Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045667347
NOR: TRER2131139D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/66/73/JORFTEXT000045667347.xml
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République française 2022-04-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000045292845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/28/LEGIARTI000045292845.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045680657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/06/LEGIARTI000045680657.xml
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###### Article R122-2-1
@ -16,12 +16,11 @@ solutions d'approvisionnement en énergie mentionnées au 2° de l'article L.
122-1.<br />
Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de
froid ayant fait l'objet d'une décision de classement en vigueur sur le
fondement des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie, l'étude de
faisabilité technique et économique prévue au premier alinéa n'est exigée que
pour les bâtiments ou les parties de bâtiments auxquels l'obligation de
raccordement au réseau n'est pas applicable et pour ceux qui ont obtenu une
dérogation à l'obligation de raccordement au réseau.<br />
froid classé en application des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de
l'énergie, l'étude de faisabilité technique et économique prévue au premier
alinéa n'est exigée que pour les bâtiments ou les parties de bâtiments auxquels
l'obligation de raccordement au réseau n'est pas applicable et pour ceux qui ont
obtenu une dérogation à l'obligation de raccordement au réseau.<br />
L'étude porte sur la consommation d'énergie primaire du bâtiment pour le
chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude