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@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177633
###### Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
- [Article R*423-1](article_r423-1.md)
-- [Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_2)
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Dispositions particulières.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité](sous-section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -1,11 +1,21 @@
---
-Date de début: 1988-09-15
-Date de fin: 2008-07-04
-Identifiant: LEGISCTA000006189295
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019116292
---
-###### Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction.
+###### Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.
+- [Article R*423-2](article_r423-2.md)
+- [Article R*423-3](article_r423-3.md)
+- [Article R*423-4](article_r423-4.md)
+- [Article R*423-5](article_r423-5.md)
+- [Article R*423-6](article_r423-6.md)
+- [Article R*423-7](article_r423-7.md)
+- [Article R*423-8](article_r423-8.md)
+- [Article R*423-10](article_r423-10.md)
+- [Article R*423-11](article_r423-11.md)
+- [Article R*423-12](article_r423-12.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique.](paragraphe_3)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2014-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000019116275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116275.xml
+---
+
+###### Article R*423-10
+
+Les sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires
+ayant quitté leur logement et par les locataires dont la dette a une origine
+antérieure à un an font l'objet, pour leur montant total, de dépréciations pour
+créances douteuses. Lorsque l'origine de la dette est comprise entre trois mois
+et un an, les sommes dues font l'objet de dépréciations pour créances douteuses
+selon les taux et dans les conditions fixées par les instructions
+susmentionnées.
+
+Ces dépréciations sont calculées sur la base des créances échues et non
+recouvrées au 31 décembre.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2014-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000019116273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116273.xml
+---
+
+###### Article R*423-11
+
+L'actif du bilan d'un office public de l'habitat peut faire l'objet d'une
+révision exceptionnelle dans des conditions fixées par arrêté conjoint des
+ministres chargés du logement, du budget et des collectivités territoriales pour
+les offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique
+et par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des finances et des
+collectivités territoriales pour les offices publics de l'habitat soumis aux
+règles de la comptabilité de commerce.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2009-10-14
+Identifiant: LEGIARTI000019116270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116270.xml
+---
+
+###### Article R*423-12
+
+Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat
+excédentaire de l'exercice clos, à l'exclusion du résultat afférent aux
+activités exercées pour le compte de tiers.
+
+Le résultat excédentaire, après déduction des plus-values nettes réalisées lors
+de la cession des biens immobiliers mentionnés à l'article *R. 443-13 qui sont
+affectées sur un compte spécifique pour leur montant total, est affecté par
+ordre de priorité :
+
+a) Au compte de report à nouveau, dans la limite du solde débiteur de ce compte
+;
+
+b) Sur des comptes de réserves spécifiques, pour la part du résultat
+excédentaire affectée au financement des investissements ;
+
+c) Au compte de report à nouveau.
+
+En cas de résultat déficitaire, le déficit est imputé sur le compte de report à
+nouveau.
+
+Le résultat de clôture de chaque activité exercée pour le compte d'un tiers est
+arrêté par délibération du conseil d'administration de l'office et est repris au
+cours de l'exercice suivant au compte de résultat prévisionnel de l'état
+prévisionnel annexe correspondant.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000019116185
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/61/LEGIARTI000019116185.xml
+---
+
+###### Article R*423-2
+
+Le conseil d'administration d'un office public de l'habitat qui veut changer de
+régime budgétaire et comptable prend à cet effet, douze mois au moins avant la
+date prévue d'entrée en vigueur du nouveau régime, une délibération portant
+déclaration d'intention afin de pouvoir mettre en œuvre les mesures
+préparatoires.
+
+Cette délibération est transmise au préfet et au trésorier-payeur général. Dans
+les six mois à compter de cette transmission, le trésorier-payeur général
+notifie son avis au président du conseil d'administration et le communique au
+préfet.
+
+La délibération du conseil d'administration arrêtant le choix de l'office en
+application de l'article L. 421-17 est adoptée au plus tard le 31 juillet avant
+l'entrée en vigueur du nouveau régime budgétaire et comptable fixée au 1er
+janvier de l'année suivante. Si la délibération est adoptée après le 31 juillet,
+la date d'entrée en vigueur du nouveau régime budgétaire et comptable est
+reportée au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la délibération.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000019116290
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116290.xml
+---
+
+###### Article R*423-3
+
+Lorsque l'office opte pour le régime de la comptabilité publique, le président
+du conseil d'administration joint à la délibération préparatoire prévue au
+premier alinéa de l'article *R. 423-2 le dernier rapport connu du commissaire
+aux comptes.
