diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index b517a6668b..7e9b0d0adf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587688 ##### Chapitre Ier : Définitions - [Article L111-1](article_l111-1.md) -- [Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 2a650b0921..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000022481987 ---- - -###### Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales. - -- [Article L111-10-4](article_l111-10-4.md) -- [Article L111-10-4-1 A](article_l111-10-4-1_a.md) -- [Article L111-10-4-1 B](article_l111-10-4-1_b.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-4-1_a.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-4-1_a.md deleted file mode 100644 index 4fcf8eba03..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-4-1_a.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041990001 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/00/LEGIARTI000041990001.xml ---- - -###### Article L111-10-4-1 A - -Le diagnostic relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition -ou réhabilitation significative de bâtiments, prévu à l'article L. 111-10-4, est -établi par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de -compétence.
- -Les personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent article -doivent être dûment assurés et n'avoir aucun lien de nature capitalistique, -commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant -effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation qui soit de -nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
- -Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-4-1_b.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-4-1_b.md deleted file mode 100644 index d0f568fbbd..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-4-1_b.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041990012 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/00/LEGIARTI000041990012.xml ---- - -###### Article L111-10-4-1 B - -Les personnes désignées à l'article L. 151-1 peuvent se faire communiquer le -diagnostic mentionné à l'article L. 111-10-4. Un décret définit les modalités de -publicité de ce diagnostic. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-4.md deleted file mode 100644 index 8ec3b8a1a4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-4.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041989993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/99/LEGIARTI000041989993.xml ---- - -###### Article L111-10-4 - -Lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le -maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des -produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les -informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en -priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les -filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses -complémentaires permettant de s'assurer du caractère réutilisable de ces -produits et matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la -traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d'impossibilité de -réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d'élimination -des déchets.
- -Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un organisme -désigné par l'autorité administrative.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine :
- -1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou -réhabilitation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des -matériaux et déchets susceptibles d'être produits, sont couverts par cette -obligation ;
- -2° Le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic ;
- -3° Les modalités de la transmission des informations contenues dans le -diagnostic et issues de son récolement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 70b1f97688..48e32eaec8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041563699 - [Article L113-3](article_l113-3.md) - [Article L113-4](article_l113-4.md) - [Article L113-5](article_l113-5.md) +- [Article L113-5-1](article_l113-5-1.md) - [Article L113-6](article_l113-6.md) - [Article L113-7](article_l113-7.md) - [Article L113-8](article_l113-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-5-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-5-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e8e10436d4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-5-1.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043966798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966798.xml +--- + +###### Article L113-5-1 + +I.-Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique +par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq +centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre +un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution +présente un coût ou une complexité excessifs. L'ouvrage d'isolation par +l'extérieur ne peut être réalisé qu'à deux mètres au moins au-dessus du pied du +mur, du pied de l'héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux +fonds sur une hauteur inférieure.
+ +Une indemnité préalable est due au propriétaire du fonds surplombé.
+ +Ce droit s'éteint par la destruction du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage +d'isolation.
+ +Les modalités de mise en œuvre de ce droit sont constatées par acte authentique +ou par décision de justice, publié pour l'information des tiers au fichier +immobilier.
+ +II.-Le droit de surplomb emporte le droit d'accéder temporairement à l'immeuble +voisin et d'y mettre en place les installations provisoires strictement +nécessaires à la réalisation des travaux.
+ +Une indemnité est due au propriétaire de l'immeuble voisin.
+ +Une convention définit les modalités de mise en œuvre de ce droit.
+ +III.-Avant tout commencement de travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler +notifie au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage +d'isolation en surplomb de son fonds et de bénéficier du droit mentionné au +II.
+ +Dans un délai de six mois à compter de cette notification, le propriétaire du +fonds voisin peut s'opposer à l'exercice du droit de surplomb de son fonds pour +un motif sérieux et légitime tenant à l'usage présent ou futur de sa propriété +ou à la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa du I. Dans ce +même délai, il ne peut s'opposer au droit d'accès à son fonds et à la mise en +place d'installations provisoires que si la destination, la consistance ou la +jouissance de ce fonds en seraient affectées de manière durable ou excessive.
+ +Dans le même délai, il peut saisir le juge en fixation du montant de l'indemnité +préalable prévue aux I ou II.
+ +IV.-Lorsque le propriétaire du fonds surplombé a obtenu une autorisation +administrative de construire en limite séparative ou en usant de ses droits +mitoyens et que sa mise en œuvre nécessite la dépose de l'ouvrage d'isolation, +les frais de cette dépose incombent au propriétaire du bâtiment isolé. +L'indemnité prévue au I demeure acquise.
+ +V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md index b37f1d832c..f1c981d86d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587949 - [Section 3 : Obligations d'accès](section_3) - [Section 4 : Divisions de bâtiments existants](section_4) - [Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires](section_5) +- [Section 5 bis : Carnet d'information du logement](section_5_bis) - [Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/README.md index ce345f81fd..7f832f1562 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/README.md @@ -6,16 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041565269 ###### Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires -- [Article L126-23](article_l126-23.md) -- [Article L126-24](article_l126-24.md) -- [Article L126-25](article_l126-25.md) -- [Article L126-26](article_l126-26.md) -- [Article L126-27](article_l126-27.md) -- [Article L126-28](article_l126-28.md) -- [Article L126-29](article_l126-29.md) -- [Article L126-30](article_l126-30.md) -- [Article L126-31](article_l126-31.md) -- [Article L126-32](article_l126-32.md) -- [Article L126-33](article_l126-33.md) -- [Article L126-34](article_l126-34.md) -- [Article L126-35](article_l126-35.md) +- [Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-26.md deleted file mode 100644 index ef7572e2c3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-26.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041565277 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565277.xml ---- - -###### Article L126-26 - -Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de -bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement -consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une -utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une -classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et -évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations -destinées à améliorer cette performance et du montant des dépenses théoriques de -l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.
