Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires
En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées par un règlement d'administration publique. Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des articles 199 et 173 du code précité. Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements. Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320408 Ancien identifiant: 1LX965556 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-01
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Date de fin: 1994-07-24
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Identifiant: LEGIARTI000006825690
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L010XXAC
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Date de début: 1994-07-24
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Date de fin: 2006-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006825691
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L010XXAD
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###### Article L443-10
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Les dispositions des articles L. 443-7 à L. 443-9 s'appliquent nonobstant toutes
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stipulations contraires.
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stipulations contraires.<br />
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En cas de vente d'un logement à une personne physique, à une collectivité locale
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ou un groupement de collectivités locales ou à un organisme sans but lucratif
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qui s'engage à mettre le logement acquis à la disposition de personnes
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défavorisées, par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
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353-17 et aux articles L. 353-4 et L. 353-5, la convention visée à l'article L.
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353-2 n'est pas opposable aux propriétaires successifs du logement.
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@ -1,30 +1,38 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-01
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Date de fin: 1994-07-24
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Identifiant: LEGIARTI000006825695
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L011XXAC
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Date de début: 1994-07-24
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Date de fin: 2000-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000006825696
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L011XXAD
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###### Article L443-11
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Un logement occupé ne peut être vendu qu'à sonlocataire. Lorsque l'organisme
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d'habitations à loyer modéré met en vente un logement vacant, il doit l'offrir
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en priorité à l'ensemble des locataires de l'organisme dans le département par
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voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil
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d'Etat. A défaut d'acquéreur prioritaire, le logement peut ^etre offert à toute
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autre personne physique.<br />
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Un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire. Toutefois, sur demande
|
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du locataire, le logement peut être vendu à son conjoint ou, s'ils ne disposent
|
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pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées pour l'octroi des prêts
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aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété,
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à ses ascendants et descendants.<br />
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L'acquéreur doit occuper le logement à titre principal pendant une durée
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minimale de cinq ans. Toutefois, à titre exceptionnel, cette durée n'est pas
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opposable à l'acquéreur dont la situation personnelle, notamment
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professionnelle, aura connu, postérieurement à l'acquisition du logement, un
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changement fondamental.<br />
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Tout locataire peut adresser à l'organisme propriétaire une demande
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d'acquisition de son logement. La réponse de l'organisme doit être motivée et
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adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande.<br />
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Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré met en vente un logement
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vacant, il doit l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de logements de
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l'organisme dans le département par voie d'une publicité dont les modalités sont
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fixées par décret en Conseil d'Etat. A défaut d'acquéreur prioritaire, le
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||||
logement peut être offert à toute autre personne physique ou à une collectivité
|
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locale ou un groupement de collectivités locales ou un organisme sans but
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lucratif qui s'engage à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la
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||||
disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n°
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||||
90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui est
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agréé à cet effet par l'autorité administrative.<br />
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Nonobstant les dispositions du premier ou du deuxième alinéa du présent article,
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les logements peuvent ^etre vendus à un autre organisme d'habitations à loyer
|
||||
les logements peuvent être vendus à un autre organisme d'habitations à loyer
|
||||
modéré ou à une société d'économie mixte sans qu'il soit fait application des
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conditions d'ancienneté et d'habitabilité prévues à l'article L. 443-7. Les
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locataires en place continuent à bénéficier des conditions antérieures de
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@ -35,7 +43,7 @@ d'habitations ou d'un quartier connaissant des difficultés particulières,
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l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du
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représentant de l'Etat dans le département, qui consulte la commune
|
||||
d'implantation, vendre des logements vacants à toute personne physique ou
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||||
morale, ou les louer à ces m^emes personnes pour des usages autres que
|
||||
morale, ou les louer à ces mêmes personnes pour des usages autres que
|
||||
l'habitation.<br />
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||||
Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3 et L. 631-7 ne
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-01
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Date de fin: 1994-07-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006825708
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L013XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825708.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-24
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825709
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L013XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825709.xml
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###### Article L443-13
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@ -15,23 +15,17 @@ d'habitations à loyer modéré, la fraction correspondante des emprunts
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éventuellement contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration
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||||
de l'ensemble auquel appartient le bien vendu devient immédiatement exigible.<br />
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||||
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||||
Toutefois, lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré vend un logement à
|
||||
un de ses locataires, il peut continuer à rembourser les pr^ets comportant une
|
||||
aide de l'Etat selon l'échéancier initialement prévu sous réserve que les
|
||||
remboursements continuent à ^etre garantis. L'acquéreur peut se libérer d'une
|
||||
partie du prix de vente par des versements échelonnés dans le temps selon des
|
||||
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent
|
||||
alinéa s'appliquent également lorsque l'acquéreur est une personne physique ne
|
||||
disposant pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées pour l'octroi
|
||||
des pr^ets aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la
|
||||
propriété.<br />
|
||||
Toutefois, l'organisme d'habitations à loyer modéré peut continuer à rembourser
|
||||
selon l'échéancier initialement prévu les prêts comportant une aide de l'Etat
|
||||
sous réserve que leur remboursement demeure garanti dans les conditions qui
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||||
avaient permis l'obtention du prêt.<br />
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||||
Toutefois, dans le cas d'une vente à un autre organisme d'habitations à loyer
|
||||
modéré ou à une société d'économie mixte, les emprunts sont transférés avec
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||||
maintien des garanties y afférentes consenties par des collectivités
|
||||
territoriales, par leurs groupements ou par des chambres de commerce et
|
||||
d'industrie, sauf opposition des créanciers ou des garants dans les trois mois
|
||||
qui suivent la notification du projet de transfert du pr^et lié à la vente.<br />
|
||||
qui suivent la notification du projet de transfert du prêt lié à la vente.<br />
|
||||
|
||||
Le surplus des sommes perçues est affecté en priorité au financement de
|
||||
programmes nouveaux de construction, à des travaux destinés à améliorer de façon
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@ -39,7 +33,7 @@ substantielle un ensemble déterminé d'habitations ou à des acquisitions de
|
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logements en vue d'un usage locatif.<br />
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||||
Dans le cas d'une vente réalisée en application de l'avant-dernier alinéa de
|
||||
l'article L."443-11, l'organisme est tenu de verser à l'Etat une somme
|
||||
l'article L. 443-11, l'organisme est tenu de verser à l'Etat une somme
|
||||
équivalente au montant des aides financières accordées par l'Etat pour la
|
||||
construction, l'acquisition ou l'amélioration du bien vendu, dans des conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
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@ -1,15 +1,29 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-07-01
|
||||
Date de fin: 1994-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825727
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L015XXCB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825727.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-24
|
||||
Date de fin: 1994-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825728
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L015XXCC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825728.xml
|
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###### Article L443-15-2
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||||
Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'aliénation des
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||||
logements acquis par des sociétés d'économie mixte en application du quatrième
|
||||
alinéa de l'article L. 443-11.
|
||||
alinéa de l'article L. 443-11.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de l'article L.
|
||||
443-14, sont applicables aux logements locatifs des sociétés d'économie mixte
|
||||
faisant l'objet des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 et
|
||||
autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, lorsqu'une société
|
||||
d'économie mixte met en vente un logement conventionné vacant, elle doit
|
||||
l'offrir à l'ensemble des locataires de son patrimoine conventionné dans le
|
||||
département par voie de la publicité prévue au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
443-11. En outre, le surplus des sommes perçues par la société d'économie mixte
|
||||
au sens du quatrième alinéa de l'article L. 443-13 est affecté au financement de
|
||||
programmes nouveaux de construction de logements locatifs conventionnés, à des
|
||||
travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé
|
||||
d'habitations locatives conventionnées, ou à des acquisitions de logements
|
||||
devant être conventionnés, en vue d'un usage locatif.
|
||||
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-07-01
|
||||
Date de fin: 1994-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825672
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L007XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825672.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-24
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825673
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L007XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825673.xml
|
||||
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||||
###### Article L443-7
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||||
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||||
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent aliéner aux bénéficiaires
|
||||
prévus à l'article L."443-11 des logements construits ou acquis depuis plus de
|
||||
prévus à l'article L. 443-11 des logements construits ou acquis depuis plus de
|
||||
dix ans par un organisme d'habitations à loyer modéré. Ces logements doivent
|
||||
répondre à des normes d'habitabilité minimale fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
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||||
|
@ -27,8 +27,27 @@ département qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités
|
|||
publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la
|
||||
construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements. A défaut
|
||||
d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans le département dans un délai
|
||||
de deux mois, la décision est exécutoire pour une durée de cinq ans.<br />
|
||||
de deux mois, la décision est exécutoire.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque le logement est affecté à la location saisonnière, la
|
||||
décision d'aliéner ne peut être prise qu'après accord de la commune
|
||||
d'implantation.
|
||||
d'implantation.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration ou de surveillance de chaque organisme d'habitations
|
||||
à loyer modéré délibère annuellement sur les orientations de sa politique de
|
||||
vente de logements, fixe les objectifs à atteindre en nombre de logements mis en
|
||||
vente et apprécie les résultats obtenus l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil départemental de l'habitat est saisi chaque année d'un rapport du
|
||||
représentant de l'Etat portant sur la vente de logements d'habitation à loyer
|
||||
modéré. Ce rapport analyse si le réinvestissement des fonds provenant de la
|
||||
vente permet le maintien quantitatif et qualitatif de l'offre locative. Il peut
|
||||
émettre à cette occasion des recommandations.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur
|
||||
personne physique, préalablement à la vente, le montant des charges locatives
|
||||
et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, la récapitulation
|
||||
des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes et
|
||||
fournit, en tant que de besoin, une liste des travaux d'amélioration des parties
|
||||
communes et des éléments d'équipement commun qu'il serait souhaitable
|
||||
d'entreprendre.
|
||||
|
|
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@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-07-01
|
||||
Date de fin: 1994-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825679
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L008XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825679.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-24
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825680
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L008XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L443-8
|
||||
|
||||
Lorsque des circonstances économiques ou sociales particulières le justifient,
|
||||
la vente de logements locatifs ne répondant pas aux conditions d'ancienneté
|
||||
définies à l'article L. 443-7 peut ^etre autorisée par décision du ministre
|
||||
chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'économie
|
||||
et des finances, après consultation de la commune d'implantation. La décision
|
||||
fixe les conditions de remboursement de tout ou partie des aides accordées par
|
||||
l'Etat pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de ce logement.
|
||||
définies à l'article L. 443-7 peut être autorisée par décision motivée du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département d'implantation du logement, après
|
||||
consultation de la commune d'implantation. La décision fixe les conditions de
|
||||
remboursement de tout ou partie des aides accordées par l'Etat pour la
|
||||
construction, l'acquisition ou l'amélioration de ce logement.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-07-01
|
||||
Date de fin: 1994-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825685
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L009XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825685.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-24
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825686
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L009XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825686.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L443-9
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||||
|
||||
Les logements répondant aux conditions prévu aux articles L. 443-7 et L. 443-8
|
||||
et réservés par convention au profit d'une personne morale peuvent ^etre vendus.
|
||||
Les logements répondant aux conditions prévues aux articles L. 443-7 et L. 443-8
|
||||
et réservés par convention au profit d'une personne morale peuvent être vendus.
|
||||
Dans ce cas, l'organisme vendeur est tenu, à moins que les parties n'en décident
|
||||
autrement, de mettre à la disposition du réservataire, au moment de la vente, un
|
||||
logement équivalent. A défaut de pouvoir y procéder immédiatement, il doit
|
||||
indiquer au réservataire la date à laquelle il sera en mesure de satisfaire à
|
||||
cette obligation. Le logement de remplacement sera par priorité situé dans le
|
||||
même ensemble immobilier ou, à défaut, dans la m^eme commune que celui qui est
|
||||
logement équivalent. Le logement de remplacement sera par priorité situé dans le
|
||||
même ensemble immobilier ou, à défaut, dans la même commune que celui qui est
|
||||
aliéné, sauf accord du réservataire pour une localisation différente.
|
||||
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