+
+Dès l'ouverture du premier exercice soumis au nouveau régime budgétaire et
+comptable, le directeur général de l'office transmet au comptable direct du
+Trésor, nommé en application de l'article *R. 423-20, un état décrivant la
+situation de trésorerie et la totalité des fonds disponibles.
+
+Selon des modalités fixées par instruction des ministres chargés du logement et
+du budget et sous réserve des documents nécessaires à l'approbation des comptes
+du dernier exercice clos, le directeur général de l'office remet au comptable
+direct du Trésor la balance générale des comptes, le bilan, le compte de
+résultat et les états de développement des soldes des comptes de tiers du
+dernier exercice clos.
+
+Le comptable direct du Trésor dispose d'un délai de six mois à compter de la
+transmission de ces documents pour émettre des réserves sur les opérations
+figurant en balance d'entrée des comptes du premier exercice soumis au régime de
+la comptabilité publique et les communiquer au président du conseil
+d'administration. Ces éventuelles réserves sont jointes au compte financier. Le
+comptable direct du Trésor a droit d'accès à tout document relatif aux comptes
+des précédents exercices.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-4.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000019116288
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116288.xml
+---
+
+###### Article R*423-4
+
+Lorsque l'office opte pour le régime de la comptabilité de commerce, le
+comptable du Trésor fournit au directeur général, un mois avant la clôture du
+dernier exercice soumis aux règles de la comptabilité publique, toutes
+informations lui permettant d'établir une situation provisoire au 1er
+janvier.
+
+Dès l'ouverture du premier exercice d'application du nouveau régime budgétaire
+et comptable, le comptable direct du Trésor transmet au directeur général un
+état décrivant la situation de trésorerie et la totalité des fonds
+disponibles.
+
+Dans les quatre mois suivant la clôture du dernier exercice soumis aux règles de
+la comptabilité publique, il achève les opérations nécessaires à l'arrêté des
+comptes de cet exercice et transmet au directeur général et au président du
+conseil d'administration de l'office la balance générale des comptes, le bilan,
+le compte de résultat et les états de développement des soldes des comptes de
+tiers du dernier exercice clos établis selon les procédures et modalités de la
+comptabilité publique fixées par le ministre chargé du budget.
+
+Les documents comptables, assortis des pièces justificatives, antérieurs à ce
+changement de régime sont conservés selon des modalités fixées par instruction
+du ministre chargé du budget. Le directeur général de l'office public de
+l'habitat a droit d'accès à tout document relatif aux comptes des précédents
+exercices.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019116285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116285.xml
+---
+
+###### Article R*423-5
+
+L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31
+décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation
+d'un office nouvellement créé ou d'une cessation définitive d'activité.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019116283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116283.xml
+---
+
+###### Article R*423-6
+
+Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales du budget
+dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-7.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2014-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000019116281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116281.xml
+---
+
+###### Article R*423-7
+
+Le budget d'un office public de l'habitat est présenté conformément à la
+nomenclature budgétaire et comptable et selon les modalités fixées par des
+instructions homologuées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement,
+du budget et des collectivités territoriales pour les offices publics de
+l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique et par arrêté conjoint
+des ministres chargés du logement, des finances et des collectivités
+territoriales pour les offices publics de l'habitat soumis aux règles de la
+comptabilité de commerce.
+
+Le tableau de financement prévisionnel comporte pour l'exercice les prévisions
+de variation, d'une part, des emplois stables et, d'autre part, des ressources
+stables.
+
+Le compte financier est constitué d'un bilan, d'un compte de résultat et
+d'autres documents annexes déterminés par les instructions homologuées
+mentionnées au premier alinéa.
+
+Lorsque l'office public de l'habitat exerce une activité pour le compte d'un
+tiers, les opérations correspondantes font l'objet d'un état prévisionnel annexe
+qui est présenté selon des modalités fixées par les instructions mentionnées au
+premier alinéa. Ces états sont constitués d'un compte de résultat prévisionnel
+en équilibre et, le cas échéant, d'un tableau de financement prévisionnel.
+
+Le plan comptable applicable aux offices publics de l'habitat est approuvé par
+les arrêtés ministériels pris dans les formes prévues au premier alinéa.
+
+Les modalités de tenue des comptes et de présentation du compte financier sont
+fixées par les instructions homologuées mentionnées au premier alinéa.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-8.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2014-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000019116279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116279.xml
+---
+
+###### Article R*423-8
+
+Les immobilisations sont comptabilisées soit pour leur valeur d'apport, soit
+pour leur coût d'acquisition, soit pour leur coût de production, soit, en cas
+d'échange ou de donation, pour leur valeur vénale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
index 9480eaa97..c7de51577 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -6,22 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195573
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.
-- [Article R*423-2](article_r423-2.md)
- [Article R*423-2-1](article_r423-2-1.md)
- [Article R*423-2-2](article_r423-2-2.md)
-- [Article R*423-2-3](article_r423-2-3.md)
-- [Article R*423-3](article_r423-3.md)
-- [Article R*423-6](article_r423-6.md)
-- [Article R*423-7](article_r423-7.md)
-- [Article R*423-15](article_r423-15.md)
- [Article R*423-15-1](article_r423-15-1.md)
-- [Article R*423-16](article_r423-16.md)
-- [Article R*423-20](article_r423-20.md)
-- [Article R*423-21](article_r423-21.md)
-- [Article R*423-22](article_r423-22.md)
-- [Article R*423-23](article_r423-23.md)
-- [Article R*423-24](article_r423-24.md)
-- [Article R*423-25](article_r423-25.md)
-- [Article R*423-26](article_r423-26.md)
-- [Article R*423-27](article_r423-27.md)
- [Article R*423-30](article_r423-30.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-15.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-09-07
-Date de fin: 2008-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006900055
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R015AAXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900055.xml
----
-
-###### Article R*423-15
-
-Les offices publics d'aménagement et de construction placent leurs fonds dans
-les conditions déterminées par les articles L. 421-12 et L. 421-13.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-16.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-09-15
-Date de fin: 2008-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006900058
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R016AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900058.xml
----
-
-###### Article R*423-16
-
-Le conseil d'administration fixe, dans les limites de la réglementation en
-vigueur, le montant global et les conditions générales des emprunts que peut
-contracter l'office.
-
-Dans ce cadre, le directeur général est habilité à contracter des emprunts, sous
-réserve d'en rendre compte à la plus prochaine réunion du conseil
-d'administration.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-09-15
-Date de fin: 2008-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006899363
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R002DAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899363.xml
----
-
-###### Article R*423-2-3
-
-L'ordonnateur peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur
-d'un même chapitre budgétaire dans les conditions prévues par l'article L. 212-2
-du code des communes pour les offices communaux et intercommunaux et par
-l'article 50 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée pour les offices
-départementaux et interdépartementaux.
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-09-15
-Date de fin: 2008-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006900027
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R002AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900027.xml
----
-
-###### Article R*423-2
-
-Le budget d'un office public d'aménagement et de construction comprend
-l'ensemble des prévisions de dépenses et de recettes de l'exercice.
-
-Il est présenté en conformité avec la nomenclature comptable fixée par les
-instructions prévues à l'article R. 423-30.
-
-Il est divisé en :
-
-- une section d'investissement ;
-
-- une section de fonctionnement ;
-
-Il est accompagné de budgets annexes correspondant à chacune des opérations
-réalisées pour le compte de tiers.
-
-Au budget de l'office et aux budgets annexes sont jointes toutes justifications
-nécessaires, telles que les bilans, plans de financement et de trésorerie mis à
-jour des opérations en cours ou nouvelles, et les prévisions d'engagement pour
-l'exercice à venir.
-
-Les opérations d'investissement doivent comporter des programmes prévisionnels
-d'investissement accompagnés de plans de financement. Les plans de financement
-précisent l'origine et le montant des moyens financiers prévus pour chaque
-opération.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-09-15
-Date de fin: 2008-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006900064
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R020AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900064.xml
----
-
-###### Article R*423-20
-
-L'enregistrement comptable des droits, créances, dettes et obligations de
-l'office se fait, dès la constatation de leur existence, dans les conditions
-prévues à cet effet par l'instruction prévue à l'article R. 423-30.
-
-Le bilan dressé à la clôture de chaque exercice comprend la totalité des biens,
-droits, créances, dettes et obligations constatées au 31 décembre de
-l'exercice.
-
-Les opérations qui ne sont pas réalisées par l'office pour lui-même ne sont pas
-inscrites dans ses propres comptes d'immobilisation. Leur déroulement, ainsi que
-celui des opérations de nature particulière, sont retracés dans des comptes
-particuliers ou en comptabilité annexe.
-
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-32-3, les comptabilités sont
-arrêtées en fin d'année civile.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-29
-Date de fin: 2008-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006900067
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R021AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900067.xml
----
-
-###### Article R*423-21
-
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-25, les immobilisations sont
-comptabilisées soit pour leur valeur d'apport, soit pour leur coût
-d'acquisition, soit pour leur coût de production, soit, en cas d'échange ou de
-donation, pour leur valeur vénale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-22.md
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-29
-Date de fin: 2008-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006900070
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R022AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900070.xml
----
-
-###### Article R*423-22
-
-Les dotations de l'exercice aux comptes d'amortissement des immobilisations
-doivent permettre l'amortissement intégral de la valeur des immobilisations,
-terrains exclus, sur une période correspondant à leur durée probable
-d'utilisation.
-
-Pendant cette période, les dotations globales cumulées aux comptes
-d'amortissement des immobilisations seront au moins égales au montant cumulé des
-remboursements des emprunts contractés pour le financement de celles-ci. La
-faculté donnée de différer le remboursement du capital de certains emprunts ne
-dispense pas les offices de doter pendant cette période les comptes
-d'amortissements des immobilisations correspondantes.
-
-Sous réserve des dispositions ci-dessus, le conseil d'administration fixe le
-rythme d'amortissement des immobilisations en fonction de la durée probable
-d'utilisation de celles-ci. A l'issue du remboursement des emprunts
-correspondants, une dotation est constituée pour l'amortissement complémentaire
-jusqu'à l'amortissement complet des immobilisations.
-
-Si des dépréciations irréversibles sont constatées en cours d'amortissement, des
-dotations complémentaires aux comptes d'amortissement sont opérées par le moyen
-d'une dotation aux amortissements exceptionnels.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-29
-Date de fin: 2008-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006900073
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R023AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900073.xml
----
-
-###### Article R*423-23
-
-Les instructions prévues à l'article R. 423-30 fixent notamment les conditions
-dans lesquelles le conseil d'administration détermine les dotations annuelles
-aux provisions pour risques et pour dépréciation ainsi que les dotations
-annuelles aux amortissements des charges à répartir sur plusieurs exercices.
-
-Les sommes dues en loyers, charges et accessoires par les locataires ayant
-quitté leur logement et par ceux dont la dette a une origine antérieure à un an
-sont provisionnées en totalité. Lorsque l'origine de la dette est comprise entre
-trois mois et un an, les sommes dues sont provisionnées selon les taux et dans
-les conditions fixés par les instructions prévues à l'article R. 423-30. Le
-calcul de ces provisions s'effectue sur la base des créances échues et non
-recouvrées au 31 décembre, exception faite du quittancement de décembre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-24.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-24.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-09-15
-Date de fin: 2008-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006900075
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R024AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900075.xml
----
-
-###### Article R*423-24
-
-Le compte de résultat d'un exercice doit comprendre les charges et produits
-afférents à cet exercice.
-
-Des tableaux annexes au compte de résultat retracent en tant que de besoin
-l'état des charges récupérables et de leur mise en recouvrement.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-09-15
-Date de fin: 2008-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006900077
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R025AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900077.xml
----
-
-###### Article R*423-25
-
-La révision des bilans des offices publics d'aménagement et de construction est
-effectuée dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des
-finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-09-15
-Date de fin: 2008-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006900079
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R026AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900079.xml
----
-
-###### Article R*423-26
-
-Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l'annexe et
-tous les documents justificatifs énumérés par les instructions prévues à
-l'article R. 423-30.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-27.md
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+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-09-15
-Date de fin: 2008-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006900081
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R027AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900081.xml
----
-
-###### Article R*423-27
-
-Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat
-de l'exercice clos selon le schéma suivant :
-
-A. - Le bénéfice est affecté :
-
-1° En priorité :
-
-a) En cas de cession de biens immobiliers, dans la limite de la plus-value
-correspondante, au compte de réserve Plus-values nettes sur cessions
-immobilières ;
-
-b) Au compte de report à nouveau, dans la limite du solde débiteur de ce compte
-;
-
-2° Pour le solde :
-
-a) Au compte de réserve de compensation ;
-
-b) Au compte de réserves diverses ;
-
-c) Au compte de report à nouveau.
-
-Le report à nouveau créditeur est affecté au financement des investissements
-lors de la clôture financière des opérations.
-
-B. - Le déficit est couvert :
-
-1° En priorité, par une reprise totale ou partielle sur la réserve de
-compensation et, éventuellement, sur les réserves diverses.
-
-2° Le cas échéant, pour le reliquat, par une imputation sur le compte de report
-à nouveau.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-09-15
-Date de fin: 2008-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006900030
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R003AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900030.xml
----
-
-###### Article R*423-3
-
-Le budget, les budgets annexes et les délibérations de programme sont préparés
-par le directeur général avec, le cas échéant, le concours du comptable. Le
-conseil d'administration vote le montant des crédits ouverts aux différentes
-sections du budget et des budgets annexes.
-
-Les délibérations modificatives sont préparées et approuvées selon la même
-procédure et dans les mêmes conditions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-6.md
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-09-15
-Date de fin: 2008-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006900035
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R006AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900035.xml
----
-
-###### Article R*423-6
-
-Le directeur général est chargé de l'exécution des budgets et passe tous actes
-et contrats au nom de l'office, engage, liquide et ordonnance toutes
-dépenses.
-
-Il est conseillé, dans cette tâche, le cas échéant, par le comptable.
-
-Le directeur général peut déléguer sa signature avec l'accord du conseil
-d'administration aux membres du personnel de l'office exerçant les fonctions de
-chef de service.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2008-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006900038
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R007AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900038.xml
----
-
-###### Article R*423-7
-
-Les marchés passés par l'office sont soumis aux règles fixées pour les
-collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des
-marchés publics.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 2008-07-04
-Identifiant: LEGISCTA000006189296
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019116268
---
-###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré.
+###### Sous-section 2 : Dispositions particulières.
- [Article R423-34](article_r423-34.md)
- [Article R423-35](article_r423-35.md)
@@ -37,3 +37,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189296
- [Article R423-65](article_r423-65.md)
- [Article R423-66](article_r423-66.md)
- [Article R423-67](article_r423-67.md)
+- [Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.](paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
new file mode 100644
index 000000000..42d9f7410
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019116266
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.
+
+- [Article R*423-13](article_r423-13.md)
+- [Article R*423-14](article_r423-14.md)
+- [Article R*423-15](article_r423-15.md)
+- [Article R*423-16](article_r423-16.md)
+- [Article R*423-17](article_r423-17.md)
+- [Article R*423-18](article_r423-18.md)
+- [Article R*423-19](article_r423-19.md)
+- [Article R*423-20](article_r423-20.md)
+- [Article R*423-21](article_r423-21.md)
+- [Article R*423-22](article_r423-22.md)
+- [Article R*423-23](article_r423-23.md)
+- [Article R*423-24](article_r423-24.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-13.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019116263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116263.xml
+---
+
+###### Article R*423-13
+
+Le budget est l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'office.
+
+La liste des chapitres et articles du budget est fixée par arrêté conjoint des
+ministres chargés du logement, du budget et des collectivités territoriales.
+
+L'état des prévisions de recettes et de dépenses se compose :
+
+a) D'un compte de résultat prévisionnel, dans lequel sont prévues et autorisées
+les recettes et les dépenses, dénommées respectivement produits et charges,
+relatives notamment aux opérations d'exploitation ;
+
+b) D'un tableau de financement prévisionnel, dans lequel sont prévues les
+recettes et les dépenses, dénommées respectivement ressources stables et emplois
+stables, relatives notamment aux opérations d'investissement ;
+
+c) D'un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle,
+laquelle est reprise dans le tableau mentionné au b ;
+
+d) Des documents annexes établis selon les modalités prévues par les
+instructions homologuées mentionnées au premier alinéa de l'article R. 423-7 et
+portant notamment sur l'état de la dette, les dépenses de personnel, les
+opérations d'investissement et une estimation pluriannuelle du fonds de
+roulement.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019116261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116261.xml
+---
+
+###### Article R*423-14
+
+Le budget est voté par le conseil d'administration chapitre par chapitre.
+
+Pour l'application du 4° de l'article L. 421-19, le budget est voté en équilibre
+réel lorsqu'il remplit les conditions suivantes :
+
+a) Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ;
+
+b) Les remboursements en capital des emprunts et opérations assimilées, pour le
+montant à échoir au cours de l'exercice, à l'exception des remboursements
+anticipés, sont couverts par les ressources du tableau de financement
+prévisionnel à l'exclusion du produit des emprunts, des apports en fonds propres
+ou subventions faits à l'office par l'Etat, les collectivités territoriales, les
+établissements publics ou toute autre personne morale et des dépôts de garantie
+des locataires.
+
+Les états prévisionnels annexes ne sont pas considérés en déséquilibre lorsque
+leur compte de résultat comporte un excédent.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019116258
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116258.xml
+---
+
+###### Article R*423-15
+
+Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement de l'office
+peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
+
+Les autorisations de programme portant sur des chapitres à caractère limitatif
+constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le
+financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de
+durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation, et peuvent êtres
+révisées. Elles sont votées par une délibération particulière du conseil
+d'administration annexée au budget.
+
+Les crédits de paiement correspondant à des chapitres à caractère limitatif
+constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
+l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
+autorisations de programme correspondantes.
+
+Seuls les crédits de paiement sont pris en compte dans le tableau de financement
+prévisionnel. Un état joint au budget rend compte de la situation des
+autorisations de programmes et des crédits de paiement y afférents. Cet état est
+présenté selon un modèle fixé par les instructions homologuées mentionnées à
+l'article *R. 423-7.
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019116254
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116254.xml
+---
+
+###### Article R*423-16
+
+Les décisions modificatives sont préparées et approuvées selon la même procédure
+et sous la même forme que le budget primitif.
+
+L'ordonnateur est tenu de présenter une décision modificative au conseil
+d'administration dans un délai d'un mois lorsqu'il constate que :
+
+1° L'un des chapitres revêtant un caractère limitatif en application du 5° ou du
+6° de l'article L. 421-19 est insuffisamment doté ;
+
+2° Une dépense engagée sur un compte éventuellement non doté ou insuffisamment
+doté au budget approuvé est de nature à bouleverser l'économie générale du
+budget ;
+
+3° Les évolutions de l'activité de l'office ou du niveau de ses dépenses sont
+manifestement incompatibles avec le respect de l'économie générale du budget.
+
+L'économie générale du budget est regardée comme bouleversée lorsque notamment
+l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
+
+a) La prévision actualisée de la capacité d'autofinancement est inférieure à la
+dernière prévision approuvée par le conseil d'administration dans des
+pourcentages définis par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du
+budget et des collectivités territoriales ;
+
+b) La prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement excède le
+fonds de roulement disponible défini dans les instructions homologuées
+mentionnées au premier alinéa de l'article *R. 423-7 ou est supérieure à la
+dernière prévision approuvée par le conseil d'administration, à hauteur d'un
+pourcentage défini par le même arrêté que celui mentionné au a).
+
+L'abondement de crédits d'un chapitre à caractère limitatif insuffisamment doté
+est financé, dans le cadre d'une décision modificative, par de nouvelles
+recettes, par la diminution de crédits d'un autre chapitre à caractère
+limitatif, par la diminution de crédits non consommés et disponibles d'un
+chapitre à caractère évaluatif ou par un prélèvement sur le fonds de roulement
+disponible.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-17.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000019116251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116251.xml
+---
+
+###### Article R*423-17
+
+L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre
+chapitres à caractère évaluatif ou à des virements de crédits de chapitres à
+caractère limitatif vers des chapitres à caractère évaluatif.
+
+Les virements de crédits entre chapitres décidés par l'ordonnateur sont portés
+sans délai à la connaissance du comptable du Trésor ainsi qu'à celle du conseil
+d'administration à sa plus proche séance.
+
+Le contrôle de la disponibilité des crédits par le comptable du Trésor porte sur
+les crédits revêtant un caractère limitatif en application du 5° ou du 6° de
+l'article L. 421-19.
+
+En cours d'exercice, le directeur général assure, avec l'aide du comptable du
+Trésor, un suivi régulier de l'exécution budgétaire par l'établissement d'états
+comparatifs des recettes et des dépenses par rapport aux prévisions. Il présente
+au moins une fois par an au conseil d'administration une communication sur le
+suivi de l'exécution budgétaire.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019116248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116248.xml
+---
+
+###### Article R*423-18
+
+Lorsque l'arrêté des comptes fait apparaître dans l'exécution du budget un
+déficit égal ou supérieur à 10 % des produits inscrits au compte de résultat, la
+chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, propose à l'office public
+de l'habitat, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, les mesures
+nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire.
+
+Le seuil mentionné à l'alinéa précédent est ramené à 5 % si l'office bénéficie
+d'un protocole de prévention, de consolidation ou d'aide au rétablissement de
+l'équilibre conclu en application de l'article L. 452-1.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-19.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2012-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000019116246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116246.xml
+---
+
+###### Article R*423-19
+
+La première partie du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement
+général sur la comptabilité publique est applicable aux offices publics de
+l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-20.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000019116244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116244.xml
+---
+
+###### Article R*423-20
+
+Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable direct du Trésor
+ayant la qualité de comptable principal.
+
+Il est nommé par le ministre chargé du budget, après information préalable du
+président du conseil d'administration de l'office.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-21.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-21.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019116241
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116241.xml
+---
+
+###### Article R*423-21
+
+Le recouvrement des recettes de l'office public de l'habitat est effectué
+conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
+territoriales. Les titres émis peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse par
+le conseil d'administration.
+
+Toutefois, le directeur général autorise l'émission des commandements de payer
+et les actes de poursuites subséquentes selon des modalités qu'il arrête après
+avoir recueilli l'avis du comptable. Le directeur général peut dispenser le
+comptable de recourir à la procédure d'autorisation préalable pour tout ou
+partie des titres qu'il émet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-22.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-22.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019116238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116238.xml
+---
+
+###### Article R*423-22
+
+Certaines opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du conseil
+d'administration, être confiées à des régisseurs de recettes et d'avances, selon
+les modalités prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des
+collectivités territoriales.
+
+Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses
+sont enregistrées dans la comptabilité administrative tenue par le directeur
+général selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés des
+collectivités territoriales, du budget et du logement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-23.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-23.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-23.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000019116236
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116236.xml
+---
+
+###### Article R*423-23
+
+L'office public de l'habitat est redevable d'une contribution au fonctionnement
+du service comptable public, dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du
+ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
+
+Toutefois, une convention conclue entre l'office et le trésorier-payeur général
+du lieu du siège de l'office peut prévoir une exonération totale ou partielle de
+cette contribution lorsque l'office met gratuitement à la disposition du
+comptable de l'office des personnels qu'il rémunère et qui sont placés sous
+l'autorité directe du comptable.
+
+Le comptable public peut réaliser, pour le compte de l'office, des prestations
+n'ayant pas le caractère obligatoire qui résulte de sa fonction de comptable
+direct du Trésor. Le conseil d'administration peut alors décider de lui allouer
+une rémunération spécifique, selon des modalités déterminées par un arrêté
+interministériel du ministre chargé du budget et du ministre chargé du
+logement.
+
+Les personnels du réseau du Trésor public participant à la gestion des offices
+publics de l'habitat perçoivent une indemnité de gestion, à la charge de l'Etat,
+déterminée à partir des contributions des offices dont ils assurent la gestion
+comptable. Les catégories de personnels concernés et le montant qui leur est
+attribuable à ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-24.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-24.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-24.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019116233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116233.xml
+---
+
+###### Article R*423-24
+
+A l'issue de chaque exercice, le directeur général établit, avec l'aide du
+comptable public, un rapport sur l'activité de l'office durant l'exercice
+écoulé. Le rapport d'activité et le compte financier sont présentés au conseil
+d'administration pour approbation par délibération prise au plus tard le 30 juin
+de l'année suivant l'exercice auxquels ils se rapportent.
+
+Le rapport d'activité et le compte financier de l'office public de l'habitat
+sont transmis au préfet et au ministre chargé du logement dans les quinze jours
+suivant leur approbation.
+
+Le défaut de transmission du compte financier à l'autorité compétente pendant
+deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou
+carences mentionnées à l'article L. 421-14.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019116231
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
+
+- [Article R*423-25](article_r423-25.md)
+- [Article R*423-26](article_r423-26.md)
+- [Article R*423-27](article_r423-27.md)
+- [Article R*423-28](article_r423-28.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r423-25.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r423-25.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r423-25.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2014-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000019116227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116227.xml
+---
+
+###### Article R*423-25
+
+Le budget est voté par le conseil d'administration de l'office public de
+l'habitat.
+
+I.-Lorsqu'un chapitre revêtant un caractère limitatif en vertu du 4° de
+l'article L. 421-21 est insuffisamment doté au regard des dépenses à engager,
+une décision modificative est votée par le conseil d'administration selon la
+même procédure et dans la même forme que le budget primitif.L'abondement de
+crédits du chapitre doit être financé soit par de nouvelles recettes, soit par
+la diminution de crédits disponibles d'un autre chapitre, soit par un
+prélèvement sur le fonds de roulement disponible.
+
+II.-En cours d'exercice, un suivi régulier de l'exécution budgétaire est assuré
+par l'établissement d'états comparatifs des recettes et des dépenses par rapport
+aux prévisions. Une communication sur le suivi de l'exécution budgétaire est
+présentée au moins une fois par an au conseil d'administration.
+
+Lorsque l'état comparatif fait apparaître un bouleversement de l'économie
+générale du budget, une décision modificative rétablissant l'équilibre est
+présentée dans un délai d'un mois au conseil d'administration.
+
+L'économie générale du budget est regardée comme bouleversée lorsque notamment
+l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
+
+a) La prévision actualisée de la capacité d'autofinancement est inférieure à la
+dernière prévision approuvée par le conseil d'administration dans des
+pourcentages définis par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du
+budget et des collectivités territoriales ;
+
+b) La prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement excède le
+fonds de roulement disponible défini dans les instructions homologuées
+mentionnées au premier alinéa de l'article R. 423-7 ou est supérieure à la
+dernière prévision approuvée par le conseil d'administration, à hauteur d'un
+pourcentage défini par le même arrêté que celui mentionné au a.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r423-26.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r423-26.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r423-26.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019116224
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116224.xml
+---
+
+###### Article R*423-26
+
+Lorsque l'arrêté des comptes fait apparaître dans l'exécution du budget un
+déficit égal ou supérieur à 10 % des produits inscrits au compte de résultat, la
+chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, propose à l'office public
+de l'habitat, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, les mesures
+nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire.
+
+Le seuil mentionné à l'alinéa précédent est ramené à 5 % si l'office bénéficie
+d'un protocole de prévention, de consolidation ou d'aide au rétablissement de
+l'équilibre conclu en application de l'article L. 452-1.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r423-27.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019116221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116221.xml
+---
+
+###### Article R*423-27
+
+Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes pendant deux années
+consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences
+mentionnées à l'article L. 421-14.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r423-28.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r423-28.md
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index 000000000..94bef1f28
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r423-28.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-04
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019116218
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116218.xml
+---
+
+###### Article R*423-28
+
+Pour chaque exercice, le compte financier, établi par le directeur général, est
+transmis au commissaire aux comptes au plus tard le 15 mai de l'année
+suivante.
+
+Le compte financier, certifié par le commissaire aux comptes et accompagné du
+rapport du directeur général sur l'activité de l'office durant ce même exercice,
+est présenté au conseil d'administration.
+
+Le conseil d'administration décide de l'affectation du résultat après avoir
+approuvé ces documents au plus tard le 30 juin de la même année.
+
+Le compte financier et le rapport du directeur général sont transmis au préfet
+et au ministre chargé du logement au plus tard le 15 juillet de l'année suivant
+l'exercice auxquels ils se rapportent.
+
+Le défaut de transmission des états financiers au préfet et au ministre chargé
+du logement pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités,
+fautes graves ou carences mentionnées à l'article L. 421-14.