From d5158ee7fa62d004895cae0c4cc97da7454ecbb8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 24 Jun 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-934=20du=2027=20juillet?= =?UTF-8?q?=201977=20FIXANT=20LES=20CONDITIONS=20D'OCTROI=20DE=20PRETS=20A?= =?UTF-8?q?IDES=20PAR=20L'ETAT=20POUR=20LA=20CONSTRUCTION,=20L'AMELIORATIO?= =?UTF-8?q?N=20ET=20L'ACQUISITION=20DES=20LOGEMENTS=20LOCATIFS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CONDITIONS D'OCTROI. CARACTERISTIQUES DES PRETS. MODALITES DE L'AIDE. DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS. SANCTIONS. DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701227 Ancien identifiant: 1DX977934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml --- .../sous-section_1/article_r331-1.md | 20 ++--- .../sous-section_1/article_r331-3.md | 20 +++-- .../sous-section_1/article_r331-6.md | 37 +++++---- .../sous-section_1/article_r331-7.md | 80 ++++++++++++------- 4 files changed, 96 insertions(+), 61 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-1.md index f14a9f06e4..e3da5f8889 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2019-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000034620286 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/02/LEGIARTI000034620286.xml +Date de début: 2019-06-24 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000038688935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/89/LEGIARTI000038688935.xml --- ###### Article R331-1 @@ -22,15 +22,16 @@ construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements 3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ;
-4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur -transformation ou aménagement en logements ;
+4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et les +travaux pour leur transformation ou aménagement en logements ;
5° Les terrains, droits immobiliers, logements ou immeubles acquis par des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte ou des collectivités locales ou leurs groupements ainsi que les travaux de construction, de transformation ou d'amélioration à réaliser sur ces terrains, logements ou immeubles, à condition que les biens concernés aient été acquis -depuis moins de dix ans à la date de la demande du prêt ;
+depuis moins de dix ans à la date de la demande de décision favorable mentionnée +à l'article R. 331-3 ;
6° Les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités locales ou leurs groupements @@ -44,8 +45,9 @@ notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
-9° La réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif tels que -définis aux articles R. 351-55 et R. 351-56 ;
+9° La réalisation d'opérations de construction ou d'acquisition avec ou sans +travaux d'amélioration de logements-foyers à usage locatif tels que définis aux +articles R. 351-55 et R. 351-56 ;
10° L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 261-3 et L. 262-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-3.md index ee5c6291ba..a95b361bf2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-3.md @@ -1,16 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 2019-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006898433 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R003AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898433.xml +Date de début: 2019-06-24 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000038701812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/18/LEGIARTI000038701812.xml --- ###### Article R331-3 L'octroi des subventions et des prêts prévus à l'article R. 331-1 et définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après est subordonné à l'obtention d'une décision -favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation prise dans -les conditions prévues à l'article R. 331-6. +favorable du représentant de l'Etat dans le département prise dans les +conditions prévues à l'article R. 331-6.
+ +Le représentant de l'Etat dans le département prend une décision de clôture de +l'opération, dans les conditions prévues à l'article R. 331-7, après +vérification de la bonne réalisation de l'opération et de sa conformité avec les +caractéristiques définies dans la décision favorable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-6.md index d3fce76ad4..2cf6ee9ee7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-29 -Date de fin: 2019-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000038018423 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/84/LEGIARTI000038018423.xml +Date de début: 2019-06-24 +Date de fin: 2019-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000038688946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/89/LEGIARTI000038688946.xml --- ###### Article R331-6 @@ -21,24 +21,31 @@ Lorsqu'une réponse du représentant de l'Etat dans le département n'est pas intervenue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la demande de décision favorable, cette demande est réputée rejetée.
-L'autorisation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 441-2 -visant les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour -cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap est -intégrée à la décision favorable prise en application de l'article R. 331-3. Les -pièces à fournir en vue de la délivrance de cette autorisation sont énumérées -dans l'arrêté mentionné au premier alinéa et jointes au dossier qui y est -également mentionné.
+L'autorisation spécifique mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. +441-2 visant les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement +pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap est +intégrée à la décision favorable prise en application de l'article R. 331-3.
+ +L'autorisation spécifique mentionnée au cinquième alinéa du III de l'article L. +441-2 visant les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement +pour l'usage des jeunes de moins de trente ans est intégrée à la décision +favorable prise en application de l'article R. 331-3.
+ +Les pièces à fournir en vue de la délivrance des autorisations mentionnées au +troisième et quatrième alinéa sont énumérées dans l'arrêté mentionné au premier +alinéa et jointes au dossier qui y est également mentionné.
La décision favorable ne peut être prise qu'après la passation, par le demandeur, d'une convention prévue au 3° de l'article L. 351-2. Toutefois, pour les opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-14 et éligibles aux subventions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15, la signature de la convention peut intervenir, au plus tard, lors du versement du premier acompte -prévu à l'article D. 331-16, et obligatoirement avant la mise en location.
+prévu à l'article D. 331-16, ou à défaut de versement de subvention, et +obligatoirement avant la mise en location.
-Pour les opérations de construction, le nombre de logements pouvant faire -l'objet de décisions favorables du préfet ne peut excéder la limite qui lui a -été notifiée par le ministre chargé du logement.
+Pour les opérations de construction ou d'acquisition, le nombre de logements +pouvant faire l'objet de décisions favorables du préfet ne peut excéder la +limite qui lui a été notifiée par le ministre chargé du logement.
La décision favorable ne peut faire l'objet d'un changement de bénéficiaire, sauf en cas de fusion ou de scission d'organismes ou d'opérations de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-7.md index 3796f4b066..19fa23fa03 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-7.md @@ -1,37 +1,59 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2019-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000034620240 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/02/LEGIARTI000034620240.xml +Date de début: 2019-06-24 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000038688965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/89/LEGIARTI000038688965.xml --- ###### Article R331-7 -Si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de -la date de la décision favorable, le représentant de l'Etat dans le département -peut rapporter cette décision.
+I. - En cas d'opérations d'acquisition sans travaux, le bénéficiaire de la +décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6 dépose, dans un délai de +trois ans à compter de la date de notification de cette décision favorable, un +dossier de demande de clôture de l'opération.
-Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la décision favorable, le -bénéficiaire est tenu de justifier au représentant de l'Etat dans le département -que la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code -de l'urbanisme a été déposée ou, à défaut, lui communiquer le procès-verbal de -réception des travaux, à l'exception des opérations d'acquisition sans travaux. -Dans le cas de travaux d'amélioration, le bénéficiaire est tenu de déclarer -l'achèvement des travaux au représentant de l'Etat dans le département, dans le -délai maximum de vingt-quatre mois à compter du dépôt de la déclaration -d'achèvement des travaux ou de l'achèvement des travaux d'amélioration, ou à -défaut du procès-verbal de réception des travaux, un dossier dont la composition -est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 331-6. Au vu -de ce dossier, le représentant de l'Etat prend une décision de clôture -d'opération. La décision est notifiée au demandeur. Une prorogation de deux ans -du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa peut être accordée par -le représentant de l'Etat dans le département. A titre exceptionnel, une -dernière prorogation peut être accordée par le représentant de l'Etat dans la -limite d'un an, dans les cas d'opérations dont la réalisation est retardée suite -à la présence d'amiante, à la faillite d'entreprises ou à des opérations de -fouilles d'archéologie préventive.
+En cas d'opérations de construction ou d'acquisition avec travaux +d'amélioration, le bénéficiaire de la décision favorable mentionnée à l'article +R. 331-6 dépose, dans un délai de sept ans à compter de la date de notification +de cette décision favorable, un dossier de demande de clôture de l'opération.
-Le non-respect des dispositions du présent article entraîne la caducité de la -décision favorable. +La composition du dossier de demande de clôture de l'opération est fixée par +l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 331-6.
+ +Les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéa peuvent être prorogés, à +titre exceptionnel, par le représentant de l'Etat dans le département, pour une +durée maximale de deux ans, si les motifs qui n'ont pas permis la réalisation de +l'opération dans les délais initialement prévus sont indépendants de la volonté +du bénéficiaire. La demande de prorogation est déposée par le bénéficiaire de la +décision favorable, au plus tard deux mois avant la fin du délai mentionné au +premier ou au deuxième alinéa.
+ +II. - En cas de dépôt d'un dossier complet de demande de clôture et si +l'opération est conforme aux caractéristiques définies par la décision favorable +mentionnée à l'article R. 331-3, le représentant de l'Etat dans le département +prend une décision de clôture de l'opération.
+ +III. - En l'absence de demande de clôture de l'opération déposée dans les délais +mentionnés au premier et au deuxième alinéa ou en cas de dépôt de dossier +incomplet, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le +bénéficiaire de la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6 de lui +transmettre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la mise +en demeure, l'ensemble des pièces prévu par l'arrêté mentionné au premier alinéa +de l'article R. 331-6.
+ +A défaut de réponse à la mise en demeure mentionnée au premier alinéa du III ou +lorsque la réponse transmise à la mise en demeure mentionnée au premier alinéa +du III ne comprend pas l'ensemble des pièces demandées, le représentant de +l'Etat dans le département informe le bénéficiaire de la caducité de la décision +favorable précitée et du non-versement du reliquat de la subvention. Il peut +également demander le remboursement des sommes déjà versées.
+ +IV. - En cas d'opération non-conforme aux caractéristiques définies dans la +décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6, le représentant de l'Etat +dans le département peut décider, après avoir fait application des dispositions +de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, +du retrait de la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6. Dans ce +cas, il informe le bénéficiaire du non-versement du reliquat de la subvention +restant à payer et demande le remboursement des aides accordées.