Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE

RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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République française 2009-03-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-20
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000019030486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/04/LEGIARTI000019030486.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020465691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465691.xml
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###### Article R*421-2
@ -17,9 +17,9 @@ modéré ou des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat,
une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales,
à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements
sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée
à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre
2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au
moins 99 % par cette association ;<br />
à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux
sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par
cette association ;<br />
2° Réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale tels que des villages
de vacances, des maisons familiales de vacances, des terrains aménagés de