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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587688
##### Chapitre Ier : Définitions
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
-- [Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.](section_4)
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2021-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000022481987
----
-
-###### Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.
-
-- [Article L111-10-4](article_l111-10-4.md)
-- [Article L111-10-4-1 A](article_l111-10-4-1_a.md)
-- [Article L111-10-4-1 B](article_l111-10-4-1_b.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041990001
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/00/LEGIARTI000041990001.xml
----
-
-###### Article L111-10-4-1 A
-
-Le diagnostic relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition
-ou réhabilitation significative de bâtiments, prévu à l'article L. 111-10-4, est
-établi par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de
-compétence.
-
-Les personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent article
-doivent être dûment assurés et n'avoir aucun lien de nature capitalistique,
-commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant
-effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation qui soit de
-nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
-
-Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041990012
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/00/LEGIARTI000041990012.xml
----
-
-###### Article L111-10-4-1 B
-
-Les personnes désignées à l'article L. 151-1 peuvent se faire communiquer le
-diagnostic mentionné à l'article L. 111-10-4. Un décret définit les modalités de
-publicité de ce diagnostic.
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041989993
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/99/LEGIARTI000041989993.xml
----
-
-###### Article L111-10-4
-
-Lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le
-maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des
-produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les
-informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en
-priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les
-filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses
-complémentaires permettant de s'assurer du caractère réutilisable de ces
-produits et matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la
-traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d'impossibilité de
-réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d'élimination
-des déchets.
-
-Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un organisme
-désigné par l'autorité administrative.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine :
-
-1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou
-réhabilitation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des
-matériaux et déchets susceptibles d'être produits, sont couverts par cette
-obligation ;
-
-2° Le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic ;
-
-3° Les modalités de la transmission des informations contenues dans le
-diagnostic et issues de son récolement.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041563699
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
+- [Article L113-5-1](article_l113-5-1.md)
- [Article L113-6](article_l113-6.md)
- [Article L113-7](article_l113-7.md)
- [Article L113-8](article_l113-8.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-5-1.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043966798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966798.xml
+---
+
+###### Article L113-5-1
+
+I.-Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique
+par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq
+centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre
+un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution
+présente un coût ou une complexité excessifs. L'ouvrage d'isolation par
+l'extérieur ne peut être réalisé qu'à deux mètres au moins au-dessus du pied du
+mur, du pied de l'héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux
+fonds sur une hauteur inférieure.
+
+Une indemnité préalable est due au propriétaire du fonds surplombé.
+
+Ce droit s'éteint par la destruction du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage
+d'isolation.
+
+Les modalités de mise en œuvre de ce droit sont constatées par acte authentique
+ou par décision de justice, publié pour l'information des tiers au fichier
+immobilier.
+
+II.-Le droit de surplomb emporte le droit d'accéder temporairement à l'immeuble
+voisin et d'y mettre en place les installations provisoires strictement
+nécessaires à la réalisation des travaux.
+
+Une indemnité est due au propriétaire de l'immeuble voisin.
+
+Une convention définit les modalités de mise en œuvre de ce droit.
+
+III.-Avant tout commencement de travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler
+notifie au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage
+d'isolation en surplomb de son fonds et de bénéficier du droit mentionné au
+II.
+
+Dans un délai de six mois à compter de cette notification, le propriétaire du
+fonds voisin peut s'opposer à l'exercice du droit de surplomb de son fonds pour
+un motif sérieux et légitime tenant à l'usage présent ou futur de sa propriété
+ou à la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa du I. Dans ce
+même délai, il ne peut s'opposer au droit d'accès à son fonds et à la mise en
+place d'installations provisoires que si la destination, la consistance ou la
+jouissance de ce fonds en seraient affectées de manière durable ou excessive.
+
+Dans le même délai, il peut saisir le juge en fixation du montant de l'indemnité
+préalable prévue aux I ou II.
+
+IV.-Lorsque le propriétaire du fonds surplombé a obtenu une autorisation
+administrative de construire en limite séparative ou en usant de ses droits
+mitoyens et que sa mise en œuvre nécessite la dépose de l'ouvrage d'isolation,
+les frais de cette dépose incombent au propriétaire du bâtiment isolé.
+L'indemnité prévue au I demeure acquise.
+
+V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+article.
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index b37f1d832c..f1c981d86d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587949
- [Section 3 : Obligations d'accès](section_3)
- [Section 4 : Divisions de bâtiments existants](section_4)
- [Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires](section_5)
+- [Section 5 bis : Carnet d'information du logement](section_5_bis)
- [Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative](section_6)
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index ce345f81fd..7f832f1562 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/README.md
@@ -6,16 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041565269
###### Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
-- [Article L126-23](article_l126-23.md)
-- [Article L126-24](article_l126-24.md)
-- [Article L126-25](article_l126-25.md)
-- [Article L126-26](article_l126-26.md)
-- [Article L126-27](article_l126-27.md)
-- [Article L126-28](article_l126-28.md)
-- [Article L126-29](article_l126-29.md)
-- [Article L126-30](article_l126-30.md)
-- [Article L126-31](article_l126-31.md)
-- [Article L126-32](article_l126-32.md)
-- [Article L126-33](article_l126-33.md)
-- [Article L126-34](article_l126-34.md)
-- [Article L126-35](article_l126-35.md)
+- [Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants](sous-section_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041565277
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565277.xml
----
-
-###### Article L126-26
-
-Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de
-bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement
-consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une
-utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une
-classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et
-évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations
-destinées à améliorer cette performance et du montant des dépenses théoriques de
-l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.
-
-Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L.
-271-6.
-
-Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041565279
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565279.xml
----
-
-###### Article L126-27
-
-Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître
-d'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26, qui
-indique les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment, estimées suivant une
-méthode de calcul adaptée aux bâtiments neufs et tenant compte des différents
-usages des énergies. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la
-réception de l'immeuble.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-28.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-28.md
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index 9be70587d6..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-28.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041565281
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565281.xml
----
-
-###### Article L126-28
-
-En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance
-énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les
-modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Lorsque l'immeuble est
-offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de
-performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou
-locataire.
-
-Dans le cas des logements qui ont une consommation énergétique primaire
-supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, le
-diagnostic de performance énergétique mentionné au premier alinéa du présent
-article comprend également un audit énergétique.
-
-L'audit énergétique présente notamment des propositions de travaux dont l'une au
-moins permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique du
-bâtiment et une autre au moins permet d'atteindre un niveau de consommation en
-énergie primaire inférieur à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. Il
-mentionne à titre indicatif l'impact théorique des travaux proposés sur la
-facture d'énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces
-travaux et mentionne l'existence d'aides publiques destinées aux travaux
-d'amélioration de la performance énergétique.
-
-Le contenu de l'audit énergétique est défini par arrêté du ministre chargé de la
-construction.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-29.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-29.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-29.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041565283
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565283.xml
----
-
-###### Article L126-29
-
-En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance
-énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint à des fins d'information au
-contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail
-rural et des contrats de location saisonnière.
-
-Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations
-contenues dans le diagnostic de performance énergétique.
-
-Dans le cas des logements qui ont une consommation énergétique primaire
-supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, le
-diagnostic de performance énergétique mentionné au premier alinéa du présent
-article comprend également un audit énergétique.
-
-L'audit énergétique présente notamment des propositions de travaux dont l'une au
-moins permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique du
-bâtiment et une autre au moins permet d'atteindre un niveau de consommation en
-énergie primaire inférieur à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. Il
-mentionne à titre indicatif l'impact théorique des travaux proposés sur la
-facture d'énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces
-travaux et mentionne l'existence d'aides publiques destinées aux travaux
-d'amélioration de la performance énergétique.
-
-Le contenu de l'audit énergétique est défini par arrêté du ministre chargé de la
-construction.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-31.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-31.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041565287
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565287.xml
----
-
-###### Article L126-31
-
-Un diagnostic de performance énergétique est réalisé pour les bâtiments équipés
-d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
-
-Les bâtiments d'habitation collectifs en copropriété de cinquante lots ou plus,
-équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et
-dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au
-1er juin 2001, sont exemptés de la disposition du premier alinéa. Ils font
-l'objet d'un audit énergétique.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-32.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-32.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041565289
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565289.xml
----
-
-###### Article L126-32
-
-Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les
-transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ces
-informations sont transmises à des fins d'information, de contrôle, d'études
-statistiques, d'évaluation, d'amélioration méthodologique, de mise en œuvre et
-de suivi des politiques publiques touchant à la construction, aux bâtiments, aux
-logements, aux consommations énergétiques et aux performances environnementales.
-Ces données sont mises à disposition des collectivités territoriales et de
-l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses missions. Les
-modalités de transmission et de mise à disposition de ces informations sont
-définies par décret en Conseil d'Etat.
-
-Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-33.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-33.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-33.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041565291
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565291.xml
----
-
-###### Article L126-33
-
-En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au
-regard de sa performance énergétique et, pour les biens immobiliers à usage
-d'habitation et à titre d'information, une indication sur le montant des
-dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de
-performance énergétique sont mentionnés dans les annonces relatives à la vente
-ou à la location, y compris celles diffusées sur une plateforme numérique, selon
-des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
-
-Tout manquement par un professionnel à l'obligation d'information mentionnée au
-présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut
-excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
-Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
-II du livre V du code de la consommation.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041565293
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565293.xml
----
-
-###### Article L126-34
-
-Dans le cas d'une démolition ou d'une rénovation lourde, et selon la quantité et
-la nature des déchets susceptibles d'être produits, un diagnostic relatif à la
-gestion des déchets générés est réalisé.
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deleted file mode 100644
index ed3246a847..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041565295
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565295.xml
----
-
-###### Article L126-35
-
-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des articles L.
-126-26 à L. 126-34, notamment le contenu et les modalités de réalisation de
-l'audit mentionné à l'article L. 126-31 et les catégories de bâtiments devant
-faire l'objet du diagnostic mentionné à l'article L. 126-34, ainsi que son
-contenu et ses modalités de réalisation.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043967324
+---
+
+###### Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers
+
+- [Article L126-23](article_l126-23.md)
+- [Article L126-24](article_l126-24.md)
+- [Article L126-25](article_l126-25.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041565271
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565271.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043977045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/70/LEGIARTI000043977045.xml
---
###### Article L126-23
@@ -19,7 +19,7 @@ les conditions prévues par :
2° L'article L. 126-25 en ce qui concerne la présence de mérule ;
-3° Les articles L. 126-31 à L. 126-33 en ce qui concerne la performance
+3° Les articles L. 126-26 à L. 126-33 en ce qui concerne la performance
énergétique des bâtiments ;
4° L'article L. 126-34 en ce qui concerne la gestion des déchets générés ;
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041565273
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565273.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043977465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/74/LEGIARTI000043977465.xml
---
###### Article L126-24
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041565275
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565275.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043977462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/74/LEGIARTI000043977462.xml
---
###### Article L126-25
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043967326
+---
+
+###### Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
+
+- [Article L126-26](article_l126-26.md)
+- [Article L126-26-1](article_l126-26-1.md)
+- [Article L126-27](article_l126-27.md)
+- [Article L126-28](article_l126-28.md)
+- [Article L126-28-1](article_l126-28-1.md)
+- [Article L126-29](article_l126-29.md)
+- [Article L126-30](article_l126-30.md)
+- [Article L126-31](article_l126-31.md)
+- [Article L126-32](article_l126-32.md)
+- [Article L126-33](article_l126-33.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043967356
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/73/LEGIARTI000043967356.xml
+---
+
+###### Article L126-26-1
+
+Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 précise
+la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables, définies au
+premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, utilisée dans le
+bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d'habitation, en distinguant celle
+produite par des équipements installés à demeure de celle véhiculée par des
+réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043976949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/69/LEGIARTI000043976949.xml
+---
+
+###### Article L126-26
+
+Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de
+bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement
+consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les
+émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du
+bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de
+valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance
+énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Il
+comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. Il est
+accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du
+montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le
+diagnostic.
+
+Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L.
+271-6.
+
+Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043976940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/69/LEGIARTI000043976940.xml
+---
+
+###### Article L126-27
+
+Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître
+d'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26. Il le
+remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043967365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/73/LEGIARTI000043967365.xml
+---
+
+###### Article L126-28-1
+
+Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage
+d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements
+ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
+copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au
+sens de l'article L. 173-1-1 du présent code, un audit énergétique est réalisé
+par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par
+décret et est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux
+articles L. 271-4 et L. 271-5. Le professionnel chargé d'établir l'audit
+énergétique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son
+impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire
+qui fait appel à lui.
+
+L'audit énergétique formule notamment des propositions de travaux. Ces
+propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du
+patrimoine et présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la
+valeur du bien. Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par
+étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis
+de l'article L. 111-1 du présent code. La première étape de ce parcours permet
+au minimum d'atteindre la classe E au sens de l'article L. 173-1-1. Ce parcours
+de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B
+au sens du même article L. 173-1-1, lorsque les contraintes techniques,
+architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à
+l'atteinte de ce niveau de performance. L'audit mentionne, à titre indicatif,
+l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. Il fournit des
+ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides
+publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance
+énergétique.
+
+Le contenu de cet audit est défini par arrêté. Le niveau de compétence et de
+qualification de l'auditeur et l'étendue de sa mission et de sa responsabilité
+sont précisés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la
+construction.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043977059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/70/LEGIARTI000043977059.xml
+---
+
+###### Article L126-28
+
+En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance
+énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les
+modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Lorsque l'immeuble est
+offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de
+performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou
+locataire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-29.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-29.md
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043977041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/70/LEGIARTI000043977041.xml
+---
+
+###### Article L126-29
+
+En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance
+énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors
+de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de
+location saisonnière.
+
+Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations
+accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n'ont qu'une valeur
+informative.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041565285
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565285.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043977459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/74/LEGIARTI000043977459.xml
---
###### Article L126-30
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-31.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-31.md
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000043976972
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/69/LEGIARTI000043976972.xml
+---
+
+###### Article L126-31
+
+Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé
+avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique
+réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26.
+
+Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un
+diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment
+appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-32.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-32.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-32.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043977120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/71/LEGIARTI000043977120.xml
+---
+
+###### Article L126-32
+
+Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique ou les
+audits énergétiques les transmettent à l'Agence de l'environnement et de la
+maîtrise de l'énergie. Ces informations sont transmises à des fins
+d'information, de contrôle, d'études statistiques, d'évaluation, d'amélioration
+méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à
+la construction, aux bâtiments, aux logements, aux consommations énergétiques et
+aux performances environnementales. Ces données sont mises à disposition des
+collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des organismes
+chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnelle au logement, de
+l'observatoire des logements indignes mentionné à l'article 3 de la loi n°
+90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des
+associations de lutte contre la précarité énergétique et de l'Agence nationale
+de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses missions. Les modalités de
+transmission et de mise à disposition de ces informations sont définies par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043976944
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/69/LEGIARTI000043976944.xml
+---
+
+###### Article L126-33
+
+I.- En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien
+au regard de sa performance énergétique et de sa performance en matière
+d'émissions de gaz à effet de serre et, pour les biens immobiliers à usage
+d'habitation et à titre d'information, une indication sur le montant des
+dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de
+performance énergétique sont mentionnés dans les annonces relatives à la vente
+ou à la location, y compris celles diffusées sur une plateforme numérique, selon
+des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
+
+II.- Tout manquement par un professionnel à l'obligation d'information
+mentionnée au présent article est passible d'une amende administrative dont le
+montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une
+personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au
+chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
+
+III.-Tout manquement par un non-professionnel à l'obligation d'information
+mentionnée au présent article est passible d'une amende administrative dont le
+montant ne peut excéder 3 000 €.
+
+L'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de s'y conformer
+dans un délai qu'elle détermine.
+
+Lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai
+fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre l'amende fixée au
+premier alinéa du présent III.
+
+La mesure prévue au troisième alinéa du présent III est prise après que
+l'intéressé a été invité à présenter ses observations dans un délai déterminé.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043967584
+---
+
+###### Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants
+
+- [Article L126-34](article_l126-34.md)
+- [Article L126-35](article_l126-35.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043977455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/74/LEGIARTI000043977455.xml
+---
+
+###### Article L126-34
+
+Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le
+maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des
+produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les
+informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en
+priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les
+filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses
+complémentaires permettant de s'assurer du caractère réutilisable de ces
+produits et de ces matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la
+traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d'impossibilité de
+réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d'élimination
+des déchets. Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un
+organisme désigné par l'autorité administrative.
+
+Le diagnostic prévu au premier alinéa est établi par des personnes physiques ou
+morales présentant des garanties de compétence. Ces personnes ou organismes
+doivent être assurés et n'avoir aucun lien de nature capitalistique, commerciale
+ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou
+partie des travaux de démolition ou de rénovation qui soit de nature à porter
+atteinte à leur impartialité et à leur indépendance. Un décret définit les
+conditions et les modalités d'application du présent alinéa ainsi que les
+modalités de publicité de ce diagnostic.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043977451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/74/LEGIARTI000043977451.xml
+---
+
+###### Article L126-35
+
+auf dispositions particulières, un décret en Conseil d'Etat définit les
+modalités d'application des articles L. 126-26 à L. 126-34. Il détermine
+notamment :
+
+1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou de
+rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des
+matériaux et déchets susceptibles d'être produits, sont couverts par
+l'obligation prévue à l'article L. 126-34 ;
+
+2° Le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic prévu au même
+article L. 126-34 ;
+
+3° Les modalités de transmission des informations contenues dans le diagnostic
+prévu audit article L. 126-34 et issues de son récolement.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043966757
+---
+
+###### Section 5 bis : Carnet d'information du logement
+
+- [Article L126-35-2](article_l126-35-2.md)
+- [Article L126-35-3](article_l126-35-3.md)
+- [Article L126-35-4](article_l126-35-4.md)
+- [Article L126-35-5](article_l126-35-5.md)
+- [Article L126-35-6](article_l126-35-6.md)
+- [Article L126-35-7](article_l126-35-7.md)
+- [Article L126-35-8](article_l126-35-8.md)
+- [Article L126-35-9](article_l126-35-9.md)
+- [Article L126-35-10](article_l126-35-10.md)
+- [Article L126-35-11](article_l126-35-11.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043966775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966775.xml
+---
+
+###### Article L126-35-10
+
+Le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du
+logement tel qu'il est au moment de la mutation. Cette transmission a lieu au
+plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en
+atteste dans l'acte authentique.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043966777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966777.xml
+---
+
+###### Article L126-35-11
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
+section, notamment :
+
+1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de
+la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur
+la performance énergétique, mentionnés à l'article L. 126-35-2 ;
+
+2° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de
+la construction, les catégories de matériaux et d'équipements ayant une
+incidence directe sur la performance énergétique du logement, mentionnés aux 1°
+et 2° de l'article L. 126-35-8 ;
+
+3° La liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du
+logement, prévus au 3° du même article L. 126-35-8.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043966759
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966759.xml
+---
+
+###### Article L126-35-2
+
+Un carnet d'information du logement est établi, dans les conditions fixées à la
+présente section, afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration
+de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements
+de contrôle et de gestion active de l'énergie.
+
+Le carnet d'information du logement est établi lors de la construction, au sens
+du 8° de l'article L. 111-1, d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de
+travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative
+sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l'article L.
+171-1.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043966761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966761.xml
+---
+
+###### Article L126-35-3
+
+Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à
+l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de
+gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un
+bail commercial et locaux meublés donnés en location dans les conditions prévues
+à l'article L. 632-1.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043966763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966763.xml
+---
+
+###### Article L126-35-4
+
+Le carnet d'information est établi pour chaque logement dont la construction ou
+les travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2 font l'objet d'une
+demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter
+du 1er janvier 2023.
+
+Lorsque les travaux de rénovation du logement prévus au même article L. 126-35-2
+ne sont pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ou au dépôt
+d'une déclaration préalable, le carnet d'information est établi pour le logement
+dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux-ci font l'objet d'un devis
+qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces
+travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043966765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966765.xml
+---
+
+###### Article L126-35-5
+
+Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire
+du logement.
+
+Les personnes réputées constructeur, au sens de l'article 1792-1 du code civil,
+transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les
+éléments que doit comporter le carnet d'information en application des articles
+L. 126-35-6 à L. 126-35-8 du présent code, au plus tard à la réception des
+travaux de construction ou de rénovation. Lorsque des travaux de rénovation sont
+effectués, l'Agence nationale de l'habitat et les guichets d'accompagnement à la
+rénovation énergétique, au sens de l'article L. 232-2 du code de l'énergie,
+ainsi que les opérateurs agréés, au sens de l'article L. 232-3 du même code,
+transmettent au propriétaire du logement les éléments précisés aux articles L.
+126-35-7 et L. 126-35-8 du présent code, sous réserve de leur non-transmission
+par les personnes qui ont la qualité de constructeur.
