diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-3.md
index b48a54fff47..f58b1527eb6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2012-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000023259660
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259660.xml
+Date de début: 2012-04-28
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000025760520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760520.xml
 ---
 
 ###### Article L301-3
@@ -13,10 +13,10 @@ L'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de
 l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs
 sociaux, de celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé, de celles en
 faveur de la location-accession et de celles destinées à la création de places
-d'hébergement ainsi que, dans les départements et régions d'outre-mer, des aides
-directes en faveur de l'accession sociale à la propriété, peut être déléguée aux
-collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues
-au présent chapitre.<br />
+d'hébergement ainsi que, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
+à Mayotte et à Saint-Martin, des aides directes en faveur de l'accession sociale
+à la propriété, peut être déléguée aux collectivités territoriales et à leurs
+groupements dans les conditions prévues au présent chapitre.<br />
 
 La dotation régionale pour le financement des aides, dont l'attribution est
 susceptible d'être déléguée, est notifiée au représentant de l'Etat dans la
@@ -25,12 +25,14 @@ et démographiques, de l'état du patrimoine de logements ainsi que de la
 situation du marché locatif.<br />
 
 Le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de
-l'habitat ou, dans les régions d'outre-mer, du conseil départemental de
-l'habitat, répartit le montant des crédits publics qui lui sont notifiés entre
-les différents établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
-propre et, pour le reste du territoire, entre les départements. La participation
-à cette répartition est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat
-définie aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2.<br />
+l'habitat ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte
+et à Saint-Martin, du conseil départemental de l'habitat ou de l'organisme qui
+en exerce les attributions, répartit le montant des crédits publics qui lui sont
+notifiés entre les différents établissements publics de coopération
+intercommunale à fiscalité propre et, pour le reste du territoire, entre les
+départements. La participation à cette répartition est subordonnée à la
+conclusion d'une convention avec l'Etat définie aux articles L. 301-5-1 ou L.
+301-5-2.<br />
 
 Lorsqu'un département n'a pas conclu de convention avec l'Etat, le représentant
 de l'Etat dans la région détermine le montant des crédits directement affectés,
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-3.md
index 47540fcbab8..39ce9e38d3a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-06
-Date de fin: 2012-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000006824758
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L005XXDB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824758.xml
+Date de début: 2012-04-28
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000025760515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760515.xml
 ---
 
 ###### Article L301-5-3
 
 Les dispositions de l'article L. 301-5-1, à l'exception de son septième alinéa,
 et celles de l'article L. 301-5-2, à l'exception de son huitième alinéa, sont
-applicables dans les départements et régions d'outre-mer.
+applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte
+et à Saint-Martin.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-1.md
index fb9900723ad..af3970f7221 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-1.md
@@ -1,21 +1,22 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2012-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000006825041
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X364L001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825041.xml
+Date de début: 2012-04-28
+Date de fin: 2014-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000025760509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760509.xml
 ---
 
 ###### Article L364-1
 
-Hors des départements et régions d'outre-mer, il est créé, auprès du
-représentant de l'Etat dans la région, dans les conditions fixées par décret en
-Conseil d'Etat, un comité régional de l'habitat chargé de procéder aux
-concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et
-de favoriser la cohérence des politiques locales.<br />
+Hors de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte
+ou de Saint-Martin, il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans la
+région, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité
+régional de l'habitat chargé de procéder aux concertations permettant de mieux
+répondre aux besoins en matière d'habitat et de favoriser la cohérence des
+politiques locales.<br />
 
-Dans les départements et les régions d'outre-mer, il est créé, dans les mêmes
-conditions, un conseil départemental de l'habitat, présidé par le président du
-conseil général qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat.
+En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
+Saint-Martin , il est créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental
+de l'habitat, présidé par le président du conseil général ou du conseil
+territorial qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat.