Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888376 Ancien identifiant: 1LX9771 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 1994-07-24
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Identifiant: LEGIARTI000006824988
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L014XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824988.xml
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Date de début: 1994-07-24
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Date de fin: 2014-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000006824989
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L014XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824989.xml
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###### Article L351-14
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En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du
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paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement
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sont, dans un délai de deux mois à compter de leur notification par lesdits
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organismes ou services, soumises à une commission départementale présidée par le
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préfet ou son représentant et dont la composition est fixée par décret.<br />
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Il est créé dans chaque département une commission compétente pour :<br />
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Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la
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juridiction administrative.
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1° Décider, selon des modalités fixées par décret, du maintien du versement de
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l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de
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dépense de logement restant à sa charge ;<br />
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2° Statuer sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par
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les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un
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trop-perçu effectuée par l'organisme payeur ;<br />
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3° Statuer sur les contestations des décisions des organismes ou services
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chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de
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déménagement.<br />
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Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant.<br />
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Un décret détermine sa composition, le délai dans lequel elle doit être saisie
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et les conditions dans lesquelles elle peut déléguer aux services chargés du
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paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement tout
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ou partie de ses compétences à l'exception de celle mentionnée au 1°
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ci-dessus.<br />
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||||
Les recours relatifs à ces décisions sont portés devant la juridiction
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administrative.
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