diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-14.md index 7c36910f36..7dda8409e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-14.md @@ -1,20 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1994-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006824988 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824988.xml +Date de début: 1994-07-24 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006824989 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L014XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824989.xml --- ###### Article L351-14 -En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du -paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement -sont, dans un délai de deux mois à compter de leur notification par lesdits -organismes ou services, soumises à une commission départementale présidée par le -préfet ou son représentant et dont la composition est fixée par décret.
+Il est créé dans chaque département une commission compétente pour :
-Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la -juridiction administrative. +1° Décider, selon des modalités fixées par décret, du maintien du versement de +l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de +dépense de logement restant à sa charge ;
+ +2° Statuer sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par +les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un +trop-perçu effectuée par l'organisme payeur ;
+ +3° Statuer sur les contestations des décisions des organismes ou services +chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de +déménagement.
+ +Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant.
+ +Un décret détermine sa composition, le délai dans lequel elle doit être saisie +et les conditions dans lesquelles elle peut déléguer aux services chargés du +paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement tout +ou partie de ses compétences à l'exception de celle mentionnée au 1° +ci-dessus.
+ +Les recours relatifs à ces décisions sont portés devant la juridiction +administrative.