Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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République française 1994-07-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006824988
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824988.xml
Date de début: 1994-07-24
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006824989
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824989.xml
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###### Article L351-14
En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du
paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement
sont, dans un délai de deux mois à compter de leur notification par lesdits
organismes ou services, soumises à une commission départementale présidée par le
préfet ou son représentant et dont la composition est fixée par décret.<br />
Il est créé dans chaque département une commission compétente pour :<br />
Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la
juridiction administrative.
1° Décider, selon des modalités fixées par décret, du maintien du versement de
l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de
dépense de logement restant à sa charge ;<br />
2° Statuer sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par
les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un
trop-perçu effectuée par l'organisme payeur ;<br />
3° Statuer sur les contestations des décisions des organismes ou services
chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de
déménagement.<br />
Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant.<br />
Un décret détermine sa composition, le délai dans lequel elle doit être saisie
et les conditions dans lesquelles elle peut déléguer aux services chargés du
paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement tout
ou partie de ses compétences à l'exception de celle mentionnée au 1°
ci-dessus.<br />
Les recours relatifs à ces décisions sont portés devant la juridiction
administrative.