LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
This commit is contained in:
République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
parent 33a85a232b
commit d9ff6bb310
69 changed files with 984 additions and 470 deletions

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587688
##### Chapitre Ier : Définitions
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.](section_4)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022481987
---
###### Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.
- [Article L111-10-4](article_l111-10-4.md)
- [Article L111-10-4-1 A](article_l111-10-4-1_a.md)
- [Article L111-10-4-1 B](article_l111-10-4-1_b.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041990001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/00/LEGIARTI000041990001.xml
---
###### Article L111-10-4-1 A
Le diagnostic relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition
ou réhabilitation significative de bâtiments, prévu à l'article L. 111-10-4, est
établi par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de
compétence.<br />
Les personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent article
doivent être dûment assurés et n'avoir aucun lien de nature capitalistique,
commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant
effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation qui soit de
nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.<br />
Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041990012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/00/LEGIARTI000041990012.xml
---
###### Article L111-10-4-1 B
Les personnes désignées à l'article L. 151-1 peuvent se faire communiquer le
diagnostic mentionné à l'article L. 111-10-4. Un décret définit les modalités de
publicité de ce diagnostic.

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041989993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/99/LEGIARTI000041989993.xml
---
###### Article L111-10-4
Lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le
maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des
produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les
informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en
priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les
filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses
complémentaires permettant de s'assurer du caractère réutilisable de ces
produits et matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la
traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d'impossibilité de
réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d'élimination
des déchets.<br />
Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un organisme
désigné par l'autorité administrative.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou
réhabilitation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des
matériaux et déchets susceptibles d'être produits, sont couverts par cette
obligation ;<br />
2° Le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic ;<br />
3° Les modalités de la transmission des informations contenues dans le
diagnostic et issues de son récolement.

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041563699
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
- [Article L113-5-1](article_l113-5-1.md)
- [Article L113-6](article_l113-6.md)
- [Article L113-7](article_l113-7.md)
- [Article L113-8](article_l113-8.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966798.xml
---
###### Article L113-5-1
I.-Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique
par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq
centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre
un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution
présente un coût ou une complexité excessifs. L'ouvrage d'isolation par
l'extérieur ne peut être réalisé qu'à deux mètres au moins au-dessus du pied du
mur, du pied de l'héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux
fonds sur une hauteur inférieure.<br />
Une indemnité préalable est due au propriétaire du fonds surplombé.<br />
Ce droit s'éteint par la destruction du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage
d'isolation.<br />
Les modalités de mise en œuvre de ce droit sont constatées par acte authentique
ou par décision de justice, publié pour l'information des tiers au fichier
immobilier.<br />
II.-Le droit de surplomb emporte le droit d'accéder temporairement à l'immeuble
voisin et d'y mettre en place les installations provisoires strictement
nécessaires à la réalisation des travaux.<br />
Une indemnité est due au propriétaire de l'immeuble voisin.<br />
Une convention définit les modalités de mise en œuvre de ce droit.<br />
III.-Avant tout commencement de travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler
notifie au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage
d'isolation en surplomb de son fonds et de bénéficier du droit mentionné au
II.<br />
Dans un délai de six mois à compter de cette notification, le propriétaire du
fonds voisin peut s'opposer à l'exercice du droit de surplomb de son fonds pour
un motif sérieux et légitime tenant à l'usage présent ou futur de sa propriété
ou à la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa du I. Dans ce
même délai, il ne peut s'opposer au droit d'accès à son fonds et à la mise en
place d'installations provisoires que si la destination, la consistance ou la
jouissance de ce fonds en seraient affectées de manière durable ou excessive.<br />
Dans le même délai, il peut saisir le juge en fixation du montant de l'indemnité
préalable prévue aux I ou II.<br />
IV.-Lorsque le propriétaire du fonds surplombé a obtenu une autorisation
administrative de construire en limite séparative ou en usant de ses droits
mitoyens et que sa mise en œuvre nécessite la dépose de l'ouvrage d'isolation,
les frais de cette dépose incombent au propriétaire du bâtiment isolé.
L'indemnité prévue au I demeure acquise.<br />
V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587949
- [Section 3 : Obligations d'accès](section_3)
- [Section 4 : Divisions de bâtiments existants](section_4)
- [Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires](section_5)
- [Section 5 bis : Carnet d'information du logement](section_5_bis)
- [Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative](section_6)

View file

@ -6,16 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041565269
###### Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
- [Article L126-23](article_l126-23.md)
- [Article L126-24](article_l126-24.md)
- [Article L126-25](article_l126-25.md)
- [Article L126-26](article_l126-26.md)
- [Article L126-27](article_l126-27.md)
- [Article L126-28](article_l126-28.md)
- [Article L126-29](article_l126-29.md)
- [Article L126-30](article_l126-30.md)
- [Article L126-31](article_l126-31.md)
- [Article L126-32](article_l126-32.md)
- [Article L126-33](article_l126-33.md)
- [Article L126-34](article_l126-34.md)
- [Article L126-35](article_l126-35.md)
- [Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants](sous-section_3)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041565277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565277.xml
---
###### Article L126-26
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de
bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement
consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une
utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une
classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et
évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations
destinées à améliorer cette performance et du montant des dépenses théoriques de
l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.<br />
Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L.
271-6.<br />
Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041565279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565279.xml
---
###### Article L126-27
Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître
d'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26, qui
indique les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment, estimées suivant une
méthode de calcul adaptée aux bâtiments neufs et tenant compte des différents
usages des énergies. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la
réception de l'immeuble.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041565281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565281.xml
---
###### Article L126-28
En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance
énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les
modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Lorsque l'immeuble est
offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de
performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou
locataire.<br />
Dans le cas des logements qui ont une consommation énergétique primaire
supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, le
diagnostic de performance énergétique mentionné au premier alinéa du présent
article comprend également un audit énergétique.<br />
L'audit énergétique présente notamment des propositions de travaux dont l'une au
moins permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique du
bâtiment et une autre au moins permet d'atteindre un niveau de consommation en
énergie primaire inférieur à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. Il
mentionne à titre indicatif l'impact théorique des travaux proposés sur la
facture d'énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces
travaux et mentionne l'existence d'aides publiques destinées aux travaux
d'amélioration de la performance énergétique.<br />
Le contenu de l'audit énergétique est défini par arrêté du ministre chargé de la
construction.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041565283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565283.xml
---
###### Article L126-29
En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance
énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint à des fins d'information au
contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail
rural et des contrats de location saisonnière.<br />
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations
contenues dans le diagnostic de performance énergétique.<br />
Dans le cas des logements qui ont une consommation énergétique primaire
supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, le
diagnostic de performance énergétique mentionné au premier alinéa du présent
article comprend également un audit énergétique.<br />
L'audit énergétique présente notamment des propositions de travaux dont l'une au
moins permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique du
bâtiment et une autre au moins permet d'atteindre un niveau de consommation en
énergie primaire inférieur à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. Il
mentionne à titre indicatif l'impact théorique des travaux proposés sur la
facture d'énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces
travaux et mentionne l'existence d'aides publiques destinées aux travaux
d'amélioration de la performance énergétique.<br />
Le contenu de l'audit énergétique est défini par arrêté du ministre chargé de la
construction.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041565287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565287.xml
---
###### Article L126-31
Un diagnostic de performance énergétique est réalisé pour les bâtiments équipés
d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.<br />
Les bâtiments d'habitation collectifs en copropriété de cinquante lots ou plus,
équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et
dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au
1er juin 2001, sont exemptés de la disposition du premier alinéa. Ils font
l'objet d'un audit énergétique.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041565289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565289.xml
---
###### Article L126-32
Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les
transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ces
informations sont transmises à des fins d'information, de contrôle, d'études
statistiques, d'évaluation, d'amélioration méthodologique, de mise en œuvre et
de suivi des politiques publiques touchant à la construction, aux bâtiments, aux
logements, aux consommations énergétiques et aux performances environnementales.
Ces données sont mises à disposition des collectivités territoriales et de
l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses missions. Les
modalités de transmission et de mise à disposition de ces informations sont
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041565291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565291.xml
---
###### Article L126-33
En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au
regard de sa performance énergétique et, pour les biens immobiliers à usage
d'habitation et à titre d'information, une indication sur le montant des
dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de
performance énergétique sont mentionnés dans les annonces relatives à la vente
ou à la location, y compris celles diffusées sur une plateforme numérique, selon
des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Tout manquement par un professionnel à l'obligation d'information mentionnée au
présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut
excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V du code de la consommation.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041565293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565293.xml
---
###### Article L126-34
Dans le cas d'une démolition ou d'une rénovation lourde, et selon la quantité et
la nature des déchets susceptibles d'être produits, un diagnostic relatif à la
gestion des déchets générés est réalisé.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041565295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565295.xml
---
###### Article L126-35
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des articles L.
126-26 à L. 126-34, notamment le contenu et les modalités de réalisation de
l'audit mentionné à l'article L. 126-31 et les catégories de bâtiments devant
faire l'objet du diagnostic mentionné à l'article L. 126-34, ainsi que son
contenu et ses modalités de réalisation.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043967324
---
###### Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers
- [Article L126-23](article_l126-23.md)
- [Article L126-24](article_l126-24.md)
- [Article L126-25](article_l126-25.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041565271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565271.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/70/LEGIARTI000043977045.xml
---
###### Article L126-23
@ -19,7 +19,7 @@ les conditions prévues par :<br />
2° L'article L. 126-25 en ce qui concerne la présence de mérule ;<br />
3° Les articles L. 126-31 à L. 126-33 en ce qui concerne la performance
3° Les articles L. 126-26 à L. 126-33 en ce qui concerne la performance
énergétique des bâtiments ;<br />
4° L'article L. 126-34 en ce qui concerne la gestion des déchets générés ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041565273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565273.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/74/LEGIARTI000043977465.xml
---
###### Article L126-24

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041565275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565275.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/74/LEGIARTI000043977462.xml
---
###### Article L126-25

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043967326
---
###### Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
- [Article L126-26](article_l126-26.md)
- [Article L126-26-1](article_l126-26-1.md)
- [Article L126-27](article_l126-27.md)
- [Article L126-28](article_l126-28.md)
- [Article L126-28-1](article_l126-28-1.md)
- [Article L126-29](article_l126-29.md)
- [Article L126-30](article_l126-30.md)
- [Article L126-31](article_l126-31.md)
- [Article L126-32](article_l126-32.md)
- [Article L126-33](article_l126-33.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043967356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/73/LEGIARTI000043967356.xml
---
###### Article L126-26-1
Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 précise
la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables, définies au
premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, utilisée dans le
bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d'habitation, en distinguant celle
produite par des équipements installés à demeure de celle véhiculée par des
réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043976949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/69/LEGIARTI000043976949.xml
---
###### Article L126-26
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de
bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement
consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les
émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du
bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de
valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance
énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Il
comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. Il est
accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du
montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le
diagnostic.<br />
Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L.
271-6.<br />
Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043976940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/69/LEGIARTI000043976940.xml
---
###### Article L126-27
Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître
d'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26. Il le
remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043967365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/73/LEGIARTI000043967365.xml
---
###### Article L126-28-1
Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage
d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements
ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au
sens de l'article L. 173-1-1 du présent code, un audit énergétique est réalisé
par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par
décret et est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux
articles L. 271-4 et L. 271-5. Le professionnel chargé d'établir l'audit
énergétique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son
impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire
qui fait appel à lui.<br />
L'audit énergétique formule notamment des propositions de travaux. Ces
propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du
patrimoine et présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la
valeur du bien. Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par
étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis
de l'article L. 111-1 du présent code. La première étape de ce parcours permet
au minimum d'atteindre la classe E au sens de l'article L. 173-1-1. Ce parcours
de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B
au sens du même article L. 173-1-1, lorsque les contraintes techniques,
architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à
l'atteinte de ce niveau de performance. L'audit mentionne, à titre indicatif,
l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. Il fournit des
ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides
publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance
énergétique.<br />
Le contenu de cet audit est défini par arrêté. Le niveau de compétence et de
qualification de l'auditeur et l'étendue de sa mission et de sa responsabilité
sont précisés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la
construction.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/70/LEGIARTI000043977059.xml
---
###### Article L126-28
En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance
énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les
modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Lorsque l'immeuble est
offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de
performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou
locataire.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/70/LEGIARTI000043977041.xml
---
###### Article L126-29
En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance
énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors
de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de
location saisonnière.<br />
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations
accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n'ont qu'une valeur
informative.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041565285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565285.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/74/LEGIARTI000043977459.xml
---
###### Article L126-30

