Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000023259660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259660.xml
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025760520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760520.xml
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###### Article L301-3
@ -13,10 +13,10 @@ L'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de
l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs
sociaux, de celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé, de celles en
faveur de la location-accession et de celles destinées à la création de places
d'hébergement ainsi que, dans les départements et régions d'outre-mer, des aides
directes en faveur de l'accession sociale à la propriété, peut être déléguée aux
collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues
au présent chapitre.<br />
d'hébergement ainsi que, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
à Mayotte et à Saint-Martin, des aides directes en faveur de l'accession sociale
à la propriété, peut être déléguée aux collectivités territoriales et à leurs
groupements dans les conditions prévues au présent chapitre.<br />
La dotation régionale pour le financement des aides, dont l'attribution est
susceptible d'être déléguée, est notifiée au représentant de l'Etat dans la
@ -25,12 +25,14 @@ et démographiques, de l'état du patrimoine de logements ainsi que de la
situation du marché locatif.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de
l'habitat ou, dans les régions d'outre-mer, du conseil départemental de
l'habitat, répartit le montant des crédits publics qui lui sont notifiés entre
les différents établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre et, pour le reste du territoire, entre les départements. La participation
à cette répartition est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat
définie aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2.<br />
l'habitat ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte
et à Saint-Martin, du conseil départemental de l'habitat ou de l'organisme qui
en exerce les attributions, répartit le montant des crédits publics qui lui sont
notifiés entre les différents établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et, pour le reste du territoire, entre les
départements. La participation à cette répartition est subordonnée à la
conclusion d'une convention avec l'Etat définie aux articles L. 301-5-1 ou L.
301-5-2.<br />
Lorsqu'un département n'a pas conclu de convention avec l'Etat, le représentant
de l'Etat dans la région détermine le montant des crédits directement affectés,

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006824758
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L005XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824758.xml
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025760515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760515.xml
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###### Article L301-5-3
Les dispositions de l'article L. 301-5-1, à l'exception de son septième alinéa,
et celles de l'article L. 301-5-2, à l'exception de son huitième alinéa, sont
applicables dans les départements et régions d'outre-mer.
applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte
et à Saint-Martin.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006825041
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X364L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825041.xml
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025760509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760509.xml
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###### Article L364-1
Hors des départements et régions d'outre-mer, il est créé, auprès du
représentant de l'Etat dans la région, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, un comité régional de l'habitat chargé de procéder aux
concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et
de favoriser la cohérence des politiques locales.<br />
Hors de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte
ou de Saint-Martin, il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans la
région, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité
régional de l'habitat chargé de procéder aux concertations permettant de mieux
répondre aux besoins en matière d'habitat et de favoriser la cohérence des
politiques locales.<br />
Dans les départements et les régions d'outre-mer, il est créé, dans les mêmes
conditions, un conseil départemental de l'habitat, présidé par le président du
conseil général qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat.
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
Saint-Martin , il est créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental
de l'habitat, présidé par le président du conseil général ou du conseil
territorial qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat.