From d2de09fb6d339cbccdb0a0d8181fc43bc6bc0225 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 14 Dec 2000 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B067-1172=20du=2022=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201967=20DE=20FINANCES=20RECTIFICATIVE=20POUR=201967?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878012 Ancien identifiant: 1LX9671172 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878012.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l521-1.md | 53 +++++++------------ 1 file changed, 20 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-1.md index 56e0a4028b1..0b502d44e51 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-1.md @@ -1,42 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006825776 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825776.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2005-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006825777 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825777.xml --- ###### Article L521-1 -Les propriétaires d'immeubles déclarés insalubres ou en état de péril dont un ou -plusieurs occupants de bonne foi sont relogés par un organisme d'habitations à -loyer modéré, une société d'économie mixte ou par une collectivité publique, -sont tenus de verser une contribution à l'organisme, société ou collectivité qui -a assuré ce relogement.<br /> +Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité assorti d'une +interdiction d'habiter temporaire ou définitive pris en application des articles +L. 1331-23, L. 1331-28 et L. 1336-3 du code de la santé publique ou d'un arrêté +portant interdiction d'habiter, en cas de péril, en application de l'article L. +511-2, le propriétaire est tenu, sans préjudice des actions dont il dispose à +l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en +tout ou partie imputable, d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants +et de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article +L. 521-3.<br /> -Cette contribution est due, en cas d'aliénation volontaire, totale ou partielle -desdits immeubles, ou de reconstruction. Elle est au plus égale à 15 p. 100 du -prix de revient, toutes dépenses confondues, du logement auquel chacun des -anciens occupants de bonne foi relogés dans les conditions de l'alinéa 1er peut -prétendre en application de la législation sur les habitations à loyer -modéré.<br /> +Ces dispositions sont applicables lorsque les travaux nécessaires pour remédier +à l'insalubrité ou au péril rendent temporairement inhabitable un logement.<br /> -Toutefois, aucune contribution ne sera perçue si l'aliénation est faite au -profit d'une collectivité locale, d'un organisme d'habitations à loyer modéré, -d'une société d'économie mixte ou d'un établissement public chargé d'une -opération de rénovation ou de restauration, soit à titre gratuit, soit à un prix -égal ou inférieur à celui fixé par les services fiscaux (domaines) en fonction -de la valeur du bien occupé.<br /> - -Le paiement de la contribution instituée par le présent article au profit de -l'organisme d'habitations à loyer modéré, de la société d'économie mixte ou de -la collectivité publique ayant assuré le relogement est garanti par une -hypothèque légale sur l'immeuble. Cette hypothèque peut être inscrite par -l'organisme, la société ou la collectivité publique ayant assuré le relogement, -dès la notification au propriétaire du relogement de l'occupant et du montant de -la contribution.<br /> - -Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par décret en -Conseil d'Etat. +Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit +réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne +foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son +habitation principale.