+
+Lorsque le propriétaire du logement n'est pas le maître d'ouvrage de la
+construction ou des travaux de rénovation, les éléments que doit comporter le
+carnet d'information en application des articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 lui
+sont transmis par le maître d'ouvrage, au plus tard à la livraison du logement
+ou à la réception des travaux.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043966767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966767.xml
+---
+
+###### Article L126-35-6
+
+Pour les constructions, le carnet d'information comporte :
+
+1° Les plans de surface et les coupes du logement ;
+
+2° Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et
+d'aération du logement ;
+
+3° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages
+ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
+
+Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s'il correspond à la
+conception ou à l'exécution.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043966769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966769.xml
+---
+
+###### Article L126-35-7
+
+Pour les travaux de rénovation énergétique prévus à l'article L. 126-35-2, le
+carnet d'information du logement comporte les dates et la description des
+travaux ainsi réalisés.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043966771
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+---
+
+###### Article L126-35-8
+
+Le carnet d'information du logement comporte également :
+
+1° La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la
+construction ou des travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2,
+lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique
+du logement ;
+
+2° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements,
+au sens du 11° de l'article L. 111-1, qui sont installés lors de la construction
+ou des travaux de rénovation, lorsqu'ils ont une incidence directe sur la
+performance énergétique du logement ;
+
+3° Les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et
+de connaître les moyens de l'améliorer prévus par les dispositions législatives
+et réglementaires, lorsqu'ils ont été établis.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043966773
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+---
+
+###### Article L126-35-9
+
+Les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles L. 126-35-6
+à L. 126-35-8 sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à
+un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
+pour la confiance dans l'économie numérique.
+
+Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format
+autre que numérique.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-1.md
index a28873b740..d197f0eed5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-1.md
@@ -1,13 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041566597
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/65/LEGIARTI000041566597.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043977038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/70/LEGIARTI000043977038.xml
---
###### Article L153-1
Les bâtiments sont conçus, construits et entretenus en préservant la qualité de
-l'air intérieur.
+l'air intérieur, qui fait l'objet d'exigences spécifiques par typologie de
+bâtiment.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-3.md
index 2fc7c7deab..6400c44ac5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041566602
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/66/LEGIARTI000041566602.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043977035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/70/LEGIARTI000043977035.xml
---
###### Article L153-3
Les travaux portant sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l'extérieur
des bâtiments ainsi que ceux portant sur les installations de ventilation et de
-chauffage ne doivent pas dégrader les conditions préexistantes de renouvellement
-d'air.
+chauffage doivent, si nécessaire, s'accompagner de travaux complémentaires
+permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maîtrisé de l'air.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-5.md
index c121cde575..571a82abdf 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-5.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041566608
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/66/LEGIARTI000041566608.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043977032
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/70/LEGIARTI000043977032.xml
---
###### Article L153-5
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat, notamment les résultats minimaux à atteindre ainsi que les
-catégories de bâtiments qui y sont soumis.
+Conseil d'Etat entrant en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025, notamment
+les résultats minimaux à atteindre ainsi que les catégories de bâtiments qui y
+sont soumis.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md
index 266bc9c122..34acdee623 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041569856
##### Chapitre III : Bâtiments existants
- [Article L173-1](article_l173-1.md)
+- [Article L173-1-1](article_l173-1-1.md)
- [Article L173-2](article_l173-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-1-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..57fc9d8b71
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-1-1.md
@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043966496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/64/LEGIARTI000043966496.xml
+---
+
+###### Article L173-1-1
+
+Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont
+classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de
+performance énergétique et de leur performance en matière d'émissions de gaz à
+effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d'énergie
+primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation énergétique,
+et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des
+émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de
+la construction et de l'énergie définit les seuils permettant de classer les
+bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :
+
+
+ + + Extrêmement performants + |
+
+ + + Classe A + |
+
+ + + Très performants + |
+
+ + + Classe B + |
+
+ + + Assez performants + |
+
+ + + Classe C + |
+
+ + + Assez peu performants + |
+
+ + + Classe D + |
+
+ + + Peu performants + |
+
+ + + Classe E + |
+
+ + + Très peu performants + |
+
+ + + Classe F + |
+
+ + + Extrêmement peu performants + |
+
+ + + Classe G + |
+