diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-14.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1994-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006824988
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824988.xml
+Date de début: 1994-07-24
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006824989
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L014XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824989.xml
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###### Article L351-14
-En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du
-paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement
-sont, dans un délai de deux mois à compter de leur notification par lesdits
-organismes ou services, soumises à une commission départementale présidée par le
-préfet ou son représentant et dont la composition est fixée par décret.
+Il est créé dans chaque département une commission compétente pour :
-Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la
-juridiction administrative.
+1° Décider, selon des modalités fixées par décret, du maintien du versement de
+l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de
+dépense de logement restant à sa charge ;
+
+2° Statuer sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par
+les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un
+trop-perçu effectuée par l'organisme payeur ;
+
+3° Statuer sur les contestations des décisions des organismes ou services
+chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de
+déménagement.
+
+Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant.
+
+Un décret détermine sa composition, le délai dans lequel elle doit être saisie
+et les conditions dans lesquelles elle peut déléguer aux services chargés du
+paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement tout
+ou partie de ses compétences à l'exception de celle mentionnée au 1°
+ci-dessus.
+
+Les recours relatifs à ces décisions sont portés devant la juridiction
+administrative.