diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-2.md index e561e5166..0427ec7a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-20 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000019030486 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/04/LEGIARTI000019030486.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000020465691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465691.xml --- ###### Article R*421-2 @@ -17,9 +17,9 @@ modéré ou des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée -à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre -2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au -moins 99 % par cette association ;
+à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux +sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par +cette association ;
2° Réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale tels que des villages de vacances, des maisons familiales de vacances, des terrains aménagés de