Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038496975
NOR: LOGL1913894D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/69/JORFTEXT000038496975.xml
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@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021393760
- [Article R445-5-3](article_r445-5-3.md)
- [Article R445-5-4](article_r445-5-4.md)
- [Article R445-5-5](article_r445-5-5.md)
- [Article D445-5-6](article_d445-5-6.md)
- [Article D445-5-7](article_d445-5-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038547480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/74/LEGIARTI000038547480.xml
---
###### Article D445-5-6
La convention prévue à l'article L. 445-1-1 fixe des engagements relatifs à la
politique de l'organisme pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau
ci-dessous.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ENGAGEMENTS
</th>
<th>
<br />
INDICATEURS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="2">
<br />
Accélérer la vente de logements sociaux à des conditions attractives
pour les organismes et sociétés mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation
</td>
<td align="justify">
<br />
PP-SV-1. Nombre de logements acquis auprès des organismes, par année.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
PP-SV-2. Taux de décote moyen par logement acquis, par année.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Fluidifier la vente de logements sociaux
</td>
<td align="justify">
<br />
PP-SV-3. Délai moyen, en mois, s'écoulant entre l'acquisition d'un
logement par la société de vente et sa revente.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Favoriser l'accession sociale à la propriété
</td>
<td align="justify">
<br />
ACC-SV-1. Pourcentage de contrats de vente signés par an avec des
ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux
opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Maintenir le bon état et assurer l'entretien des logements acquis
</td>
<td align="justify">
<br />
SR-SV-1. Stratégie afin de s'assurer du bon entretien par le
gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués,
les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de
satisfaction réalisées.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Assurer la qualité du service rendu aux locataires
</td>
<td align="justify">
<br />
SR-SV-2. Stratégie afin de s'assurer de la qualité du service rendu aux
locataires par le gestionnaire des logements acquis, notamment les
contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les
enquêtes de satisfaction réalisées.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
L'indicateur PP-SV-1 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la
stratégie de la société de vente en matière d'acquisition et notamment les
segments de marché visés.<br />
L'indicateur PP-SV-2 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la
stratégie de la société de vente en matière de prix d'acquisition et de décote,
notamment en fonction de la typologie des logements et des conditions
éventuelles assorties à ladite décote.<br />
L'indicateur PP-SV-3 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur
les dispositifs de sécurisation des acquéreurs mis en place.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038547482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/74/LEGIARTI000038547482.xml
---
###### Article D445-5-7
Les valeurs des indicateurs quantitatifs mentionnés à l'article D. 445-5-6 sont
fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.<br />
Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs
contenus dans la convention sont définis par arrêté du ministre chargé du
logement.