diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-2.md index 1f57feb6c84..fd76a05116c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-2.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-02-08 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006897054 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX316R002AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897054.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029006885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006885.xml --- ###### Article R316-2 Les agents du ministère chargé de la construction et de l'habitation auxquels -les administrations fiscales et les services déconcentrés du Trésor sont -habilités à fournir les renseignements prévus à l'article L. 316-2 doivent avoir -un grade au moins équivalent à celui d'inspecteur-adjoint des impôts et être +les agents de la direction générale des finances publiques sont habilités à +fournir les renseignements prévus à l'article L. 316-2 doivent avoir un grade au +moins équivalent à celui d'inspecteur des finances publiques et être commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou par le directeur départemental de l'équipement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_r318-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_r318-22.md index 902d93ff34b..c19939fd003 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_r318-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_r318-22.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-01 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006897130 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R022AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897130.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000029006933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006933.xml --- ###### Article R318-22 @@ -60,8 +59,9 @@ avait été pris en compte pour l'attribution de l'avance est calculée sur la b de la durée de remboursement ou, s'il y a lieu, de différé, la plus proche de celle retenue par l'emprunteur.<br /> -La créance est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables du Trésor, selon -les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br /> +La créance est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables de la direction +générale des finances publiques, selon les modalités prévues pour les créances +étrangères à l'impôt et au domaine.<br /> L'établissement de crédit informe l'emprunteur de ces dispositions dès l'émission de l'offre de prêt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-16.md index fed3639e9ed..0b28afe2cc2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-27 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000027753992 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/39/LEGIARTI000027753992.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029006845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006845.xml --- ###### Article R302-16 @@ -47,7 +47,8 @@ maître d'ouvrage concerné.<br /> 3° Les moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens immobiliers devant effectivement donner lieu à la réalisation de logements locatifs sociaux et leur valeur vénale estimée, à la -date de la cession, par le service des domaines.<br /> +date de la cession, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional +des finances publiques.<br /> Seule peut être admise en déduction la fraction des dépenses qui n'a pas fait l'objet d'une subvention du fonds d'aménagement urbain. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-21.md index b45431bedd0..abe68ef1007 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-21.md @@ -1,34 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-27 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000027754015 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754015.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000029006854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006854.xml --- ###### Article R302-21 -I. - Chaque fonds d'aménagement urbain est administré par un comité de gestion +I.-Chaque fonds d'aménagement urbain est administré par un comité de gestion ainsi composé :<br /> -- le préfet de région, ou son représentant, président ;<br /> +-le préfet de région, ou son représentant, président ;<br /> -- trois représentants des communes de la région désignés, ainsi que leurs +-trois représentants des communes de la région désignés, ainsi que leurs suppléants, par l'Association des maires de France (AMF), après consultation des associations départementales ;<br /> -- trois représentants des groupements de collectivités territoriales de la -région désignés, ainsi que leurs suppléants, par la délégation régionale de -l'Assemblée des communautés de France (ACDF).<br /> +-trois représentants des groupements de collectivités territoriales de la région +désignés, ainsi que leurs suppléants, par la délégation régionale de l'Assemblée +des communautés de France (ACDF).<br /> -Le trésorier-payeur général de région et le directeur régional en charge du -logement ou leurs représentants assistent aux séances du comité avec voix +Le directeur régional des finances publiques et le directeur régional en charge +du logement ou leurs représentants assistent aux séances du comité avec voix consultative, ainsi que les préfets de département ou leurs représentants pour l'examen des projets qui les concernent.<br /> -II. - Les membres du comité de gestion et leurs suppléants sont nommés pour -trois ans par arrêté du préfet de région.<br /> +II.-Les membres du comité de gestion et leurs suppléants sont nommés pour trois +ans par arrêté du préfet de région.<br /> Le mandat est renouvelable. Il prend fin si le membre du comité de gestion perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé.<br /> @@ -37,7 +37,7 @@ En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant, un nouveau membre e nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, dans un délai de deux mois à compter de la vacance.<br /> -III. - Le comité est réuni au moins une fois par an à l'initiative de son +III.-Le comité est réuni au moins une fois par an à l'initiative de son président. Son secrétariat est assuré par la direction régionale et interdépartementale du logement et de l'hébergement en Ile-de-France, par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans les @@ -45,10 +45,10 @@ autres régions métropolitaines et par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans les départements d'outre-mer qui instruit les dossiers de demande de subvention.<br /> -IV. - Le comité adopte son règlement intérieur. Ce règlement détermine notamment +IV.-Le comité adopte son règlement intérieur. Ce règlement détermine notamment les règles de quorum et de majorité, fixe les taux des subventions applicables à chaque type d'opération et, le cas échéant, leur montant maximum.<br /> -V. - Le comité établit chaque année un rapport d'activité qu'il adresse au +V.-Le comité établit chaque année un rapport d'activité qu'il adresse au ministre chargé du logement, au ministre chargé de la ville et au ministre de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-22.md index b245eb79d67..1a1303481d4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-22.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-27 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000027754027 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754027.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000029006851 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006851.xml --- ###### Article R302-22 Le préfet de région est l'ordonnateur du fonds.<br /> -Le trésorier-payeur général de région en est le comptable assignataire. +Le directeur régional des finances publiques en est le comptable assignataire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r451-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r451-8.md index e088d87c320..f820e8fa3e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r451-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r451-8.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-23 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006899753 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R008AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899753.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029006889 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006889.xml --- ###### Article R*451-8 -I. - En cas d'infraction aux règles d'attribution ou d'affectation des logements +I.-En cas d'infraction aux règles d'attribution ou d'affectation des logements prévues par le présent code, le préfet du département du lieu de situation du local notifie au président ou dirigeant de l'organisme les griefs formulés contre ce dernier et l'invite à présenter ses observations écrites. La @@ -27,8 +26,8 @@ conformément aux prescriptions de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avr demander à présenter des observations orales, en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.<br /> -II. - Les sanctions prévues au second alinéa de l'article L. 451-2-1 sont, s'il -y a lieu, prononcées par arrêté du préfet. Elles donnent lieu à l'émission d'un +II.-Les sanctions prévues au second alinéa de l'article L. 451-2-1 sont, s'il y +a lieu, prononcées par arrêté du préfet. Elles donnent lieu à l'émission d'un titre de perception exécutoire, établi par le préfet et recouvré au profit de -l'Etat par les comptables du Trésor, selon les modalités prévues pour les -créances étrangères à l'impôt et au domaine. +l'Etat par les comptables de la direction générale des finances publiques, selon +les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r451-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r451-10.md index 908cc9138b9..a3495a3f6c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r451-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r451-10.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006899758 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R010AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899758.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029006864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006864.xml --- ###### Article R*451-10 L'avis prévu à l'article L. 451-5, qui porte sur la valeur vénale du bien -immobilier, est donné par le trésorier-payeur général.<br /> +immobilier, est donné par le directeur départemental ou, le cas échéant, +régional des finances publiques.<br /> Cet avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état, à défaut de quoi, il peut être procédé à diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-16-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-16-1.md index 7ce79b76389..e593432e6e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-16-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-16-1.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-25 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006899783 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R016BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899783.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2016-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000029006919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006919.xml --- ###### Article R452-16-1 -Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le chef de -la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son -représentant et l'agent comptable participent aux séances du comité des aides -avec voix consultative.<br /> +Le directeur général des finances publiques ou son représentant, le chef de la +mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant +et l'agent comptable participent aux séances du comité des aides avec voix +consultative.<br /> Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-17-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-17-2.md index 05804660ca3..385f7b4ec2c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-17-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-17-2.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-25 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006899788 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R017CAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899788.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2016-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000029006924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006924.xml --- ###### Article R452-17-2 -Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le chef de -la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son -représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec -voix consultative. Des experts peuvent être appelés par le président à -participer aux séances. +Le directeur général des finances publiques ou son représentant, le chef de la +mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant +et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix +consultative. Des experts peuvent être appelés par le président à participer aux +séances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-9.md index 104b6f6c001..01ada3aac12 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-22 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006899769 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R009AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899769.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2016-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000029006927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006927.xml --- ###### Article R452-9 @@ -14,10 +13,10 @@ Le directeur général participe aux séances du conseil d'administration avec v consultative. Il peut être accompagné d'agents de la caisse dont il juge la présence utile.<br /> -Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le chef de -la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son -représentant et l'agent comptable assistent aux séances du conseil -d'administration avec voix consultative.<br /> +Le directeur général des finances publiques ou son représentant, le chef de la +mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant +et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix +consultative.<br /> Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte,