis la +voie publique ;
+ +- les moyens particuliers de défense et de secours contre l'incendie.
+ +Ces plans et tracés divers de même que leur présentation doivent être conformes +aux normes en vigueur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-25.md new file mode 100644 index 00000000..f298d1d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-25.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896115 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R025AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896115.xml +--- + +###### Article R*123-25 + +Dans tous les cas, les renseignements de détail intéressant les installations +électriques, les installations de gaz, d'éclairage, de chauffage et de secours +contre l'incendie sont adressés au maire dans les conditions fixées par le +règlement de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-26.md new file mode 100644 index 00000000..87035eda --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-26.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896116 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R026AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896116.xml +--- + +###### Article R*123-26 + +En l'absence de décision de l'administration, les créations d'établissements, +ainsi que les travaux et aménagements mentionnés aux articles R. 123-23 et R. +123-25 peuvent être commencés dans le délai de trois mois qui suit le dépôt du +dossier.
+ +Si le dossier est incomplet et si l'administration en a fait part aux demandeurs +dans les trois mois, ce délai commence à courir à la date de réception des +pièces complémentaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..04551cf0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177446 +--- + +###### Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle + +- [Sous-section 1 : Généralités.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Commissions de sécurité.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..0d784e9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189203 +--- + +###### Sous-section 1 : Généralités. + +- [Article R*123-27](article_r123-27.md) +- [Article R*123-28](article_r123-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-27.md new file mode 100644 index 00000000..aeac4c23 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-27.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896117 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R027AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896117.xml +--- + +###### Article R*123-27 + +Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent +chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-28.md new file mode 100644 index 00000000..5c1f827a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-28.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1983-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000006896118 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R028AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896118.xml +--- + +###### Article R*123-28 + +Le préfet peut prendre, pour toutes les communes du département ou pour +plusieurs d'entre elles, ainsi que dans tous les cas où il n'y est pas pourvu +par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans les +établissements recevant du public.
+ +Ce droit n'est exercé à l'égard des établissements d'une seule commune ou à +l'égard d'un seul établissement qu'après qu'une mise en demeure adressée au +maire est restée sans résultat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..0d4c7424 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189204 +--- + +###### Sous-section 2 : Commissions de sécurité. + +- [Article R*123-29](article_r123-29.md) +- [Article R*123-30](article_r123-30.md) +- [Article R*123-31](article_r123-31.md) +- [Article R*123-32](article_r123-32.md) +- [Article R*123-33](article_r123-33.md) +- [Article R*123-34](article_r123-34.md) +- [Article R*123-35](article_r123-35.md) +- [Article R*123-36](article_r123-36.md) +- [Article R*123-37](article_r123-37.md) +- [Article R*123-38](article_r123-38.md) +- [Article R*123-39](article_r123-39.md) +- [Article R*123-40](article_r123-40.md) +- [Article R*123-41](article_r123-41.md) +- [Article R*123-42](article_r123-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-29.md new file mode 100644 index 00000000..82d9e376 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-29.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1983-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000006896120 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R029AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896120.xml +--- + +###### Article R*123-29 + +Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une commission centrale de +sécurité.
+ +Cette commission, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de +l'intérieur, comprend :
+ +1. Des membres permanents, à savoir :
+ +- quatre représentants du ministre de l'intérieur ;
+ +- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation +;
+ +- un représentant de chacun des ministres chargés respectivement de l'éducation, +de la culture, des installations classées, de l'industrie, du commerce et de +l'artisanat, de la santé, du travail, de l'information, de la jeunesse et des +sports, du tourisme ;
+ +- le préfet de Paris ;
+ +- le préfet de police ;
+ +- deux préfets désignés par le ministre de l'intérieur ;
+ +- deux maires désignés par le ministre de l'intérieur ;
+ +- deux conseillers généraux désignés par le ministre de l'intérieur ;
+ +- le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
+ +- l'architecte en chef et le directeur du laboratoire central de la préfecture +de police ;
+ +- l'ingénieur général, chef du service technique des travaux neufs, l'ingénieur +général, chef du service des bâtiments, et l'architecte général de la ville de +Paris ;
+ +- le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers ;
+ +- un représentant de l'union technique de l'électricité ;
+ +- un représentant de l'association technique du gaz de France ;
+ +- cinq membres désignés par le ministre de l'intérieur en raison de leur +compétence.
+ +2. Des membres qui ne sont appelés à siéger que pour les affaires de leur +compétence, à savoir :
+ +- le directeur général du centre national de la cinématographie ;
+ +- deux représentants des exploitants des établissements de spectacles ;
+ +- deux représentants des exploitants des autres établissements ;
+ +- deux représentants du personnel des établissements de spectacles ;
+ +- deux représentants du personnel des autres établissements ;
+ +- un représentant de l'institut national de la consommation ;
+ +- le cas échéant, tout représentant des ministres qui ne sont pas désignés +ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-30.md new file mode 100644 index 00000000..6c87f956 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-30.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2011-09-07 +Identifiant: LEGIARTI000006896122 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R030AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896122.xml +--- + +###### Article R*123-30 + +La commission centrale de sécurité est présidée par le ministre de l'intérieur +ou un de ses représentants.
+ +La durée du mandat des membres qui ne sont pas désignés ès qualités est de trois +ans. En cas de décès ou de démission de l'un d'entre eux en cours de mandat, son +remplaçant est désigné pour la durée du mandat qui reste à courir.
+ +Tout membre désigné pour siéger au sein de la commission peut, en cas +d'empêchement, se faire remplacer.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction de la +sécurité civile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-31.md new file mode 100644 index 00000000..dc069177 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-31.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006896123 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R031AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896123.xml +--- + +###### Article R*123-31 + +La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toutes les +questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les +établissements soumis au présent chapitre, sur les conditions d'application de +ce texte, ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l'intérieur +soumet à son examen.
+ +Elle est obligatoirement consultée sur les projets de modification du règlement +de sécurité ainsi que dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. +123-15. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-32.md new file mode 100644 index 00000000..18d89292 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-32.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896125 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R032AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896125.xml +--- + +###### Article R*123-32 + +Le ministre de l'intérieur, après avis de la commission centrale de sécurité, +peut constituer au sein de cette commission une sous-commission permanente et +des sous-commissions techniques dont il fixe les attributions.
+ +Ces sous-commissions peuvent recevoir des délégations de la commission centrale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-33.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-33.md new file mode 100644 index 00000000..46aaa13b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-33.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896126 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R033AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896126.xml +--- + +###### Article R*123-33 + +La commission centrale et les sous-commissions peuvent s'adjoindre pour leurs +travaux, en tant que de besoin, et à titre consultatif, toute personne qualifiée +par sa compétence.
+ +La commission et les sous-commissions sont convoquées à l'initiative du ministre +de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-34.md new file mode 100644 index 00000000..80bc6100 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-34.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896127 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R034AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896127.xml +--- + +###### Article R*123-34 + +La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est la +commission consultative départementale de la protection civile instituée par le +décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965, modifié par le décret n° 70-818 du 10 +septembre 1970. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-35.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-35.md new file mode 100644 index 00000000..8994a016 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-35.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1983-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000006896128 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R035AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896128.xml +--- + +###### Article R*123-35 + +La commission consultative départementale de la protection civile est l'organe +technique d'étude, de contrôle et d'information du préfet et du maire. Elle +assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance +qu'ils sont appelés à prendre en vue d'assurer la protection contre l'incendie +et la panique dans les établissements soumis au présent chapitre.
+ +Elle est chargée notamment :
+ +D'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de +transformation des établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit +pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ;
+ +De procéder aux visites de réception, prévues à l'article R. 123-45, desdits +établissements et de donner son avis sur la délivrance du certificat de +conformité prévu par l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme et sur la +délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements ;
+ +De procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du +préfet, à des contrôles périodiques ou inopinés sur l'observation des +dispositions réglementaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-36.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-36.md new file mode 100644 index 00000000..077ca9a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-36.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1983-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000006896131 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R036AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896131.xml +--- + +###### Article R*123-36 + +La commission consultative départementale de la protection civile est seule +compétente pour donner un avis se rapportant aux établissements classés dans la +1ère catégorie prévue à l'article R. 123-19.
+ +Elle examine toutes questions et demandes d'avis présentées par les maires ou +par les commissions d'arrondissement ou les commissions communales ou +intercommunales.
+ +En cas d'avis défavorable donné par ces commissions, les exploitants peuvent +demander que la question soit soumise à la commission départementale.
+ +La commission départementale propose au préfet le renvoi au ministre de +l'intérieur des dossiers pour lesquels il apparaît opportun de demander l'avis +de la commission centrale de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-37.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-37.md new file mode 100644 index 00000000..fbf54552 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-37.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1983-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000006896133 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R037AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896133.xml +--- + +###### Article R*123-37 + +Après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, +le préfet peut constituer des sous-commissions dont il fixe la compétence et +charger certains membres de la visite des établissements assujettis au présent +chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-38.md new file mode 100644 index 00000000..da871285 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-38.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1983-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000006896135 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R038AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896135.xml +--- + +###### Article R*123-38 + +Après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, +le préfet peut créer des commissions de sécurité d'arrondissement et, en cas de +besoin et après consultation des maires, des commissions communales ou +intercommunales.
+ +Il en fixe la composition. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-39.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-39.md new file mode 100644 index 00000000..bf62c6c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-39.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1983-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000006896137 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R039AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896137.xml +--- + +###### Article R*123-39 + +Le préfet fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de +sécurité mentionnées à l'article R. 123-38. Il peut notamment, sauf dans les cas +prévus à l'article R. 123-36, charger ces commissions d'étudier, aux lieu et +place de la commission consultative départementale de la protection civile, +certaines catégories d'affaires qui relèvent normalement de la compétence de +cette dernière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-40.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-40.md new file mode 100644 index 00000000..fd84cabe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-40.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896139 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R040AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896139.xml +--- + +###### Article R*123-40 + +La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet. La commission +communale ou intercommunale est présidée, soit par le maire de la commune où +elle a son siège, soit, si sa compétence s'étend sur toute la circonscription +d'une communauté urbaine ou d'un district urbain, par le président de la +communauté ou district, soit, si sa compétence est celle d'un syndicat +intercommunal à vocations multiples, par le président de ce syndicat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-41.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-41.md new file mode 100644 index 00000000..05a234ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-41.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1983-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000006896140 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R041AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896140.xml +--- + +###### Article R*123-41 + +Les commissions se réunissent sur convocation de leur président ou à la demande +du préfet.
+ +Lorsqu'il ne préside pas la commission, chaque maire assiste de droit, avec voix +délibérative, à la réunion où il est procédé à l'examen des affaires concernant +des établissements situés dans sa commune.
+ +Les représentants des administrations intéressées ainsi qu'une ou plusieurs +personnes qualifiées par leur compétence peuvent être désignés pour siéger à la +commission d'arrondissement, à la commission communale ou intercommunale de +sécurité avec voix consultative.
+ +Le secrétariat est assuré selon le cas par un fonctionnaire ou un agent de la +sous-préfecture, de la commune ou de l'établissement public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-42.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-42.md new file mode 100644 index 00000000..de712b5b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-42.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1983-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000006896142 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R042AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896142.xml +--- + +###### Article R*123-42 + +Les membres permanents de la commission centrale de sécurité dûment accrédités +par le ministre de l'intérieur ont accès à toute heure dans chaque établissement +soumis à la présente réglementation.
+ +Les membres permanents de la commission consultative départementale de la +protection civile, des commissions de sécurité d'arrondissement et des +commissions communales et intercommunales de sécurité, ou leurs représentants +dûment mandatés, ont accès dans les établissements qu'ils sont appelés à visiter +sur présentation d'une commission délivrée à cet effet par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..3d01f826 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189205 +--- + +###### Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements. + +- [Article R*123-43](article_r123-43.md) +- [Article R*123-44](article_r123-44.md) +- [Article R*123-45](article_r123-45.md) +- [Article R*123-46](article_r123-46.md) +- [Article R*123-47](article_r123-47.md) +- [Article R*123-48](article_r123-48.md) +- [Article R*123-49](article_r123-49.md) +- [Article R*123-50](article_r123-50.md) +- [Article R*123-51](article_r123-51.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-43.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-43.md new file mode 100644 index 00000000..907b0c43 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-43.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2002-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006896144 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R043AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896144.xml +--- + +###### Article R*123-43 + +Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le +concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, +maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente +réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la +construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications +nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées +par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés. Le contrôle +exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas +des responsabilités qui leur incombent personnellement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-44.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-44.md new file mode 100644 index 00000000..07fd134e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-44.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896146 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R044AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896146.xml +--- + +###### Article R*123-44 + +Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications prévues à l'article +précédent sont tenus à la disposition des membres des commissions de sécurité. +Ils sont communiqués au maire.
+ +Le maire, après avis de la commission de sécurité compétente, peut imposer des +essais et vérifications supplémentaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-45.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-45.md new file mode 100644 index 00000000..ee6a606a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-45.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2004-10-28 +Identifiant: LEGIARTI000006896147 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R045AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896147.xml +--- + +###### Article R*123-45 + +Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, des visites peuvent +être faites sur place par la commission de sécurité compétente.
+ +Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture +des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite +de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail +qu'elle tient pour nécessaires.
+ +Sauf dans le cas prévu à l'article R. 123-14, l'exploitant demande au maire +l'autorisation d'ouverture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-46.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-46.md new file mode 100644 index 00000000..739172ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-46.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1983-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000006896150 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R046AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896150.xml +--- + +###### Article R*123-46 + +Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission.
+ +Cet arrêté est notifié directement à l'exploitant soit par voie administrative, +soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; une ampliation en +est transmise au préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-47.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-47.md new file mode 100644 index 00000000..eb56928a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-47.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1983-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000006896152 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R047AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896152.xml +--- + +###### Article R*123-47 + +La liste des établissements soumis aux dispositions du présent chapitre est +établie et mise à jour chaque année par le préfet après avis de la commission +consultative départementale de la protection civile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-48.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-48.md new file mode 100644 index 00000000..cd2e9da6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-48.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1983-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000006896154 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R048AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896154.xml +--- + +###### Article R*123-48 + +Ces établissements doivent faire l'objet, dans les conditions fixées au +règlement de sécurité, de visites périodiques de contrôle et de visites +inopinées effectuées par la commission de sécurité compétente.
+ +Ces visites ont pour but notamment :
+ +- de vérifier si les prescriptions du présent chapitre ou les arrêtés du préfet +ou du maire pris en vue de son application sont observés et, notamment, si tous +les appareils de secours contre l'incendie ainsi que les appareils d'éclairage +de sécurité fonctionnent normalement ;
+ +- de s'assurer que les vérifications prévues à l'article R. 123-43 ont été +effectuées ;
+ +- de suggérer les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter aux +dispositions et à l'aménagement desdits établissements dans le cadre de la +présente réglementation ;
+ +- d'étudier dans chaque cas d'espèce les mesures d'adaptation qu'il y a lieu +d'apporter éventuellement aux établissements existants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-49.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-49.md new file mode 100644 index 00000000..20766f55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-49.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896156 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R049AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896156.xml +--- + +###### Article R*123-49 + +Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de +s'y faire représenter par une personne qualifiée.
+ +A l'issue de chaque visite, il est dressé un procès-verbal. Le maire notifie le +résultat de ces visites et sa décision aux exploitants soit par la voie +administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-50.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-50.md new file mode 100644 index 00000000..9eeb7d6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-50.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896157 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R050AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896157.xml +--- + +###### Article R*123-50 + +Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures +d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des +établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de +sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-51.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-51.md new file mode 100644 index 00000000..801391a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-51.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2009-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006896158 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R051AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896158.xml +--- + +###### Article R*123-51 + +Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit +être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements +indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :
+ +- l'état du personnel chargé du service d'incendie ;
+ +- les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie +;
+ +- les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations +auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
+ +- les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les +noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien +chargés de surveiller les travaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..2d3a25e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177447 +--- + +###### Section 5 : Sanctions administratives. + +- [Article R*123-52](article_r123-52.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r123-52.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r123-52.md new file mode 100644 index 00000000..b21d1534 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r123-52.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1983-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000006896159 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R052AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896159.xml +--- + +###### Article R*123-52 + +Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs +généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux +dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le +préfet dans les conditions fixées aux articles R. 123-27 et R. 123-28.
+ +La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité +compétente. L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux +à réaliser ainsi que les délais d'exécution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000..33df8d9f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177448 +--- + +###### Section 6 : Dispositions diverses. + +- [Article R*123-53](article_r123-53.md) +- [Article R*123-54](article_r123-54.md) +- [Article R*123-55](article_r123-55.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r123-53.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r123-53.md new file mode 100644 index 00000000..f24baea5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r123-53.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1983-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000006896161 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R053AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896161.xml +--- + +###### Article R*123-53 + +Le préfet de police et les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la +Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne fixent, chacun en ce qui le concerne, la +composition et les modalités de fonctionnement des commissions de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r123-54.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r123-54.md new file mode 100644 index 00000000..aceb9ade --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r123-54.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896163 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R054AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896163.xml +--- + +###### Article R*123-54 + +Les établissements existants qui sont établis et fonctionnent en conformité avec +les dispositions des décrets, abrogés par le décret n° 73-1007 du 31 octobre +1973, ainsi que les projets de construction ou de mise en conformité déposés et +acceptés par le maire avant le 1er mars 1974 sont réputés satisfaire aux +prescriptions réglementaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r123-55.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r123-55.md new file mode 100644 index 00000000..948b510a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r123-55.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896164 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R055AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896164.xml +--- + +###### Article R*123-55 + +Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementation +antérieure ou qui ne répondaient pas aux dispositions de cette réglementation +sont soumis aux prescriptions du présent chapitre, compte tenu des dispositions +figurant à ce sujet dans le règlement de sécurité. Toutefois, lorsque +l'application de cette réglementation entraîne des transformations immobilières +importantes, ces transformations ne peuvent être imposées que s'il y a danger +grave pour la sécurité du public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..9b872d25 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160488 +--- + +##### Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre. + +- [Article R124-1](article_r124-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md new file mode 100644 index 00000000..c6bef616 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896165 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX124R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896165.xml +--- + +###### Article R124-1 + +Les règles à adopter, pour la protection de la population dans les +agglomérations importantes contre les dangers résultant d'attaques aériennes, +par l'adaptation des textes fixant le mode de construction des bâtiments, sont +établies conformément au décret du 24 février 1939 portant règlement +d'administration publique pour l'application de l'article 10 de la loi du 11 +juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre et, +notamment, ses articles 1er à 9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md index daad5c57..a3ab41af 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177457 - [Article R*131-21](article_r131-21.md) - [Article R*131-22](article_r131-22.md) - [Article R*131-23](article_r131-23.md) +- [Article R131-24](article_r131-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r131-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r131-24.md new file mode 100644 index 00000000..7c1fef7e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r131-24.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2000-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000006896255 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R024AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896255.xml +--- + +###### Article R131-24 + +Les normes mentionnées à l'article L. 131-4 sont fixées après avis du comité +consultatif de l'utilisation de l'énergie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/README.md index d0b92139..a09f734c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145276 #### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. - [Article R*161-1](article_r161-1.md) +- [Article R*161-2](article_r161-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/article_r161-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/article_r161-2.md new file mode 100644 index 00000000..aa6089c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/article_r161-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2004-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006896331 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX161R002AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896331.xml +--- + +###### Article R*161-2 + +Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de +Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles R. 111-24 à R. 111-28 et R. +131-19 à R. 131-23. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md index a43d7b8d..336c3bde 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md @@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132257 ### Livre II : Statut des constructeurs. +- [Titre Ier : Statut des sociétés de construction.](titre_ier) - [Titre II : Promotion immobilière.](titre_ii) - [Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle](titre_iii) - [Titre V : Bail à construction](titre_v) - [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire.](titre_vi) +- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer](titre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..374af49e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145283 +--- + +#### Titre Ier : Statut des sociétés de construction. + +- [Article R210-1](article_r210-1.md) +- [Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/article_r210-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/article_r210-1.md new file mode 100644 index 00000000..4a86ba87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/article_r210-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1985-09-07 +Identifiant: LEGIARTI000006896449 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX210R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896449.xml +--- + +###### Article R210-1 + +Les sociétés de construction demeurent régies, outre les dispositions les +concernant reproduites à la première partie du présent code :
+ +- en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente +d'immeubles, par les articles 1 à 6 du décret n. 72-1235 du 29 décembre 1972, +ci-après reproduits sous les articles R. 211-1 à R. 211-6 ;
+ +- en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution +d'immeubles aux associés par fractions divises, par les articles 1 à 16 du +décret n. 72-1236 du 29 décembre 1972, ci-après reproduits sous les articles R. +212-1 à R. 212-16, et les articles 1 et 2 du décret n. 75-126 du 5 mars 1975, +ci-après reproduits sous les articles R. 212-17 et R. 212-18 ;
+ +- en ce qui concerne les sociétés coopératives de construction, par les articles +1 à 17 du décret n. 72-1237 du 29 décembre 1972, ci-après reproduits sous les +articles R. 213-1 à R. 213-17. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..291a92b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160511 +--- + +##### Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. + +- [Article R*211-1](article_r211-1.md) +- [Article R*211-2](article_r211-2.md) +- [Article R*211-3](article_r211-3.md) +- [Article R*211-4](article_r211-4.md) +- [Article R*211-5](article_r211-5.md) +- [Article R*211-6](article_r211-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-1.md new file mode 100644 index 00000000..f44056ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896464 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX211R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896464.xml +--- + +###### Article R*211-1 + +Il est tenu au siège social des sociétés civiles régies par le livre II, titre +Ier, chapitre Ier du présent code (1ère partie) un registre, coté et paraphé par +un représentant légal de la société en fonction à la date de l'ouverture dudit +registre contenant les noms, prénoms et domicile des associés d'origine, +personnes physiques, et, s'il s'agit de personnes morales, leur raison sociale +et l'adresse de leur siège social, ainsi que la quote-part des droits sociaux +dont chacun est titulaire. Sur ce registre sont également mentionnés, lors de +chaque transfert de droits sociaux, les noms, prénoms et domicile, ou, s'il y a +lieu, la raison sociale et l'adresse du siège social des nouveaux titulaires +desdits droits ainsi que la date de l'opération.
+ +La demande d'un créancier social désirant connaître le nom et le domicile réel +ou élu de chaque associé est valablement faite par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception adressée à la société. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-2.md new file mode 100644 index 00000000..18ec6923 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896465 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX211R002AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896465.xml +--- + +###### Article R*211-2 + +Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article L. 211-3, un programme est dit +non susceptible de division quand la réalisation ou l'utilisation normale des +constructions commencées n'est possible que si l'ensemble du programme est +achevé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-3.md new file mode 100644 index 00000000..62288ccf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896466 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX211R003AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896466.xml +--- + +###### Article R*211-3 + +Si un associé n'a pas satisfait aux appels de fonds prévus à l'alinéa 1er de +l'article L. 211-3, l'assemblée générale est valablement convoquée, après mise +en demeure adressée à l'associé défaillant par un acte extrajudiciaire, par le +représentant légal de la société ou, en cas d'inaction de celui-ci, par tout +associé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-4.md new file mode 100644 index 00000000..ca94fcde --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896467 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX211R004AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896467.xml +--- + +###### Article R*211-4 + +La mise en vente des parts de l'associé défaillant ne peut avoir lieu en +application de l'article R. 211-3 qu'après notification à tous les associés, y +compris l'associé défaillant, de la date, de l'heure et du lieu de la vente +publique. La notification indique le montant de la mise à prix. Elle est faite +par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et publiée dans un +journal d'annonces légales du lieu du siège social. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-5.md new file mode 100644 index 00000000..6946fab5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896468 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX211R005AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896468.xml +--- + +###### Article R*211-5 + +Jusqu'à la vente des parts de l'associé défaillant conformément aux articles +précédents, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits +à cet associé, en ses lieu et place, au prorata de leurs droits sociaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-6.md new file mode 100644 index 00000000..42df380c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896469 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX211R006AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896469.xml +--- + +###### Article R*211-6 + +Les statuts des sociétés soumises aux règles du livre II, titre Ier, chapitre +Ier du présent code (1re partie) doivent rappeler les obligations des associés +en cas d'appel de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés +défaillants peuvent voir leurs parts mises en vente, par application de +l'article L. 211-3 et des articles R. 211-3 à R. 211-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..68918450 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160512 +--- + +##### Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. + +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.](section_2) +- [Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..72bb87bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177472 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R*212-1](article_r212-1.md) +- [Article R*212-2](article_r212-2.md) +- [Article R*212-3](article_r212-3.md) +- [Article R*212-4](article_r212-4.md) +- [Article R*212-5](article_r212-5.md) +- [Article R*212-6](article_r212-6.md) +- [Article R*212-7](article_r212-7.md) +- [Article R*212-8](article_r212-8.md) +- [Article R*212-9](article_r212-9.md) +- [Article R*212-10](article_r212-10.md) +- [Article R*212-11](article_r212-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-1.md new file mode 100644 index 00000000..906de19f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896470 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896470.xml +--- + +###### Article R*212-1 + +Le présent chapitre est applicable aux sociétés constituées en vue de +l'attribution d'immeubles par fractions divises conformément au livre II, titre +Ier, chapitre II du présent code (1re partie). diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-10.md new file mode 100644 index 00000000..b3ff04f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-10.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896481 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R010AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896481.xml +--- + +###### Article R*212-10 + +L'action en justice exercée par un associé conformément à l'alinéa 4 de +l'article L. 212-6 pour obtenir la révision de la répartition des charges doit +être dirigée contre la société si elle a pour fondement le fait que la part +d'une catégorie des charges incombant à un lot du demandeur excède de plus d'un +quart celle qui devrait légalement lui incomber.
+ +L'action en justice exercée par un associé conformément au même alinéa 4 de +l'article L. 212-6 pour obtenir la révision de la répartition des charges, du +fait que la part d'une catégorie de charges incombant à un lot d'un autre +associé est inférieure de plus d'un quart à celle qui devrait légalement +incomber à ce lot doit être dirigée contre cet autre associé. La société doit, à +peine d'irrecevabilité, être appelée en cause. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-11.md new file mode 100644 index 00000000..08b80cb5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-11.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896482 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R011AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896482.xml +--- + +###### Article R*212-11 + +Le contrat de cession de parts ou actions consenti avant l'achèvement de +l'immeuble doit préciser :
+ +a) Le nombre de parts ou actions cédées, la désignation du ou des lots auxquels +les droits cédés donnent vocation, leur consistance telle qu'elle résulte des +plans, coupes et élévations, avec les cotes utiles et l'indication des surfaces +de chacune des pièces et des dégagements, et, s'il y a lieu, la désignation +sommaire de l'ensemble immobilier dont dépendent les locaux, à la jouissance ou +à la propriété desquels les droits cédés donnent vocation.
+ +Le contrat doit préciser, au besoin par une annexe, les éléments d'équipement +auxquels les droits cédés donnent vocation ;
+ +b) Le prix à payer au cédant, tant pour la cession des droits sociaux que pour +le remboursement des sommes qu'il a déjà versées à la société ;
+ +c) Les versements qui restent à faire à la société pour achever l'immeuble ou la +fraction d'immeuble auquel les actions ou parts cédées donnent vocation à la +date de la cession avec une attestation de la société indiquant les montants des +appels de fonds déjà faits, des sommes versées par le cédant, de celles qui +restent dues par le cédant sur les appels faits, et des appels de fonds restant +à faire.
+ +Le contrat doit comprendre en annexe les documents indiqués ci-dessous. Il peut +se borner à y faire référence si lesdits documents sont déposés au rang des +minutes d'un notaire ;
+ +1. Les statuts de la société ;
+ +2. L'état descriptif de division et le règlement prévu par l'article L. 212-2 +;
+ +3. Le contrat de promotion immobilière afférent à l'immeuble considéré ou +l'écrit définissant les opérations confiées au représentant légal ou statutaire +de la société par application de l'article L. 212-10 et de l'article R. 212-13 +;
+ +4. Une note énonçant les caractéristiques techniques du ou des lots cédés, ainsi +que des immeubles ou parties d'immeubles dans lesquels ce ou ces lots se +trouvent. Cette note peut être constituée par le devis descriptif servant de +base aux marchés ou par une description suffisamment détaillée. La note doit +faire apparaître les caractéristiques des équipements extérieurs ou intérieurs +ainsi que des divers réseaux ou voies desservant le ou les lots cédés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-2.md new file mode 100644 index 00000000..2e664f05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896471 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R002AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896471.xml +--- + +###### Article R*212-2 + +L'état descriptif de division d'un immeuble acquis ou dont la construction est +faite par une société régie par le livre II, titre Ier, chapitre II du présent +code (1re partie) doit être établi conformément aux dispositions de l'article 71 +du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
+ +L'état descriptif de division et le règlement doivent être adoptés par +l'assemblée générale dans les conditions prévues pour les modifications des +statuts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-3.md new file mode 100644 index 00000000..a7864247 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896474 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R003AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896474.xml +--- + +###### Article R*212-3 + +Dans le cas prévu à l'article L. 212-4 où un associé ne satisfait pas à ses +obligations, l'assemblée générale est convoquée, après mise en demeure adressée +à l'associé défaillant par acte extrajudiciaire, par le représentant légal ou +statutaire de la société ou, en cas d'inaction de ce représentant, par tout +associé. La mise à prix est fixée par l'assemblée générale qui décide de la +vente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-4.md new file mode 100644 index 00000000..2896c9e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896475 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R004AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896475.xml +--- + +###### Article R*212-4 + +La mise en vente des parts de l'associé défaillant ne peut avoir lieu, +conformément à l'article R. 212-3, qu'après notification à tous les associés, y +compris l'associé défaillant de la date, de l'heure et du lieu de la mise en +vente publique. La notification indique le montant de la mise à prix. Elle est +faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et publiée dans un +journal d'annonces légales du lieu du siège social. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-5.md new file mode 100644 index 00000000..c2d4f8b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896476 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R005AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896476.xml +--- + +###### Article R*212-5 + +Jusqu'à la vente des droits sociaux de l'associé défaillant, les autres associés +sont tenus de répondre aux appels de fonds faits par la société aux lieu et +place de l'associé défaillant et au prorata de leurs droits sociaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-6.md new file mode 100644 index 00000000..f9ca36b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896477 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R006AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896477.xml +--- + +###### Article R*212-6 + +Les statuts des sociétés soumises au livre II, titre Ier, chapitre II du présent +code (1re partie) doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appels +de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés défaillants +peuvent voir leurs parts mises en vente par application de l'article L. 212-4, +conformément aux dispositions du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-7.md new file mode 100644 index 00000000..afcfcb0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896478 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R007AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896478.xml +--- + +###### Article R*212-7 + +Dans le cas où les obligations dont est tenu un associé vis-à-vis de la société +en application de l'article L. 212-3 sont inférieures de plus d'un quart à la +contribution lui incombant en vertu de l'article L. 212-5, le ou les associés +désavantagés qui intentent à l'égard de cet associé une action en justice fondée +sur le quatrième alinéa de l'article L. 212-5 précité doivent, à peine +d'irrecevabilité, appeler en cause la société. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-8.md new file mode 100644 index 00000000..b5a918aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2012-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000006896479 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R008AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896479.xml +--- + +###### Article R*212-8 + +A moins que la cession des droits sociaux n'ait à être portée à la connaissance +de la société dans les conditions fixées par l'article 1690 du code civil, tout +transfert de propriété de parts ou actions d'une société constituée en +application du livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie) est +notifié, sans délai, à la société. Cette notification est faite soit par les +parties, soit, le cas échéant, par le notaire qui établit l'acte, soit par +l'avoué près la cour d'appel, ou l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, +acte ou décision, qui réalise, atteste ou constate ce transfert.
+ +Cette notification comporte la désignation des droits transférés ainsi que +l'indication des nom, prénom, domicile réel ou élu du cédant et du cessionnaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-9.md new file mode 100644 index 00000000..4dfdcc97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-9.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896480 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R009AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896480.xml +--- + +###### Article R*212-9 + +Les associés sont tenus de notifier à la société ou au liquidateur leurs +changements de domicile.
+ +Les indications notifiées à la société ou au liquidateur, en application de +l'article R. 212-8 et de l'alinéa précédent, doivent être reportées sur un +registre ouvert à cet effet au siège de la société ou, s'il y a lieu, au +domicile élu du liquidateur, et tenu à la disposition de chaque associé qui en +fera la demande. Cette obligation subsiste jusqu'à l'expiration d'un délai de +deux ans à compter du retrait de l'associé ou de la dissolution de la société. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..ee6843ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177473 +--- + +###### Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. + +- [Article R*212-12](article_r212-12.md) +- [Article R*212-13](article_r212-13.md) +- [Article R*212-14](article_r212-14.md) +- [Article R*212-15](article_r212-15.md) +- [Article R*212-16](article_r212-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-12.md new file mode 100644 index 00000000..dacd0123 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-12.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896485 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R012AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896485.xml +--- + +###### Article R*212-12 + +Pour l'application de l'article L. 242-1 définissant ce qu'il faut entendre par +immeuble à usage d'habitation et par immeuble à usage professionnel et +d'habitation au sens de l'article L. 212-10 dans le cas d'immeubles collectifs, +les superficies à retenir sont les superficies développées de tous les locaux de +l'immeuble, qu'il s'agisse de locaux principaux, de locaux annexes ou de parties +communes dans les conditions prévues par le présent article.
+ +Sont notamment considérés comme locaux annexes les caves, greniers, resserres, +celliers, terrasses, balcons, loggias, garages et sous-sols.
+ +Si les annexes sont affectées ou destinées à être affectées à un local +principal, elles sont considérées comme étant de même nature que le local +principal auquel elles sont affectées ou destinées à être affectées.
+ +Les annexes qui ne sont ni affectées ni destinées à être affectées à un local +principal sont réputées réparties entre, d'une part, les locaux à usage +d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et, d'autre part, les +locaux d'une autre nature, selon le rapport existant entre les superficies +développées de ces deux catégories de locaux, y compris leurs propres annexes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-13.md new file mode 100644 index 00000000..4be84fd5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-13.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896486 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R013AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896486.xml +--- + +###### Article R*212-13 + +Lorsque, par application de l'article L. 212-10, la société envisage de confier +à son représentant légal ou statutaire les opérations constitutives de la +promotion immobilière pour la réalisation de son programme, l'assemblée générale +doit, avant la signature d'un contrat de louage ou avant le commencement des +travaux s'ils ne donnent pas lieu à un contrat de louage d'ouvrage, approuver la +mission dudit représentant légal ou statutaire telle qu'elle est définie dans un +écrit comportant les énonciations exigées par l'article L. 222-3 établi +conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application dudit +article L. 222-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-14.md new file mode 100644 index 00000000..d75037c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-14.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896487 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R014AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896487.xml +--- + +###### Article R*212-14 + +I-Le contrat préliminaire à une cession de parts prévu à l'article L. 212-11 +doit préciser :
+ +a) Le nombre de parts ou actions à céder, la désignation du lot auquel les +droits à céder donnent vocation et la surface habitable approximative de +l'immeuble ou de la partie d'immeuble constituant ce lot, le nombre de pièces +principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements +;
+ +b) La date à laquelle la cession pourra être conclue ;
+ +c) Le prix de cession des droits sociaux et le montant prévisionnel des appels +de fonds correspondant aux droits sociaux à céder ;
+ +d) Le prix convenu dans le contrat de promotion immobilière ou dans l'écrit +prévu à l'article L. 212-10, la fraction de ce prix convenu se rapportant aux +droits sociaux à céder ; si ledit contrat ou écrit n'est pas établi à la date de +la signature du contrat préliminaire, le prix prévisionnel doit être indiqué.
+ +Le contrat préliminaire doit comporter en annexe une note technique sommaire +indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipements +et, si le contrat porte sur une partie d'immeuble, des éléments d'équipement +collectif qui présentent une utilité pour cette partie d'immeuble.
+ +II-Le contrat préliminaire est établi par écrit. Un exemplaire doit être remis +au cessionnaire avant tout dépôt de fonds en garantie. Il doit obligatoirement +reproduire les dispositions de l'article L. 212-11 et de l'article R. 212-15.
+ +III-Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix de cession et du +montant prévisionnel des appels de fonds correspondant aux droits sociaux à +céder, si le délai de réalisation de la cession n'excède pas un an ; ce +pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne +peut être exigé si le délai excède deux ans.
+ +IV-L'associé cédant doit notifier au cessionnaire le projet d'acte de cession au +moins un mois avant la date de la signature de cet acte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-15.md new file mode 100644 index 00000000..a7d12ca9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-15.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896488 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R015AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896488.xml +--- + +###### Article R*212-15 + +Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au déposant dans +l'un ou l'autre des cas ci-dessous énumérés :
+ +a) Si le contrat de cession n'est pas conclu du fait du cédant dans le délai +prévu au contrat préliminaire ;
+ +b) Si le prix de cession et le montant des appels de fonds correspondant aux +droits sociaux à céder excèdent de plus de 10% le prix prévisionnel fixé dans le +contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les causes de cette +augmentation ;
+ +c) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas +être réalisé ;
+ +d) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble auquel donnent vocation les droits +sociaux ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la +qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.
+ +Dans les cas prévus au présent article, le déposant notifie sa demande de +remboursement au cédant et au dépositaire par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception.
+ +Sous réserve de la justification par le déposant de son droit de restitution, le +remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette +demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-16.md new file mode 100644 index 00000000..250c557a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896489 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R016AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896489.xml +--- + +###### Article R*212-16 + +Les notifications prévues par les articles précédents du présent chapitre sont +valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..3b21fd34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177474 +--- + +###### Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972. + +- [Article R*212-17](article_r212-17.md) +- [Article R*212-18](article_r212-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-17.md new file mode 100644 index 00000000..82acc01d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-17.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896490 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R017AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896490.xml +--- + +###### Article R*212-17 + +Les articles L. 212-1 à L. 212-13 sont applicables aux sociétés ayant pour objet +l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, constituées avant +le 31 décembre 1972, quelle que soit la forme juridique de ces sociétés, et +notamment à celles qui ont été régies par la loi du 28 juin 1938 tendant à +régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements.
+ +Cette application prendra effet au 8 mars 1975 sous réserve des dispositions +suivantes :
+ +1. L'alinéa 3 de l'article L. 212-2 n'est pas applicable aux attributions en +propriété d'une ou plusieurs fractions de l'immeuble quand les attributions sont +effectuées avant le 1er septembre 1975 non plus qu'aux attributions effectuées +postérieurement à cette date mais résultant d'un projet de partage dressé en la +forme authentique avant cette même date ;
+ +2. L'alinéa 5 de l'article L. 212-2 n'est pas applicable aux sociétés de +construction lorsque les travaux ont été commencés antérieurement au 1er +septembre 1975 et aux sociétés d'acquisition lorsque les entrées en jouissance +ont été effectuées antérieurement à cette même date ;
+ +3. L'alinéa 2 de l'article L. 212-3 n'est pas applicable au cas où tout ou +partie des droits sociaux a fait l'objet d'une cession avant le 5 mars 1975. +Dans ce cas la dépense entraînée par l'acquisition du terrain ne peut faire +l'objet d'une répartition particulière que si cette répartition a été prévue par +les statuts ou si elle est décidée soit à l'unanimité des associés, soit à la +majorité au cas où les statuts le permettent ;
+ +4. Les troisièmes et quatrième phrases du quatrième alinéa de l'article L. 212-4 +ne sont pas applicables lorsque les actes constitutifs de sûretés réelles +conventionnelles grevant les droits sociaux de l'associé défaillant ont acquis +date certaine avant le 8 mars 1975 ;
+ +5. L'article L. 212-5 n'est applicable qu'au 1er septembre 1975 et si les droits +sociaux n'ont fait l'objet d'aucune cession antérieurement à cette date +d'application ;
+ +6. L'article L. 212-6 n'est applicable qu'à compter de la date à laquelle la +société a établi le règlement prévu à l'article L. 212-2 et au plus tard à +partir du 1er septembre 1975 ;
+ +7. L'article L. 212-7 n'est applicable qu'aux cautions hypothécaires constituées +après le 8 mars 1975 ;
+ +8. L'article L. 212-9 n'est applicable que sous réserve des dispositions de +l'article L. 212-14 ;
+ +9. L'article L. 212-10 n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels une +demande de permis de construire a été déposée ou pour lesquels la déclaration +préalable prévue par l'ancien article L. 430-3 du code de l'urbanisme a été +faite avant le 8 mars 1975 ;
+ +10. L'article L. 212-12 n'est applicable qu'à partir du 1er septembre 1975 ;
+ +11. L'article L. 212-13, qui confère aux articles L. 212-1 à L. 212-12 le +caractère de dispositions d'ordre public, est applicable à chacun de ces +articles aux dates et conditions auxquelles lesdits articles L. 212-1 à L. +212-12 doivent recevoir application en vertu des articles R. 212-17 et R. +212-18. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-18.md new file mode 100644 index 00000000..5b4ab387 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-18.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896491 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R018AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896491.xml +--- + +###### Article R*212-18 + +Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-5 et R. 212-7 à R. 212-16 sont +applicables aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972 aux mêmes dates +et conditions que les dispositions législatives qu'elles appliquent.
+ +Les dispositions de l'article R. 212-6 seront applicables à partir du 1er +septembre 1975. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..175e7db4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160513 +--- + +##### Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. + +- [Article R*213-1](article_r213-1.md) +- [Article R*213-2](article_r213-2.md) +- [Article R*213-3](article_r213-3.md) +- [Article R*213-4](article_r213-4.md) +- [Article R*213-5](article_r213-5.md) +- [Article R*213-6](article_r213-6.md) +- [Article R*213-7](article_r213-7.md) +- [Article R*213-8](article_r213-8.md) +- [Article R*213-9](article_r213-9.md) +- [Article R*213-10](article_r213-10.md) +- [Article R*213-11](article_r213-11.md) +- [Article R*213-12](article_r213-12.md) +- [Article R*213-13](article_r213-13.md) +- [Article R*213-14](article_r213-14.md) +- [Article R*213-15](article_r213-15.md) +- [Article R*213-16](article_r213-16.md) +- [Article R*213-17](article_r213-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-1.md new file mode 100644 index 00000000..99a9925c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896492 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896492.xml +--- + +###### Article R*213-1 + +Les sociétés coopératives de construction régies par le livre II, titre Ier, +chapitre III du présent code (1re partie) sont soumises aux dispositions du +présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-10.md new file mode 100644 index 00000000..ebbcd0d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-10.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896502 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R010AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896502.xml +--- + +###### Article R*213-10 + +Dix jours au moins avant l'assemblée générale qui doit se tenir, conformément à +l'article L. 213-7, avant le commencement des travaux pour en approuver les +conditions techniques et financières d'exécution et les bases selon lesquelles +les différents éléments composant le prix global seront répartis entre les +locaux à édifier afin de déterminer le prix de chacun d'eux, chaque associé doit +recevoir, en plus de l'ordre du jour et de la convocation à cette assemblée, des +documents lui permettant d'examiner le bien-fondé des propositions de +répartition du prix faites par les dirigeants de la société.
+ +Ces documents indiquent la consistance et les caractéristiques techniques du ou +des immeubles compris dans le programme, la surface des pièces et locaux avec +leur destination, le prix de revient estimé du programme, les moyens et les +conditions de financement, les dates prévues pour le commencement et +l'achèvement des travaux.
+ +Lorsqu'il est prévu de faire appel à un promoteur immobilier ou de confier les +opérations constitutives de la promotion immobilière au représentant légal de la +société, le projet de contrat de promotion immobilière ou l'écrit prévu à +l'article L. 213-6 est également notifié aux associés.
+ +Le procès-verbal de délibération de l'assemblée est signé par le président et le +secrétaire. Il indique le résultat de chaque vote. Il est annexé aux statuts.
+ +Les notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-11.md new file mode 100644 index 00000000..3e5d42fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-11.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896503 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R011AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896503.xml +--- + +###### Article R*213-11 + +Le contrat de vente par une société coopérative de construction à ses associés, +passé conformément à l'article L. 213-8, doit comporter, en annexe ou par +référence à des documents déposés chez un notaire, les plans, coupes et +élévations avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des +pièces et des dégagements de l'immeuble.
+ +Si cet immeuble est compris dans un ensemble immobilier, ces indications doivent +être complétées par un plan faisant apparaître le nombre des bâtiments de cet +ensemble, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux.
+ +Les caractéristiques techniques mentionnées à l'article L. 213-8 peuvent +résulter du devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice +descriptive suffisamment détaillée.
+ +Ces documents s'appliquent au local vendu, à la partie du bâtiment ou au +bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux +divers qui s'y rapportent.
+ +Un plan coté faisant ressortir les surfaces et les volumes des pièces et des +locaux vendus ainsi que de leurs annexes faisant l'objet de la vente est joint +au contrat ainsi qu'une notice distinguant les éléments d'équipements propres +aux pièces et locaux vendus et ceux qui sont d'usage collectif.
+ +Les modalités de révision et de paiement du prix doivent être conformes à celles +prévues aux articles R. 261-14 et R. 261-15. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-12.md new file mode 100644 index 00000000..0e0549bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896504 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R012AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896504.xml +--- + +###### Article R*213-12 + +Dans le cas prévu à l'article L. 213-10 où un associé ne satisfait pas à ses +obligations, l'assemblée générale est convoquée, après mise en demeure adressée +à l'associé défaillant par acte extrajudiciaire, par le représentant légal ou +statutaire de la société ou, en cas d'inaction de ce représentant, par tout +associé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-13.md new file mode 100644 index 00000000..41e1232e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-13.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896505 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R013AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896505.xml +--- + +###### Article R*213-13 + +La mise en vente des parts de l'associé défaillant ne peut avoir lieu en +application de l'article R. 213-12 qu'après notification à tous les associés, y +compris l'associé défaillant, de la date, de l'heure et du lieu de la vente +publique. La notification indique le montant de la mise à prix. Elle est faite +par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et publiée dans un +journal d'annonces légales du lieu du siège social. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-14.md new file mode 100644 index 00000000..8e058e98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896506 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R014AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896506.xml +--- + +###### Article R*213-14 + +Les statuts des sociétés coopératives de construction doivent rappeler les +obligations des associés en cas d'appel de fonds, leur responsabilité en cas de +défaillance, de démission ou d'exclusion d'un autre associé ainsi que les +conditions dans lesquelles les droits sociaux peuvent être mis en vente en cas +de défaillance, conformément à l'article L. 213-10 et aux articles R. 213-12 et +R. 213-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-15.md new file mode 100644 index 00000000..00064ef1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-15.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896507 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R015AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896507.xml +--- + +###### Article R*213-15 + +L'achèvement de l'opération de construction au sens de l'article L. 213-11 +résulte de l'exécution des ouvrages et de l'installation des éléments +d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à leur +destination, du ou des immeubles. Pour l'appréciation de cet achèvement, les +défauts de conformité avec les prévisions statutaires ne sont pas pris en +considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons +qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus visés impropres à leur +utilisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-16.md new file mode 100644 index 00000000..623a3db9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-16.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896508 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R016AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896508.xml +--- + +###### Article R*213-16 + +Jusqu'à ce que l'assemblée générale ait constaté l'achèvement de l'opération de +construction, la démission d'un associé a lieu dans les conditions fixées par +l'article L. 213-11 si elle est autorisée par l'assemblée générale.
+ +L'assemblée générale doit être convoquée par le représentant légal de la société +dans le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder trois mois à +partir de la réception par la société de la demande de démission. Faute de +réunion de l'assemblée générale, l'associé peut convoquer lui-même l'assemblée +générale.
+ +Le remboursement des sommes versées par l'associé démissionnaire ou exclu +s'effectue sous réserve des frais et charges occasionnés à la société du fait de +la démission ou de l'exclusion. Ces frais peuvent toutefois être évalués +forfaitairement dans les statuts. Au cas où l'associé démissionnaire ou exclu +est immédiatement remplacé comme au cas où le nouvel associé présenté par +l'associé démissionnaire est refusé sans motif valable et légitime, ce forfait +ne peut excéder 2% du prix prévisionnel des lots de l'associé exclu ou +démissionnaire.
+ +Le remboursement des sommes dues par la société à l'associé démissionnaire ou +exclu s'effectue dès que cet associé a été remplacé et que le nouvel associé a +versé les sommes nécessaires à ce remboursement. Même si l'associé exclu ou +démissionnaire n'est pas remplacé, le remboursement ne peut être reporté à plus +de six mois après l'assemblée générale décidant l'exclusion ou acceptant la +démission.
+ +Les notifications prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. +213-11 sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-17.md new file mode 100644 index 00000000..f1cfd421 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-17.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896509 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R017AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896509.xml +--- + +###### Article R*213-17 + +Le retrait prévu par l'article L. 213-12 est constaté par acte authentique signé +par l'associé qui se retire et le représentant légal ou statutaire de la société +ou, en cas de refus de ce dernier, par jugement du tribunal de grande instance. +Les retraits entraînent de plein droit l'annulation des parts ou actions +correspondant aux locaux attribués en propriété et la réduction corrélative du +capital social. Le représentant légal ou statutaire de la société constate la +réduction du capital et apporte aux statuts les modifications nécessaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-2.md new file mode 100644 index 00000000..c4c5a6a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896494 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R002AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896494.xml +--- + +###### Article R*213-2 + +Pour l'application des articles L. 213-2 et L. 213-4 :
+ +a) Un programme de construction est constitué par la totalité des logements et +des locaux à usage commercial ou professionnel dont le nombre maximum est prévu +par les statuts de la société coopérative de construction et qui sont +susceptibles d'être construits sur une parcelle ou un groupe de parcelles +contiguës ou font l'objet d'une même autorisation de construire ;
+ +b) Une tranche de programme est constituée par un ou plusieurs bâtiments dont +les conditions techniques de réalisation et l'utilisation ne sont pas +subordonnées à la réalisation du reste du programme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-3.md new file mode 100644 index 00000000..680b971d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896495 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R003AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896495.xml +--- + +###### Article R*213-3 + +Pour l'application de l'article L. 213-4, une tranche est réputée entreprise à +la date de signature du premier marché propre à la réalisation des bâtiments de +la tranche considérée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-4.md new file mode 100644 index 00000000..635ce5eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-4.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896496 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R004AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896496.xml +--- + +###### Article R*213-4 + +Pour l'application de l'article L. 242-1 définissant ce qu'il faut entendre par +immeuble à usage d'habitation et par immeuble à usage professionnel et +d'habitation au sens de l'article L. 213-1 dans le cas d'immeubles collectifs, +les superficies à retenir sont les superficies développées de tous les locaux de +l'immeuble, qu'il s'agisse de locaux principaux, de locaux annexes ou de parties +communes, dans les conditions fixées par le présent chapitre.
+ +Sont notamment considérés comme locaux annexes les caves, greniers, resserres, +celliers, terrasses, balcons, loggias, garages et sous-sols.
+ +Si les annexes sont affectées ou destinées à être affectées à un local +principal, elles sont considérées comme étant de même nature que le local +principal auquel elles sont affectées ou destinées à être affectées.
+ +Les annexes qui ne sont ni affectées ni destinées à être affectées à un local +principal sont réputées réparties entre, d'une part, les locaux à usage +d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et, d'autre part, les +locaux d'une autre nature selon le rapport existant entre les superficies +développées de ces deux catégories de locaux y compris leurs propres annexes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-5.md new file mode 100644 index 00000000..6c4f6c71 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-5.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896497 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R005AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896497.xml +--- + +###### Article R*213-5 + +Lorsque la totalité des droits sociaux donnant vocation à l'attribution ou à +l'achat des lots compris dans le programme n'a pas été souscrite, les garanties +prévues par le premier alinéa de l'article L. 213-4 résultent de l'engagement +pris par un tiers à l'égard de la société :
+ +1° De souscrire ou de faire souscrire ou d'acquérir ou de faire acquérir la +propriété de ceux de ces lots qui n'auraient pas été souscrits ou acquis par des +associés un an après l'achèvement de la construction, et
+ +2° De mettre ou de faire mettre à la disposition de la société, jusqu'à la +souscription ou l'acquisition des lots qui n'auraient pas été souscrits ou +acquis, les sommes qui seraient exigibles des souscripteurs ou des acquéreurs +éventuels ; les sommes ainsi mises à la disposition de la société et les frais +financiers y afférents sont remboursables à la société par les acquéreurs ou +souscripteurs des lots concernés.
+ +Le remboursement des sommes ainsi mises à la disposition de la société ne peut +être exigé d'elle, sous quelque forme que ce soit, avant l'acquisition ou la +souscription desdits lots. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-6.md new file mode 100644 index 00000000..be835e2c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-6.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896498 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R006AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896498.xml +--- + +###### Article R*213-6 + +Lorsque l'engagement prévu à l'article R. 213-5 est pris par une personne autre +qu'une banque, un établissement financier habilité à cet effet, une société +d'assurances, une société de caution mutuelle consituée conformément aux +dispositions de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit +au petit et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie ou un organisme +habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction +et répondant aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de la +construcion et de l'habitation et du ministre chargé des finances, cette +personnes doit justifier :
+ +a) Soit d'une ouverture de crédit consentie par une banque, ou un établissement +financier habilité à cet effet dans une convention par laquelle la banque ou +l'établissement financier s'oblige à lui avancer, ou à avancer à la société +coopérative, les sommes indiquées au 2° de l'article R. 213-5 ; cette convention +doit stipuler au profit de la société le droit d'en exiger l'exécution ;
+ +b) Soit d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle une banque, un +établissement financier habilité à cet effet, une société de caution mutuelle +constituée conformément aux dispositions de la loi susmentionnée du 13 mars 1917 +ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet s'oblige, solidairement avec la +personne qui a pris l'engagement prévu à l'article R. 213-5, envers la société à +lui avancer les sommes indiquées au 2° dudit article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-7.md new file mode 100644 index 00000000..3ecab049 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-7.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896499 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R007AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896499.xml +--- + +###### Article R*213-7 + +Les associés d'une société coopérative souscrivant, achetant ou s'engageant à +acheter plus de deux logements ou plus d'un local à usage commercial ou +professionnel sont tenus d'apporter à la société coopérative la garantie de +leurs engagements.
+ +Cette garantie porte sur les sommes que l'associé devra verser pour payer les +lots qu'il désire se faire vendre ou attribuer. Elle est diminuée des versements +fait par ces associés lors de la souscription ou de l'acquisition, ainsi que des +sommes qui seraient consignées par l'associé au profit de la société ou de +celles qui seraient avancées par lui à la société jusqu'à l'achèvement des +travaux.
+ +La garantie doit être fournie par une banque, un établissement financier +habilité à cet effet, une société de caution mutuelle constituée conformément +aux dispositions de la loi susmentionnée du 13 mars 1917 ou une entreprise +d'assurance agréée à cet effet.
+ +Les banques, compagnies d'assurance, établissements financiers et les organismes +habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction +sont dispensés de la garantie prévue au présent article pour les locaux ou +logements dont ils se portent souscripteurs ou acquéreurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-8.md new file mode 100644 index 00000000..f1c0eef1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896500 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R008AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896500.xml +--- + +###### Article R*213-8 + +Lorsque le programme à réaliser comporte plusieurs tranches et qu'une réduction +de programme est décidée par une assemblée générale conformément à l'article L. +213-7, les engagements de garantie prévus à l'article R. 213-5 doivent porter +non seulement sur les tranches à réaliser, mais aussi sur les équipements +communs nécessaires pour que les lots de ces tranches puissent être utilisés +conformément à leur destination. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-9.md new file mode 100644 index 00000000..87528d1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-9.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896501 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R009AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896501.xml +--- + +###### Article R*213-9 + +Si la société coopérative confie à son représentant légal ou statutaire les +opérations constitutives de la promotion immobilière pour la réalisation d'un +programme, l'assemblée générale doit, avant le commencement des travaux, +approuver la mission de ce représentant dans les conditions prévues à l'article +L. 213-7.
+ +Cette mission doit être définie par un écrit comportant les énonciations exigées +par l'article L. 222-3. Cet écrit est établi conformément aux dispositions +réglementaires prises pour l'application de cet article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/README.md index 755b157b..dec80023 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177479 ###### Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires. +- [Article R*261-8](article_r261-8.md) - [Article R*261-9](article_r261-9.md) - [Article R*261-10](article_r261-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r261-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r261-8.md new file mode 100644 index 00000000..87699094 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r261-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896596 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R008AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896596.xml +--- + +###### Article R*261-8 + +La réception prévue à l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. +261-5 du présent code, s'entend de la réception avec ou sans réserves.
+ +Le point de départ de la garantie prévue à l'article 1646-1 dudit code civil, +reproduit à l'article L. 261-6 du présent code, est le même que celui défini à +l'article R. 111-24 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000..368a25c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145291 +--- + +#### Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer + +- [Chapitre unique.](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..d99b476b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160523 +--- + +##### Chapitre unique. + +- [Article R271-1](article_r271-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_r271-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_r271-1.md new file mode 100644 index 00000000..754be8bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_r271-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896631 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX271R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896631.xml +--- + +###### Article R271-1 + +Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de +Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 211-1 à R. 211-6, R. +222-1 à R. 222-14 et R. 261-1 à R. 261-33. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 58f39deb..6708be9f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160528 - [Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.](section_3) - [Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.](section_4) - [Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.](section_5) +- [Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens.](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 7b454d17..b6cc6265 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177491 - [Article R*311-1](article_r311-1.md) - [Article R*311-2](article_r311-2.md) +- [Article R311-3](article_r311-3.md) +- [Article R311-4](article_r311-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-3.md new file mode 100644 index 00000000..ed15838b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896752 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX311R003AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896752.xml +--- + +###### Article R311-3 + +Le bénéfice des primes est applicable à la construction d'habitations à loyer +modéré par l'intermédiaire des organismes d'habitations à loyer modéré et de +crédit immobilier pour les programmes à réaliser sans le concours financier de +l'Etat et à la condition que les logements construits restent soumis aux +dispositions du livre IV. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-4.md new file mode 100644 index 00000000..51116efa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896753 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX311R004AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896753.xml +--- + +###### Article R311-4 + +Le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de +l'habitation sont autorisés à conclure avec le Crédit foncier de France toutes +conventions nécessaires pour l'application du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_1er/README.md index da8004c7..a0a626a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_1er/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_1er/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195563 - [Article R*311-37](article_r311-37.md) - [Article R*311-38](article_r311-38.md) +- [Article R*311-39](article_r311-39.md) - [Article R*311-40](article_r311-40.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_1er/article_r311-39.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_1er/article_r311-39.md new file mode 100644 index 00000000..0ca66cdf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_1er/article_r311-39.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896794 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX311R039AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896794.xml +--- + +###### Article R*311-39 + +Les primes convertibles et les prêts spéciaux peuvent être attribués pour :
+ +1. La construction de logements destinés à l'habitation familiale en accession à +la propriété ;
+ +2. L'extension de logements ou la mise en état de locaux inhabitables en vue de +l'habitation familiale ;
+ +3. La construction de logements destinés à la location ;
+ +4. la construction de logements-foyers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md index 98722021..ec2c40cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189216 - [Article R*311-60](article_r311-60.md) - [Article R*311-61](article_r311-61.md) +- [Article R*311-62](article_r311-62.md) - [Article R*311-63](article_r311-63.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r311-62.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r311-62.md new file mode 100644 index 00000000..e94803a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r311-62.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896820 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX311R062AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896820.xml +--- + +###### Article R*311-62 + +Des conventions peuvent être conclues entre le Crédit foncier de France et des +établissements prêteurs, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre +chargé des finances. Par ces conventions, les établissements s'engagent, en +contrepartie des prêts prévus à l'article R. 311-61, à consentir des prêts +immobiliers à long terme, à des taux d'intérêts inférieurs ou égaux à des taux +maxima, à des personnes qui destinent les logements à l'habitation familiale +telle qu'elle est définie à l'article R. 311-41 ou qui s'engagent à les louer +suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et +de l'habitation et du ministre chargé des finances.
+ +L'accord de financement du Crédit foncier de France doit être demandé dans les +neuf mois qui suivent la date de la décision d'octroi de primes prévue à +l'article R. 311-15 et, en tout état de cause, avant la date de la déclaration +d'achèvement des travaux mentionnée à l'article R. 311-17.
+ +Aucune demande d'accord de financement du Crédit foncier de France n'est +recevable après le 30 septembre de la troisième année suivant l'exercice +budgétaire d'origine des primes prévu à l'article R. 311-15. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000..9fb3563b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160530 +--- + +###### Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens. + +- [Article R*311-66](article_r311-66.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r311-66.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r311-66.md new file mode 100644 index 00000000..7f974dce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r311-66.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896824 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX311R066AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896824.xml +--- + +###### Article R*311-66 + +Les architectes et autres techniciens remplissant des missions d'ingénierie et +d'architecture pour le compte des collectivités publiques sont normalement +rémunérés conformément aux dispositions du décret n° 73-207 du 28 février 1973 +(1). diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md index dd655963..a4d7b014 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189217 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales. +- [Article R312-1](article_r312-1.md) +- [Article R312-2](article_r312-2.md) - [Article R312-3](article_r312-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1.md new file mode 100644 index 00000000..3c39f2fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896826 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896826.xml +--- + +###### Article R312-1 + +Le ministre chargé des finances est autorisé à passer, avec le Crédit foncier de +France et le Comptoir des entrepreneurs, des conventions prévoyant les modalités +d'application de l'article L. 312-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-2.md new file mode 100644 index 00000000..274c4267 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896827 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R002AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896827.xml +--- + +###### Article R312-2 + +Le ministre chargé des finances est autorisé à conclure avec le Crédit foncier +de France toute conventions ayant pour objet de permettre d'assurer la +consolidation des avances à moyen terme, assorties de la garantie de l'Etat, en +application de l'article L. 312-1, qui seront consenties à des personnes +physiques ou morales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md index e7fd4be1..4f8decca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189224 - [Article R*313-1](article_r313-1.md) - [Article R*313-2](article_r313-2.md) +- [Article R*313-3](article_r313-3.md) - [Article R313-4](article_r313-4.md) - [Article R*313-5](article_r313-5.md) - [Article R*313-6](article_r313-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-3.md new file mode 100644 index 00000000..5e941dba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1998-11-13 +Identifiant: LEGIARTI000006896855 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R003AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896855.xml +--- + +###### Article R*313-3 + +Les employeurs sont tenus de produire chaque année, avant le 16 avril, une +déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des sommes à +consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les +modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est +remise, en double exemplaire, au service des impôts chargé de l'établissement +éventuel de la cotisation prévue à l'article L. 313-4.
+ +A la déclaration est annexé un état faisant apparaître la répartition de la +participation des employeurs à l'effort de construction entre les différents +établissements des entreprises. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md index ea717162..9bf0c69e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177829 ###### Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10. - [Article R*313-36](article_r313-36.md) +- [Article R*313-37](article_r313-37.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-37.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-37.md new file mode 100644 index 00000000..01924a42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-37.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1980-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006898233 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R37AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898233.xml +--- + +###### Article R*313-37 + +Un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction +et de l'habitation et du ministre chargé du travail fixe, le cas échéant, dans +le cadre des dispositions de l'article R. 313-31, l'affectation des sommes +recueillies pendant l'année précédente qui n'auraient pu être utilisées pour le +logement des travailleurs immigrés et de leur famille. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md index 82d5a65d..9ca6978e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177507 ###### Section 1 : Dispositions générales. +- [Article R314-1](article_r314-1.md) +- [Article R314-2](article_r314-2.md) +- [Article R314-3](article_r314-3.md) - [Article R314-4](article_r314-4.md) +- [Article R314-5](article_r314-5.md) - [Article R314-6](article_r314-6.md) - [Article R314-7](article_r314-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-1.md new file mode 100644 index 00000000..fb3043f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896945 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896945.xml +--- + +###### Article R314-1 + +Des prêts complémentaires en vue de la construction de logements et bénéficiant +de la garantie de l'Etat sont réservés aux fonctionnaires titulaires civils et +militaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à l'exclusion des +établissements à caractère industriel et commercial, aux magistrats de l'ordre +judiciaire, aux ouvriers tributaires du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965, +aux agents temporaires et auxiliaires de l'Etat et des établissements publics +susmentionnés rémunérés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires +titulaires ainsi qu'aux personnels des départements et des communes et des +établissements publics en dépendant, affiliés à la caisse de retraite des agents +des collectivités locales ou à des caisses intercommunales ou +interdépartementales de retraite, en activité de service. Les prêts +complémentaires peuvent faire l'objet en ce qui concerne les fonctionnaires et +agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat susindiqués de +bonifications d'intérêt permettant d'abaisser le taux de ces prêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-2.md new file mode 100644 index 00000000..c5726b83 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896946 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R002AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896946.xml +--- + +###### Article R314-2 + +Le montant des prêts complémentaires susceptibles d'être accordés aux +fonctionnaires est fixé par décret en application de l'article R. 314-1. Il ne +peut dépasser 35 % du coût de la construction maximum correspondant à la prime +forfaitaire retenue.
+ +Le taux des prêts complémentaires susceptibles d'être accordés pour faire +bénéficier les intéressés de bonifications d'intérêt est fixé par arrêté. Des +arrêtés conjoints du ministre chargé des finances et du ministre de la +construction et de l'habitation fixent les conditions d'application du présent +article et de l'article précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-3.md new file mode 100644 index 00000000..f7ac5217 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896947 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R003AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896947.xml +--- + +###### Article R314-3 + +Le ministre chargé des finances est autorisé à conclure, pour l'application de +l'article R. 314-1 prévoyant la possibilité de prêts complémentaires aux +fonctionnaires, toutes conventions utiles et, notamment, le cas échéant, +l'obligation d'une assurance sur la vie des emprunteurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-5.md new file mode 100644 index 00000000..6a667fc9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1991-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000006896950 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R005AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896950.xml +--- + +###### Article R314-5 + +L'octroi de la contribution prévue à l'article précédent ne fait pas obstacle à +l'attribution des primes à la construction.
+ +L'Etat et les établissements publics intéressés peuvent garantir par ces +conventions et pendant un délai limité l'occupation permanente des logements +réservés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md index acb327a1..29ef08d0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177510 ###### Section 3 : Logement des personnels militaires. +- [Article R314-16](article_r314-16.md) +- [Article R314-17](article_r314-17.md) +- [Article R314-18](article_r314-18.md) - [Article R314-19](article_r314-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-16.md new file mode 100644 index 00000000..62fb70df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-16.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2004-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006896966 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R016AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896966.xml +--- + +###### Article R314-16 + +Les conventions prévues par les articles R. 314-4 et R. 314-5 et concernant les +logements réservés aux personnels militaires ainsi que les avenants aux +conventions déjà conclues sont, sauf en cas de délégation aux préfets donnée en +application du décret n° 68-1070 du 29 novembre 1968, signés par le ministre +chargé des armées sur proposition d'une commission dite "Commission d'études +pour le logement des personnels militaires", présidée par ledit ministre et +composée de :
+ +- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation +;
+ +- deux représentants du ministre chargé des finances ;
+ +- deux représentants du ministre chargé des armées.
+ +Indépendamment du visa du contrôleur financier pour le département des armées, +ces conventions doivent être communiquées au préalable au ministre chargé des +finances et au ministre chargé de la construction et de l'habitation, qui +disposent d'un délai d'un mois pour y faire opposition le cas échéant.
+ +La commission peut convoquer toute personne qu'elle juge nécessaire d'entendre, +notamment les représentants des administrations intéressées aux programmes de +construction de logements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-17.md new file mode 100644 index 00000000..9721ca52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-17.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896970 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R017AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896970.xml +--- + +###### Article R314-17 + +La commission instituée à l'article R. 314-16 est chargée notamment :
+ +1. D'assurer en fonction des besoins la coordination des programmes et +éventuellement d'en provoquer l'élaboration ;
+ +2. D'étudier et de préparer les conventions à conclure avec les organismes ou +personnes en mesure de réaliser les programmes ;
+ +3. De suivre les conditions de réalisation des programmes.
+ +Les services du ministère chargé de la construction et de l'habitation apportent +leur concours à l'accomplissement des tâches confiées à la commission par la +présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-18.md new file mode 100644 index 00000000..5fd87f8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-18.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896971 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R018AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896971.xml +--- + +###### Article R314-18 + +Les conventions prévues à l'article R. 314-16 fixent notamment :
+ +1. Le montant et les modalités de la contribution de l'Etat ;
+ +2. Le nombre, les caractéristiques et la situation des logements réservés aux +fonctionnaires ou agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ;
+ +3. Les conditions de réalisation et de contrôle du programme ;
+ +4. Les conditions d'attribution et de location des logements réservés ;
+ +5. La durée de la garantie d'occupation desdits logements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md index 9a52f455..86b178f6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160535 ##### Chapitre VI : Contrôle. +- [Article R316-1](article_r316-1.md) - [Article R316-3](article_r316-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-1.md new file mode 100644 index 00000000..9db1a443 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006897053 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX316R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897053.xml +--- + +###### Article R316-1 + +Le délai maximum prévu à l'article L. 316-1 et durant lequel les bénéficiaires +d'une aide à la construction d'un logement doivent justifier de son occupation +est d'un an.
+ +L'autorité administrative compétente pour accorder un délai supplémentaire dans +les cas prévus audit article, alinéa 2, est le ministre chargé de la +construction et de l'habitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index f573bcde..5d1f8060 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160538 ##### Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut et concours financier. - [Article R*321-1](article_r321-1.md) +- [Article R321-2](article_r321-2.md) +- [Article R321-3](article_r321-3.md) - [Article R*321-4](article_r321-4.md) - [Article R*321-5](article_r321-5.md) - [Article R*321-6](article_r321-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-2.md new file mode 100644 index 00000000..f18fe5ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2001-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006897154 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R002AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897154.xml +--- + +###### Article R321-2 + +La convention nécessaire à la gestion de l'agence nationale pour l'amélioration +de l'habitat, entre l'Etat et le Crédit foncier de France, est conclue par le +ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de +l'habitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-3.md new file mode 100644 index 00000000..f668d6ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2001-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006897159 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R003AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897159.xml +--- + +###### Article R321-3 + +La taxe additionnelle au droit de bail constituant une des ressources de +l'agence aux termes de l'article L. 321-3 est versée entre les mains du +fonctionnaire compétent des services fiscaux du lieu de la situation du local et +dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et +de l'habitation et du ministre chargé des finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md index e2d4ba83..f94c7bf2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177544 ###### Section 1 : Régime général. +- [Article R*324-1](article_r324-1.md) - [Article R*324-2](article_r324-2.md) - [Article R*324-3](article_r324-3.md) - [Article R*324-4](article_r324-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r324-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r324-1.md new file mode 100644 index 00000000..b553808f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r324-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2001-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006897301 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX324R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897301.xml +--- + +###### Article R*324-1 + +Les primes instituées par l'article R. 311-1 du code de la construction et de +l'habitation peuvent être accordées à des personnes physiques, dans les limites +et conditions fixées par la présente section, sur le rapport des ministres +mentionnés audit article et du ministre chargé de l'agriculture, en vue +d'améliorer les logements ruraux :
+ +a) Dont ces personnes sont propriétaires et qu'elles occupent à titre de +résidence principale ;
+ +b) Ou dont leurs ascendants ou ceux de leur conjoint sont propriétaires et que +ceux-ci occupent à titre de résidence principale ;
+ +c) Ou sur lesquels elles possèdent un droit de jouissance et qu'elles occupent à +titre de résidence principale.
+ +Sont considérées comme occupant un logement à titre de résidence principale au +sens de la présente section les personnes qui y demeurent au moins huit mois par +an. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md index 9831bd7c..5d2d36b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160544 ##### Chapitre V : Restauration immobilière. +- [Article R*325-1](article_r325-1.md) - [Article R*325-2](article_r325-2.md) - [Article R*325-3](article_r325-3.md) - [Article R*325-4](article_r325-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r325-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r325-1.md new file mode 100644 index 00000000..28a7e520 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r325-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006897320 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX325R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897320.xml +--- + +###### Article R*325-1 + +Dans le cadre déterminé à l'article R. 311-1, et dans les limites et conditions +fixées par le présent chapitre, des primes à la construction peuvent être +accordées aux personnes physiques ou morales qui entreprennent des travaux de +remise en état ou de restauration d'immeubles à usage principal d'habitation en +application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme.
+ +Ces primes ne peuvent être accordées pour des logements qui sont utilisés comme +résidence secondaire ou dont le titre d'occupation est un accessoire du contrat +de travail.
+ +Sont exclus du bénéfice des primes les travaux entrepris avec le concours de +l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md index d1f041b5..c3d68aa8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -1,11 +1,12 @@ --- Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006160551 +Date de fin: 1985-11-24 +Identifiant: LEGISCTA000006145340 --- ##### Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. +- [Section 1 : Conventions passées entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.](section_1) - [Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°).](section_2) - [Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière en application de l'article L. 351-2 (2 et 3).](section_3) -- [Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organisme d'H.L.M. et société d'économie mixte bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L351-2 (2° et 3°).](section_4) +- [Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organismes d'H.L.M., sociétés d'économie mixte et houillères de bassin, bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L 351-2 (2 et 3)](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..b8ed8d01 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGISCTA000006160608 +--- + +###### Section 1 : Conventions passées entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré. + +- [Article R353-1](article_r353-1.md) +- [Article R353-2](article_r353-2.md) +- [Article R353-4](article_r353-4.md) +- [Article R353-6](article_r353-6.md) +- [Article R353-7](article_r353-7.md) +- [Article R353-8](article_r353-8.md) +- [Article R353-10](article_r353-10.md) +- [Article R353-11](article_r353-11.md) +- [Article R353-12](article_r353-12.md) +- [Article R353-13](article_r353-13.md) +- [Article R353-14](article_r353-14.md) +- [Article R353-15](article_r353-15.md) +- [Article R353-16](article_r353-16.md) +- [Article R353-17](article_r353-17.md) +- [Article R353-18](article_r353-18.md) +- [Article R353-19](article_r353-19.md) +- [Article R353-20](article_r353-20.md) +- [Article R353-21](article_r353-21.md) +- [Article R353-22](article_r353-22.md) +- [Article R353-23](article_r353-23.md) +- [Article R353-24](article_r353-24.md) +- [Article R353-25](article_r353-25.md) +- [Article R353-26](article_r353-26.md) +- [Article R353-27](article_r353-27.md) +- [Article R353-28](article_r353-28.md) +- [Article R353-29](article_r353-29.md) +- [Article R353-30](article_r353-30.md) +- [Article R353-31](article_r353-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-1.md new file mode 100644 index 00000000..c34a1202 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899033 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899033.xml +--- + +###### Article R353-1 + +Les conventions passées entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer +modéré en application des dispositions de l'article L. 351-2 (2e et 3e) doivent +être conformes aux conventions types reproduites en annexe au présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-10.md new file mode 100644 index 00000000..234bdeef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-10.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899061 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R010AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899061.xml +--- + +###### Article R353-10 + +Dans la région d'Ile-de-France, les conventions fixent la part des logements +soumis à réservation en application de l'article R. 441-20 destinés à des +personnes ou à des familles prioritaires de Paris et mis à la disposition du +préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, lorsqu'ils sont implantés +dans l'un des départements suivants : Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, +Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines. Elles fixent également +la part de ces logements réservés aux mal-logés de ces départements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-11.md new file mode 100644 index 00000000..7dc3f499 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899065 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R011AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899065.xml +--- + +###### Article R353-11 + +Les organismes bailleurs assurent en priorité, dans les conditions prévues à +l'article R. 441-24, dernier alinéa, le relogement des personnes soumises à une +obligation de mobilité résidentielle par suite d'une mutation ou d'un +licenciement pour cause économique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-12.md new file mode 100644 index 00000000..410cce6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899071 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R012AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899071.xml +--- + +###### Article R353-12 + +Un pourcentage de l'ensemble des logements conventionnés doit être occupé par +les personnes ou les familles dont les ressources sont inférieures à un montant +déterminé par arrêté préfectoral. Ce pourcentage est fixé par les conventions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-13.md new file mode 100644 index 00000000..15a675f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-13.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899075 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R013AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899075.xml +--- + +###### Article R353-13 + +Les organismes bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la +liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement de fournir toutes +les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à +l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'à la liquidation et au versement de +celle-ci, dans les conditions définies par les directives du conseil de gestion +du fonds national de l'habitation, conformément aux dispositions de la +convention nationale prévue à l'article L. 351-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-14.md new file mode 100644 index 00000000..1c8e0555 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899078 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R014AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899078.xml +--- + +###### Article R353-14 + +Les organismes bailleurs sont tenus d'établir et de tenir, pour chacun des +immeubles de leur patrimoine conventionné, un carnet d'entretien où sont +consignés tous renseignements sur les interventions d'entretien, de réparation +ou d'amélioration faites ou à faire par eux sur l'immeuble. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-15.md new file mode 100644 index 00000000..e8d63363 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899081 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R015AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899081.xml +--- + +###### Article R353-15 + +Les logements conventionnés sont loués nus à titre de résidence principale ; ils +ne peuvent faire l'objet de sous-location. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-16.md new file mode 100644 index 00000000..7cab2c60 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-16.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899083 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R016AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899083.xml +--- + +###### Article R353-16 + +Les conventions fixent les conditions d'occupation des logements, conformément à +celles prévues par l'article R. 441-3.
+ +Au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des personnes dont +les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions +prévues par le titre III, chapitre unique, section I, du présent livre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-17.md new file mode 100644 index 00000000..84376858 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-17.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899089 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R017AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899089.xml +--- + +###### Article R353-17 + +Au moins quinze jours avant la date de signature du bail, en cas de vacance du +logement, l'organisme bailleur adresse au candidat locataire une lettre portant +réservation du logement pendant un délai minimum de quinze jours. Dans le cas où +le logement est disponible à plus brève échéance, ce délai peut être ramené à +huit jours francs.
+ +L'organisme bailleur est tenu de proposer un bail conforme à la convention +auquel sont annexés une copie de ladite convention, ainsi que les éléments du +barème de l'aide personnalisée au logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-18.md new file mode 100644 index 00000000..31addb35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-18.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899093 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R018AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899093.xml +--- + +###### Article R353-18 + +Le bail est conclu pour une durée de trois ans. Toutefois, s'il est conclu au +cours de la première période triennale de la convention, sa durée est limitée à +la durée restant à courir jusqu'à l'expiration de ladite période.
+ +Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail et +sous réserve des dispositions de l'article R. 353-20, il est reconduit +tacitement, à la volonté du locataire seul, pour des périodes également de trois +ans, dans la mesure où ce dernier se conforme aux obligations de l'article 1728 +du code civil rappelées dans le bail.
+ +Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout +moment, sous réserve d'un préavis de trois mois ramené à un mois en cas de +changement de résidence pour raisons professionnelles ou familiales.
+ +Le congé est donné par lettre recommandée, le préavis partant de la date d'envoi +et le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de préavis vient à +expiration dans le courant d'un mois, le bail produit effet jusqu'au dernier +jour du mois.
+ +En cas de vacance intervenant au cours d'une période triennale, le nouveau +locataire est substitué de plein droit à l'ancien locataire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-19.md new file mode 100644 index 00000000..3a560ccf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899096 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R019AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899096.xml +--- + +###### Article R353-19 + +La valeur maximale du loyer annuel au mètre carré de surface corrigée, telle que +résultant des dispositions de l'article R. 442-1, ainsi que les conditions de +son évolution, sont fixées dans les conventions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-2.md new file mode 100644 index 00000000..c331485f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899038 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R002AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899038.xml +--- + +###### Article R353-2 + +Ces conventions s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant aux +organismes d'habitations à loyer modéré, ou gérés par eux, lorsqu'ils répondent +à l'une des conditions fixées ci-dessous :
+ +1. Logements à usage locatif, financés dans les conditions prévues aux livre +III, titre Ier, et livre IV du présent code (annexe n° 1).
+ +2. Logements bénéficiant des aides spécifiques de l'Etat prévues par les +dispositions réglementaires fixant les conditions d'octroi desdites aides en +application de l'article L. 351-2 (3.) et notamment les articles R. 323-1 à R. +323-11, R. 331-1 à R. 331-31 :
+ +a) Soit pour leur construction (annexe n° 2) ;
+ +b) Soit pour leur amélioration (annexe n° 3) ;
+ +c) Soit pour leur acquisition et amélioration (annexe n° 4). diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-20.md new file mode 100644 index 00000000..54d46f43 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-20.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899100 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R020AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899100.xml +--- + +###### Article R353-20 + +Les loyers pratiqués peuvent être revisés, au cours de la période triennale le +1er juillet de chaque année, en fonction des variations de l'indice du coût de +la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études +économiques dans la limite du loyer maximum, tel que défini à l'article R. +353-19 selon les modalités fixées par les conventions.
+ +A l'expiration de chaque période triennale, les loyers peuvent faire l'objet +d'un réajustement dans la limite du loyer maximum.
+ +Toutefois, au cours de la première période triennale, le bail peut fixer le +montant du loyer applicable chaque 1er juillet de ladite période. Ce montant +peut être revisé en fonction des variations de l'indice du coût de la +construction, publié par l'Institut national de la statistique et des études +économiques, selon les modalités fixées par les conventions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-21.md new file mode 100644 index 00000000..c5d3f74b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-21.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899105 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R021AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899105.xml +--- + +###### Article R353-21 + +Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu, sauf convention +expresse du bail qui peut prévoir le paiement par terme à échoir, jusqu'à une +date qui est fixée par les conventions.
+ +Après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance +conforme aux prescriptions de la convention est remise par le bailleur au +locataire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-22.md new file mode 100644 index 00000000..a2eea311 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899111 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R022AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899111.xml +--- + +###### Article R353-22 + +Le montant du cautionnement qui peut être demandé au locataire lors de l'entrée +dans les lieux est au plus égal à un mois de loyer en principal, révisable en +fonction de l'évolution de ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-23.md new file mode 100644 index 00000000..ed9546d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-23.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899115 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R023AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899115.xml +--- + +###### Article R353-23 + +Les charges récupérables correspondent à des prestations, taxes locatives et +fournitures individuelles et doivent être limitativement énumérées dans le +bail.
+ +Elles peuvent faire l'objet de provisions et doivent, en ce cas, donner lieu à +régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la +communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente +régularisation annuelle ou par celle de budgets prévisionnels.
+ +Quinze jours avant l'échéance du remboursement ou de la régularisation annuelle +des charges, l'organisme bailleur en communique le décompte par nature de +charges, ainsi que le mode de répartition entre tous les locataires de +l'immeuble.
+ +Pendant un délai d'un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces +justificatives sont tenues à la disposition des locataires ou de leurs +représentants. Lorsqu'ils en font la demande, toutes explications utiles sur les +dépenses de gestion leur sont présentées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-24.md new file mode 100644 index 00000000..67c6d31a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-24.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899118 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R024AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899118.xml +--- + +###### Article R353-24 + +En application des dispositions de l'article L. 353-7, à la date d'entrée en +vigueur de la convention, l'organisme bailleur propose au locataire ou occupant +de bonne foi dans les lieux un projet de bail auquel sont annexés une copie de +ladite convention ainsi que des éléments du barème de l'aide personnalisée au +logement.
+ +Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter ce projet de bail qui +reproduit en caractère très apparents le texte intégral de l'article L. 353-7 et +qui fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les conditions fixées +par les conventions.
+ +Pour les logements mentionnés à l'article R. 353-2 (1.), le bail prend effet à +compter de l'acceptation par le locataire.
+ +Pour les logements mentionnés à l'article R. 353-2 (2., b), sous réserve des +dispositions des articles R. 353-25 et R. 353-2 (2., c), le bail prend effet à +compter de la date d'achèvement des travaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-25.md new file mode 100644 index 00000000..d9bde414 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-25.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899121 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R025AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899121.xml +--- + +###### Article R353-25 + +Pour les logements mentionnés à l'article R. 353-2 (2., b) dont la construction +a été financée dans les conditions prévues aux livre III, titre Ier, et livre IV +du présent code, et dans le cas où ces logements font l'objet de travaux +justifiés par des considérations de sécurité, de salubrité, ou de mise aux +normes minimales d'habitabilité, complétés ou non par des travaux d'amélioration +de la qualité, l'organisme bailleur présente aux locataires concernés un projet +de bail conforme aux dispositions prévues à l'article R. 353-24, alinéa Ier, et +entrant en vigueur après l'achèvement des travaux.
+ +Ce projet de bail reproduit en caractères très apparents le texte intégral de +l'article L. 353-8 et fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les +conditions fixées par les conventions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-26.md new file mode 100644 index 00000000..c4a3ce7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-26.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899123 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R026AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899123.xml +--- + +###### Article R353-26 + +Un constat de l'état du local, dressé contradictoirement à l'entrée dans les +lieux, doit être annexé au bail.
+ +A la sortie, un constat est établi dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-27.md new file mode 100644 index 00000000..c9b9304f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-27.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899124 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R027AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899124.xml +--- + +###### Article R353-27 + +Pour l'exécution des travaux ne nécessitant pas le départ des occupants, +l'organisme bailleur se conforme, selon le cas, aux dispositions de l'article 14 +modifié de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée ou de l'article 2 +modifié de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-28.md new file mode 100644 index 00000000..c2c9e3e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-28.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899125 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R028AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899125.xml +--- + +###### Article R353-28 + +Lorsque les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de +l'occupant et de sa famille et nécessitent l'évacuation temporaire des lieux, +l'organisme bailleur met provisoirement à la disposition des occupants concernés +des logements répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi n° +48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-29.md new file mode 100644 index 00000000..a1dbdadb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-29.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899126 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R029AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899126.xml +--- + +###### Article R353-29 + +Les conventions peuvent être revisées tous les trois ans à la demande de l'une +ou l'autre des parties. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-30.md new file mode 100644 index 00000000..79e3d5c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-30.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899127 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R030AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899127.xml +--- + +###### Article R353-30 + +Les conventions fixent les cas de résiliation aux torts de l'organisme bailleur +pour lesquels il peut être fait application des dispositions de l'article L. +353-6.
+ +Elles fixent également les sanctions encourues pour non-respect des engagements +contractuels. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-31.md new file mode 100644 index 00000000..58f644e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-31.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899128 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R031AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899128.xml +--- + +###### Article R353-31 + +Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant +assure la publication des conventions au fichier immobilier ou leur inscription +au livre foncier et en informe les organismes chargés de la liquidation et du +paiement de l'aide personnalisée au logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-4.md new file mode 100644 index 00000000..a2693097 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899043 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R004AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899043.xml +--- + +###### Article R353-4 + +Les conventions qui ont une durée d'au moins neuf ans prennent effet à leur date +de publication au fichier immobilier ou d'inscription au livre foncier.
+ +Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction pour des périodes +triennales, sous réserve de dénonciation par l'une ou l'autre partie. Selon le +cas, la dénonciation est notifiée par acte administratif notarié ou +extrajudiciaire, au moins six mois avant la date d'expiration de la période.
+ +La durée de la première convention ne peut être inférieure à la durée la plus +longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des +programmes concernés ; en tout état de cause, elle doit être d'au moins neuf +ans.
+ +A l'expiration de la durée de la convention ou après sa dénonciation dans les +conditions fixées à l'alinéa 2 une nouvelle convention peut être conclue dans +les conditions de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-6.md new file mode 100644 index 00000000..39999b75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-6.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899049 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R006AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899049.xml +--- + +###### Article R353-6 + +Cette contribution est assise sur l'ensemble des loyers des logements +conventionnés, à l'exception des logements financés en application du décret n° +63-1324 du 24 décembre 1963, des immeubles à loyer moyen financés en application +du décret n° 68-812 du 13 septembre 1968 et des articles R. 311-1 et R. 311-5 à +R. 311-65, des immeubles à loyer normal financés en application de l'arrêté du +24 mai 1961, et des logements mentionnés à l'article R. 353-2 (2e, a et c).
+ +Son montant est déterminé annuellement, par application à la masse des loyers +des logements conventionnés, d'un taux de base de la contribution, compte tenu +de déductions liées aux charges de l'exercice résultant de la mise en oeuvre +d'un programme de travaux et selon la formule suivante :
+ +P = Lt - D,
+ +dans laquelle :
+ +P est le montant de la contribution des organismes d'habitations à loyer modéré +au fonds national de l'habitation ;
+ +L représente la masse des loyers constituant l'assiette de la contribution ;
+ +D représente le montant des déductions liées aux charges de l'organisme +résultant de la réalisation d'un programme de travaux.
+ +T représente le taux de base de la contribution.
+ +Dans tous les cas où le montant des déductions D est supérieur ou égal au +produit de la masse des loyers L par le taux de la contribution t, celle-ci aura +une valeur nulle.
+ +Les modalités de détermination de chacun des paramètres L et D ainsi que la +valeur du taux de base t sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés +des finances et de la construction et de l'habitation.
+ +A titre dérogatoire des organismes pourront être autorisés à utiliser un taux de +base t d'une valeur inférieure.
+ +La contribution due par un organisme au titre d'un exercice donné déterminée par +application de la formule ci-dessus est calculée sur la base des résultats +constatés dans la comptabilité de l'organisme pour l'exercice considéré. Les +données propres à l'organisme et nécessaires au calcul sont communiquées par +l'organisme au ministre chargé de la construction et de l'habitation ou à ses +représentants, avant le 30 juin de l'exercice suivant l'exercice de référence. +Le président du fonds national de l'habitation notifie à l'organisme le montant +de la contribution due au titre de l'exercice de référence au plus tard le 30 +septembre de l'exercice suivant l'exercice de référence.
+ +La contribution annuelle due par un organisme au titre de chaque exercice est +réglée au cours de l'exercice suivant par acomptes trimestriels dont le montant +est égal au quart du montant de la contribution annuelle réglée au cours de +l'exercice précédent.
+ +La régularisation intervient au plus tard au 31 décembre de l'exercice +suivant.
+ +Les acomptes trimestriels peuvent donner lieu à une réduction de leur montant +dans le cas où la contribution due pour un exercice donné pourrait être +inférieure au montant dû pour l'exercice antérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-7.md new file mode 100644 index 00000000..40505fda --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899053 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R007AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899053.xml +--- + +###### Article R353-7 + +Les réservations obligatoires prévues par le livre IV, titre IV, chapitre Ier, +section I, du présent code (2e partie) et notamment celles prévues à l'article +R. 441-19, s'appliquent aux logements conventionnés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-8.md new file mode 100644 index 00000000..cf21a380 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006899057 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R008AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899057.xml +--- + +###### Article R353-8 + +Nonobstant les dispositions prises en application de l'article R. 441-21 dans +les agglomérations urbaines de plus de 100000 habitants situées hors de la +région d'Ile-de-France, les conventions fixent le pourcentage des logements +conventionnés que les organismes bailleurs réservent au profit des personnes ou +des familles prioritaires ou en provenance des centres d'hébergement ; le nombre +de ces logements ne saurait être chaque année inférieur à 20 p. 100 des +logements neufs mis en location et à 20 p. 100 des logements anciens devenus +vacants et ne faisant pas l'objet d'une réservation conventionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md index 7234771f..9d624886 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -22,9 +22,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177563 - [Article R353-45](article_r353-45.md) - [Article R353-46](article_r353-46.md) - [Article R353-47](article_r353-47.md) +- [Article R353-48](article_r353-48.md) - [Article R353-49](article_r353-49.md) - [Article R353-50](article_r353-50.md) - [Article R353-51](article_r353-51.md) +- [Article R353-52](article_r353-52.md) - [Article R353-53](article_r353-53.md) - [Article R353-54](article_r353-54.md) - [Article R353-55](article_r353-55.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-48.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-48.md new file mode 100644 index 00000000..9b2acd71 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-48.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006897582 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R048AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897582.xml +--- + +###### Article R353-48 + +Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la liquidation et du +paiement de l'aide personnalisée au logement de fournir toutes les informations +et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée +au logement, ainsi qu'à la liquidation et aux versements de celle-ci, dans les +conditions définies par les directives du conseil de gestion du fonds national +de l'habitation, conformément aux dispositions de la convention nationale prévue +à l'article L. 351-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-52.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-52.md new file mode 100644 index 00000000..ad54f215 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-52.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006897590 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R052AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897590.xml +--- + +###### Article R353-52 + +En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux d'un ou de plusieurs logements +conventionnés, le ou les nouveaux propriétaires notifient leur identification +aux locataires et aux organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au +logement dans les conditions prévues par les articles 5 ou 6 du décret n° 55-22 +du 4 janvier 1955 modifié. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md index 94ed868b..036534d5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -1,11 +1,12 @@ --- Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1997-05-29 -Identifiant: LEGISCTA000006177566 +Date de fin: 1980-06-13 +Identifiant: LEGISCTA000006160610 --- -###### Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organisme d'H.L.M. et société d'économie mixte bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L351-2 (2° et 3°). +###### Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organismes d'H.L.M., sociétés d'économie mixte et houillères de bassin, bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L 351-2 (2 et 3) +- [Article R353-89](article_r353-89.md) - [Article R353-90](article_r353-90.md) - [Article R353-91](article_r353-91.md) - [Article R353-92](article_r353-92.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-89.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-89.md new file mode 100644 index 00000000..4736b1d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-89.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1980-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000006899146 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R089AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899146.xml +--- + +###### Article R353-89 + +Les conventions passées, en application des dispositions de l'article L. 351-2 +(2. et 3.) entre l'Etat, d'une part, et les personnes morales ou physiques +bénéficiant ou ayant bénéficié d'aides de l'Etat, autres que les organismes +d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les houillères de +bassin, d'autre part, doivent être conformes aux conventions types annexées à +l'article R. 353-90. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md index 9d668c9c..0880ca0a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md @@ -1,11 +1,12 @@ --- Date de début: 1977-03-10 -Date de fin: 1988-09-15 -Identifiant: LEGISCTA000006132281 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132276 --- -### Livre IV : Habitations à loyer modéré. +### Livre IV : Habitations à loyer modéré +- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier) - [Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.](titre_ii) - [Titre III : Dispositions financières.](titre_iii) - [Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..1a0319cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145343 +--- + +#### Titre Ier : Dispositions générales + +- [Chapitre unique.](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..4e241ae4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160615 +--- + +##### Chapitre unique. + +- [Article R411-1](article_r411-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-1.md new file mode 100644 index 00000000..602a9b65 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899222 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX411R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899222.xml +--- + +###### Article R411-1 + +Les caractéristiques techniques et de prix de revient auxquelles, en application +de l'article L. 411-1, doivent répondre les immeubles ou les logements +bénéficiant des dispositions du présent livre sont déterminées par arrêté du +ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé des +finances, du ministre chargé de la santé et, en ce qui le concerne, du ministre +chargé de l'agriculture.
+ +Les conditions dans lesquelles peuvent être adjoints aux habitations des +jardins, dépendances ou annexes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la +construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index 9223b343..287522a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177679 ###### Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. +- [Article R*422-7](article_r422-7.md) - [Article R*422-8](article_r422-8.md) - [Article R*422-9](article_r422-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r422-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r422-7.md new file mode 100644 index 00000000..a71621eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r422-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-03-10 +Identifiant: LEGIARTI000006900001 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R007AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900001.xml +--- + +###### Article R*422-7 + +Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré +peuvent assister, à titre de prestataires de services, soit des personnes +physiques, soit des sociétés coopératives de construction régies par le livre +II, titre Ier, chapitre III, du présent code (1ère partie), lorsque ces +personnes physiques et ces sociétés bénéficient de prêts prévus par la +législation sur les habitations à loyer modéré ou d'aides prévues aux articles +L. 311-1 à L. 311-7 et aux dispositions réglementaires correspondantes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 9ef3c328..af873dea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -14,7 +14,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189313 - [Article R*421-56](article_r421-56.md) - [Article R*421-57](article_r421-57.md) - [Article R*421-58](article_r421-58.md) +- [Article R*421-59](article_r421-59.md) - [Article R*421-60](article_r421-60.md) - [Article R*421-61](article_r421-61.md) - [Article R*421-62](article_r421-62.md) - [Article R*421-63](article_r421-63.md) +- [Article R421-65](article_r421-65.md) +- [Article R421-66](article_r421-66.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-59.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-59.md new file mode 100644 index 00000000..31936522 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-59.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2002-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006899249 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R059AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899249.xml +--- + +###### Article R*421-59 + +En cas d'irrégularités, de faute grave ou de carence, le conseil +d'administration des offices publics peut être dissout ou ses membres révoqués +par arrêté conjoint et motivé du ministre chargé de la construction et de +l'habitation et du ministre de l'intérieur.
+ +En cas de dissolution ou de révocation, le conseil d'administration est remplacé +ou complété dans le délai de deux mois.
+ +Tout administrateur révoqué ne peut être désigné ou réélu pendant cinq +années.
+ +Est réputé démissionnaire et remplacé immédiatement le membre du conseil +d'administration qui, sans excuse légitime, s'abstient pendant une durée de six +mois d'assister aux séances dudit conseil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-65.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-65.md new file mode 100644 index 00000000..39eb28e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-65.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1988-09-15 +Identifiant: LEGIARTI000006899973 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R065AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899973.xml +--- + +###### Article R421-65 + +La rémunération des agents des offices d'habitations à loyer modéré comprend le +traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les +prestations familiales obligatoires ainsi que toutes indemnités instituées par +un texte législatif ou réglementaire et ayant le caractère de complément de +traitement.
+ +Les dispositions relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de +base des fonctionnaires de l'Etat, de l'indemnité de résidence, des prestations +familiales, du supplément familial de traitement ainsi que de toutes autres +indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant le +caractère de complément de traitement sont applicables de plein droit aux agents +des offices d'habitations à loyer modéré.
+ +Dans un office d'habitations à loyer modéré, tout titulaire d'un emploi +comportant une échelle indiciaire fixée par arrêté du ministre chargé de la +construction et de l'habitation, du ministre de l'intérieur et du ministre de +l'économie et des finances après avis de la commission administrative paritaire +compétente, bénéficie de cette échelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-66.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-66.md new file mode 100644 index 00000000..85cae4a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-66.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1988-09-15 +Identifiant: LEGIARTI000006899974 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R066AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899974.xml +--- + +###### Article R421-66 + +Conformément à l'article L. 421-7, les dispositions du règlement +d'administration public fixant le statut des receveurs des offices publics +d'habitations à loyer modéré précisent en particulier, pour ceux des agents qui +n'ont pas la qualité de comptable du Trésor, les conditions de nomination, de +suspension et de révocation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md index 7a79f825..e3b7dfaf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177627 - [Article R*422-12](article_r422-12.md) - [Article R*422-13](article_r422-13.md) - [Article R*422-14](article_r422-14.md) +- [Article R*422-15](article_r422-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r422-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r422-15.md new file mode 100644 index 00000000..f9f9bd46 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r422-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1992-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000006899315 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R015AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899315.xml +--- + +###### Article R*422-15 + +Les prêts que les sociétés anonymes de crédit immobilier peuvent accorder dans +les conditions et pour les buts prévus à l'article L. 411-1 peuvent être +consentis sans hypothèque, conformément à l'article L. 422-4, lorsqu'ils +répondent à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la +construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md index 5a7ef1d1..709ec937 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177630 - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Durée d'activité.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Statuts.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md index 3a2dfa2b..1edbc0fd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md @@ -18,5 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189291 - [Article R*422-28](article_r422-28.md) - [Article R*422-29](article_r422-29.md) - [Article R*422-30](article_r422-30.md) +- [Article R*422-31](article_r422-31.md) - [Article R*422-32](article_r422-32.md) - [Article R*422-33](article_r422-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r422-31.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r422-31.md new file mode 100644 index 00000000..15b5309c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r422-31.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1991-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000006899342 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R031AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899342.xml +--- + +###### Article R*422-31 + +Les réserves qui, au sens de l'article L. 422-13, alinéa 1, peuvent être +transférées par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré +de location-attribution soit à des sociétés anonymes coopératives de production +d'habitations à loyer modéré, soit à des sociétés anonymes d'habitations à loyer +modéré, sont les suivantes : différence sur réalisation d'immobilisation, +réserve de prévoyance.
+ +La contrepartie active des réserves transférées est constituée par des valeurs +immobilisées, réalisables ou disponibles, telles qu'elles sont évaluées au +bilan.
+ +Si la société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de +location-attribution transmet les immobilisations auxquelles est attachée une +plus-value sur indemnités de dommages de guerre ou de réévaluation, le solde +afférent à ces immobilisations des comptes d'indemnités de dommage de guerre et +de réserve de réévaluation doit être transféré en même temps.
+ +L'utilisation des réserves supérieures à la rémunération pour frais de gestion +perçue par la société au titre des deux derniers exercices est subordonnée à +l'autorisation du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la +construction et de l'habitation.
+ +Peuvent également faire l'objet d'un transfert les subventions reçues, dans la +mesure où elles sont disponibles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..eaa58236 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1991-04-24 +Identifiant: LEGISCTA000006189294 +--- + +###### Sous-section 3 : Statuts. + +- [Article R422-37](article_r422-37.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r422-37.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r422-37.md new file mode 100644 index 00000000..0dd816c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r422-37.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1991-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000006899351 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R037AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899351.xml +--- + +###### Article R422-37 + +Les statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer +modéré de location-attribution doivent être conformes à ceux des statuts types +reproduits en annexe au présent code, fixés selon l'origine de celles-ci +(annexes 1 et 2). Leur adoption est obligatoire.
+ +Lors de l'accomplissement des formalités de publicité auxquelles les statuts et +leurs modifications sont soumis, il doit être indiqué par une mention spéciale +que le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer modéré n'est +acquis ou maintenu à la société qu'après l'approbation des statuts par le +préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md index 7c956c4b..16e98faa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177632 - [Article R422-39](article_r422-39.md) - [Article R422-40](article_r422-40.md) +- [Article R422-41](article_r422-41.md) - [Article R422-42](article_r422-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r422-41.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r422-41.md new file mode 100644 index 00000000..fd1e6421 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r422-41.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899355 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R041AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899355.xml +--- + +###### Article R422-41 + +Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré qui +prennent la qualité de locataire sont soumis aux dispositions du présent livre +sur les loyers et particulièrement des articles R. 442-6 à R. 442-12. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index fc51db17..52260d24 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177633 ###### Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. +- [Article R423-1](article_r423-1.md) - [Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r423-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r423-1.md new file mode 100644 index 00000000..54d7dd9f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r423-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1992-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000006899357 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899357.xml +--- + +###### Article R423-1 + +Les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux organismes +d'habitations à loyer modéré, conformément à l'article L. 423-3, sont fixées +après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index 10621e4f..0967cc38 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195573 - [Article R*423-6](article_r423-6.md) - [Article R*423-7](article_r423-7.md) - [Article R*423-8](article_r423-8.md) +- [Article R*423-9](article_r423-9.md) - [Article R*423-10](article_r423-10.md) - [Article R*423-11](article_r423-11.md) - [Article R*423-12](article_r423-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-9.md new file mode 100644 index 00000000..8c5fafcc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-9.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1986-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006900041 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R009AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900041.xml +--- + +###### Article R*423-9 + +L'agent comptable est chargé, sous sa responsabilité, du paiement des +dépenses.
+ +A charge d'en saisir le conseil restreint à sa plus prochaine réunion, le +directeur général peut requérir, par écrit, l'agent comptable de passer outre au +refus de règlement d'un mandat et de procéder à son paiement sans autre délai. +La déclaration de refus de paiement et l'acte de réquisition sont annexés au +mandat. Il en est rendu compte aux ministres intéressés.
+ +Cette procédure ne peut pas s'exercer lorsque le refus de paiement est fondé sur +un des motifs ci-après :
+ +- insuffisance de fonds disponibles ;
+ +- absence de justification de service fait ;
+ +- caractère non libératoire du règlement ;
+ +- indisponibilité de crédit budgétaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index 3d1a72c8..70ccc5f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177636 ###### Section 2 : Dispositions domaniales. +- [Article R423-79](article_r423-79.md) +- [Article R423-80](article_r423-80.md) +- [Article R423-81](article_r423-81.md) - [Article R423-82](article_r423-82.md) - [Article R423-83](article_r423-83.md) +- [Article R*423-84](article_r423-84.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-79.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-79.md new file mode 100644 index 00000000..19de3e56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-79.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899435 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R079AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899435.xml +--- + +###### Article R423-79 + +L'autorité compétente pour recevoir la communication prévue à l'alinéa premier +de l'article L. 423-6 est le ministre chargé de la construction et de +l'habitation.
+ +L'autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 +du même article est accordée conjointement par le ministre chargé des finances +et le ministre chargé de la construction et de l'habitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-80.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-80.md new file mode 100644 index 00000000..e1cc117c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-80.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899436 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R080AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899436.xml +--- + +###### Article R423-80 + +En cas d'inobservation des règles posées par l'article L. 423-3, et conformément +à l'article L. 423-4, la nullité des actes intervenus est prononcée, les parties +appelées, par le président du tribunal de grande instance statuant selon la +procédure des référés à la requête du ministère public sur demande soit de la +partie lésée, soit du préfet, soit du ministre chargé de la construction et de +l'habitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-81.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-81.md new file mode 100644 index 00000000..40aca239 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-81.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899437 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R081AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899437.xml +--- + +###### Article R423-81 + +Les fonds provenant des aliénations consenties en application des articles L. +423-4 à L. 423-6 peuvent être réinvestis dans la construction de nouveaux +logements dans les conditions précisées aux articles ci-après. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-84.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-84.md new file mode 100644 index 00000000..4f04b4ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-84.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2008-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006899443 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R084AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899443.xml +--- + +###### Article R*423-84 + +Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé +des finances peuvent déléguer aux préfets le pouvoir qu'ils tiennent de +l'article L. 423-4 d'autoriser les offices et sociétés d'habitations à loyer +modéré à consentir toute aliénation volontaire, toute promesse de vente, tout +bail de plus de douze ans ou tout échange d'un élément de leur patrimoine +immobilier ainsi que toute constitution d'hypothèque. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md index a8d3fa71..a6e433d5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160619 - [Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.](section_1) - [Section 2 : Caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.](section_2) - [Section 3 : Bonifications d'intérêts.](section_3) +- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 178c054c..26272bcf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177638 ###### Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index b2b7f54a..e808972e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,4 +6,21 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189303 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales. +- [Article R431-1](article_r431-1.md) +- [Article R431-2](article_r431-2.md) +- [Article R431-3](article_r431-3.md) +- [Article R431-4](article_r431-4.md) +- [Article R431-5](article_r431-5.md) +- [Article R431-6](article_r431-6.md) - [Article R*431-7](article_r431-7.md) +- [Article R431-8](article_r431-8.md) +- [Article R431-9](article_r431-9.md) +- [Article R431-10](article_r431-10.md) +- [Article R431-11](article_r431-11.md) +- [Article R431-12](article_r431-12.md) +- [Article R431-13](article_r431-13.md) +- [Article R431-14](article_r431-14.md) +- [Article R431-15](article_r431-15.md) +- [Article R431-16](article_r431-16.md) +- [Article R431-17](article_r431-17.md) +- [Article R431-18](article_r431-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-1.md new file mode 100644 index 00000000..395a81a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899453 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899453.xml +--- + +###### Article R431-1 + +Des prêts et des subventions de l'Etat, dont l'objet, le montant maximum et les +caractéristiques sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances +et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, sont accordés aux +organismes mentionnés à l'article L. 411-2 par le ministre chargé de la +construction et de l'habitation sur proposition d'une commission comprenant :
+ +-un représentant du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
+ +-deux représentants du ministre chargé des finances ;
+ +-un représentant du ministre de l'intérieur ;
+ +-un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
+ +-un représentant du ministre chargé de la santé ;
+ +-un représentant du directeur général de la caisse des dépôts et consignations +;
+ +-quatre représentants des organismes d'habitations à loyer modéré élus pour +trois ans par lesdits organismes, dans les conditions fixées par arrêté du +ministre chargé de la construction et de l'habitation.
+ +Des personnalités qualifiées peuvent être entendues par la commission à titre +consultatif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-10.md new file mode 100644 index 00000000..03ecc1d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-10.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2012-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006899462 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R010AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899462.xml +--- + +###### Article R431-10 + +A moins que le paiement des annuités ne soit garanti par la commune ou le +département, l'organisme qui emprunte s'engage à consentir au profit de l'Etat, +avant toute réalisation, une hypothèque de premier rang sur les immeubles +servant de base à la commission d'attribution pour la détermination du montant +de l'emprunt. Les frais de cette affectation hypothécaire et de toutes +opérations qui en sont la conséquence ou la suite sont à la charge de +l'organisme emprunteur.
+ +L'hypothèque est prise pour le compte de l'Etat par le directeur général de la +caisse des dépôts et consignations ; la mainlevée partielle ou totale des +inscriptions est donnée soit par le directeur général de la caisse des dépôts et +consignations, soit par l'agent judiciaire du Trésor qui ont qualité pour le +faire avec ou sans constatation de paiement.
+ +En cas de garantie départementale ou communale, le contrat fait mention de la +délibération prise par le conseil général ou par le conseil municipal et +indique, s'il y a lieu, les modalités de cet engagement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-11.md new file mode 100644 index 00000000..98fe5ba0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-11.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899463 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R011AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899463.xml +--- + +###### Article R431-11 + +Le versement des fonds a lieu en une ou plusieurs fois et sur justification +d'emploi dans un délai d'un an à partir du jour où, toutes les formalités +hypothécaires étant accomplies, la grosse de l'acte d'affectation hypothécaire +est remise à la caisse des dépôts et consignations. Lorsqu'il n'y a pas +hypothèque, le délai d'un an court de la date de la signature du contrat.
+ +La fraction de prêt qui n'a pas été réalisée à l'expiration de ce délai est +annulée. Toutefois lorsque l'importance des travaux à exécuter et le montant +élevé du prêt le justifient, le délai de réalisation peut être augmenté par la +commission d'attribution des prêts.
+ +Les versements prennent valeur du premier jour de la dizaine dans laquelle les +fonds ont été mis à la disposition de l'organisme emprunteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-12.md new file mode 100644 index 00000000..d674ac3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899464 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R012AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899464.xml +--- + +###### Article R431-12 + +L'ensemble des sommes restant à amortir sur les prêts consentis par l'Etat ne +doit pas dépasser le total des sommes restant dues tant par les débiteurs +hypothécaires que par les locataires ou acquéreurs. S'il devient supérieur, la +différence doit être versée à la caisse des dépôts et consignations, lors de la +plus proche échéance, pour être affectée à l'amortissement anticipé des emprunts +réalisés auprès de ladite caisse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-13.md new file mode 100644 index 00000000..8b2f5dfb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899465 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R013AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899465.xml +--- + +###### Article R431-13 + +Les remboursements anticipés sont appliqués aux dernières annuités +d'amortissement ; toutefois, sur la demande de l'organisme emprunteur, la caisse +des dépôts et consignations peut modifier l'amortissement de manière à répartir +différemment les versements ainsi effectués. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-14.md new file mode 100644 index 00000000..0a972476 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-14.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899466 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R014AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899466.xml +--- + +###### Article R431-14 + +Pendant toute la durée du remboursement des prêts effectués pour le compte de +l'Etat, les organismes débiteurs ne peuvent, sans l'autorisation préalable de la +commission d'attribution des prêts, contracter d'autres emprunts, faire aucun +achat de valeurs dont la libération totale ne sera pas immédiate, modifier les +conditions de location et d'amortissement des immeubles bâtis ainsi que les +conditions des prêts hypothécaires individuels en vigueur au moment de la +conclusion du prêt, procéder à l'attribution, à la vente ou à l'échange de +terrains ou d'immeubles bâtis.
+ +La commission d'attribution des prêts peut déléguer à la caisse des dépôts et +consignations le pouvoir d'accorder dans les cas dont il s'agit les +autorisations nécessaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-15.md new file mode 100644 index 00000000..a1286d3e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-15.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2008-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006899467 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R015AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899467.xml +--- + +###### Article R431-15 + +L'organisme emprunteur doit fournir à la caisse des dépôts et consignations :
+ +1. Avant le 31 mars de chaque année, un état conforme au modèle adopté par la +commission d'attribution des prêts et donnant la situation détaillée des +opérations au 31 décembre précédent ;
+ +2. Avant le 30 juin de chaque année, le compte rendu de l'assemblée générale +ordinaire, accompagné du bilan, du détail du compte "Profits et pertes", ainsi +que de la copie du rapport du conseil d'administration et des commissaires aux +comptes. Les offices fournissent annuellement la délibération du conseil +d'administration approuvant les comptes administratifs et de gestion de l'année +précédente ;
+ +3. Dans le délai d'un mois, le compte rendu des assemblées générales +extraordinaires.
+ +Il doit être fourni, en outre, à la caisse des dépôts et consignations tous +autres renseignements qui pourraient être demandés sur la situation financière +de l'organisme emprunteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-16.md new file mode 100644 index 00000000..f1c03b29 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-16.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899468 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R016AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899468.xml +--- + +###### Article R431-16 + +Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit immédiatement +exigible :
+ +a) Sans mise en demeure préalable :
+ +1. En cas de retrait de l'approbation ministérielle prévue par la législation +sur les habitations à loyer modéré ;
+ +2. En cas de dissolution de l'organisme emprunteur ;
+ +b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée :
+ +1. En cas de violation des articles R. 431-12 et R. 431-14 ;
+ +2. A défaut de paiement des annuités dans un délai d'un an ;
+ +3. En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-17.md new file mode 100644 index 00000000..4a82349d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-17.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899470 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R017AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899470.xml +--- + +###### Article R431-17 + +Les sociétés et les unions de sociétés de secours mutuels, ainsi que les +dispensaires publics d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, +sont, pour l'application de l'article L. 432-4 du présent code et de l'article +249 du code de la santé publique, assujettis aux dispositions des articles R. +431-8 à R. 431-16. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-18.md new file mode 100644 index 00000000..751d83ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-18.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899471 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R018AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899471.xml +--- + +###### Article R431-18 + +Les organismes d'habitations à loyer modéré ayant obtenu des prêts de l'Etat par +application du présent code sont tenus de verser, à la fin de chaque trimestre, +à la caisse des dépôts et consignations, le montant des remboursements anticipés +qu'ils peuvent avoir reçus, au cours du trimestre, de leurs emprunteurs +hypothécaires ou locataires acquéreurs. Ces versements, arrondis à un multiple +de 2 francs, doivent être appuyés d'un état nominatif indiquant le nom des +emprunteurs ayant opéré des remboursements anticipés, le montant du +remboursement effectué par chacun d'eux, la date à laquelle le prêt avait été +consenti, ainsi que la durée de ce prêt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-2.md new file mode 100644 index 00000000..bd82213d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899454 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R002AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899454.xml +--- + +###### Article R431-2 + +L'octroi des prêts et des subventions prévus à l'article précédent ou des +bonifications d'nitérêts prévues à l'article R. 431-49 peut être subordonné à +l'exécution normale, par rapport aux prévisions établies conformément aux +directives données par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, +des constructions précédemment mises en chantier par l'organisme intéressé. Dans +le cadre de programmes pluriannuels, l'octroi des prêts et des subventions peut +être subordonné à l'utilisation de plans et d'éléments techniques communs à +plusieurs organismes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-3.md new file mode 100644 index 00000000..69693313 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899455 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R003AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899455.xml +--- + +###### Article R431-3 + +Le montant des prêts peut atteindre le montant du prix de revient des logements +que les organismes emprunteurs s'engagent à réserver aux fonctionnaires et +agents de l'Etats, civils et militaires, dans leurs immeubles locatifs, dans la +limite d'un pourcentage des logements construits qui ne peut, sauf cas +exceptionnel, dépasser 20% par immeuble.
+ +Les conditions d'application du présent article, et notamment les conventions à +passer entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ainsi que les +conditions dans lesquelles les logements sont attribués par le conseil +d'administration de l'organisme, sont fixées par arrêté conjoint du ministre +chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-4.md new file mode 100644 index 00000000..88c920fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2008-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006899456 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R004AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899456.xml +--- + +###### Article R431-4 + +Le montant des prêts peut atteindre le coût total des opérations d'aménagement +de logements destinés à être loués dans des immeubles domaniaux civils et +militaires.
+ +Ces opérations d'aménagement peuvent être réalisées par des offices ou sociétés +anonymes d'habitations à loyer modéré, dans des conditions fixées par des +conventions passées avec le ministre chargé des finances et le ministre chargé +de la construction et de l'habitation. Les conventions peuvent prévoir la +gestion de ces immeubles par lesdits organismes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-5.md new file mode 100644 index 00000000..57cb477a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2012-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006899457 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R005AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899457.xml +--- + +###### Article R431-5 + +Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du +ministre chargé des finances fixe le taux des intérêts moratoires en cas de +retard dans le cas prévu par l'article L. 431-2.
+ +Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des +intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l'agent judiciaire du Trésor. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-6.md new file mode 100644 index 00000000..5604a57d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-6.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899458 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R006AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899458.xml +--- + +###### Article R431-6 + +Les intérêts afférents aux prêts consentis par la caisse des dépôts et +consignations à l'Etat pour l'application des dispositions du présent livre sont +réglés trimestriellement au taux moyen du revenu ressortant de l'ensemble des +placements de fonds effectués par la caisse des dépôts et consignations pour son +propre compte et pour le compte de la caisse nationale de prévoyance, de la +caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne ordinaires pendant le +trimestre précédant la réalisations des prêts à l'exception des emplois à court +terme.
+ +Le taux des intérêts afférents à ces prêts ne peut en aucun cas excéder le taux +d'intérêt applicable au moment de la réalisation aux prêts accordés par la +caisse des dépôts et consignations aux départements, communes et établissements +publics. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-8.md new file mode 100644 index 00000000..8a7cff5b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-8.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006899460 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R008AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899460.xml +--- + +###### Article R431-8 + +Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, autres que les sociétés de +crédit immobilier, qui désirent obtenir des prêts de l'Etat dans les conditions +prévues par les articles R. 431-1 à R. 431-6, doivent faire parvenir leur +demande au directeur général de la caisse des dépôts et consignations avec les +pièces ci-après, certifiées conformes par le président :
+ +1. a) En ce qui concerne les offices publics d'habitations à loyer modéré :
+ +- le décret qui les a constitués ;
+ +- les délibérations du conseil d'administration relatives à l'emprunt demandé, +avec justification de l'approbation de l'autorité supérieure ;
+ +- la liste des membres du conseil d'administration avec mention de leur qualité +;
+ +- les comptes administratifs des trois exercices précédents, appuyés des +délibérations du conseil d'administration qui les ont approuvés ;
+ +- le budget de l'année courante.
+ +b) En ce qui concerne les sociétés d'habitations à loyer modéré :
+ +- les statuts portant mention de l'approbation ministérielle ;
+ +- la liste des membres du conseil d'administration, avec mention de leur qualité +et du nombre d'actions possédées par chacun d'eux ;
+ +- les bilans des trois exercices précédents, appuyés des rapports du conseil +d'administration et des comptes rendus des assemblées générales qui les ont +approuvés.
+ +c) En ce qui concerne les fondations :
+ +- le décret qui les a reconnues d'utilité publique ;
+ +- la liste des membres du conseil d'administration, avec mention de leur qualité +;
+ +- les bilans des trois exercices précédents, appuyés des délibérations du +conseil d'administration qui les ont approuvés ;
+ +2. Un état détaillé des recettes et des dépenses effectuées depuis la clôture du +dernier exercice ou l'établissement du dernier bilan produit ;
+ +3. Une note relative au fonctionnement de l'organisme donnant, avec +communication des plans et devis, les renseignements nécessaires sur les +opérations projetées, les ressources que l'organisme peut y consacrer, +l'équilibre financier des ressources et des charges probables après exécution du +programme et les conditions de location des immeubles ;
+ +4. Un état conforme au modèle déterminé par la commission d'attribution des +prêts, donnant la situation de l'organisme à une date aussi rapprochée que +possible de celle de la demande.
+ +Dans le cas où ils ont obtenu la garantie du département ou de la commune, les +offices publics, les sociétés d'habitations à loyer modéré et les fondations +doivent produire une copie de la délibération par laquelle le conseil général ou +le conseil municipal a :
+ +a) Autorisé le préfet ou le maire à intervenir au contrat ;
+ +b) Déterminé le montant de l'engagement pris et créé les ressources qui sont +spécialement affectées à l'exécution de cet engagement et mises en recouvrement +de plein droit en cas de besoin.
+ +A cette délibération sont joints, le cas échéant, les actes autorisant la +création des ressources. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-9.md new file mode 100644 index 00000000..90d5e5d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899461 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R009AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899461.xml +--- + +###### Article R431-9 + +Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et +consignations, par application de l'article R. 431-1, donne lieu à +l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant +du prêt et les conditions de réalisation et d'amortissement, doit mentionner +notamment les dispositions prévues aux articles R. 431-10 à R. 431-16. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..72da50eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189304 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier. + +- [Article R431-19](article_r431-19.md) +- [Article R431-20](article_r431-20.md) +- [Article R431-21](article_r431-21.md) +- [Article R431-22](article_r431-22.md) +- [Article R431-23](article_r431-23.md) +- [Article R431-24](article_r431-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r431-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r431-19.md new file mode 100644 index 00000000..93e5811c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r431-19.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899473 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R019AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899473.xml +--- + +###### Article R431-19 + +Les sociétés de crédit immobilier désirant obtenir des prêts de l'Etat, dans les +conditions prévues par les articles R. 431-1 à R. 431-6, doivent faire parvenir +leur demande au directeur général de la caisse des dépôts et consignations avec +les pièces ci-après :
+ +1. Deux exemplaires des statuts de la société portant mention de l'approbation +ministérielle ;
+ +2. La liste des membres du conseil d'administration et des commissaires de +surveillance, avec indication de leurs qualités et domiciles ;
+ +3. La liste des souscripteurs, avec mention du nombre d'actions possédées et du +capital versé par chacun d'eux ;
+ +4. Les trois derniers bilans annuels appuyés du compte rendu des assemblées +générales qui les ont arrêtés ;
+ +5. Un état détaillé des recettes et des dépenses depuis la date du dernier bilan +produit ;
+ +6. Une note exposant le fonctionnement de la société, sa situation financière +ainsi que l'état détaillé de ses opérations suivant le modèle déterminé par la +commission d'attribution des prêts ;
+ +7. Dans le cas où la société de crédit immobilier a obtenu de la commune ou du +département la garantie prévue à l'article L. 431-1, les pièces nécessaires pour +établir l'existence de cette garantie.
+ +Il peut être réclamé, en outre, toutes justifications et tous renseignements +jugés nécessaires. Les pièces dont la production est prescrite par le présent +article doivent être certifiées dans les conditions déterminées par la +commission d'attribution des prêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r431-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r431-20.md new file mode 100644 index 00000000..011731af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r431-20.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899474 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R020AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899474.xml +--- + +###### Article R431-20 + +Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de +prévoyance à une société de crédit immobilier, conformément aux dispositions des +articles R. 431-1 à R. 431-6 donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en +plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de +réalisation et d'amortissement, doit mentionner notamment les dispositions +prévues aux articles R. 431-21 à R. 431-24. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r431-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r431-21.md new file mode 100644 index 00000000..623b8804 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r431-21.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899475 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R021AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899475.xml +--- + +###### Article R431-21 + +Le versement des fonds a lieu en une ou plusieurs fois et sur justification +d'emploi, dans un délai maximum de dix huit mois à partir de la signature du +contrat.
+ +La fraction du prêt qui n'a pas été réalisée à l'expiration de ce délai est +annulée.
+ +Les versements prennent valeur du premier jour de la dizaine dans laquelle les +fonds ont été mis à la disposition de la société. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r431-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r431-22.md new file mode 100644 index 00000000..52c715ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r431-22.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899476 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R022AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899476.xml +--- + +###### Article R431-22 + +Pour toute avance consentie par une société de crédit immobilier à une société +d'habitations à loyer modéré, par application de l'article L. 422-4, c, le +contrat doit stipuler une règle de remboursement telle que le total des sommes +restant dues à la société d'habitations à loyer modéré, par suite de l'emploi de +cette avance, ne soit, à aucun moment, inférieur au solde restant dû à la +société de crédit immobilier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r431-23.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r431-23.md new file mode 100644 index 00000000..bbde55b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r431-23.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899477 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R023AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899477.xml +--- + +###### Article R431-23 + +La société de crédit immobilier doit fournir à la caisse nationale de prévoyance +:
+ +1. Avant le 15 février de chaque année, un état établi et certifié dans les +mêmes conditions que l'état prévu au 6° de l'article R. 431-19, et donnant la +situation détaillée des opérations de la société au 31 décembre précédent ;
+ +2. Avant le 31 mars de chaque année, le compte rendu de l'assemblée générale +approuvant les comptes de l'année précédente, accompagné du bilan et du détail +du compte " profits et pertes " ainsi que de la copie du rapport du conseil +d'administration et des commissaires aux comptes ;
+ +3. Dans le délai d'un mois, le compte rendu des assemblées générales +extraordinaires.
+ +Elle doit fournir, en outre, à la caisse nationale de prévoyance tous autres +renseignements qui pourraient être demandés sur la situation financière de la +société. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r431-24.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r431-24.md new file mode 100644 index 00000000..1a1a363e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r431-24.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899478 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R024AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899478.xml +--- + +###### Article R431-24 + +Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit immédiatement +exigible :
+ +a) Sans mise en demeure préalable :
+ +1° En cas de retrait de l'agrément ministériel prévu à l'article R. 422-16 ;
+ +2° En cas de dissolution de la société ;
+ +3° En cas de violation de l'article R. 431-22 sans préjudice du retrait de +l'agrément ministériel prévu à l'article R. 422-16 ;
+ +b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée :
+ +1° A défaut de paiement des annuités dans un délai d'un an ;
+ +2° En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..e42056e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189305 +--- + +###### Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance. + +- [Article R431-25](article_r431-25.md) +- [Article R431-26](article_r431-26.md) +- [Article R431-27](article_r431-27.md) +- [Article R431-28](article_r431-28.md) +- [Article R431-29](article_r431-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r431-25.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r431-25.md new file mode 100644 index 00000000..1d33c1f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r431-25.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899480 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R025AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899480.xml +--- + +###### Article R431-25 + +Les prêts consentis pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de +prévoyance aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré sont soumis +aux dispositions du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r431-26.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r431-26.md new file mode 100644 index 00000000..00c9625a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r431-26.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899481 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R026AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899481.xml +--- + +###### Article R431-26 + +Outre les justifications prévues à l'article R. 431-19, les sociétés +coopératives d'habitations à loyer modéré doivent, à l'appui de leurs demandes +de prêts, fournir les documents nécessaires pour établir l'existence de la +garantie prévue par l'article L. 431-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r431-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r431-27.md new file mode 100644 index 00000000..38cbabfc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r431-27.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899482 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R027AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899482.xml +--- + +###### Article R431-27 + +Pour l'application de l'article L. 431-1, les sociétés coopératives +d'habitations à loyer modéré doivent, lors de leur première demande d'avance, +être admises au bénéfice dudit article par décision du ministre chargé de la +construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances. +Lorsqu'une société coopérative d'habitations à loyer modéré, qui a reçu des +avances, a enfreint les prescriptions du présent livre (1re et 2e parties), elle +est mise en demeure de fournir, dans le délai d'un mois et par écrit, ses +observations sur les irrégularités relevées contre elle.
+ +Passé ce délai et faute de justification suffisante, un arrêté pris de concert +par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre +chargé des finances, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer +modéré, peut décider qu'elle ne recevra plus aucune avance nouvelle. En ce cas, +sans mise en demeure préalable, le remboursement du capital restant dû par elle +devient de plein droit immédiatement exigible, à dater de la notification de +l'arrêté ministériel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r431-28.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r431-28.md new file mode 100644 index 00000000..bbc915d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r431-28.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899483 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R028AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899483.xml +--- + +###### Article R431-28 + +Ce remboursement devient aussi de plein droit immédiatement exigible :
+ +1. En cas de dissolution de la société ;
+ +2. En cas de violation de l'article R. 431-22. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r431-29.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r431-29.md new file mode 100644 index 00000000..bdc5dd7e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r431-29.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899484 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R029AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899484.xml +--- + +###### Article R431-29 + +Ce remboursement est également exigible mais un mois après simple mise en +demeure par lettre recommandée:
+ +1. A défaut de paiement des annuités dans le délai d'un an ;
+ +2. En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md index 55d7d28b..64aa2876 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177639 ###### Section 3 : Bonifications d'intérêts. +- [Article R431-49](article_r431-49.md) - [Article R*431-50](article_r431-50.md) - [Article R431-51](article_r431-51.md) - [Article R*431-52](article_r431-52.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r431-49.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r431-49.md new file mode 100644 index 00000000..a8fd08e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r431-49.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899485 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R049AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899485.xml +--- + +###### Article R431-49 + +Des bonifications d'intérêts peuvent être accordées par l'Etat aux organismes +d'habitations à loyer modéré pour les emprunts contractés ou émis par eux en vue +de la réalisation de toutes les opérations prévues à l'article L. 411-1 et, +notamment, pour les acquisitions foncières et les travaux de grosses réparations +ou d'aménagement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..db7ddef5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177640 +--- + +###### Section 4 : Dispositions diverses + +- [Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Garanties hypothécaires.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..2357e398 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189306 +--- + +###### Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics. + +- [Article R431-57](article_r431-57.md) +- [Article R431-58](article_r431-58.md) +- [Article R431-59](article_r431-59.md) +- [Article R431-60](article_r431-60.md) +- [Article R431-61](article_r431-61.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r431-57.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r431-57.md new file mode 100644 index 00000000..7fe5f802 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r431-57.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006899494 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R057AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899494.xml +--- + +###### Article R431-57 + +Les délibérations des conseils municipaux ou des conseils généraux portant +garantie de remboursement des emprunts contractés par les organismes +d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier doivent en même temps +comporter un vote ferme des ressources nécessaires pour assurer la contribution +éventuelle des collectivités garantes pendant toute la durée de l'amortissement +desdits emprunts. Lorsqu'il s'agit d'emprunts contractés par les organismes +constructeurs d'habitations à loyer modéré la garantie doit faire l'objet d'une +délibération distincte pour chaque programme à financer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r431-58.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r431-58.md new file mode 100644 index 00000000..3898b58f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r431-58.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006899495 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R058AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899495.xml +--- + +###### Article R431-58 + +La garantie donnée ne peut comporter aucune restriction ni réserve. En cas de +défaillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier +garanti, la commune ou le département doit, sur simple notification de la caisse +des dépôts et consignations, poursuivre sans retard la mise en recouvrement des +impositions votées à titre de garantie dans la limite nécessaire au versement +des sommes dues à l'Etat, sans exiger que la caisse discute au préalable le +débiteur défaillant. Dans le cas où le conseil municipal ou le conseil général +refuse d'exécuter son obligation de garantie, l'autorité de tutelle doit +obligatoirement recourir à la procédure prévue pour l'inscription d'office des +dépenses obligatoires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r431-59.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r431-59.md new file mode 100644 index 00000000..8de075ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r431-59.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006899496 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R059AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899496.xml +--- + +###### Article R431-59 + +Une convention doit intervenir entre l'organisme garanti et la commune ou le +département pour fixer les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie. +Cette convention, annexée à la délibération du conseil municipal ou du conseil +général, doit indiquer que les paiements effectués par le garant ont le +caractère d'avances recouvrables.
+ +Elle fixe, s'il y a lieu, les modalités du remboursement desdites avances, étant +entendu que cette récupération ne peut être exercée qu'autant qu'elle ne met pas +obstacle au service régulier des annuités restant encore dues aux établissements +prêteurs.
+ +Il doit être spécifié si ces avances portent ou non intérêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r431-60.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r431-60.md new file mode 100644 index 00000000..32d1fb13 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r431-60.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899497 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R060AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899497.xml +--- + +###### Article R431-60 + +La convention indique les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de +l'organisme par la personne morale de droit public garante, et, notamment, les +conditions dans lesquelles il est procédé aux vérifications prévues par le +décret-loi du 30 octobre 1935.
+ +Elle indique les documents à fournir périodiquement, et, au moins une fois par +an, au département ou à la commune, pour lui permettre de suivre le +fonctionnement de l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r431-61.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r431-61.md new file mode 100644 index 00000000..b81592c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r431-61.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899499 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R061AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899499.xml +--- + +###### Article R431-61 + +Les deux cinquième du patrimoine des établissements de bienfaisance qui peuvent +être employés conformément aux dispositions de l'article L. 431-5 doivent être +calculés d'après le cours de la bourse pour les valeurs mobilières et, pour les +immeubles, d'après l'évaluation qui est faite par un expert nommé par le +préfet.
+ +Les immeubles affectés aux services d'assistance ne sont pas compris dans cette +évaluation et n'entrent pas en ligne de compte.
+ +Les biens mobiliers ou immobiliers provenant de fondations et grevés d'une +charge spéciale n'entrent en ligne de compte que sous déduction de la somme +nécessaire pour faire face à ces charges.
+ +En aucun cas, la somme dont les bureaux d'aide sociale, hospices et hôpitaux +peuvent ainsi disposer ne doit dépasser le montant de leur fortune mobilière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..560f8764 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189307 +--- + +###### Sous-section 2 : Garanties hypothécaires. + +- [Article R431-62](article_r431-62.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r431-62.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r431-62.md new file mode 100644 index 00000000..ccac4236 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r431-62.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899500 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R062AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899500.xml +--- + +###### Article R431-62 + +Les décisions de l'autorité administrative prévues à l'article L. 431-1, alinéas +1 et 3, sont prises par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du +ministre chargé de la construction et de l'habitation.
+ +Les décisions prévues au même article, alinéa 2, sont prises par le ministre +chargé de la construction et de l'habitation ou son délégué. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md index d7da3ffc..8be727eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160620 ##### Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités +- [Section 1 : Prêts de l'Etat aux communes.](section_1) +- [Section 2 : Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels.](section_2) - [Section 3 : Dispositions communes.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..b23fc464 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177641 +--- + +###### Section 1 : Prêts de l'Etat aux communes. + +- [Article R*432-1](article_r432-1.md) +- [Article R*432-2](article_r432-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-1.md new file mode 100644 index 00000000..927305a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-1.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2008-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006899502 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX432R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899502.xml +--- + +###### Article R*432-1 + +Les communes qui ont été régulièrement autorisées à construire des habitations à +loyer modéré collectives comprenant des logements pour familles nombreuses et +sont par suite appelées à bénéficier, en ce qui concerne ces constructions, de +prêts dans les mêmes conditions que les sociétés d'habitations à loyer modéré +doivent, pour obtenir des prêts en application de l'article L. 432-1, faire +parvenir leur demande au directeur général de la caisse des dépôts et +consignations avec les pièces ci-après :
+ +1° Le décret en Conseil d'Etat qui autorise la commune à construire des +habitations à loyer modéré ;
+ +2° La délibération du conseil municipal revêtue de l'approbation de l'autorité +supérieure portant :
+ +a) Vote de l'emprunt et des autres ressources dont la commune aura besoin pour +exécuter les opérations projetées ;
+ +b) Création de ressources spécialement affectées au paiement des annuités de +l'emprunt et mises en recouvrement de plein droit en cas de besoin, à moins que +les annuités de l'emprunt ne soient garanties par des crédits spéciaux votés par +le département, ou consentement au profit de l'Etat d'une hypothèque de premier +rang sur les immeubles servant de base à la commission d'attribution pour la +détermination du montant de l'emprunt lorsque à défaut de la constitution de +ressources spéciales garantissant le remboursement des annuités de prêts, +celui-ci reste, conformément aux dispositions de l'article L. 431-1, subordonné +à l'inscription d'une hypothèque ;
+ +3° Un état certifié par le receveur municipal et visé par le maire, constatant +:
+ +a) Le montant de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la taxe +professionnelle dans la commune ;
+ +b) Les centimes de toute nature que la commune est autorisée à s'imposer pour +l'année courante et pour les années suivantes avec leur affectation, leur durée +et la date de leur autorisation, alors même qu'ils ne seraient pas recouvrés en +totalité ;
+ +4° Un état du passif de la commune, comportant, s'il y a lieu, l'indication des +prélèvements à effectuer pour l'avenir sur les revenus ordinaires, par suite +d'engagements antérieurs ;
+ +5° Un extrait des comptes administratifs indiquant :
+ +a) Les recettes et les dépenses effectuées pendant les trois derniers exercices +clos, avec distinction des opérations ordinaires, des opérations extraordinaires +et des opérations supplémentaires ;
+ +b) Pour chacun desdits exercices, l'excédent constaté à la fin de l'exercice +antérieur ;
+ +6° Une copie du dernier budget primitif et du dernier budget supplémentaire +approuvé ;
+ +7° Un copie de la convention passée entre la commune et l'office public ou la +société d'habitations à loyer modéré chargé de la gestion des immeubles, +accompagnée d'une note donnant, avec communication des plans et devis, les +renseignements nécessaires sur les opérations projetées, les conditions de +location, ainsi que l'équilibre financier des ressources et des charges +probables après exécution du programme ;
+ +8° Dans le cas où elle a obtenu la garantie du département, la commune doit +produire la délibération par laquelle le conseil général a autorisé le préfet à +intervenir au contrat, déterminé le montant de l'engagement pris et créé les +ressources spécialement affectées à l'exécution de cet engagement et mises en +recouvrement de plein droit en cas de besoin. A cette délibération sont joints, +le cas échéant, les actes autorisant la création de ressources. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-2.md new file mode 100644 index 00000000..60a47b81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2008-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006899503 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX432R002AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899503.xml +--- + +###### Article R*432-2 + +Les contrats relatifs aux prêts consentis pour le compte de l'Etat par la caisse +des dépôts et consignations aux communes mentionnent, notamment, les +dispositions prévues aux articles R. 431-14, R. 431-15, alinéa 1er, 1°, R. +431-16.
+ +Ils stipulent, en outre, que les communes sont tenues de fournir à la caisse des +dépôts et consignations, avant le 30 juin de chaque année, une copie certifiée +du compte de gestion de l'office ou de la société d'habitations à loyer modéré +chargé de gérer les immeubles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..9ac94965 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177642 +--- + +###### Section 2 : Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels. + +- [Article R432-4](article_r432-4.md) +- [Article R432-5](article_r432-5.md) +- [Article R432-6](article_r432-6.md) +- [Article R432-7](article_r432-7.md) +- [Article R432-8](article_r432-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-4.md new file mode 100644 index 00000000..3369dea2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899506 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX432R004AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899506.xml +--- + +###### Article R432-4 + +Les valeurs constituant le cautionnement des sociétés sont estimées au cours +moyen de la Bourse de Paris de la veille du jour du dépôt et, à défaut de cours +à cette date, au cours moyen du dernier jour où elles ont été cotées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-5.md new file mode 100644 index 00000000..7815b3f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899507 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX432R005AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899507.xml +--- + +###### Article R432-5 + +Les prêts consentis pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de +prévoyance aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et +unions de sociétés de secours mutuels sont soumis aux dispositions de la +présente sous-section et des articles R. 431-19 à R. 431-29. A l'appui des +demandes de prêts, doivent être produits deux exemplaires des statuts ainsi que +les autres pièces prévues par l'article R. 431-19, à l'exception de celles qui +sont visées aux 3° et 7° dudit article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-6.md new file mode 100644 index 00000000..d7c39cd6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899508 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX432R006AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899508.xml +--- + +###### Article R432-6 + +Lorsqu'une association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de +sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat, a enfreint +les prescriptions du présent livre, elle est mise en demeure de fournir dans le +délai d'un mois et par écrit, ses observations sur les irrégularités relevées +contre elle. Passé ce délai, et faute de justification suffisante, un arrêté +pris de concert par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et +le ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil supérieur des +habitations à loyer modéré peut décider qu'elle ne recevra plus aucun avance +nouvelle. En ce cas, sans mise en demeure préalable, le remboursement du capital +restant dû par elle devient de plein droit immédiatement exigible, à dater de la +notification de l'arrêté ministériel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-7.md new file mode 100644 index 00000000..e767878f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899509 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX432R007AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899509.xml +--- + +###### Article R432-7 + +Ce remboursement est également exigible dans les cas prévus par les articles R. +431-28 et R. 431-29 et aux conditions déterminées par lesdits articles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-8.md new file mode 100644 index 00000000..72a59895 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899510 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX432R008AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899510.xml +--- + +###### Article R432-8 + +Lorsque, par les soins de l'agent judiciaire du Trésor, des sommes non payées, +soit par une association, soit par une société ou union de sociétés de secours +mutuels, ont dû être prélevées sur le cautionnement, la reconstitution du +cautionnement au chiffre de 1 000 F doit être effectuée dans un délai maximum +d'un an. Si cette reconstitution n'est pas effectuée dans ledit délai, le +remboursement du solde des emprunts devient exigible un mois après simple mise +en demeure par lettre recommandée. Le cautionnement est restitué sur +justification du remboursement intégral des avances de l'Etat. Dans les mêmes +conditions, il met fin à l'affectation de fonds opérée sur les sociétés ou +unions de sociétés de secours mutuels reconnues d'utilité publique ou +approuvées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md index 1ed597ac..39a5d89c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -41,3 +41,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177645 - [Article R433-37](article_r433-37.md) - [Article R433-38](article_r433-38.md) - [Article R433-39](article_r433-39.md) +- [Article R433-40](article_r433-40.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-40.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-40.md new file mode 100644 index 00000000..bf97548f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-40.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1993-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899582 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R040AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899582.xml +--- + +###### Article R433-40 + +Pour la réalisation des programmes pluriannuels de construction de logements +inscrits dans les lois de finances, les sociétés d'habitations à loyer modéré +peuvent utiliser la procédure de l'appel d'offres restreint après autorisation +du préfet.
+ +La demande d'autorisation est accompagnée de la liste des entreprises de gros +oeuvre à consulter.
+ +La procédure de remise et de dépouillement des offres est celle qui est fixée +par les articles R. 433-37 et R. 433-38. A l'issue des négociations avec les +entreprises, la société d'habitations à loyer modéré soumet le projet de marché +au préfet qui statue après avis de la commission dont la composition est fixée +par l'article 301 du code des marchés publics. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md index 333bf378..22b49309 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177647 ###### Section 3 : Délais et règles de procédure permettant d'accélérer le règlement des marchés de travaux de construction effectués pour le compte des organismes d'habitations à loyer modéré. - [Article R433-41](article_r433-41.md) +- [Article R*433-42](article_r433-42.md) +- [Article R*433-43](article_r433-43.md) +- [Article R*433-44](article_r433-44.md) +- [Article R*433-45](article_r433-45.md) +- [Article R*433-46](article_r433-46.md) +- [Article R*433-47](article_r433-47.md) +- [Article R*433-48](article_r433-48.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-42.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-42.md new file mode 100644 index 00000000..5750258e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-42.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1993-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899584 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R042AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899584.xml +--- + +###### Article R*433-42 + +L'entrepreneur titulaire d'un marché de travaux à exécuter suivant les pratiques +du bâtiment doit, dans les conditions et délais prévus par les documents +contractuels constituant le marché, établir et remettre au maître de l'ouvrage +les situations permettant de dresser les décomptes provisoires et le décompte +définitif.
+ +Lorsque ces situations n'ont pas été remises aux dates prévues, le maître de +l'ouvrage peut mettre l'entrepreneur en demeure de les produire dans un délai +déterminé par une décision qui est notifiée à celui-ci par un ordre de +service.
+ +Si cette mise en demeure reste infructueuse, les dispositions des articles R. +433-43 et R. 433-44 peuvent être appliquées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-43.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-43.md new file mode 100644 index 00000000..05db887e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-43.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1993-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899585 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R043AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899585.xml +--- + +###### Article R*433-43 + +Le maître de l'ouvrage peut établir d'office et aux frais de l'entrepreneur les +situations prévues ci-dessus.
+ +Si le maître de l'ouvrage a chargé de la vérification des situations un +architecte, un expert ou un technicien, celui-ci doit être informé de la +décision d'établissement d'office. Il est tenu d'apporter au maître de l'ouvrage +sa collaboration pour l'établissement des droits de l'entrepreneur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-44.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-44.md new file mode 100644 index 00000000..f627d26e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-44.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1993-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899586 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R044AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899586.xml +--- + +###### Article R*433-44 + +Les situations établies dans les conditions indiquées à l'article précédent sont +notifiées à l'entrepreneur, qui dispose pour faire valoir ses observations d'un +délai de :
+ +- dix jours pour les situations en cours d'exécution de marché ;
+ +- quarante jours pour la situation récapitulative complète.
+ +Si, à l'expiration des délais ci-dessus mentionnés, l'entrepreneur n'a pas fait +connaître ses observations, il est réputé avoir accepté les situations qui lui +ont été notifiées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-45.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-45.md new file mode 100644 index 00000000..efdb9ee3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-45.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1993-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899587 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R045AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899587.xml +--- + +###### Article R*433-45 + +Le cahier des prescriptions spéciales du marché peut spécifier que +l'entrepreneur doit remettre des situations directement à l'architecte, à +l'expert ou au technicien chargé par le maître de l'ouvrage de la vérification +des situations, dans les conditions mentionnées à l'article R. 443-43.
+ +Dans ce cas, les remises à cet homme de l'art sont considérées, pour +l'application des dispositions des articles précédents, comme valant remise au +maître de l'ouvrage.
+ +L'architecte, l'expert ou le technicien dispose, pour vérifier les situations et +les transmettre au maître de l'ouvrage, d'un délai qui, sans pouvoir être +inférieur à dix jours, est égal à celui qui est fixé dans le marché pour les +constatations ouvrant droit à acomptes ou à paiement pour solde, diminué de +quinze jours.
+ +Si à l'expiration du délai qui lui est imparti, l'architecte, l'expert ou le +technicien n'a pas transmis les situations vérifiées au maître de l'ouvrage, +celui-ci peut, après mise en demeure, faire vérifier les situations, aux frais +du défaillant, par tel architecte, ingénieur ou technicien qu'il désignera ou +les vérifier lui-même.
+ +Le maître de l'ouvrage notifie sa décision à l'entrepreneur, qui est tenu de +mettre à sa disposition ou à celle de la personne désignée l'ensemble des +éléments propres à permettre la vérification des travaux exécutés et des +situations établies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-46.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-46.md new file mode 100644 index 00000000..a3547c28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-46.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1993-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899588 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R046AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899588.xml +--- + +###### Article R*433-46 + +Les marchés passés entre les maîtres de l'ouvrage et les entrepreneurs doivent +fixer les pénalités qu'encourent ces derniers en cas de retard dans la remise +des situations à l'expiration des délais prévus.
+ +De même, les contrats passés entre les maîtres de l'ouvrage et les architectes, +experts ou techniciens privés doivent stipuler les pénalités qu'encourent ces +derniers en cas de retard dans l'accomplissement de leur mission de vérification +des situations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-47.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-47.md new file mode 100644 index 00000000..2029f23c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-47.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1993-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899589 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R047AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899589.xml +--- + +###### Article R*433-47 + +Les entrepreneurs, architectes, experts ou techniciens qui seraient reconnus +responsables de l'inobservation des délais qui leur sont impartis et qui +auraient ainsi retardé les opérations de constatation, de liquidation et de +règlement des travaux sont passibles de l'exclusion de toutes activités +relatives aux marchés définis dans l'article R. 433-48, après observation de la +procédure prévue à l'article 10 de la loi n. 57-908 du 7 août 1957. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-48.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-48.md new file mode 100644 index 00000000..16be08ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-48.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1993-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899590 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R048AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899590.xml +--- + +###### Article R*433-48 + +Les marchés de travaux mentionnés à l'article R. 433-47 sont ceux passés par +l'Etat, les départements, les communes, les syndicats de communes ainsi que par +les sociétés d'habitations à loyer modéré et tous les établissements publics +nationaux, départementaux et communaux non soumis aux lois et usages du +commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 947d3b6c..e645f3d8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160622 ##### Chapitre IV : Rémunération et honoraires des architectes, ingénieurs et techniciens. +- [Section 1 : Offices publics.](section_1) - [Section 2 : Sociétés et fondations.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..9546137a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1994-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177648 +--- + +###### Section 1 : Offices publics. + +- [Article R434-1](article_r434-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r434-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r434-1.md new file mode 100644 index 00000000..011e6940 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r434-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1994-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899592 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX434R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899592.xml +--- + +###### Article R434-1 + +Sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n. 73-207 du 28 février +1973 sur les conditions de rémunération des missions d'ingénierie et +d'architecture pour le compte des collectivités publiques, les architectes, +ingénieurs et techniciens auxquels il est fait appel par les offices publics +d'aménagement et de construction et les offices publics d'habitations à loyer +modéré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md index 5f588a7d..36020eac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177653 ###### Section 1 : Dispositions générales. +- [Article R442-1](article_r442-1.md) +- [Article R442-2](article_r442-2.md) - [Article *R442-3](article_r442-3.md) +- [Article R442-4](article_r442-4.md) +- [Article R442-5](article_r442-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-1.md new file mode 100644 index 00000000..50293fd8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899625 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899625.xml +--- + +###### Article R442-1 + +Le loyer applicable aux logements construits en application de la législation +sur les habitations à loyer modéré est calculé conformément aux dispositions des +articles 28,29,32,32 bis et 36 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, +modifiée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-2.md new file mode 100644 index 00000000..f02e35cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006899627 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R002AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899627.xml +--- + +###### Article R442-2 + +La fixation des prix de base au mètre carré et des montants minimum et maximum +de loyers prévue à l'article L. 442-1 fait l'objet d'un arrêté conjoint du +ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de +l'habitation, pris après avis du conseil supérieur des habitations à loyer +modéré.
+ +L'autorité administrative prévue à l'article L. 442-1, alinéa 3, pour fixer un +loyer susceptible de rétablir l'équilibre d'un organisme d'habitations à loyer +modéré est constituée par le ministre chargé de la construction et de +l'habitation et le ministre chargé des finances agissant par décision conjointe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-4.md new file mode 100644 index 00000000..74ea8e3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2003-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000006899629 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R004AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899629.xml +--- + +###### Article R442-4 + +Les changements qui peuvent être imposés aux locataires ou occupants en vue +d'une meilleure utilisation familiale, conformément à l'article L. 442-4 le sont +dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et +de l'habitation après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-5.md new file mode 100644 index 00000000..093aa069 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2003-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000006899631 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R005AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899631.xml +--- + +###### Article R442-5 + +L'autorisation nécessaire aux offices et sociétés d'habitations à loyer modéré +pour mettre leurs immeubles en gérance conformément à l'article L. 442-9 est +donnée par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md index ff6fb48c..11ee9a31 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031564867 ##### Chapitre III : Accession à la propriété. +- [Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.](section_1) - [Section 2 : Accession à la propriété des locataires d'habitations à loyer modéré.](section_2) - [Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.](section_4) +- [Section 5 : Maintien en indivision ou attribution individuelle en cas de décès.](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..cb2518a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177794 +--- + +###### Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. + +- [Article R443-1](article_r443-1.md) +- [Article R443-2](article_r443-2.md) +- [Article R443-3](article_r443-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-1.md new file mode 100644 index 00000000..41bf0da7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1987-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006899658 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899658.xml +--- + +###### Article R443-1 + +La décision administrative prévue à l'article L. 443-1 est prise par arrêté +conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre +chargé des finances et du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md new file mode 100644 index 00000000..182786f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1987-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006899670 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R002AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899670.xml +--- + +###### Article R443-2 + +La rémunération des organismes d'habitations à loyer modéré habilités à +pratiquer les opérations d'accession à la propriété est fixée par arrêté du +ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des +finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-3.md new file mode 100644 index 00000000..95247ae1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1987-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006899673 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R003AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899673.xml +--- + +###### Article R443-3 + +Les assurances temporaires destinées à garantir des prêts bonifiés par l'Etat +peuvent être contractées auprès de tous les organismes habilités à effectuer des +opérations d'assurances, dans les conditions et dans la limite des tarifs de la +caisse nationale de prévoyance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md index c11cd68e..b63c1498 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031571340 - [Article R443-15](article_r443-15.md) - [Article R443-16](article_r443-16.md) - [Article R443-17](article_r443-17.md) +- [Article R443-18](article_r443-18.md) - [Article R443-19](article_r443-19.md) - [Article R443-20](article_r443-20.md) - [Article R443-21](article_r443-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-18.md new file mode 100644 index 00000000..56410df3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-18.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1985-11-13 +Identifiant: LEGIARTI000031571400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/14/LEGIARTI000031571400.xml +--- + +###### Article R443-18 + +A compter de la notification des conditions de vente par l'organisme, le +candidat acquéreur doit souscrire dans les trois mois un engagement +d'acquisition. Faute d'avoir souscrit cet engagement dans ledit délai, le +candidat est réputé avoir renoncé à l'acquisition ; il ne peut, pendant une +période de deux ans, déposer une nouvelle demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md index b5f83b09..31fa72f4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177796 - [Article R443-25](article_r443-25.md) - [Article R443-26](article_r443-26.md) - [Article R443-27](article_r443-27.md) +- [Article R443-28](article_r443-28.md) - [Article R443-29](article_r443-29.md) - [Article R443-30](article_r443-30.md) - [Article R443-31](article_r443-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r443-28.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r443-28.md new file mode 100644 index 00000000..89a52e8c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r443-28.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1987-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006899690 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R028AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899690.xml +--- + +###### Article R443-28 + +Le transfert de propriété a lieu lors de la signature du contrat de vente. +Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire +son privilège de vendeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..b215a1c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-08-25 +Identifiant: LEGISCTA000031570535 +--- + +###### Section 5 : Maintien en indivision ou attribution individuelle en cas de décès. + +- [Article R443-34](article_r443-34.md) +- [Article R443-35](article_r443-35.md) +- [Article R443-36](article_r443-36.md) +- [Article R443-37](article_r443-37.md) +- [Article R443-38](article_r443-38.md) +- [Article R443-39](article_r443-39.md) +- [Article R443-40](article_r443-40.md) +- [Article R443-41](article_r443-41.md) +- [Article R443-42](article_r443-42.md) +- [Article R443-43](article_r443-43.md) +- [Article R443-44](article_r443-44.md) +- [Article R443-45](article_r443-45.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-34.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-34.md new file mode 100644 index 00000000..2143bb34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-34.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006900370 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R034AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900370.xml +--- + +###### Article R443-34 + +Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées +notamment par l'article L. 411-1, figure dans une succession et que cette maison +est occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur, par le +défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il est pourvu à l'exécution de +l'article L. 443-5 conformément aux dispositions ci-après, sous l'autorité du +juge du tribunal d'instance du lieu de l'ouverture de la succession. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-35.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-35.md new file mode 100644 index 00000000..2e677b8c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-35.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006900375 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R035AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900375.xml +--- + +###### Article R443-35 + +Le conjoint survivant ou l'héritier qui veut faire prononcer le maintien de +l'indivision ou l'attribution de la maison à son profit, en forme la demande par +voie de déclaration au greffe du tribunal d'instance.
+ +La déclaration doit contenir :
+ +1. Les nom, prénoms, profession et domicile du requérant et la qualité en +laquelle il agit ;
+ +2. Les nom, prénoms, profession et domicile du conjoint survivant et de chacun +des héritiers ou successeurs à titre universel, ainsi que de leurs représentants +légaux.
+ +Elle est signée par le requérant et contresignée par le secrétaire greffier.
+ +Il y est joint un extrait du rôle de la taxe foncière ou un certificat du +directeur des services fiscaux attestant que la valeur locative de la maison ne +dépasse pas les maximums déterminés en application de l'article L. 411-1 par les +arrêtés fixant les caractéristiques techniques et de prix de revient des +immeubles considérés.
+ +Le requérant doit, en outre, consigner une somme suffisante pour couvrir les +frais immédiats de procédure. Le juge du tribunal d'instance en détermine, s'il +y a lieu, le montant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-36.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-36.md new file mode 100644 index 00000000..0fe4366f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-36.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006900376 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R036AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900376.xml +--- + +###### Article R443-36 + +Lorsque le défunt laisse des héritiers mineurs ayant, au moment du décès, leur +domicile dans le canton où la succession est ouverte, le conseil de famille, +réuni comme il est dit à l'article 407 du code civil, est invité par le juge +d'instance à donner son avis sur le maintien de l'indivision, si ce maintien est +demandé et si l'attribution de la maison n'est pas réclamée.
+ +Si tous les intéressés sont présents, il peut être procédé immédiatement et sans +convocation spéciale de la façon prescrite par les articles R. 443-40 et +suivants de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-37.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-37.md new file mode 100644 index 00000000..9a016c5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-37.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006900377 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R037AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900377.xml +--- + +###### Article R443-37 + +Lorsque la succession s'ouvre dans un canton autre que celui où les héritiers +mineurs ont leur domicile, le juge d'instance du lieu de l'ouverture de la +succession transmet au juge d'instance du lieu où la tutelle s'est ouverte, +ainsi qu'au tuteur, s'il y en a un, copie de la déclaration à l'effet d'appeler +le conseil de famille à en délibérer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-38.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-38.md new file mode 100644 index 00000000..59dc2b52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-38.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006900378 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R038AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900378.xml +--- + +###### Article R443-38 + +Le juge d'instance saisi de la demande convoque tous les intéressés, ou leurs +représentants, par lettres recommandées expédiées par le secrétaire greffier.
+ +L'avis de réception de la poste est joint au dossier de l'affaire.
+ +Les délais et formes de la comparution sont fixés conformément aux articles 411 +et 412 du code civil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-39.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-39.md new file mode 100644 index 00000000..fcea18c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-39.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006900380 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R039AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900380.xml +--- + +###### Article R443-39 + +Si l'un des intéressés est sans domicile ni résidence connus, le juge +d'instance, à la requête de la partie la plus diligente, lui nomme un mandataire +spécial, à moins que le tribunal, en vertu de l'article 113 du code civil, n'ait +déjà commis un notaire pour le représenter. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-40.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-40.md new file mode 100644 index 00000000..cc186847 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-40.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006900381 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R040AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900381.xml +--- + +###### Article R443-40 + +Au jour fixé, si toutes les parties sont d'avis de maintenir l'indivision pour +un temps déterminé, il leur en est donné acte par le juge d'instance. Le pacte +d'indivision ainsi conclu est définitif, même au regard des mineurs et majeurs +en tutelle sans qu'il soit besoin d'homologation.
+ +En cas de désaccord, le juge d'instance statue, d'après les circonstances, en +vue du plus grand intérêt de la famille, et, s'il y a lieu, prononce le maintien +de l'indivision dans les limites fixées par la loi, à moins que l'attribution de +la maison ne soit demandée par quelqu'un des héritiers ou le conjoint survivant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-41.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-41.md new file mode 100644 index 00000000..b734f32b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-41.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006900382 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R041AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900382.xml +--- + +###### Article R443-41 + +S'il n'y a pas de contestation sur la valeur de l'immeuble et que toutes les +parties soient présentes ou dûment averties, conformément à l'article R. 443-38, +majeures et maîtresses de leurs droits, le juge d'instance prononce +l'attribution à celle des parties qui l'a demandée.
+ +Lorsqu'elle est requise par plusieurs ayants-droit, le juge d'instance vérifie +s'il existe au profit de l'un d'eux une cause légale de préférence et, le cas +échéant, prononce l'attribution soit à celui que le défunt a désigné, soit à +l'époux survivant, s'il est copropriétaire au moins pour moitié.
+ +Toutes choses égales, il met aux voix la désignation de l'attributaire, les +héritiers qui viennent par représentation d'une même personne n'ayant droit +ensemble qu'à un seul suffrage.
+ +A défaut de majorité, il procède, séance tenante, au tirage au sort.
+ +Il est sur-le-champ dressé procès-verbal de l'attribution, ainsi que des +conventions relatives au payement des soultes et autres conditions accessoires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-42.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-42.md new file mode 100644 index 00000000..363dc609 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-42.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006900383 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R042AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900383.xml +--- + +###### Article R443-42 + +S'il y a contestation sur la valeur de la maison, le juge d'instance constate en +son procès-verbal le désaccord des parties, sursoit à l'attribution et requiert +le comité départemental des habitations à loyer modéré dans la circonscription +duquel est situé l'immeuble, d'en faire l'estimation et de lui en adresser le +rapport détaillé.
+ +Il en est de même si quelqu'un des intéressés n'a pas reçu la convocation du +juge de paix prévue par l'article R. 443-38 ou s'il y a parmi eux des mineurs ou +des interdits.
+ +En cas de dissolution ou d'abstention du comité, l'estimation est faite par un +expert nommé par le juge d'instance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-43.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-43.md new file mode 100644 index 00000000..a5686087 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-43.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006900384 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R043AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900384.xml +--- + +###### Article R443-43 + +Les parties sont invitées à prendre connaissance au greffe du rapport de +l'expert dans le délai de trente jours, puis, convoquées à nouveau devant le +juge d'instance, le tout dans les formes prescrites à l'article R. 443-38.
+ +A défaut de conciliation, il fixe lui-même, d'après tous les éléments de la +cause, le prix de la maison et procède, comme il est dit à l'article R. 443-41, +à son attribution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-44.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-44.md new file mode 100644 index 00000000..dc1355c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-44.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006900385 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R044AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900385.xml +--- + +###### Article R443-44 + +Toutes décisions du juge d'instance rendues par défaut sont notifiées aux +parties défaillantes, sous pli recommandé, de la façon prescrite à l'article R. +443-38.
+ +L'opposition est recevable dans les huit jours de la réception de la lettre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-45.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-45.md new file mode 100644 index 00000000..ee53ac74 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-45.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1979-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006900386 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R045AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900386.xml +--- + +###### Article R443-45 + +La rémunération de l'expert chargé de l'estimation de l'immeuble est fixée par +le président du tribunal d'instance conformément à l'article 284 du code de +procédure civile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/README.md index b3cb23cb..c105d9d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/README.md @@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160632 ##### Chapitre unique. +- [Article R451-1](article_r451-1.md) - [Article R451-3](article_r451-3.md) - [Article R451-4](article_r451-4.md) - [Article R451-5](article_r451-5.md) +- [Article R451-6](article_r451-6.md) +- [Article R451-7](article_r451-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r451-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r451-1.md new file mode 100644 index 00000000..846b457c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r451-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2001-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000006899727 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899727.xml +--- + +###### Article R451-1 + +Les organismes d'habitations à loyer modéré sont soumis au contrôle du ministre +chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de +l'habitation.
+ +Outre les vérifications auxquelles ils sont assujettis par leur statut propre, +sont également soumis à ce contrôle tous les organismes publics ou privés et les +collectivités, dans la mesure où ils bénéficient de prêts à taux réduit, de +bonifications d'intérêts ou de subventions de l'Etat au titre de la législation +sur les habitations à loyer modéré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r451-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r451-6.md new file mode 100644 index 00000000..cb8dc5de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r451-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2001-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000006899745 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R006AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899745.xml +--- + +###### Article R451-6 + +Les prélèvements opérés sur le fonds des redevances servant à régler les frais +de contrôle sont effectués conformément à l'article L. 451-4 sur décisions +prises par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la +construction et de l'habitation après avis du conseil supérieur des habitations +à loyer modéré.
+ +Les prêts mentionnés à l'article L. 451-4, alinéa 1er, sont accordés par les +mêmes ministres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r451-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r451-7.md new file mode 100644 index 00000000..30594c49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r451-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1996-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006899748 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R007AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899748.xml +--- + +###### Article R451-7 + +La décision administrative prévue à l'article L. 451-5 est prise conjointement +par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et +de l'habitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/README.md index 6ff7d389..1a4bb64f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177674 ###### Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré. - [Article R461-8](article_r461-8.md) +- [Article R461-9](article_r461-9.md) +- [Article R461-10](article_r461-10.md) +- [Article R461-11](article_r461-11.md) +- [Article R461-12](article_r461-12.md) +- [Article R461-13](article_r461-13.md) +- [Article R461-14](article_r461-14.md) +- [Article R461-15](article_r461-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-10.md new file mode 100644 index 00000000..d56554cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-10.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031555848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/58/LEGIARTI000031555848.xml +--- + +###### Article R461-10 + +Réservé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-11.md new file mode 100644 index 00000000..f1847fb8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-11.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031555849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/58/LEGIARTI000031555849.xml +--- + +###### Article R461-11 + +Réservé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-12.md new file mode 100644 index 00000000..3e80de1a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-12.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031555850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/58/LEGIARTI000031555850.xml +--- + +###### Article R461-12 + +Réservé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-13.md new file mode 100644 index 00000000..27758ec8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-13.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031555851 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/58/LEGIARTI000031555851.xml +--- + +###### Article R461-13 + +Réservé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-14.md new file mode 100644 index 00000000..60617a62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-14.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031555852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/58/LEGIARTI000031555852.xml +--- + +###### Article R461-14 + +Réservé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-15.md new file mode 100644 index 00000000..0957a9aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-15.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031555853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/58/LEGIARTI000031555853.xml +--- + +###### Article R461-15 + +Réservé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-9.md new file mode 100644 index 00000000..2bfff0ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_r461-9.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031555847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/58/LEGIARTI000031555847.xml +--- + +###### Article R461-9 + +Réservé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/README.md index c9e775c8..be9da150 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160649 ###### Section 3 : Comités départementaux des habitations à loyer modéré +- [Sous-section 1 : Dispositions générales - Création - Rôle.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..745f3f9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1984-07-24 +Identifiant: LEGISCTA000006177689 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales - Création - Rôle. + +- [Article R461-16](article_r461-16.md) +- [Article R461-17](article_r461-17.md) +- [Article R461-18](article_r461-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r461-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r461-16.md new file mode 100644 index 00000000..7f373db5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r461-16.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1984-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006900388 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R016AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900388.xml +--- + +###### Article R461-16 + +Dans chaque département est institué, par arrêté du préfet pris après avis du +conseil général, un comité des habitations à loyer modéré.
+ +Ce comité a pour mission d'encourager, de susciter et de coordonner toutes les +initiatives en faveur de la construction, de l'entretien et de l'amélioration +des logements.
+ +Les comités départementaux des habitations à loyer modéré adressent chaque année +au conseil supérieur des habitations à loyer modéré un rapport détaillé sur +leurs travaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r461-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r461-17.md new file mode 100644 index 00000000..a656df3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r461-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1984-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006900389 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R017AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900389.xml +--- + +###### Article R461-17 + +L'arrêté portant institution du comité fixe le nombre de ses membres dans les +limites de dix-huit au moins et de vingt et un au plus. Pour Paris, ce nombre +est porté à vingt-quatre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r461-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r461-18.md new file mode 100644 index 00000000..e11a2aac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r461-18.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1984-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006900390 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R018AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900390.xml +--- + +###### Article R461-18 + +Le département subvient aux frais de fonctionnement du comité ainsi qu'aux frais +de déplacement de ses membres dans les limites et conditions fixées par le +conseil général.
+ +Ce comité peut recevoir, pour l'exécution et dans la limite de la mission qui +lui est confiée par l'article R. 461-16, des subventions de l'Etat, des +départements et des communes ainsi que des dons et legs aux conditions +prescrites pour les établissements d'utilité publique.
+ +Il ne peut posséder d'autre immeuble que celui qui est nécessaire à son +fonctionnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/README.md index 2f3fd925..c7313829 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132284 ### Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. +- [Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.](titre_ier) - [Titre II : Bâtiments insalubres.](titre_ii) - [Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..e8335f22 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145368 +--- + +#### Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine. + +- [Chapitre unique.](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..80687269 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160650 +--- + +##### Chapitre unique. + +- [Article R511-1](article_r511-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_r511-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_r511-1.md new file mode 100644 index 00000000..d4c89162 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_r511-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2006-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006900411 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900411.xml +--- + +###### Article R511-1 + +Dans le cas prévu par l'article L. 511-1, l'arrêté du maire prescrivant la +réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine et les rapports +d'experts nommés comme il est dit à l'article L. 511-2, sont transmis +immédiatement au tribunal administratif. Dans les huit jours qui suivent le +dépôt au greffe, le tribunal, s'il y a désaccord entre les deux experts, désigne +un homme de l'art pour procéder à la même opération.
+ +Dans le cas d'une constatation unique, le tribunal administratif peut ordonner +telles vérifications qu'il croit nécessaires.
+ +Notification de la décision du tribunal est faite au propriétaire par la voie +administrative.
+ +Recours contre la décision peut être porté devant le Conseil d'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md index bf620550..42a58922 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md @@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132286 ### Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. +- [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier) +- [Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.](titre_ii) - [Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.](titre_iii) - [Titre IV : Logement d'office](titre_iv) +- [Titre V : Sanctions et dispositions diverses.](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..9ad1d303 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145373 +--- + +#### Titre Ier : Dispositions générales. + +- [Chapitre II : Occupation du domaine public.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..809023e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160655 +--- + +##### Chapitre II : Occupation du domaine public. + +- [Article R612-1](article_r612-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-1.md new file mode 100644 index 00000000..1b319c1c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900460 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX612R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900460.xml +--- + +###### Article R612-1 + +Les conventions prévues à l'article L. 612-1 entre la Société nationale des +chemins de fer français et des personnes publiques ou privées les autorisant à +construire sur les terrains appartenant à l'Etat et affectés au chemin de fer et +à ses dépendances doivent recevoir l'accord du ministre chargé de la +construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances. Elles sont +ensuite soumises au ministre chargé des chemins de fer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..4ac8d67e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145374 +--- + +#### Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants. + +- [Chapitre Ier : Service municipal du logement.](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..3b6db9f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160657 +--- + +##### Chapitre Ier : Service municipal du logement. + +- [Article R621-1](article_r621-1.md) +- [Article R621-2](article_r621-2.md) +- [Article R621-3](article_r621-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-1.md new file mode 100644 index 00000000..b2599392 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900466 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX621R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900466.xml +--- + +###### Article R621-1 + +Les communes où peut être créé, à titre provisoire et sur proposition des +maires, un service municipal du logement sont désignées par arrêté contresigné +du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre +chargé de la construction et de l'habitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-2.md new file mode 100644 index 00000000..a10adb09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900467 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX621R002AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900467.xml +--- + +###### Article R621-2 + +Un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre de l'intérieur et du +ministre chargé de la construction et de l'habitation peut mettre fin, après +avis des maires concernés, au remboursement des dépenses d'organisation et de +fonctionnement du service municipal du logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-3.md new file mode 100644 index 00000000..6532980f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900468 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX621R003AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900468.xml +--- + +###### Article R621-3 + +Il est institué auprès de chaque service municipal du logement un comité +consultatif municipal du logement chargé de donner son avis sur les questions +relatives aux logements qui sont soumises par le maire.
+ +La composition du comité consultatif municipal du logement est fixée par arrêté +du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la construction et de +l'habitation et du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/README.md index 7a8f23a0..8ab84bc5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160659 ##### Chapitre unique - [Section 1 : Aide financière de l'Etat.](section_1) +- [Section 2 : Communes où sévit une crise de logement.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md index 6733d87c..6843a794 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177695 ###### Section 1 : Aide financière de l'Etat. +- [Article R631-1](article_r631-1.md) - [Article R631-2](article_r631-2.md) - [Article R631-3](article_r631-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r631-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r631-1.md new file mode 100644 index 00000000..b267fd6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r631-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2007-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000006900476 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900476.xml +--- + +###### Article R631-1 + +Le montant des primes susceptibles d'être accordées en application des articles +L. 631-1 à L. 631-3 ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont versées +sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du +ministre chargé de la construction et de l'habitation et, en ce qui concerne les +primes allouées en application de l'article L. 631-3, du ministre de +l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..6d33fd0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177696 +--- + +###### Section 2 : Communes où sévit une crise de logement. + +- [Article R631-4](article_r631-4.md) +- [Article R631-5](article_r631-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r631-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r631-4.md new file mode 100644 index 00000000..77d194ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r631-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2007-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000006900482 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R004AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900482.xml +--- + +###### Article R631-4 + +Les dérogations prévues à l'article L. 631-7, alinéa 2, sont accordées par le +préfet après avis du maire et du directeur départemental de l'équipement.
+ +La décision administrative prévue au même article, alinéa 3, est prise par le +préfet *autorité compétente*. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r631-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r631-5.md new file mode 100644 index 00000000..1d9fdb85 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r631-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2006-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006900485 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R005AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900485.xml +--- + +###### Article R631-5 + +La décision d'extension à d'autres communes prévue à l'article L. 631-9 est +prise par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation après +avis du maire et du préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md index 5131e790..c8826aca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177698 - [Article R641-5](article_r641-5.md) - [Article R641-6](article_r641-6.md) - [Article R641-7](article_r641-7.md) +- [Article R641-8](article_r641-8.md) - [Article R641-9](article_r641-9.md) - [Article R641-10](article_r641-10.md) - [Article R641-11](article_r641-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-8.md new file mode 100644 index 00000000..5bc11fc1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-8.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1999-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000031488618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/86/LEGIARTI000031488618.xml +--- + +###### Article R641-8 + +Les conclusions de toute enquête proposant une attribution d'office font +l'objet, à la diligence du maire, d'un affichage à la porte du local considéré. +La décision d'attribution d'office est prise, au plus tard, dans le délai d'un +mois à dater de l'affichage.
+ +Les conditions de vacance ou d'inoccupation du local doivent être appréciées au +moment de l'affichage ou de la notification de la décision d'attribution +d'office au cas de défaut d'affichage ou d'inobservation du délai prévu à +l'alinéa précédent.
+ +Les maires des communes où il n'existe pas de service municipal ou intercommunal +du logement sont autorisés à faire assermenter, dans les conditions prévues à +l'article 19 de la loi n. 52-432 du 28 avril 1952, un ou plusieurs agents +communaux qui jouissent des prérogatives et sont soumis aux obligations +mentionnées aux articles L. 651-6 et L. 651-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000..5d806266 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145379 +--- + +#### Titre V : Sanctions et dispositions diverses. + +- [Chapitre unique.](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..e8900c99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160663 +--- + +##### Chapitre unique. + +- [Article R651-1](article_r651-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r651-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r651-1.md new file mode 100644 index 00000000..cd62e949 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r651-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900585 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX651R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900585.xml +--- + +###### Article R651-1 + +Les contestations civiles entre bailleurs et locataires et relatives à +l'application des articles mentionnés à l'article L. 651-9 sont jugées +conformément aux règles de compétence et de procédure instituées par le chapitre +V du titre I de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.