Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043808633
NOR: LOGL2102494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000043818387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/83/LEGIARTI000043818387.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000043960587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/05/LEGIARTI000043960587.xml
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###### Article D121-13
@ -25,11 +25,11 @@ deux membres :<br />
- un élu d'établissements publics de coopération intercommunale désignés par
l'Assemblée des communautés de France ;<br />
- un élu de conseil municipal désigné par l'Association des maires de France
;<br />
- un élu de conseil municipal désigné sur proposition conjointe de l'Association
des maires de France et de l'Association France-urbaine ;<br />
3° Au titre du collège des professionnels de la construction et de l'efficacité
énergétique, comprenant seize membres :<br />
énergétique, comprenant dix-neuf membres :<br />
- un représentant de l'Union sociale pour l'habitat ;<br />
@ -61,6 +61,11 @@ du bâtiment ;<br />
- un représentant de l'Association des industries de produits de construction
;<br />
- un représentant du Syndicat national de la maintenance et des services en
efficacité énergétique ;<br />
- un représentant de l'Union des industriels et constructeurs bois ;<br />
- un représentant de la Fédération des industries électriques, électroniques et
de communication ;<br />
@ -69,6 +74,8 @@ construction ;<br />
- un représentant de la Fédération française de l'assurance ;<br />
- un représentant de l'association des directeurs immobiliers ;<br />
4° Au titre du collège des associations, comprenant quatre membres :<br />
- deux représentants des associations de consommateurs désignés par le ministre

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000043818395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/83/LEGIARTI000043818395.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043960592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/05/LEGIARTI000043960592.xml
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###### Article D121-17
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique comprend
un bureau constitué du président, du vice-président, de six membres élus par les
membres du conseil et du secrétaire général du Conseil supérieur de la
construction et de l'efficacité énergétique.<br />
un bureau constitué du président, du vice-président, de membres désignés par les
membres du conseil.<br />
Le bureau organise les travaux et prépare les délibérations du Conseil supérieur
de la construction et de l'efficacité énergétique.