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043976972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/69/LEGIARTI000043976972.xml
---
###### Article L126-31
Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé
avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique
réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26.<br />
Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un
diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment
appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/71/LEGIARTI000043977120.xml
---
###### Article L126-32
Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique ou les
audits énergétiques les transmettent à l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie. Ces informations sont transmises à des fins
d'information, de contrôle, d'études statistiques, d'évaluation, d'amélioration
méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à
la construction, aux bâtiments, aux logements, aux consommations énergétiques et
aux performances environnementales. Ces données sont mises à disposition des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des organismes
chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnelle au logement, de
l'observatoire des logements indignes mentionné à l'article 3 de la loi n°
90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des
associations de lutte contre la précarité énergétique et de l'Agence nationale
de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses missions. Les modalités de
transmission et de mise à disposition de ces informations sont définies par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043976944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/69/LEGIARTI000043976944.xml
---
###### Article L126-33
I.- En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien
au regard de sa performance énergétique et de sa performance en matière
d'émissions de gaz à effet de serre et, pour les biens immobiliers à usage
d'habitation et à titre d'information, une indication sur le montant des
dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de
performance énergétique sont mentionnés dans les annonces relatives à la vente
ou à la location, y compris celles diffusées sur une plateforme numérique, selon
des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.- Tout manquement par un professionnel à l'obligation d'information
mentionnée au présent article est passible d'une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une
personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au
chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.<br />
III.-Tout manquement par un non-professionnel à l'obligation d'information
mentionnée au présent article est passible d'une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 3 000 €.<br />
L'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de s'y conformer
dans un délai qu'elle détermine.<br />
Lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai
fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre l'amende fixée au
premier alinéa du présent III.<br />
La mesure prévue au troisième alinéa du présent III est prise après que
l'intéressé a été invité à présenter ses observations dans un délai déterminé.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043967584
---
###### Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants
- [Article L126-34](article_l126-34.md)
- [Article L126-35](article_l126-35.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/74/LEGIARTI000043977455.xml
---
###### Article L126-34
Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le
maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des
produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les
informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en
priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les
filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses
complémentaires permettant de s'assurer du caractère réutilisable de ces
produits et de ces matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la
traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d'impossibilité de
réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d'élimination
des déchets. Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un
organisme désigné par l'autorité administrative.<br />
Le diagnostic prévu au premier alinéa est établi par des personnes physiques ou
morales présentant des garanties de compétence. Ces personnes ou organismes
doivent être assurés et n'avoir aucun lien de nature capitalistique, commerciale
ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou
partie des travaux de démolition ou de rénovation qui soit de nature à porter
atteinte à leur impartialité et à leur indépendance. Un décret définit les
conditions et les modalités d'application du présent alinéa ainsi que les
modalités de publicité de ce diagnostic.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/74/LEGIARTI000043977451.xml
---
###### Article L126-35
auf dispositions particulières, un décret en Conseil d'Etat définit les
modalités d'application des articles L. 126-26 à L. 126-34. Il détermine
notamment :<br />
1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou de
rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des
matériaux et déchets susceptibles d'être produits, sont couverts par
l'obligation prévue à l'article L. 126-34 ;<br />
2° Le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic prévu au même
article L. 126-34 ;<br />
3° Les modalités de transmission des informations contenues dans le diagnostic
prévu audit article L. 126-34 et issues de son récolement.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043966757
---
###### Section 5 bis : Carnet d'information du logement
- [Article L126-35-2](article_l126-35-2.md)
- [Article L126-35-3](article_l126-35-3.md)
- [Article L126-35-4](article_l126-35-4.md)
- [Article L126-35-5](article_l126-35-5.md)
- [Article L126-35-6](article_l126-35-6.md)
- [Article L126-35-7](article_l126-35-7.md)
- [Article L126-35-8](article_l126-35-8.md)
- [Article L126-35-9](article_l126-35-9.md)
- [Article L126-35-10](article_l126-35-10.md)
- [Article L126-35-11](article_l126-35-11.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966775.xml
---
###### Article L126-35-10
Le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du
logement tel qu'il est au moment de la mutation. Cette transmission a lieu au
plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en
atteste dans l'acte authentique.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966777.xml
---
###### Article L126-35-11
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
section, notamment :<br />
1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de
la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur
la performance énergétique, mentionnés à l'article L. 126-35-2 ;<br />
2° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de
la construction, les catégories de matériaux et d'équipements ayant une
incidence directe sur la performance énergétique du logement, mentionnés aux 1°
et 2° de l'article L. 126-35-8 ;<br />
3° La liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du
logement, prévus au 3° du même article L. 126-35-8.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966759.xml
---
###### Article L126-35-2
Un carnet d'information du logement est établi, dans les conditions fixées à la
présente section, afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration
de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements
de contrôle et de gestion active de l'énergie.<br />
Le carnet d'information du logement est établi lors de la construction, au sens
du 8° de l'article L. 111-1, d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de
travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative
sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l'article L.
171-1.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966761.xml
---
###### Article L126-35-3
Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à
l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de
gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un
bail commercial et locaux meublés donnés en location dans les conditions prévues
à l'article L. 632-1.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966763.xml
---
###### Article L126-35-4
Le carnet d'information est établi pour chaque logement dont la construction ou
les travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2 font l'objet d'une
demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter
du 1er janvier 2023.<br />
Lorsque les travaux de rénovation du logement prévus au même article L. 126-35-2
ne sont pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ou au dépôt
d'une déclaration préalable, le carnet d'information est établi pour le logement
dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux-ci font l'objet d'un devis
qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces
travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966765.xml
---
###### Article L126-35-5
Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire
du logement.<br />
Les personnes réputées constructeur, au sens de l'article 1792-1 du code civil,
transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les
éléments que doit comporter le carnet d'information en application des articles
L. 126-35-6 à L. 126-35-8 du présent code, au plus tard à la réception des
travaux de construction ou de rénovation. Lorsque des travaux de rénovation sont
effectués, l'Agence nationale de l'habitat et les guichets d'accompagnement à la
rénovation énergétique, au sens de l'article L. 232-2 du code de l'énergie,
ainsi que les opérateurs agréés, au sens de l'article L. 232-3 du même code,
transmettent au propriétaire du logement les éléments précisés aux articles L.
126-35-7 et L. 126-35-8 du présent code, sous réserve de leur non-transmission
par les personnes qui ont la qualité de constructeur.<br />
Lorsque le propriétaire du logement n'est pas le maître d'ouvrage de la
construction ou des travaux de rénovation, les éléments que doit comporter le
carnet d'information en application des articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 lui
sont transmis par le maître d'ouvrage, au plus tard à la livraison du logement
ou à la réception des travaux.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966767.xml
---
###### Article L126-35-6
Pour les constructions, le carnet d'information comporte :<br />
1° Les plans de surface et les coupes du logement ;<br />
2° Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et
d'aération du logement ;<br />
3° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages
ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.<br />
Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s'il correspond à la
conception ou à l'exécution.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966769.xml
---
###### Article L126-35-7
Pour les travaux de rénovation énergétique prévus à l'article L. 126-35-2, le
carnet d'information du logement comporte les dates et la description des
travaux ainsi réalisés.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966771.xml
---
###### Article L126-35-8
Le carnet d'information du logement comporte également :<br />
1° La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la
construction ou des travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2,
lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique
du logement ;<br />
2° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements,
au sens du 11° de l'article L. 111-1, qui sont installés lors de la construction
ou des travaux de rénovation, lorsqu'ils ont une incidence directe sur la
performance énergétique du logement ;<br />
3° Les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et
de connaître les moyens de l'améliorer prévus par les dispositions législatives
et réglementaires, lorsqu'ils ont été établis.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966773.xml
---
###### Article L126-35-9
Les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles L. 126-35-6
à L. 126-35-8 sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à
un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique.<br />
Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format
autre que numérique.

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041566597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/65/LEGIARTI000041566597.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/70/LEGIARTI000043977038.xml
---
###### Article L153-1
Les bâtiments sont conçus, construits et entretenus en préservant la qualité de
l'air intérieur.
l'air intérieur, qui fait l'objet d'exigences spécifiques par typologie de
bâtiment.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041566602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/66/LEGIARTI000041566602.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/70/LEGIARTI000043977035.xml
---
###### Article L153-3
Les travaux portant sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l'extérieur
des bâtiments ainsi que ceux portant sur les installations de ventilation et de
chauffage ne doivent pas dégrader les conditions préexistantes de renouvellement
d'air.
chauffage doivent, si nécessaire, s'accompagner de travaux complémentaires
permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maîtrisé de l'air.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041566608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/66/LEGIARTI000041566608.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/70/LEGIARTI000043977032.xml
---
###### Article L153-5
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, notamment les résultats minimaux à atteindre ainsi que les
catégories de bâtiments qui y sont soumis.
Conseil d'Etat entrant en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025, notamment
les résultats minimaux à atteindre ainsi que les catégories de bâtiments qui y
sont soumis.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041569856
##### Chapitre III : Bâtiments existants
- [Article L173-1](article_l173-1.md)
- [Article L173-1-1](article_l173-1-1.md)
- [Article L173-2](article_l173-2.md)

View file

@ -0,0 +1,109 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/64/LEGIARTI000043966496.xml
---
###### Article L173-1-1
Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont
classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de
performance énergétique et de leur performance en matière d'émissions de gaz à
effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d'énergie
primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation énergétique,
et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des
émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de
la construction et de l'énergie définit les seuils permettant de classer les
bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="center">
<br />
Extrêmement performants
</td>
<td align="center">
<br />
Classe A
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Très performants
</td>
<td align="center">
<br />
Classe B
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Assez performants
</td>
<td align="center">
<br />
Classe C
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Assez peu performants
</td>
<td align="center">
<br />
Classe D
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Peu performants
</td>
<td align="center">
<br />
Classe E
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Très peu performants
</td>
<td align="center">
<br />
Classe F
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Extrêmement peu performants
</td>
<td align="center">
<br />
Classe G
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041569861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/98/LEGIARTI000041569861.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/70/LEGIARTI000043977024.xml
---
###### Article L173-2
I. - A compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée
selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage
d'habitation n'excède pas le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par
mètre carré et par an.<br />
I. - A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la
méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de
bâtiment à usage d'habitation est compris entre les classes A et E au sens de
l'article L. 173-1-1.<br />
Cette obligation ne s'applique pas :<br />
1° Aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales
ou patrimoniales, ne peuvent faire l'objet de travaux de rénovation permettant
d'atteindre une consommation inférieure au seuil mentionné au premier alinéa du
présent I ;<br />
d'atteindre un niveau de performance conforme au premier alinéa du présent I
;<br />
2° Aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire
cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du
@ -50,16 +50,18 @@ aux dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
code.<br />
III. - A compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d'un bien
immobilier à usage d'habitation dont la consommation énergétique excède le seuil
mentionné au I du présent article, l'obligation définie au même I est mentionnée
dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les
actes de vente ou les baux concernant ce bien.<br />
immobilier à usage d'habitation dont le niveau de performance n'est pas conforme
au I du présent article, l'obligation définie au même I est mentionnée dans les
publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de
vente ou les baux concernant ce bien. Par exception, la première phrase du
présent alinéa est applicable en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La
Réunion et à Mayotte à compter du 1er juillet 2024.<br />
A compter du 1er janvier 2028, en cas de vente ou de location d'un bien
immobilier à usage d'habitation dont la consommation énergétique excède le seuil
mentionné audit I, le non-respect de l'obligation définie au même I est
mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que
dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.<br />
immobilier à usage d'habitation dont le niveau de performance n'est pas conforme
audit I, le non-respect de l'obligation définie au même I est mentionné dans les
publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de
vente ou les baux concernant ce bien.<br />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article.

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041569865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/98/LEGIARTI000041569865.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/74/LEGIARTI000043977483.xml
---
###### Article L174-1
I. - Des actions de réduction de la consommation d'énergie finale sont mises en
œuvre dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage
tertiaire, définis par décret en Conseil d'Etat, existants à la date de
publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique afin de parvenir à une réduction de
la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à
l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport
à 2010.<br />
œuvre dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments
existants à usage tertiaire, définis par décret en Conseil d'Etat, afin de
parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des
bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en
2050, par rapport à 2010.<br />
Les actions définies au présent article s'inscrivent en cohérence avec les
objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité
de carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement.<br />
de carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement. Elles
ne peuvent conduire ni à une augmentation du recours aux énergies non
renouvelables, ni à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.<br />
Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l'obligation
doit atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, les objectifs
@ -45,8 +45,10 @@ cette activité ;<br />
c) De coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages
attendus en termes de consommation d'énergie finale.<br />
La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments soumis à obligation peut être
déduite de la consommation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs.<br />
La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments soumis à obligation, provenant
de ces bâtiments ou de bâtiments ne relevant pas du secteur tertiaire présents
sur le même site, peut être déduite de la consommation, contribuant ainsi à
atteindre les objectifs.<br />
La consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et
hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et
@ -60,9 +62,9 @@ les actions destinées à respecter cette obligation et mettent en œuvre les
moyens correspondants chacun en ce qui les concerne, en fonction des mêmes
dispositions contractuelles.<br />
Chaque partie assure la transmission des consommations d'énergie des bâtiments
ou parties de bâtiments la concernant pour assurer le suivi du respect de son
obligation.<br />
Chaque partie assure annuellement la transmission des consommations d'énergie
des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour assurer le suivi du
respect de son obligation.<br />
L'évaluation du respect de l'obligation est annexée, à titre d'information :<br />
@ -84,10 +86,11 @@ mentionnés aux 1° et 2° du I ;<br />
;<br />
4° Les modalités de mise en place d'une plateforme informatique permettant de
recueillir et de mettre à disposition des personnes soumises à l'obligation
prévue au I, de manière anonymisée, à compter du 1er janvier 2020, les données
de consommation et d'assurer le suivi de la réduction de consommation d'énergie
finale, ainsi que les modalités de transmission de ces données ;<br />
recueillir annuellement et de mettre à disposition des personnes soumises à
l'obligation prévue au I, de manière anonymisée, à compter du 1er janvier 2020,
les données de consommation et d'assurer le suivi annuel de la réduction de
consommation d'énergie finale, ainsi que les modalités de transmission de ces
données ;<br />
5° Les modalités selon lesquelles l'évaluation et le constat du respect de
l'obligation de réduction des consommations d'énergie finale, à chacune des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041570114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/01/LEGIARTI000041570114.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/81/LEGIARTI000043978166.xml
---
###### Article L181-1
@ -15,7 +15,7 @@ commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de la constructi
suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés, peuvent visiter les
constructions en cours ou achevées afin de vérifier que ces dispositions sont
respectées et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la
réalisation des bâtiments.<br />
construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments.<br />
Ce droit de visite et de communication s'exerce jusqu'à six ans après
l'achèvement des travaux.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000028779672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/96/LEGIARTI000028779672.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/74/LEGIARTI000043977414.xml
---
###### Article L253-1-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/96/LEGIARTI000028779672.xml
I. ― La convention d'usufruit précise la répartition des dépenses de l'immeuble
entre nu-propriétaire et usufruitier. L'usufruitier supporte seul, pendant la
durée de la convention, le paiement des provisions prévues aux articles 14-1 et
14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis qui lui incombent au titre de la convention.<br />
II. ― Par dérogation à l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037668123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/81/LEGIARTI000037668123.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/75/LEGIARTI000043977502.xml
---
###### Article L312-3-1
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/81/LEGIARTI000037668123.xml
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent décider de garantir
tout ou partie des emprunts contractés par des sociétés ou organismes et ayant
pour objet les opérations prévues au 8° de l'article L. 421-3, au
trente-troisième alinéa de l'article L. 422-2 et au 9° de l'article L. 422-3.<br />
trente-quatrième alinéa de l'article L. 422-2 et au 9° de l'article L. 422-3.<br />
Des conventions entre l'Etat, les organismes bailleurs de logements sociaux, les
collectivités territoriales et leurs groupements fixent les conditions de
réalisation et de financement de chaque opération envisagée, suivant des
modalités définies par décret.
<div>
Des conventions entre l'Etat, les organismes bailleurs de logements sociaux,
les collectivités territoriales et leurs groupements fixent les conditions de
réalisation et de financement de chaque opération envisagée, suivant des
modalités définies par décret.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000031050045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/00/LEGIARTI000031050045.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/72/LEGIARTI000043977240.xml
---
###### Article L312-7
@ -25,7 +25,16 @@ alinéa du présent I, régis par les articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557
3° Les garanties des entreprises d'assurance ou des sociétés de caution
accordées pour le remboursement de prêt octroyé pour le financement des travaux
mentionnés au même premier alinéa.<br />
mentionnés au même premier alinéa ;<br />
4° Les prêts avance mutation définis à l'article L. 315-2 du code de la
consommation et destinés à la réalisation de travaux permettant d'améliorer la
performance énergétique du logement. La garantie ne peut couvrir la totalité du
prêt et des intérêts. Le décret mentionné au IV du présent article fixe
notamment des conditions de ressources pour les personnes bénéficiant de cette
garantie ainsi que les conditions dans lesquelles l'établissement prêteur peut
bénéficier d'une avance du fonds qui ne peut couvrir la totalité du montant
restant dû.<br />
II.-Les ressources du fonds sont constituées par toutes les recettes autorisées
par la loi et les règlements.<br />

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176391
- [Article L321-1-1](article_l321-1-1.md)
- [Article L321-1-2](article_l321-1-2.md)
- [Article L321-1-3](article_l321-1-3.md)
- [Article L321-1-4](article_l321-1-4.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966722.xml
---
###### Article L321-1-4
L'Agence nationale de l'habitat peut, de manière additionnelle à ses missions
prévues à l'article L. 321-1, concourir au service public de la performance
énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039369635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/96/LEGIARTI000039369635.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000043977247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/72/LEGIARTI000043977247.xml
---
###### Article L321-1
@ -41,8 +41,8 @@ qui comprend un nombre égal :<br />
1° De représentants de l'Etat et de ses établissements publics ;<br />
2° D'un député et d'un sénateur, de représentants de l'Assemblée des
départements de France, de l'Assemblée des communautés de France et de
l'Association des maires de France ;<br />
départements de France, de l'Assemblée des communautés de France, de France
urbaine et de l'Association des maires de France ;<br />
3° De personnalités qualifiées, dont un représentant des propriétaires, un
représentant des locataires et un représentant des professionnels de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000028806754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/67/LEGIARTI000028806754.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/70/LEGIARTI000043977089.xml
---
###### Article L321-11-1
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/67/LEGIARTI000028806754.xml
Par dérogation au VI de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
précitée, lorsque le terme du contrat de location est postérieur à la date
d'expiration de la convention visée au II de l'article L. 321-1 du présent code,
le bailleur peut, dans les conditions prévues à l'article 17-2 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 précitée, notifier ou signifier au locataire une offre
de renouvellement du contrat de location dont le loyer dépasse le montant du
loyer plafond inscrit dans la convention en cours.<br />
le bailleur peut, dans les conditions prévues au I de l'article 17-2 de la loi
89-462 du 6 juillet 1989 précitée, notifier ou signifier au locataire une
offre de renouvellement du contrat de location dont le loyer dépasse le montant
du loyer plafond inscrit dans la convention en cours.<br />
Cette offre doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou signifiée par acte d'huissier au locataire au moins six mois avant

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037670806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/08/LEGIARTI000037670806.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043977966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/79/LEGIARTI000043977966.xml
---
###### Article L302-1
@ -44,8 +44,48 @@ sens du premier alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en œuvre du droit au logement, et des copropriétés
dégradées.<br />
Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place de
dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier sur son territoire.<br />
Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place
d'observatoires de l'habitat et du foncier sur son territoire.<br />
Les observatoires de l'habitat et du foncier sont mis en place au plus tard
trois ans après que le programme local de l'habitat a été rendu exécutoire. Ils
ont notamment pour mission d'analyser la conjoncture des marchés foncier et
immobilier ainsi que l'offre foncière disponible. Cette analyse s'appuie en
particulier sur un recensement :<br />
1° Des friches constructibles ;<br />
2° Des locaux vacants ;<br />
3° Des secteurs où la densité de la construction reste inférieure au seuil
résultant de l'application des règles des documents d'urbanisme ou peut être
optimisée en application de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ;<br />
4° Dans des secteurs à enjeux préalablement définis par les établissements
publics de coopération intercommunale, des surfaces potentiellement réalisables
par surélévation des constructions existantes ;<br />
5° Dans des secteurs urbanisés, des surfaces non imperméabilisées ou
éco-aménageables et, dans les zones urbaines, des espaces non bâtis nécessaires
au maintien des continuités écologiques.<br />
L'analyse prend également en compte les inventaires des zones d'activité
économique prévus à l'article L. 318-8-2 du même code.<br />
Les observatoires de l'habitat et du foncier rendent compte annuellement du
nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones
ouvertes à l'urbanisation.<br />
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne
sont pas couverts par un plan local de l'habitat et qui sont dans l'incapacité
de mettre en place un dispositif d'observation de l'habitat et du foncier
peuvent conclure une convention avec l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local de l'habitat le plus proche,
dans les conditions qu'ils déterminent.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
III, notamment pour préciser les analyses, les suivis et les recensements
assurés par les observatoires de l'habitat et du foncier.<br />
IV.-Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour
satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000028807173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/71/LEGIARTI000028807173.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/79/LEGIARTI000043977960.xml
---
###### Article L302-3
L'établissement public de coopération intercommunale délibère au moins une fois
par an sur l'état de réalisation du programme local de l'habitat et son
adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique.<br />
adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique, en s'appuyant
notamment sur les observatoires prévus au III de l'article L. 302-1. Ce bilan
annuel comporte, pour chacune des communes, la comparaison entre les objectifs
annualisés du programme local de l'habitat mentionnés au même article L. 302-1
et les résultats de l'exercice écoulé.<br />
L'établissement public de coopération intercommunale communique pour avis au
représentant de l'Etat et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041576565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/65/LEGIARTI000041576565.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043976964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/69/LEGIARTI000043976964.xml
---
###### Article L300-3
@ -28,4 +28,8 @@ L. 441-3 ;<br />
visés au livre IV et sur son évolution ;<br />
6° Des données sur le traitement des demandes de mutation et sur les parcours
résidentiels des locataires des logements sociaux.
résidentiels des locataires des logements sociaux ;<br />
7° Des données sur le nombre de rénovations énergétiques effectuées chaque
année, notamment le nombre de rénovations énergétiques performantes et globales
au sens du 17° bis de l'article L. 111-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037668598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/85/LEGIARTI000037668598.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000043977490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/74/LEGIARTI000043977490.xml
---
###### Article L421-3
@ -41,6 +41,10 @@ domaine du logement, des prestations de services pour des opérations ou des
actions de nature à favoriser l'insertion sociale des personnes ou la mixité
urbaine et sociale des villes ;<br />
4° bis Dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, réaliser pour le
compte d'un syndicat des copropriétaires dont ils sont membres toute opération
ou tous travaux de rénovation énergétique ;<br />
5° Avec l'accord du préfet et du maire de la commune d'implantation, gérer, en
qualité d'administrateurs de biens, des logements situés dans des copropriétés
connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndics de ces

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000038834173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/41/LEGIARTI000038834173.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000043977511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/75/LEGIARTI000043977511.xml
---
###### Article L422-2
@ -110,6 +110,10 @@ prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoris
l'insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes
;<br />
- dans le respect du dernier alinéa du même article L. 411-2, de réaliser pour
le compte d'un syndicat des copropriétaires dont ils sont membres toute
opération ou tous travaux de rénovation énergétique ;<br />
-de réaliser les opérations mentionnées au I de l'article L. 519-1 du code
monétaire et financier pour le compte de bénéficiaires des opérations
d'accession à la propriété mentionnées à l'article L. 443-1 du présent code ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039652839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/28/LEGIARTI000039652839.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000043977542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/75/LEGIARTI000043977542.xml
---
###### Article L422-3
@ -110,6 +110,10 @@ au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l'économie sociale et solidaire, œuvrant dans le domaine du logement, ou de
personnes physiques des prestations de services définies par leurs statuts ;<br />
8° bis Dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2 du présent code,
de réaliser pour le compte d'un syndicat des copropriétaires dont ils sont
membres toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ;<br />
9° De réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage
d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie
nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services
@ -439,8 +443,8 @@ réglementée.<br />
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales
de logement locatif intermédiaire défini aux cinquante-cinquième à
cinquante-huitième alinéas du présent article, lorsqu'une telle participation
de logement locatif intermédiaire défini aux cinquante-sixième à
cinquante-neuvième alinéas du présent article, lorsqu'une telle participation
leur permet, avec d'autres organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du présent
code, d'exercer un contrôle conjoint sur cette société dans les conditions
mentionnées à l'article L. 233-3 du code de commerce. Ces sociétés sont soumises

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037671360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/13/LEGIARTI000037671360.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000043977117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/71/LEGIARTI000043977117.xml
---
###### Article L635-3
@ -18,8 +18,11 @@ du I de l'article L. 635-1.<br />
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut refuser ou soumettre à
conditions l'autorisation préalable de mise en location lorsque le logement est
susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité
publique. La décision de rejet de la demande d'autorisation préalable de mise en
location est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits
pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité précitées.
conditions l'autorisation préalable de mise en location lorsque le logement ne
respecte pas les caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou est susceptible de
porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. La
décision de rejet de la demande d'autorisation préalable de mise en location est
motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour
satisfaire aux exigences précitées.