diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2-1.md index 076225eaea..137f45f49f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-04 -Date de fin: 2022-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000045292845 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/28/LEGIARTI000045292845.xml +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045680657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/06/LEGIARTI000045680657.xml --- ###### Article R122-2-1 @@ -16,12 +16,11 @@ solutions d'approvisionnement en énergie mentionnées au 2° de l'article L. 122-1.
Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de -froid ayant fait l'objet d'une décision de classement en vigueur sur le -fondement des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie, l'étude de -faisabilité technique et économique prévue au premier alinéa n'est exigée que -pour les bâtiments ou les parties de bâtiments auxquels l'obligation de -raccordement au réseau n'est pas applicable et pour ceux qui ont obtenu une -dérogation à l'obligation de raccordement au réseau.
+froid classé en application des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de +l'énergie, l'étude de faisabilité technique et économique prévue au premier +alinéa n'est exigée que pour les bâtiments ou les parties de bâtiments auxquels +l'obligation de raccordement au réseau n'est pas applicable et pour ceux qui ont +obtenu une dérogation à l'obligation de raccordement au réseau.
L'étude porte sur la consommation d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude