Décret n°77-813 du 18 juillet 1977 RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT. (APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000864128 Ancien identifiant: 1DX977813 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/41/JORFTEXT000000864128.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000006898985
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R048AAXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898985.xml
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000029006899
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006899.xml
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###### Article R*351-48
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La commission départementale des aides publiques au logement est présidée par le
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préfet ou son représentant.<br />
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Elle est composée du trésorier-payeur général, du directeur départemental de
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l'équipement, du chef du service régional du travail, de l'emploi et de la
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politique sociale agricoles compétent, du directeur départemental des affaires
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sanitaires et sociales, du président du conseil d'administration de la caisse
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d'allocations familiales concernée, du président du conseil d'administration de
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la caisse de mutualité sociale agricole compétente ou de leurs représentants
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respectifs, de deux représentants des usagers désignés par le préfet sur
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proposition des organisations les plus représentatives au niveau du département,
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d'un représentant désigné par le conseil général et d'un représentant de l'union
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Elle est composée du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
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finances publiques, du directeur départemental de l'équipement, du chef du
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service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
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compétent, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, du
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président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales
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concernée, du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité
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sociale agricole compétente ou de leurs représentants respectifs, de deux
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représentants des usagers désignés par le préfet sur proposition des
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organisations les plus représentatives au niveau du département, d'un
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représentant désigné par le conseil général et d'un représentant de l'union
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départementale des associations familiales.<br />
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Son secrétariat est assuré par les services départementaux du ministère chargé
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