Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043808633
NOR: LOGL2102494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml
This commit is contained in:
République française 2022-04-28 00:00:00 +02:00
parent af8cf5df11
commit a7c9665c53

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000045292842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/28/LEGIARTI000045292842.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045680649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/06/LEGIARTI000045680649.xml
---
###### Article R122-2
@ -39,9 +39,8 @@ Cette étude précise les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage a retenu
solution d'approvisionnement choisie.<br />
Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de
froid ayant fait l'objet d'une décision de classement en vigueur conformément
aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie, l'étude
de faisabilité technique et économique prévue au premier alinéa n'est exigée que
pour les bâtiments auxquels l'obligation de raccordement au réseau n'est pas
applicable et pour ceux qui ont obtenu une dérogation à l'obligation de
raccordement au réseau.
froid classé en application des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de
l'énergie, l'étude de faisabilité technique et économique prévue au premier
alinéa n'est exigée que pour les bâtiments auxquels l'obligation de raccordement
au réseau n'est pas applicable et pour ceux qui ont obtenu une dérogation à
l'obligation de raccordement au réseau.