Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Modification du code de la santé publique. Modification de la loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant les allocations de logement : modification de l'article 10. Abrogation de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964, sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi. Abrogation du titre II (articles 13 à 21) de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693669 Ancien identifiant: 1LX970612 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693669.xml
This commit is contained in:
parent
ff8a8c3c7a
commit
4bb84d1065
1 changed files with 10 additions and 11 deletions
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825791
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X522L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825791.xml
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020448348
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/83/LEGIARTI000020448348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L522-1
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les opérations relatives aux terrains sur lesquels sont
|
||||
utilisés aux fins d'habitation des locaux ou installations impropres à cet objet
|
||||
pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou de salubrité et communément appelés
|
||||
"bidonvilles", hormis les cas où l'arrêté de prise de possession du terrain est
|
||||
pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou de salubrité et communément appelés "
|
||||
bidonvilles ", hormis les cas où l'arrêté de prise de possession du terrain est
|
||||
pris par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du maire ou
|
||||
du représentant de toute collectivité intéressée, l'Etat supporte seul la charge
|
||||
financière de l'acquisition.<br />
|
||||
du représentant de toute collectivité intéressée, l'Etat ou ses opérateurs
|
||||
nationaux supportent seuls la charge financière de l'acquisition.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les autres opérations, un décret pris en conseil des
|
||||
ministres fixe les modalités de financement et, notamment, la répartition de la
|
||||
charge des opérations foncières entre l'Etat et les autres collectivités
|
||||
publiques intéressées.
|
||||
charge des opérations foncières entre l'Etat ou ses opérateurs nationaux et les
|
||||
autres collectivités publiques intéressées.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue