Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
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République française 2012-04-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006824148
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Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025760483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/04/LEGIARTI000025760483.xml
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###### Article L111-8-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les adaptations
nécessaires à la mise en oeuvre de la présente section dans les départements
d'outre-mer.
nécessaires à la mise en œuvre de la présente section en Guadeloupe, en Guyane,
à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006824238
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Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025760480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/04/LEGIARTI000025760480.xml
---
###### Article L112-17
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824238.xml
Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux
de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes
xylophages sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces règles peuvent être
adaptées à la situation particulière des départements d'outre-mer.
adaptées à la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006824383
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X161L001XXAB
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Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025760475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/04/LEGIARTI000025760475.xml
---
###### Article L161-1
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les adaptations
nécessaires à la mise en oeuvre dans les départements d'outre-mer du titre Ier,
chapitre Ier, sections IV et V, et du titre III, chapitre Ier, du présent livre.
nécessaires à la mise en oeuvre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La
Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin du titre Ier, chapitre Ier, sections IV et
V, et du titre III, chapitre Ier, du présent livre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006824654
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X281L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824654.xml
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025760489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/04/LEGIARTI000025760489.xml
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###### Article L281-1
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-4, L.
221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et L. 261-1 à L. 261-22.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006824787
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L009XXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824787.xml
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025760512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760512.xml
---
###### Article L302-9-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent chapitre, notamment celles nécessitées par la situation
particulière des départements d'outre-mer.
particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de
Mayotte et de Saint-Martin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-04
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006825050
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Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000025760495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/04/LEGIARTI000025760495.xml
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###### Article L371-4
Les articles L. 315-1 à L. 315-6 sont applicables à Mayotte. Toutefois, le
dernier alinéa de l'article L. 315-5 ne sera applicable que lorsque le code
général des impôts sera entré en vigueur à Mayotte.
Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
1° Les articles L. 300-1 et L. 302-7 ne sont pas applicables ;<br />
2° A l'article L. 312-5-2, les mots : "La région" sont remplacés par les mots :
"Le Département de Mayotte" ;<br />
3° L'article L. 313-1 est ainsi modifié :<br />
"a) Jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte de l'article 231 du code général des
impôts, au premier alinéa, les mots : "assujettis à la taxe sur les salaires
prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui
appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois
sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en
application du a du 3 du même article 231," sont remplacés par les mots : "des
régies personnalisées des collectivités locales mentionnées à l'article L.
1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements,
du service d'incendie et de secours du Département de Mayotte, des centres
d'action sociale dotés d'une personnalité propre, lorsqu'ils sont conventionnés
par une collectivité locale, du centre de formation des personnels communaux et
des caisses des écoles" ;<br />
"b) Au dernier alinéa, les mots : "L'article L. 1111-2 du code du travail
s'applique" sont remplacés par les mots : "Les articles L. 620-8 et L. 620-9 du
code du travail applicable à Mayotte s'appliquent"" ;<br />
4° A l'article L. 313-6, les mots : "fixés au code général des impôts" sont
remplacés par les mots : "fixées par le code général des impôts de Mayotte" ;<br />
5° L'article L. 313-26-2 est applicable à compter de l'entrée en vigueur de
l'article L. 441-2-3 ;<br />
6° Le a et le b de l'article L. 31-10-3 sont ainsi rédigés :<br />
"a) Est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la
catégorie des personnes invalides absolument incapables d'exercer une profession
quelconque ou des personnes invalides qui, étant absolument incapables d'exercer
une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance
d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;<br />
"b) Bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de
l'allocation aux adultes handicapés." ;<br />
7° Aux articles L. 353-3 et L. 353-7, il est ajouté, après les mots : "au livre
foncier", les mots : "de Mayotte" ;<br />
8° A l'article L. 353-19-2, les mots : "tel que mentionné au 3° de l'article L.
122-1-1 du code du travail" sont remplacés par les mots : "tel que mentionné au
2° de l'article L. 122-2 du code du travail applicable à Mayotte" ;<br />
9° Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 s'appliquent aux demandes
d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2014. Les agréments existants
sont caducs au 1er janvier 2015.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006825559
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X472L001XXCF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825559.xml
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025760567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760567.xml
---
###### Article L472-1-2
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825559.xml
Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V du titre
IV du présent livre et celles des articles L. 442-5, L. 442-6-1, L. 442-6-5, L.
442-8-1, L. 442-8-2, L. 442-8-4, L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1 sont
applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie mixte
constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée et aux
sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur
appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de
l'Etat.
applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte
et à Saint-Martin aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la
loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée et aux sociétés d'économie mixte locales
pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou
améliorés avec le concours financier de l'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006825560
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X472L001XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825560.xml
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025760561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760561.xml
---
###### Article L472-1-3
@ -13,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825560.xml
A compter du 1er janvier 1997, les dispositions des articles L. 442-1, à
l'exception du troisième alinéa, à L. 442-2 sont applicables aux sociétés
d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946
et aux sociétés d'économie mixte locales, dans les départements de Guadeloupe,
de Martinique, de Guyane et de la Réunion, pour les logements à usage locatif
leur appartenant, ou appartenant à l'Etat, à une collectivité locale ou à un
groupement de collectivités locales et gérés par lesdites sociétés.<br />
et aux sociétés d'économie mixte locales, en Guadeloupe, en Guyane, à la
Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, pour les logements à
usage locatif leur appartenant, ou appartenant à l'Etat, à une collectivité
locale ou à un groupement de collectivités locales et gérés par lesdites
sociétés.<br />
Toutefois, l'application de ces dispositions à l'une des sociétés précitées ne
peut intervenir que consécutivement à la passation d'une convention révisable

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006825561
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X472L001XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825561.xml
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025760555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760555.xml
---
###### Article L472-1-4
@ -15,4 +14,5 @@ tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n
86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par
un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 472-1-2 qui bénéficie de
l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au
même article est ramené à un mois.
même article est ramené à un mois en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à
La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006825563
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X472L001XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825563.xml
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025760549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760549.xml
---
###### Article L472-1-6
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, lorsque les logements locatifs sociaux font l'objet de travaux
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
Saint-Martin, lorsque les logements locatifs sociaux font l'objet de travaux
d'amélioration avec le concours financier de l'Etat prévu aux articles R. 323-13
à R. 323-21, il n'est pas fait application des dispositions de la seconde phrase
du quatrième alinéa de l'article L. 442-1. Le bailleur peut, dans les limites

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006825564
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X472L001XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825564.xml
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025760539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760539.xml
---
###### Article L472-1-7
Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent
livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie
mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis
ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.<br />
livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion,
à Mayotte et à Saint-Martin aux sociétés d'économie mixte pour les logements à
usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le
concours financier de l'Etat.<br />
Par dérogation à l'article L. 443-6-3, la société d'économie mixte,
associée-gérante, gère les immeubles et attribue en location les logements

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006825753
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X472L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825753.xml
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025760529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760529.xml
---
###### Article L472-2
Les dispositions du présent livre, à l'exception de l'article L. 472-1-1, ne
sont pas applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006825796
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X531L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825796.xml
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025760586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760586.xml
---
###### Article L531-2
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception du titre Ier, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon
à l'exception du titre Ier, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
au premier alinéa de l'article L. 511-3 les mots: «du tribunal d'instance» sont
remplacés par les mots: «du tribunal de première instance».
au premier alinéa de l'article L. 511-3 les mots : " du tribunal d'instance "
sont remplacés par les mots : " du tribunal de première instance ".