Décret n°77-813 du 18 juillet 1977 RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT. (APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864128
Ancien identifiant: 1DX977813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/41/JORFTEXT000000864128.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006898985
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R048AAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898985.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029006899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006899.xml
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###### Article R*351-48
@ -13,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898985.xml
La commission départementale des aides publiques au logement est présidée par le
préfet ou son représentant.<br />
Elle est composée du trésorier-payeur général, du directeur départemental de
l'équipement, du chef du service régional du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles compétent, du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales, du président du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales concernée, du président du conseil d'administration de
la caisse de mutualité sociale agricole compétente ou de leurs représentants
respectifs, de deux représentants des usagers désignés par le préfet sur
proposition des organisations les plus représentatives au niveau du département,
d'un représentant désigné par le conseil général et d'un représentant de l'union
Elle est composée du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques, du directeur départemental de l'équipement, du chef du
service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
compétent, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, du
président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales
concernée, du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité
sociale agricole compétente ou de leurs représentants respectifs, de deux
représentants des usagers désignés par le préfet sur proposition des
organisations les plus représentatives au niveau du département, d'un
représentant désigné par le conseil général et d'un représentant de l'union
départementale des associations familiales.<br />
Son secrétariat est assuré par les services départementaux du ministère chargé