- -Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. -271-6.
- -Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-27.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-27.md deleted file mode 100644 index c1edeb60ad..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-27.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041565279 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565279.xml ---- - -###### Article L126-27 - -Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître -d'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26, qui -indique les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment, estimées suivant une -méthode de calcul adaptée aux bâtiments neufs et tenant compte des différents -usages des énergies. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la -réception de l'immeuble. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-28.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-28.md deleted file mode 100644 index 9be70587d6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-28.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041565281 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565281.xml ---- - -###### Article L126-28 - -En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance -énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les -modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Lorsque l'immeuble est -offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de -performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou -locataire.
- -Dans le cas des logements qui ont une consommation énergétique primaire -supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, le -diagnostic de performance énergétique mentionné au premier alinéa du présent -article comprend également un audit énergétique.
- -L'audit énergétique présente notamment des propositions de travaux dont l'une au -moins permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique du -bâtiment et une autre au moins permet d'atteindre un niveau de consommation en -énergie primaire inférieur à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. Il -mentionne à titre indicatif l'impact théorique des travaux proposés sur la -facture d'énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces -travaux et mentionne l'existence d'aides publiques destinées aux travaux -d'amélioration de la performance énergétique.
- -Le contenu de l'audit énergétique est défini par arrêté du ministre chargé de la -construction. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-29.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-29.md deleted file mode 100644 index e51b44dcdc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-29.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041565283 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565283.xml ---- - -###### Article L126-29 - -En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance -énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint à des fins d'information au -contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail -rural et des contrats de location saisonnière.
- -Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations -contenues dans le diagnostic de performance énergétique.
- -Dans le cas des logements qui ont une consommation énergétique primaire -supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, le -diagnostic de performance énergétique mentionné au premier alinéa du présent -article comprend également un audit énergétique.
- -L'audit énergétique présente notamment des propositions de travaux dont l'une au -moins permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique du -bâtiment et une autre au moins permet d'atteindre un niveau de consommation en -énergie primaire inférieur à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. Il -mentionne à titre indicatif l'impact théorique des travaux proposés sur la -facture d'énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces -travaux et mentionne l'existence d'aides publiques destinées aux travaux -d'amélioration de la performance énergétique.
- -Le contenu de l'audit énergétique est défini par arrêté du ministre chargé de la -construction. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-31.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-31.md deleted file mode 100644 index 13f4902cf9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-31.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041565287 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565287.xml ---- - -###### Article L126-31 - -Un diagnostic de performance énergétique est réalisé pour les bâtiments équipés -d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
- -Les bâtiments d'habitation collectifs en copropriété de cinquante lots ou plus, -équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et -dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au -1er juin 2001, sont exemptés de la disposition du premier alinéa. Ils font -l'objet d'un audit énergétique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-32.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-32.md deleted file mode 100644 index 7976821440..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-32.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041565289 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565289.xml ---- - -###### Article L126-32 - -Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les -transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ces -informations sont transmises à des fins d'information, de contrôle, d'études -statistiques, d'évaluation, d'amélioration méthodologique, de mise en œuvre et -de suivi des politiques publiques touchant à la construction, aux bâtiments, aux -logements, aux consommations énergétiques et aux performances environnementales. -Ces données sont mises à disposition des collectivités territoriales et de -l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses missions. Les -modalités de transmission et de mise à disposition de ces informations sont -définies par décret en Conseil d'Etat.
- -Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-33.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-33.md deleted file mode 100644 index f1c56903c2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-33.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041565291 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565291.xml ---- - -###### Article L126-33 - -En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au -regard de sa performance énergétique et, pour les biens immobiliers à usage -d'habitation et à titre d'information, une indication sur le montant des -dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de -performance énergétique sont mentionnés dans les annonces relatives à la vente -ou à la location, y compris celles diffusées sur une plateforme numérique, selon -des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
- -Tout manquement par un professionnel à l'obligation d'information mentionnée au -présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut -excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. -Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre -II du livre V du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-34.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-34.md deleted file mode 100644 index 8c1ca780c5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-34.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041565293 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565293.xml ---- - -###### Article L126-34 - -Dans le cas d'une démolition ou d'une rénovation lourde, et selon la quantité et -la nature des déchets susceptibles d'être produits, un diagnostic relatif à la -gestion des déchets générés est réalisé. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-35.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-35.md deleted file mode 100644 index ed3246a847..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-35.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041565295 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565295.xml ---- - -###### Article L126-35 - -Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des articles L. -126-26 à L. 126-34, notamment le contenu et les modalités de réalisation de -l'audit mentionné à l'article L. 126-31 et les catégories de bâtiments devant -faire l'objet du diagnostic mentionné à l'article L. 126-34, ainsi que son -contenu et ses modalités de réalisation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..df1b8500ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043967324 +--- + +###### Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers + +- [Article L126-23](article_l126-23.md) +- [Article L126-24](article_l126-24.md) +- [Article L126-25](article_l126-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-23.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_1/article_l126-23.md similarity index 88% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-23.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_1/article_l126-23.md index c279d72b50..5f846df4a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-23.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_1/article_l126-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041565271 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565271.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/70/LEGIARTI000043977045.xml --- ###### Article L126-23 @@ -19,7 +19,7 @@ les conditions prévues par :
2° L'article L. 126-25 en ce qui concerne la présence de mérule ;
-3° Les articles L. 126-31 à L. 126-33 en ce qui concerne la performance +3° Les articles L. 126-26 à L. 126-33 en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments ;
4° L'article L. 126-34 en ce qui concerne la gestion des déchets générés ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_1/article_l126-24.md similarity index 67% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-24.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_1/article_l126-24.md index 5b6e898a8d..836819e855 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-24.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_1/article_l126-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041565273 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565273.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/74/LEGIARTI000043977465.xml --- ###### Article L126-24 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_1/article_l126-25.md similarity index 67% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-25.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_1/article_l126-25.md index 8931188a3e..2e6f600082 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-25.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_1/article_l126-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041565275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565275.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/74/LEGIARTI000043977462.xml --- ###### Article L126-25 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b252680d8b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043967326 +--- + +###### Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique + +- [Article L126-26](article_l126-26.md) +- [Article L126-26-1](article_l126-26-1.md) +- [Article L126-27](article_l126-27.md) +- [Article L126-28](article_l126-28.md) +- [Article L126-28-1](article_l126-28-1.md) +- [Article L126-29](article_l126-29.md) +- [Article L126-30](article_l126-30.md) +- [Article L126-31](article_l126-31.md) +- [Article L126-32](article_l126-32.md) +- [Article L126-33](article_l126-33.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-26-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-26-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c50332f7c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-26-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043967356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/73/LEGIARTI000043967356.xml +--- + +###### Article L126-26-1 + +Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 précise +la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables, définies au +premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, utilisée dans le +bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d'habitation, en distinguant celle +produite par des équipements installés à demeure de celle véhiculée par des +réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-26.md new file mode 100644 index 0000000000..066fb5ebb9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-26.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043976949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/69/LEGIARTI000043976949.xml +--- + +###### Article L126-26 + +Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de +bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement +consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les +émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du +bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de +valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance +énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Il +comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. Il est +accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du +montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le +diagnostic.
+ +Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. +271-6.
+ +Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-27.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-27.md new file mode 100644 index 0000000000..872dda3f15 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-27.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043976940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/69/LEGIARTI000043976940.xml +--- + +###### Article L126-27 + +Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître +d'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26. Il le +remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-28-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-28-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9790a48af7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-28-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043967365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/73/LEGIARTI000043967365.xml +--- + +###### Article L126-28-1 + +Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage +d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements +ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la +copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au +sens de l'article L. 173-1-1 du présent code, un audit énergétique est réalisé +par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par +décret et est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux +articles L. 271-4 et L. 271-5. Le professionnel chargé d'établir l'audit +énergétique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son +impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire +qui fait appel à lui.
+ +L'audit énergétique formule notamment des propositions de travaux. Ces +propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du +patrimoine et présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la +valeur du bien. Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par +étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis +de l'article L. 111-1 du présent code. La première étape de ce parcours permet +au minimum d'atteindre la classe E au sens de l'article L. 173-1-1. Ce parcours +de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B +au sens du même article L. 173-1-1, lorsque les contraintes techniques, +architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à +l'atteinte de ce niveau de performance. L'audit mentionne, à titre indicatif, +l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. Il fournit des +ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides +publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance +énergétique.
+ +Le contenu de cet audit est défini par arrêté. Le niveau de compétence et de +qualification de l'auditeur et l'étendue de sa mission et de sa responsabilité +sont précisés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la +construction. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-28.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-28.md new file mode 100644 index 0000000000..403ad91037 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-28.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/70/LEGIARTI000043977059.xml +--- + +###### Article L126-28 + +En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance +énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les +modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Lorsque l'immeuble est +offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de +performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou +locataire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-29.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-29.md new file mode 100644 index 0000000000..76ede41d65 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-29.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977041 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/70/LEGIARTI000043977041.xml +--- + +###### Article L126-29 + +En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance +énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors +de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de +location saisonnière.
+ +Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations +accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n'ont qu'une valeur +informative. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-30.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-30.md similarity index 60% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-30.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-30.md index d1550cc973..358cbe826b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l126-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041565285 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565285.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/74/LEGIARTI000043977459.xml --- ###### Article L126-30 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-31.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-31.md new file mode 100644 index 0000000000..c453f1152b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-31.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000043976972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/69/LEGIARTI000043976972.xml +--- + +###### Article L126-31 + +Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé +avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique +réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26.
+ +Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un +diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment +appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-32.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-32.md new file mode 100644 index 0000000000..49756e9bd5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-32.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/71/LEGIARTI000043977120.xml +--- + +###### Article L126-32 + +Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique ou les +audits énergétiques les transmettent à l'Agence de l'environnement et de la +maîtrise de l'énergie. Ces informations sont transmises à des fins +d'information, de contrôle, d'études statistiques, d'évaluation, d'amélioration +méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à +la construction, aux bâtiments, aux logements, aux consommations énergétiques et +aux performances environnementales. Ces données sont mises à disposition des +collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des organismes +chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnelle au logement, de +l'observatoire des logements indignes mentionné à l'article 3 de la loi n° +90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des +associations de lutte contre la précarité énergétique et de l'Agence nationale +de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses missions. Les modalités de +transmission et de mise à disposition de ces informations sont définies par +décret en Conseil d'Etat.
+ +Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-33.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-33.md new file mode 100644 index 0000000000..abd2fdd708 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_2/article_l126-33.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043976944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/69/LEGIARTI000043976944.xml +--- + +###### Article L126-33 + +I.- En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien +au regard de sa performance énergétique et de sa performance en matière +d'émissions de gaz à effet de serre et, pour les biens immobiliers à usage +d'habitation et à titre d'information, une indication sur le montant des +dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de +performance énergétique sont mentionnés dans les annonces relatives à la vente +ou à la location, y compris celles diffusées sur une plateforme numérique, selon +des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
+ +II.- Tout manquement par un professionnel à l'obligation d'information +mentionnée au présent article est passible d'une amende administrative dont le +montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une +personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au +chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
+ +III.-Tout manquement par un non-professionnel à l'obligation d'information +mentionnée au présent article est passible d'une amende administrative dont le +montant ne peut excéder 3 000 €.
+ +L'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de s'y conformer +dans un délai qu'elle détermine.
+ +Lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai +fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre l'amende fixée au +premier alinéa du présent III.
+ +La mesure prévue au troisième alinéa du présent III est prise après que +l'intéressé a été invité à présenter ses observations dans un délai déterminé. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5ab8fae6c3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043967584 +--- + +###### Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants + +- [Article L126-34](article_l126-34.md) +- [Article L126-35](article_l126-35.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_3/article_l126-34.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_3/article_l126-34.md new file mode 100644 index 0000000000..763af6e70b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_3/article_l126-34.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/74/LEGIARTI000043977455.xml +--- + +###### Article L126-34 + +Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le +maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des +produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les +informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en +priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les +filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses +complémentaires permettant de s'assurer du caractère réutilisable de ces +produits et de ces matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la +traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d'impossibilité de +réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d'élimination +des déchets. Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un +organisme désigné par l'autorité administrative.
+ +Le diagnostic prévu au premier alinéa est établi par des personnes physiques ou +morales présentant des garanties de compétence. Ces personnes ou organismes +doivent être assurés et n'avoir aucun lien de nature capitalistique, commerciale +ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou +partie des travaux de démolition ou de rénovation qui soit de nature à porter +atteinte à leur impartialité et à leur indépendance. Un décret définit les +conditions et les modalités d'application du présent alinéa ainsi que les +modalités de publicité de ce diagnostic. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_3/article_l126-35.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_3/article_l126-35.md new file mode 100644 index 0000000000..c0ce2250dc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_3/article_l126-35.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/74/LEGIARTI000043977451.xml +--- + +###### Article L126-35 + +auf dispositions particulières, un décret en Conseil d'Etat définit les +modalités d'application des articles L. 126-26 à L. 126-34. Il détermine +notamment :
+ +1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou de +rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des +matériaux et déchets susceptibles d'être produits, sont couverts par +l'obligation prévue à l'article L. 126-34 ;
+ +2° Le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic prévu au même +article L. 126-34 ;
+ +3° Les modalités de transmission des informations contenues dans le diagnostic +prévu audit article L. 126-34 et issues de son récolement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3f9f025593 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043966757 +--- + +###### Section 5 bis : Carnet d'information du logement + +- [Article L126-35-2](article_l126-35-2.md) +- [Article L126-35-3](article_l126-35-3.md) +- [Article L126-35-4](article_l126-35-4.md) +- [Article L126-35-5](article_l126-35-5.md) +- [Article L126-35-6](article_l126-35-6.md) +- [Article L126-35-7](article_l126-35-7.md) +- [Article L126-35-8](article_l126-35-8.md) +- [Article L126-35-9](article_l126-35-9.md) +- [Article L126-35-10](article_l126-35-10.md) +- [Article L126-35-11](article_l126-35-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-10.md new file mode 100644 index 0000000000..fefc2f10af --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043966775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966775.xml +--- + +###### Article L126-35-10 + +Le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du +logement tel qu'il est au moment de la mutation. Cette transmission a lieu au +plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en +atteste dans l'acte authentique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-11.md new file mode 100644 index 0000000000..f60b36da6f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-11.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043966777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966777.xml +--- + +###### Article L126-35-11 + +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente +section, notamment :
+ +1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de +la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur +la performance énergétique, mentionnés à l'article L. 126-35-2 ;
+ +2° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de +la construction, les catégories de matériaux et d'équipements ayant une +incidence directe sur la performance énergétique du logement, mentionnés aux 1° +et 2° de l'article L. 126-35-8 ;
+ +3° La liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du +logement, prévus au 3° du même article L. 126-35-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-2.md new file mode 100644 index 0000000000..428ace83b0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043966759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966759.xml +--- + +###### Article L126-35-2 + +Un carnet d'information du logement est établi, dans les conditions fixées à la +présente section, afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration +de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements +de contrôle et de gestion active de l'énergie.
+ +Le carnet d'information du logement est établi lors de la construction, au sens +du 8° de l'article L. 111-1, d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de +travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative +sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l'article L. +171-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-3.md new file mode 100644 index 0000000000..fbc5e0cdae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043966761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966761.xml +--- + +###### Article L126-35-3 + +Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à +l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de +gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un +bail commercial et locaux meublés donnés en location dans les conditions prévues +à l'article L. 632-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-4.md new file mode 100644 index 0000000000..fd900df9ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043966763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966763.xml +--- + +###### Article L126-35-4 + +Le carnet d'information est établi pour chaque logement dont la construction ou +les travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2 font l'objet d'une +demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter +du 1er janvier 2023.
+ +Lorsque les travaux de rénovation du logement prévus au même article L. 126-35-2 +ne sont pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ou au dépôt +d'une déclaration préalable, le carnet d'information est établi pour le logement +dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux-ci font l'objet d'un devis +qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces +travaux débutent à compter du 1er janvier 2023. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-5.md new file mode 100644 index 0000000000..9980811824 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-5.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043966765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966765.xml +--- + +###### Article L126-35-5 + +Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire +du logement.
+ +Les personnes réputées constructeur, au sens de l'article 1792-1 du code civil, +transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les +éléments que doit comporter le carnet d'information en application des articles +L. 126-35-6 à L. 126-35-8 du présent code, au plus tard à la réception des +travaux de construction ou de rénovation. Lorsque des travaux de rénovation sont +effectués, l'Agence nationale de l'habitat et les guichets d'accompagnement à la +rénovation énergétique, au sens de l'article L. 232-2 du code de l'énergie, +ainsi que les opérateurs agréés, au sens de l'article L. 232-3 du même code, +transmettent au propriétaire du logement les éléments précisés aux articles L. +126-35-7 et L. 126-35-8 du présent code, sous réserve de leur non-transmission +par les personnes qui ont la qualité de constructeur.
+ +Lorsque le propriétaire du logement n'est pas le maître d'ouvrage de la +construction ou des travaux de rénovation, les éléments que doit comporter le +carnet d'information en application des articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 lui +sont transmis par le maître d'ouvrage, au plus tard à la livraison du logement +ou à la réception des travaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-6.md new file mode 100644 index 0000000000..0b9879e101 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043966767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966767.xml +--- + +###### Article L126-35-6 + +Pour les constructions, le carnet d'information comporte :
+ +1° Les plans de surface et les coupes du logement ;
+ +2° Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et +d'aération du logement ;
+ +3° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages +ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
+ +Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s'il correspond à la +conception ou à l'exécution. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-7.md new file mode 100644 index 0000000000..3ada465518 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043966769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966769.xml +--- + +###### Article L126-35-7 + +Pour les travaux de rénovation énergétique prévus à l'article L. 126-35-2, le +carnet d'information du logement comporte les dates et la description des +travaux ainsi réalisés. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-8.md new file mode 100644 index 0000000000..ecd3fb61d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-8.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043966771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966771.xml +--- + +###### Article L126-35-8 + +Le carnet d'information du logement comporte également :
+ +1° La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la +construction ou des travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2, +lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique +du logement ;
+ +2° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements, +au sens du 11° de l'article L. 111-1, qui sont installés lors de la construction +ou des travaux de rénovation, lorsqu'ils ont une incidence directe sur la +performance énergétique du logement ;
+ +3° Les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et +de connaître les moyens de l'améliorer prévus par les dispositions législatives +et réglementaires, lorsqu'ils ont été établis. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-9.md new file mode 100644 index 0000000000..96aeb65a82 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5_bis/article_l126-35-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043966773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966773.xml +--- + +###### Article L126-35-9 + +Les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles L. 126-35-6 +à L. 126-35-8 sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à +un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 +pour la confiance dans l'économie numérique.
+ +Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format +autre que numérique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-1.md index a28873b740..d197f0eed5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-1.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041566597 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/65/LEGIARTI000041566597.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/70/LEGIARTI000043977038.xml --- ###### Article L153-1 Les bâtiments sont conçus, construits et entretenus en préservant la qualité de -l'air intérieur. +l'air intérieur, qui fait l'objet d'exigences spécifiques par typologie de +bâtiment. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-3.md index 2fc7c7deab..6400c44ac5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041566602 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/66/LEGIARTI000041566602.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/70/LEGIARTI000043977035.xml --- ###### Article L153-3 Les travaux portant sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l'extérieur des bâtiments ainsi que ceux portant sur les installations de ventilation et de -chauffage ne doivent pas dégrader les conditions préexistantes de renouvellement -d'air. +chauffage doivent, si nécessaire, s'accompagner de travaux complémentaires +permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maîtrisé de l'air. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-5.md index c121cde575..571a82abdf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-5.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041566608 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/66/LEGIARTI000041566608.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/70/LEGIARTI000043977032.xml --- ###### Article L153-5 Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en -Conseil d'Etat, notamment les résultats minimaux à atteindre ainsi que les -catégories de bâtiments qui y sont soumis. +Conseil d'Etat entrant en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025, notamment +les résultats minimaux à atteindre ainsi que les catégories de bâtiments qui y +sont soumis. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md index 266bc9c122..34acdee623 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041569856 ##### Chapitre III : Bâtiments existants - [Article L173-1](article_l173-1.md) +- [Article L173-1-1](article_l173-1-1.md) - [Article L173-2](article_l173-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..57fc9d8b71 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-1-1.md @@ -0,0 +1,109 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043966496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/64/LEGIARTI000043966496.xml +--- + +###### Article L173-1-1 + +Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont +classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de +performance énergétique et de leur performance en matière d'émissions de gaz à +effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d'énergie +primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation énergétique, +et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des +émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de +la construction et de l'énergie définit les seuils permettant de classer les +bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Extrêmement performants +
+
+ + Classe A +
+
+ + Très performants +
+
+ + Classe B +
+
+ + Assez performants +
+
+ + Classe C +
+
+ + Assez peu performants +
+
+ + Classe D +
+
+ + Peu performants +
+
+ + Classe E +
+
+ + Très peu performants +
+
+ + Classe F +
+
+ + Extrêmement peu performants +
+
+ + Classe G +
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-2.md index ff3a15d77b..e33f282340 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-2.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041569861 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/98/LEGIARTI000041569861.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/70/LEGIARTI000043977024.xml --- ###### Article L173-2 -I. - A compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée -selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage -d'habitation n'excède pas le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par -mètre carré et par an.
+I. - A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la +méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de +bâtiment à usage d'habitation est compris entre les classes A et E au sens de +l'article L. 173-1-1.
Cette obligation ne s'applique pas :
1° Aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l'objet de travaux de rénovation permettant -d'atteindre une consommation inférieure au seuil mentionné au premier alinéa du -présent I ;
+d'atteindre un niveau de performance conforme au premier alinéa du présent I +;
2° Aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du @@ -50,16 +50,18 @@ aux dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet code.
III. - A compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d'un bien -immobilier à usage d'habitation dont la consommation énergétique excède le seuil -mentionné au I du présent article, l'obligation définie au même I est mentionnée -dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les -actes de vente ou les baux concernant ce bien.
+immobilier à usage d'habitation dont le niveau de performance n'est pas conforme +au I du présent article, l'obligation définie au même I est mentionnée dans les +publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de +vente ou les baux concernant ce bien. Par exception, la première phrase du +présent alinéa est applicable en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La +Réunion et à Mayotte à compter du 1er juillet 2024.
A compter du 1er janvier 2028, en cas de vente ou de location d'un bien -immobilier à usage d'habitation dont la consommation énergétique excède le seuil -mentionné audit I, le non-respect de l'obligation définie au même I est -mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que -dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.
+immobilier à usage d'habitation dont le niveau de performance n'est pas conforme +audit I, le non-respect de l'obligation définie au même I est mentionné dans les +publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de +vente ou les baux concernant ce bien.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-1.md index ed2c6afe8a..2397d22e53 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-1.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041569865 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/98/LEGIARTI000041569865.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/74/LEGIARTI000043977483.xml --- ###### Article L174-1 I. - Des actions de réduction de la consommation d'énergie finale sont mises en -œuvre dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage -tertiaire, définis par décret en Conseil d'Etat, existants à la date de -publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du -logement, de l'aménagement et du numérique afin de parvenir à une réduction de -la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à -l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport -à 2010.
+œuvre dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments +existants à usage tertiaire, définis par décret en Conseil d'Etat, afin de +parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des +bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en +2050, par rapport à 2010.
Les actions définies au présent article s'inscrivent en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité -de carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement.
+de carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement. Elles +ne peuvent conduire ni à une augmentation du recours aux énergies non +renouvelables, ni à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l'obligation doit atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, les objectifs @@ -45,8 +45,10 @@ cette activité ;
c) De coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d'énergie finale.
-La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments soumis à obligation peut être -déduite de la consommation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs.
+La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments soumis à obligation, provenant +de ces bâtiments ou de bâtiments ne relevant pas du secteur tertiaire présents +sur le même site, peut être déduite de la consommation, contribuant ainsi à +atteindre les objectifs.
La consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et @@ -60,9 +62,9 @@ les actions destinées à respecter cette obligation et mettent en œuvre les moyens correspondants chacun en ce qui les concerne, en fonction des mêmes dispositions contractuelles.
-Chaque partie assure la transmission des consommations d'énergie des bâtiments -ou parties de bâtiments la concernant pour assurer le suivi du respect de son -obligation.
+Chaque partie assure annuellement la transmission des consommations d'énergie +des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour assurer le suivi du +respect de son obligation.
L'évaluation du respect de l'obligation est annexée, à titre d'information :
@@ -84,10 +86,11 @@ mentionnés aux 1° et 2° du I ;
;
4° Les modalités de mise en place d'une plateforme informatique permettant de -recueillir et de mettre à disposition des personnes soumises à l'obligation -prévue au I, de manière anonymisée, à compter du 1er janvier 2020, les données -de consommation et d'assurer le suivi de la réduction de consommation d'énergie -finale, ainsi que les modalités de transmission de ces données ;
+recueillir annuellement et de mettre à disposition des personnes soumises à +l'obligation prévue au I, de manière anonymisée, à compter du 1er janvier 2020, +les données de consommation et d'assurer le suivi annuel de la réduction de +consommation d'énergie finale, ainsi que les modalités de transmission de ces +données ;
5° Les modalités selon lesquelles l'évaluation et le constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie finale, à chacune des diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1.md index 8da9ca85b6..b553cc496d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041570114 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/01/LEGIARTI000041570114.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043978166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/81/LEGIARTI000043978166.xml --- ###### Article L181-1 @@ -15,7 +15,7 @@ commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de la constructi suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours ou achevées afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la -réalisation des bâtiments.
+construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments.
Ce droit de visite et de communication s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1-1.md index 83ef91b2f0..e3a848b940 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000028779672 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/96/LEGIARTI000028779672.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/74/LEGIARTI000043977414.xml --- ###### Article L253-1-1 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/96/LEGIARTI000028779672.xml I. ― La convention d'usufruit précise la répartition des dépenses de l'immeuble entre nu-propriétaire et usufruitier. L'usufruitier supporte seul, pendant la durée de la convention, le paiement des provisions prévues aux articles 14-1 et -14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété +14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui lui incombent au titre de la convention.
II. ― Par dérogation à l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-3-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-3-1.md index d81c7c3a8d..e4ef17cb50 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000037668123 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/81/LEGIARTI000037668123.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/75/LEGIARTI000043977502.xml --- ###### Article L312-3-1 @@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/81/LEGIARTI000037668123.xml Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent décider de garantir tout ou partie des emprunts contractés par des sociétés ou organismes et ayant pour objet les opérations prévues au 8° de l'article L. 421-3, au -trente-troisième alinéa de l'article L. 422-2 et au 9° de l'article L. 422-3.
+trente-quatrième alinéa de l'article L. 422-2 et au 9° de l'article L. 422-3.
-Des conventions entre l'Etat, les organismes bailleurs de logements sociaux, les -collectivités territoriales et leurs groupements fixent les conditions de -réalisation et de financement de chaque opération envisagée, suivant des -modalités définies par décret. +
+ Des conventions entre l'Etat, les organismes bailleurs de logements sociaux, + les collectivités territoriales et leurs groupements fixent les conditions de + réalisation et de financement de chaque opération envisagée, suivant des + modalités définies par décret.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-7.md index 34bd79cb8f..8ffccad7f5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000031050045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/00/LEGIARTI000031050045.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/72/LEGIARTI000043977240.xml --- ###### Article L312-7 @@ -25,7 +25,16 @@ alinéa du présent I, régis par les articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 3° Les garanties des entreprises d'assurance ou des sociétés de caution accordées pour le remboursement de prêt octroyé pour le financement des travaux -mentionnés au même premier alinéa.
+mentionnés au même premier alinéa ;
+ +4° Les prêts avance mutation définis à l'article L. 315-2 du code de la +consommation et destinés à la réalisation de travaux permettant d'améliorer la +performance énergétique du logement. La garantie ne peut couvrir la totalité du +prêt et des intérêts. Le décret mentionné au IV du présent article fixe +notamment des conditions de ressources pour les personnes bénéficiant de cette +garantie ainsi que les conditions dans lesquelles l'établissement prêteur peut +bénéficier d'une avance du fonds qui ne peut couvrir la totalité du montant +restant dû.
II.-Les ressources du fonds sont constituées par toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index ed286b0ad7..a3da9c74e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176391 - [Article L321-1-1](article_l321-1-1.md) - [Article L321-1-2](article_l321-1-2.md) - [Article L321-1-3](article_l321-1-3.md) +- [Article L321-1-4](article_l321-1-4.md) - [Article L321-2](article_l321-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-1-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-1-4.md new file mode 100644 index 0000000000..d0ac6f01f9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-1-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043966722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/67/LEGIARTI000043966722.xml +--- + +###### Article L321-1-4 + +L'Agence nationale de l'habitat peut, de manière additionnelle à ses missions +prévues à l'article L. 321-1, concourir au service public de la performance +énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-1.md index bc90726618..786530ca7b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000039369635 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/96/LEGIARTI000039369635.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000043977247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/72/LEGIARTI000043977247.xml --- ###### Article L321-1 @@ -41,8 +41,8 @@ qui comprend un nombre égal :
1° De représentants de l'Etat et de ses établissements publics ;
2° D'un député et d'un sénateur, de représentants de l'Assemblée des -départements de France, de l'Assemblée des communautés de France et de -l'Association des maires de France ;
+départements de France, de l'Assemblée des communautés de France, de France +urbaine et de l'Association des maires de France ;
3° De personnalités qualifiées, dont un représentant des propriétaires, un représentant des locataires et un représentant des professionnels de diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-11-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-11-1.md index a619d11fd8..ca6a438406 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-11-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-11-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000028806754 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/67/LEGIARTI000028806754.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/70/LEGIARTI000043977089.xml --- ###### Article L321-11-1 @@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/67/LEGIARTI000028806754.xml Par dérogation au VI de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, lorsque le terme du contrat de location est postérieur à la date d'expiration de la convention visée au II de l'article L. 321-1 du présent code, -le bailleur peut, dans les conditions prévues à l'article 17-2 de la loi n° -89-462 du 6 juillet 1989 précitée, notifier ou signifier au locataire une offre -de renouvellement du contrat de location dont le loyer dépasse le montant du -loyer plafond inscrit dans la convention en cours.
+le bailleur peut, dans les conditions prévues au I de l'article 17-2 de la loi +n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, notifier ou signifier au locataire une +offre de renouvellement du contrat de location dont le loyer dépasse le montant +du loyer plafond inscrit dans la convention en cours.
Cette offre doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifiée par acte d'huissier au locataire au moins six mois avant diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md index c234581042..db37cc7b72 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000037670806 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/08/LEGIARTI000037670806.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000043977966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/79/LEGIARTI000043977966.xml --- ###### Article L302-1 @@ -44,8 +44,48 @@ sens du premier alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et des copropriétés dégradées.
-Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place de -dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier sur son territoire.
+Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place +d'observatoires de l'habitat et du foncier sur son territoire.
+ +Les observatoires de l'habitat et du foncier sont mis en place au plus tard +trois ans après que le programme local de l'habitat a été rendu exécutoire. Ils +ont notamment pour mission d'analyser la conjoncture des marchés foncier et +immobilier ainsi que l'offre foncière disponible. Cette analyse s'appuie en +particulier sur un recensement :
+ +1° Des friches constructibles ;
+ +2° Des locaux vacants ;
+ +3° Des secteurs où la densité de la construction reste inférieure au seuil +résultant de l'application des règles des documents d'urbanisme ou peut être +optimisée en application de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ;
+ +4° Dans des secteurs à enjeux préalablement définis par les établissements +publics de coopération intercommunale, des surfaces potentiellement réalisables +par surélévation des constructions existantes ;
+ +5° Dans des secteurs urbanisés, des surfaces non imperméabilisées ou +éco-aménageables et, dans les zones urbaines, des espaces non bâtis nécessaires +au maintien des continuités écologiques.
+ +L'analyse prend également en compte les inventaires des zones d'activité +économique prévus à l'article L. 318-8-2 du même code.
+ +Les observatoires de l'habitat et du foncier rendent compte annuellement du +nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones +ouvertes à l'urbanisation.
+ +Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne +sont pas couverts par un plan local de l'habitat et qui sont dans l'incapacité +de mettre en place un dispositif d'observation de l'habitat et du foncier +peuvent conclure une convention avec l'établissement public de coopération +intercommunale compétent en matière de plan local de l'habitat le plus proche, +dans les conditions qu'ils déterminent.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent +III, notamment pour préciser les analyses, les suivis et les recensements +assurés par les observatoires de l'habitat et du foncier.
IV.-Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-3.md index c3b870f184..9f15f1b825 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-3.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000028807173 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/71/LEGIARTI000028807173.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/79/LEGIARTI000043977960.xml --- ###### Article L302-3 L'établissement public de coopération intercommunale délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du programme local de l'habitat et son -adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique.
+adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique, en s'appuyant +notamment sur les observatoires prévus au III de l'article L. 302-1. Ce bilan +annuel comporte, pour chacune des communes, la comparaison entre les objectifs +annualisés du programme local de l'habitat mentionnés au même article L. 302-1 +et les résultats de l'exercice écoulé.
L'établissement public de coopération intercommunale communique pour avis au représentant de l'Etat et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l300-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l300-3.md index f26d6d7271..f3760a8380 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l300-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l300-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041576565 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/65/LEGIARTI000041576565.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043976964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/69/LEGIARTI000043976964.xml --- ###### Article L300-3 @@ -28,4 +28,8 @@ L. 441-3 ;
visés au livre IV et sur son évolution ;
6° Des données sur le traitement des demandes de mutation et sur les parcours -résidentiels des locataires des logements sociaux. +résidentiels des locataires des logements sociaux ;
+ +7° Des données sur le nombre de rénovations énergétiques effectuées chaque +année, notamment le nombre de rénovations énergétiques performantes et globales +au sens du 17° bis de l'article L. 111-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-3.md index 736985e4f2..b755b05398 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000037668598 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/85/LEGIARTI000037668598.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000043977490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/74/LEGIARTI000043977490.xml --- ###### Article L421-3 @@ -41,6 +41,10 @@ domaine du logement, des prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser l'insertion sociale des personnes ou la mixité urbaine et sociale des villes ;
+4° bis Dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, réaliser pour le +compte d'un syndicat des copropriétaires dont ils sont membres toute opération +ou tous travaux de rénovation énergétique ;
+ 5° Avec l'accord du préfet et du maire de la commune d'implantation, gérer, en qualité d'administrateurs de biens, des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndics de ces diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2.md index 8b36490f96..5340ab3d4f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000038834173 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/41/LEGIARTI000038834173.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000043977511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/75/LEGIARTI000043977511.xml --- ###### Article L422-2 @@ -110,6 +110,10 @@ prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoris l'insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes ;
+- dans le respect du dernier alinéa du même article L. 411-2, de réaliser pour +le compte d'un syndicat des copropriétaires dont ils sont membres toute +opération ou tous travaux de rénovation énergétique ;
+ -de réaliser les opérations mentionnées au I de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier pour le compte de bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété mentionnées à l'article L. 443-1 du présent code ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l422-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l422-3.md index 97edb75066..d3573346f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l422-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l422-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000039652839 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/28/LEGIARTI000039652839.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000043977542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/75/LEGIARTI000043977542.xml --- ###### Article L422-3 @@ -110,6 +110,10 @@ au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, œuvrant dans le domaine du logement, ou de personnes physiques des prestations de services définies par leurs statuts ;
+8° bis Dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2 du présent code, +de réaliser pour le compte d'un syndicat des copropriétaires dont ils sont +membres toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ;
+ 9° De réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services @@ -439,8 +443,8 @@ réglementée.
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales -de logement locatif intermédiaire défini aux cinquante-cinquième à -cinquante-huitième alinéas du présent article, lorsqu'une telle participation +de logement locatif intermédiaire défini aux cinquante-sixième à +cinquante-neuvième alinéas du présent article, lorsqu'une telle participation leur permet, avec d'autres organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code, d'exercer un contrôle conjoint sur cette société dans les conditions mentionnées à l'article L. 233-3 du code de commerce. Ces sociétés sont soumises diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_l635-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_l635-3.md index 954a717aed..95ff080da9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_l635-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_l635-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000037671360 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/13/LEGIARTI000037671360.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2024-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000043977117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/71/LEGIARTI000043977117.xml --- ###### Article L635-3 @@ -18,8 +18,11 @@ du I de l'article L. 635-1.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut refuser ou soumettre à -conditions l'autorisation préalable de mise en location lorsque le logement est -susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité -publique. La décision de rejet de la demande d'autorisation préalable de mise en -location est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits -pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité précitées. +conditions l'autorisation préalable de mise en location lorsque le logement ne +respecte pas les caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° +89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant +modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou est susceptible de +porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. La +décision de rejet de la demande d'autorisation préalable de mise en location est +motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour +satisfaire aux exigences précitées.