Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006897054
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX316R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897054.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006885.xml
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###### Article R316-2
Les agents du ministère chargé de la construction et de l'habitation auxquels
les administrations fiscales et les services déconcentrés du Trésor sont
habilités à fournir les renseignements prévus à l'article L. 316-2 doivent avoir
un grade au moins équivalent à celui d'inspecteur-adjoint des impôts et être
les agents de la direction générale des finances publiques sont habilités à
fournir les renseignements prévus à l'article L. 316-2 doivent avoir un grade au
moins équivalent à celui d'inspecteur des finances publiques et être
commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la construction et de
l'habitation ou par le directeur départemental de l'équipement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006897130
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897130.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000029006933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006933.xml
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###### Article R318-22
@ -60,8 +59,9 @@ avait été pris en compte pour l'attribution de l'avance est calculée sur la b
de la durée de remboursement ou, s'il y a lieu, de différé, la plus proche de
celle retenue par l'emprunteur.<br />
La créance est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables du Trésor, selon
les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
La créance est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables de la direction
générale des finances publiques, selon les modalités prévues pour les créances
étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
L'établissement de crédit informe l'emprunteur de ces dispositions dès
l'émission de l'offre de prêt.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027753992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/39/LEGIARTI000027753992.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006845.xml
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###### Article R302-16
@ -47,7 +47,8 @@ maître d'ouvrage concerné.<br />
3° Les moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de
terrains ou de biens immobiliers devant effectivement donner lieu à la
réalisation de logements locatifs sociaux et leur valeur vénale estimée, à la
date de la cession, par le service des domaines.<br />
date de la cession, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques.<br />
Seule peut être admise en déduction la fraction des dépenses qui n'a pas fait
l'objet d'une subvention du fonds d'aménagement urbain.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027754015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754015.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000029006854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006854.xml
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###### Article R302-21
I. - Chaque fonds d'aménagement urbain est administré par un comité de gestion
I.-Chaque fonds d'aménagement urbain est administré par un comité de gestion
ainsi composé :<br />
- le préfet de région, ou son représentant, président ;<br />
-le préfet de région, ou son représentant, président ;<br />
- trois représentants des communes de la région désignés, ainsi que leurs
-trois représentants des communes de la région désignés, ainsi que leurs
suppléants, par l'Association des maires de France (AMF), après consultation des
associations départementales ;<br />
- trois représentants des groupements de collectivités territoriales de la
région désignés, ainsi que leurs suppléants, par la délégation régionale de
l'Assemblée des communautés de France (ACDF).<br />
-trois représentants des groupements de collectivités territoriales de la région
désignés, ainsi que leurs suppléants, par la délégation régionale de l'Assemblée
des communautés de France (ACDF).<br />
Le trésorier-payeur général de région et le directeur régional en charge du
logement ou leurs représentants assistent aux séances du comité avec voix
Le directeur régional des finances publiques et le directeur régional en charge
du logement ou leurs représentants assistent aux séances du comité avec voix
consultative, ainsi que les préfets de département ou leurs représentants pour
l'examen des projets qui les concernent.<br />
II. - Les membres du comité de gestion et leurs suppléants sont nommés pour
trois ans par arrêté du préfet de région.<br />
II.-Les membres du comité de gestion et leurs suppléants sont nommés pour trois
ans par arrêté du préfet de région.<br />
Le mandat est renouvelable. Il prend fin si le membre du comité de gestion perd
la qualité au titre de laquelle il a été nommé.<br />
@ -37,7 +37,7 @@ En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant, un nouveau membre e
nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, dans
un délai de deux mois à compter de la vacance.<br />
III. - Le comité est réuni au moins une fois par an à l'initiative de son
III.-Le comité est réuni au moins une fois par an à l'initiative de son
président. Son secrétariat est assuré par la direction régionale et
interdépartementale du logement et de l'hébergement en Ile-de-France, par la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans les
@ -45,10 +45,10 @@ autres régions métropolitaines et par la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement dans les départements d'outre-mer qui instruit les
dossiers de demande de subvention.<br />
IV. - Le comité adopte son règlement intérieur. Ce règlement détermine notamment
IV.-Le comité adopte son règlement intérieur. Ce règlement détermine notamment
les règles de quorum et de majorité, fixe les taux des subventions applicables à
chaque type d'opération et, le cas échéant, leur montant maximum.<br />
V. - Le comité établit chaque année un rapport d'activité qu'il adresse au
V.-Le comité établit chaque année un rapport d'activité qu'il adresse au
ministre chargé du logement, au ministre chargé de la ville et au ministre de
l'intérieur.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027754027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754027.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000029006851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006851.xml
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###### Article R302-22
Le préfet de région est l'ordonnateur du fonds.<br />
Le trésorier-payeur général de région en est le comptable assignataire.
Le directeur régional des finances publiques en est le comptable assignataire.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-23
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006899753
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899753.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006889.xml
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###### Article R*451-8
I. - En cas d'infraction aux règles d'attribution ou d'affectation des logements
I.-En cas d'infraction aux règles d'attribution ou d'affectation des logements
prévues par le présent code, le préfet du département du lieu de situation du
local notifie au président ou dirigeant de l'organisme les griefs formulés
contre ce dernier et l'invite à présenter ses observations écrites. La
@ -27,8 +26,8 @@ conformément aux prescriptions de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avr
demander à présenter des observations orales, en se faisant assister, le cas
échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.<br />
II. - Les sanctions prévues au second alinéa de l'article L. 451-2-1 sont, s'il
y a lieu, prononcées par arrêté du préfet. Elles donnent lieu à l'émission d'un
II.-Les sanctions prévues au second alinéa de l'article L. 451-2-1 sont, s'il y
a lieu, prononcées par arrêté du préfet. Elles donnent lieu à l'émission d'un
titre de perception exécutoire, établi par le préfet et recouvré au profit de
l'Etat par les comptables du Trésor, selon les modalités prévues pour les
créances étrangères à l'impôt et au domaine.
l'Etat par les comptables de la direction générale des finances publiques, selon
les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006899758
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899758.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029006864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006864.xml
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###### Article R*451-10
L'avis prévu à l'article L. 451-5, qui porte sur la valeur vénale du bien
immobilier, est donné par le trésorier-payeur général.<br />
immobilier, est donné par le directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques.<br />
Cet avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la
réception d'une demande d'avis en état, à défaut de quoi, il peut être procédé à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006899783
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R016BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899783.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000029006919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006919.xml
---
###### Article R452-16-1
Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le chef de
la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son
représentant et l'agent comptable participent aux séances du comité des aides
avec voix consultative.<br />
Le directeur général des finances publiques ou son représentant, le chef de la
mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant
et l'agent comptable participent aux séances du comité des aides avec voix
consultative.<br />
Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les
organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte,

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006899788
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R017CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899788.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000029006924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006924.xml
---
###### Article R452-17-2
Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le chef de
la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son
représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec
voix consultative. Des experts peuvent être appelés par le président à
participer aux séances.
Le directeur général des finances publiques ou son représentant, le chef de la
mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant
et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix
consultative. Des experts peuvent être appelés par le président à participer aux
séances.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-22
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006899769
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899769.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000029006927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006927.xml
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###### Article R452-9
@ -14,10 +13,10 @@ Le directeur général participe aux séances du conseil d'administration avec v
consultative. Il peut être accompagné d'agents de la caisse dont il juge la
présence utile.<br />
Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le chef de
la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son
représentant et l'agent comptable assistent aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative.<br />
Le directeur général des finances publiques ou son représentant, le chef de la
mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant
et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative.<br />
Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les
organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte,