diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_1/article_r312-7-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_1/article_r312-7-2.md index 5f9880e13d..b2aef2a68d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_1/article_r312-7-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_1/article_r312-7-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-14 -Date de fin: 2021-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000033037861 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/78/LEGIARTI000033037861.xml +Date de début: 2021-12-20 +Date de fin: 2024-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000044536824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/68/LEGIARTI000044536824.xml --- ###### Article R312-7-2
- La condition de ressources mentionnée au 1° du I de l'article L. 312-7 est - celle prévue à l'article R. 321-12. + La condition de ressources mentionnée au 1° et au 4° du I de l'article L. + 312-7 est celle prévue à l'article R. 321-12.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_2/README.md index 3300da4d8d..57273b4431 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_2/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033037402 - [Article R312-7-3](article_r312-7-3.md) - [Article R312-7-4](article_r312-7-4.md) +- [Article R312-7-4-1](article_r312-7-4-1.md) - [Article R312-7-5](article_r312-7-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_2/article_r312-7-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_2/article_r312-7-3.md index b1b6351e2d..01771ec66d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_2/article_r312-7-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_2/article_r312-7-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2021-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000039042476 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/24/LEGIARTI000039042476.xml +Date de début: 2021-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044536821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/68/LEGIARTI000044536821.xml --- ###### Article R312-7-3 @@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/24/LEGIARTI000039042476.xml
Le fonds peut garantir les avances remboursables sans intérêt mentionnées au
chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code (partie réglementaire)
- consenties à titre individuel à une personne physique jusqu'à hauteur de 75 %
- du montant des sinistres de crédit.
+ consenties à titre individuel à une personne physique et les prêts avance
+ mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7 finançant des travaux
+ portant sur un logement occupé à titre de résidence principale jusqu'à hauteur
+ de 75 % du montant des sinistres de crédit.
La garantie du fonds ne peut être octroyée pour les prêts bénéficiant de la
garantie visée à l'article L. 312-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_2/article_r312-7-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_2/article_r312-7-4-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..a4285c431d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_2/article_r312-7-4-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044521701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/17/LEGIARTI000044521701.xml
+---
+
+###### Article R312-7-4-1
+
+En l'absence de remboursement d'un prêt avance mutation mentionné au 4° du I de
+l'article L. 312-7 après une période de vingt ans à compter de sa souscription,
+le prêteur peut bénéficier d'une avance sur garantie auprès du fonds dans la
+limite de 75 % du montant total lui restant dû à la date de la demande.
+
+Lorsque l'emprunteur a choisi un remboursement progressif des intérêts d'un tel
+prêt, le prêteur peut, chaque année, bénéficier d'une avance sur garantie auprès
+du fonds dans la limite de 75 % du montant total des intérêts impayés constatés
+au cours de l'année précédente.
+
+L'établissement prêteur assure le suivi et le recouvrement de l'intégralité du
+prêt avance mutation jusqu'à la mutation du bien. Il établit alors la différence
+entre la perte indemnisable définitive telle que définie à l'article R. 312-7-4
+et les avances reçues du fonds. Si cette différence est positive, le fonds lui
+verse le solde de la garantie. Si cette différence est négative, il rembourse au
+fonds l'excédent perçu.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_2/article_r312-7-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_2/article_r312-7-4.md
index bef0cfd1a2..4995217dc1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_2/article_r312-7-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_2/article_r312-7-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2021-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000039042473
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/24/LEGIARTI000039042473.xml
+Date de début: 2021-12-20
+Date de fin: 2024-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000044536818
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/68/LEGIARTI000044536818.xml
---
###### Article R312-7-4
@@ -12,11 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/24/LEGIARTI000039042473.xml
La garantie du fonds est sollicitée par les établissements de crédit et les
sociétés de financement dans un délai d'un an à compter de la date de
- recevabilité du sinistre. Ce sinistre est caractérisé, notamment, après un
- incident de paiement ou le constat d'une situation financière durablement
- compromise ainsi que par une action de l'établissement de crédit ayant pour
- but de régler la créance. Toute action à l'encontre de l'emprunteur défaillant
- est alors suspendue.
+ recevabilité du sinistre. Dans le cadre des avances remboursables sans intérêt
+ mentionnées au chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code (partie
+ réglementaire) consenties à titre individuel à une personne physique, ce
+ sinistre est caractérisé, notamment, après un incident de paiement ou le
+ constat d'une situation financière durablement compromise ainsi que par une
+ action de l'établissement de crédit ayant pour but de régler la créance. Toute
+ action à l'encontre de l'emprunteur défaillant est alors suspendue. Dans le
+ cadre des prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7,
+ ce sinistre est caractérisé lorsque le montant total restant dû au prêteur
+ lors de la mutation du bien n'est pas intégralement remboursé.
La perte indemnisable par le fonds couvre toutes les sommes dues par
l'emprunteur, après perception des sommes éventuellement recouvrées au titre
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_2/article_r312-7-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_2/article_r312-7-5.md
index ccccf31d26..28919fecde 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_2/article_r312-7-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_2/article_r312-7-5.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2021-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000039042464
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/24/LEGIARTI000039042464.xml
+Date de début: 2021-12-20
+Date de fin: 2024-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000044536808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/68/LEGIARTI000044536808.xml
---
###### Article R312-7-5
La garantie du fonds peut bénéficier aux avances consenties à titre individuel - par des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant conclu - une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à l'article R. - 312-7-9. Cette convention est conforme à une convention type approuvée par - arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du logement et de - l'énergie. + ou aux prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7 + accordés par des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant + conclu une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à + l'article R. 312-7-9. Cette convention est conforme à une convention type + approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du logement + et de l'énergie.
Dans le respect des règles définies à l'article R. 312-7-4, la convention type porte notamment sur :