Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS

CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-06-24
Identifiant: LEGIARTI000034620286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/02/LEGIARTI000034620286.xml
Date de début: 2019-06-24
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038688935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/89/LEGIARTI000038688935.xml
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###### Article R331-1
@ -22,15 +22,16 @@ construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements
3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que,
le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ;<br />
4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur
transformation ou aménagement en logements ;<br />
4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et les
travaux pour leur transformation ou aménagement en logements ;<br />
5° Les terrains, droits immobiliers, logements ou immeubles acquis par des
organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte ou des
collectivités locales ou leurs groupements ainsi que les travaux de
construction, de transformation ou d'amélioration à réaliser sur ces terrains,
logements ou immeubles, à condition que les biens concernés aient été acquis
depuis moins de dix ans à la date de la demande du prêt ;<br />
depuis moins de dix ans à la date de la demande de décision favorable mentionnée
à l'article R. 331-3 ;<br />
6° Les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés
à bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités locales ou leurs groupements
@ -44,8 +45,9 @@ notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes dans
des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation ;<br />
9° La réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif tels que
définis aux articles R. 351-55 et R. 351-56 ;<br />
9° La réalisation d'opérations de construction ou d'acquisition avec ou sans
travaux d'amélioration de logements-foyers à usage locatif tels que définis aux
articles R. 351-55 et R. 351-56 ;<br />
10° L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues aux
articles L. 261-3 et L. 262-1.<br />

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2019-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006898433
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R003AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898433.xml
Date de début: 2019-06-24
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038701812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/18/LEGIARTI000038701812.xml
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###### Article R331-3
L'octroi des subventions et des prêts prévus à l'article R. 331-1 et définis par
les sous-sections 2 et 3 ci-après est subordonné à l'obtention d'une décision
favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation prise dans
les conditions prévues à l'article R. 331-6.
favorable du représentant de l'Etat dans le département prise dans les
conditions prévues à l'article R. 331-6.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département prend une décision de clôture de
l'opération, dans les conditions prévues à l'article R. 331-7, après
vérification de la bonne réalisation de l'opération et de sa conformité avec les
caractéristiques définies dans la décision favorable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2019-06-24
Identifiant: LEGIARTI000038018423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/84/LEGIARTI000038018423.xml
Date de début: 2019-06-24
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000038688946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/89/LEGIARTI000038688946.xml
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###### Article R331-6
@ -21,24 +21,31 @@ Lorsqu'une réponse du représentant de l'Etat dans le département n'est pas
intervenue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la
demande de décision favorable, cette demande est réputée rejetée.<br />
L'autorisation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 441-2
visant les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour
cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap est
intégrée à la décision favorable prise en application de l'article R. 331-3. Les
pièces à fournir en vue de la délivrance de cette autorisation sont énumérées
dans l'arrêté mentionné au premier alinéa et jointes au dossier qui y est
également mentionné.<br />
L'autorisation spécifique mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L.
441-2 visant les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement
pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap est
intégrée à la décision favorable prise en application de l'article R. 331-3.<br />
L'autorisation spécifique mentionnée au cinquième alinéa du III de l'article L.
441-2 visant les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement
pour l'usage des jeunes de moins de trente ans est intégrée à la décision
favorable prise en application de l'article R. 331-3.<br />
Les pièces à fournir en vue de la délivrance des autorisations mentionnées au
troisième et quatrième alinéa sont énumérées dans l'arrêté mentionné au premier
alinéa et jointes au dossier qui y est également mentionné.<br />
La décision favorable ne peut être prise qu'après la passation, par le
demandeur, d'une convention prévue au 3° de l'article L. 351-2. Toutefois, pour
les opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-14 et éligibles
aux subventions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15, la signature de la
convention peut intervenir, au plus tard, lors du versement du premier acompte
prévu à l'article D. 331-16, et obligatoirement avant la mise en location.<br />
prévu à l'article D. 331-16, ou à défaut de versement de subvention, et
obligatoirement avant la mise en location.<br />
Pour les opérations de construction, le nombre de logements pouvant faire
l'objet de décisions favorables du préfet ne peut excéder la limite qui lui a
été notifiée par le ministre chargé du logement.<br />
Pour les opérations de construction ou d'acquisition, le nombre de logements
pouvant faire l'objet de décisions favorables du préfet ne peut excéder la
limite qui lui a été notifiée par le ministre chargé du logement.<br />
La décision favorable ne peut faire l'objet d'un changement de bénéficiaire,
sauf en cas de fusion ou de scission d'organismes ou d'opérations de

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-06-24
Identifiant: LEGIARTI000034620240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/02/LEGIARTI000034620240.xml
Date de début: 2019-06-24
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038688965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/89/LEGIARTI000038688965.xml
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###### Article R331-7
Si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de
la date de la décision favorable, le représentant de l'Etat dans le département
peut rapporter cette décision.<br />
I. - En cas d'opérations d'acquisition sans travaux, le bénéficiaire de la
décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6 dépose, dans un délai de
trois ans à compter de la date de notification de cette décision favorable, un
dossier de demande de clôture de l'opération.<br />
Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la décision favorable, le
bénéficiaire est tenu de justifier au représentant de l'Etat dans le département
que la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code
de l'urbanisme a été déposée ou, à défaut, lui communiquer le procès-verbal de
réception des travaux, à l'exception des opérations d'acquisition sans travaux.
Dans le cas de travaux d'amélioration, le bénéficiaire est tenu de déclarer
l'achèvement des travaux au représentant de l'Etat dans le département, dans le
délai maximum de vingt-quatre mois à compter du dépôt de la déclaration
d'achèvement des travaux ou de l'achèvement des travaux d'amélioration, ou à
défaut du procès-verbal de réception des travaux, un dossier dont la composition
est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 331-6. Au vu
de ce dossier, le représentant de l'Etat prend une décision de clôture
d'opération. La décision est notifiée au demandeur. Une prorogation de deux ans
du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa peut être accordée par
le représentant de l'Etat dans le département. A titre exceptionnel, une
dernière prorogation peut être accordée par le représentant de l'Etat dans la
limite d'un an, dans les cas d'opérations dont la réalisation est retardée suite
à la présence d'amiante, à la faillite d'entreprises ou à des opérations de
fouilles d'archéologie préventive.<br />
En cas d'opérations de construction ou d'acquisition avec travaux
d'amélioration, le bénéficiaire de la décision favorable mentionnée à l'article
R. 331-6 dépose, dans un délai de sept ans à compter de la date de notification
de cette décision favorable, un dossier de demande de clôture de l'opération.<br />
Le non-respect des dispositions du présent article entraîne la caducité de la
décision favorable.
La composition du dossier de demande de clôture de l'opération est fixée par
l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 331-6.<br />
Les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéa peuvent être prorogés, à
titre exceptionnel, par le représentant de l'Etat dans le département, pour une
durée maximale de deux ans, si les motifs qui n'ont pas permis la réalisation de
l'opération dans les délais initialement prévus sont indépendants de la volonté
du bénéficiaire. La demande de prorogation est déposée par le bénéficiaire de la
décision favorable, au plus tard deux mois avant la fin du délai mentionné au
premier ou au deuxième alinéa.<br />
II. - En cas de dépôt d'un dossier complet de demande de clôture et si
l'opération est conforme aux caractéristiques définies par la décision favorable
mentionnée à l'article R. 331-3, le représentant de l'Etat dans le département
prend une décision de clôture de l'opération.<br />
III. - En l'absence de demande de clôture de l'opération déposée dans les délais
mentionnés au premier et au deuxième alinéa ou en cas de dépôt de dossier
incomplet, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le
bénéficiaire de la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6 de lui
transmettre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la mise
en demeure, l'ensemble des pièces prévu par l'arrêté mentionné au premier alinéa
de l'article R. 331-6.<br />
A défaut de réponse à la mise en demeure mentionnée au premier alinéa du III ou
lorsque la réponse transmise à la mise en demeure mentionnée au premier alinéa
du III ne comprend pas l'ensemble des pièces demandées, le représentant de
l'Etat dans le département informe le bénéficiaire de la caducité de la décision
favorable précitée et du non-versement du reliquat de la subvention. Il peut
également demander le remboursement des sommes déjà versées.<br />
IV. - En cas d'opération non-conforme aux caractéristiques définies dans la
décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6, le représentant de l'Etat
dans le département peut décider, après avoir fait application des dispositions
de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration,
du retrait de la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6. Dans ce
cas, il informe le bénéficiaire du non-versement du reliquat de la subvention
restant à payer et demande le remboursement des aides accordées.