Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Application de la Constitution, et notamment ses articles 38, 72 et 75 ; de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 98.
Modification du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : modification des articles 19, 20, 22, 23, 26 ; création après l'article 20 des articles 20-1 à 20-9, de l'article 21-1, après l'article 23 de l'article 23-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : création après l'article 20-9 de l'article 20-10. 
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : abrogation de l'article 98.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000776863
NOR: INTX0200039R
Ancien identifiant: 1OR002411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/68/JORFTEXT000000776863.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-12-03
Identifiant: LEGIARTI000042919684
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Date de début: 2021-12-03
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L861-5
Pour l'application à Mayotte des dispositions du titre II :<br />
1° Le 2° du I de l'article L. 822-2 est ainsi rédigé :<br />
"2° Les personnes de nationalité étrangères titulaires d'un titre autorisant le
séjour valable à Mayotte délivré dans les conditions prévues aux articles L.
231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 233-4, L. 233-5, L. 423-6, L. 423-10 à L. 423-12,
L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L.
426-1 à L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10" ;<br />
1° Au 2° du I de l'article L. 822-2, les mots : " les deux premiers alinéas de
l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots
: " l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ;<br />
2° A l'article L. 822-5, les mots : " prévue à l'article L. 821-1 du code de la
sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 35 de