Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social

Application de l'article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038669564
NOR: LOGL1909140D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/66/95/JORFTEXT000038669564.xml
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@ -25,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177670
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- [Article R452-20](article_r452-20.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032193116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193116.xml
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038699654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/96/LEGIARTI000038699654.xml
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###### Article R452-10
@ -53,7 +53,7 @@ redressement ou à la prévention de leurs difficultés financières ;<br />
11° Statuer sur les demandes de concours financiers mentionnés au 10° ci-dessus
;<br />
12° Attribuer les subventions mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
12° Attribuer les subventions mentionnées au septième alinéa de l'article L.
452-1, en fixant les contreparties demandées aux bénéficiaires ;<br />
13° Délibérer sur le rapport annuel de gestion du directeur général ;<br />
@ -71,10 +71,16 @@ caisse sont associés à ses travaux ;<br />
17° Délibérer lorsque le commissaire du Gouvernement le saisit en cas de
difficultés ou lui adresse une recommandation ;<br />
18° Désigner le ou les commissaires aux comptes.<br />
18° Désigner le ou les commissaires aux comptes ;<br />
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.<br />
19° Statuer sur les concours financiers prévus au troisième et cinquième alinéa
de l'article L. 452-1 sur saisine de la commission prévue à l'article L. 452-2-1
;<br />
20° Délibérer sur le rapport annuel d'activité de la commission mentionnée à
l'article L. 452-2-1 établi par le directeur général.<br />
<div>Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.<br /></div>
Le conseil d'administration peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il
fixe, tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 7°, 9° et 11° du
présent article au directeur général. Il fixe les cas dans lesquels le directeur

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2024-02-18
Identifiant: LEGIARTI000038672940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/29/LEGIARTI000038672940.xml
---
###### Article R452-17-3
A l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 422-4, sont éligibles aux
concours financiers mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de
l'article L. 452-1 :<br />
1° Les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ainsi que les
organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et les
sociétés d'économie mixte mentionnés à l'article L. 481-1 dont le projet leur
permettra de respecter les obligations prévues respectivement au I de l'article
L. 423-2 et au I de l'article L. 481-1-2 dans leur rédaction qui résultera du I
et du II de l'article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;<br />
2° Les offices publics de l'habitat auxquels le dernier alinéa de l'article L.
421-6, dans sa rédaction qui résultera du h du 10° du I de l'article 88 de la
loi du 23 novembre 2018 mentionnée ci-dessus au 1er janvier 2021, s'applique, et
dont le projet faisant l'objet de leur demande auprès de la caisse leur
permettra de respecter les critères du 1° du présent article au 1er janvier 2023
;<br />
3° Les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ainsi que les
organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et les
sociétés d'économie mixte mentionnés à l'article L. 481-1 dont le siège social
est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et en
Corse.