diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md
index bf27f56b25..289a5a89d7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021393760
- [Article R445-5-3](article_r445-5-3.md)
- [Article R445-5-4](article_r445-5-4.md)
- [Article R445-5-5](article_r445-5-5.md)
+- [Article D445-5-6](article_d445-5-6.md)
+- [Article D445-5-7](article_d445-5-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_d445-5-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_d445-5-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..c3e0ae5794
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_d445-5-6.md
@@ -0,0 +1,122 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038547480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/74/LEGIARTI000038547480.xml
+---
+
+###### Article D445-5-6
+
+La convention prévue à l'article L. 445-1-1 fixe des engagements relatifs à la
+politique de l'organisme pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau
+ci-dessous.
+
+
+ + + ENGAGEMENTS + |
+
+ + + INDICATEURS + |
+
---|---|
+ + + Accélérer la vente de logements sociaux à des conditions attractives + pour les organismes et sociétés mentionnés au premier alinéa de + l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation + |
+
+ + + PP-SV-1. Nombre de logements acquis auprès des organismes, par année. + |
+
+ + + PP-SV-2. Taux de décote moyen par logement acquis, par année. + |
+ |
+ + + Fluidifier la vente de logements sociaux + |
+
+ + + PP-SV-3. Délai moyen, en mois, s'écoulant entre l'acquisition d'un + logement par la société de vente et sa revente. + |
+
+ + + Favoriser l'accession sociale à la propriété + |
+
+ + + ACC-SV-1. Pourcentage de contrats de vente signés par an avec des + ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux + opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12. + |
+
+ + + Maintenir le bon état et assurer l'entretien des logements acquis + |
+
+ + + SR-SV-1. Stratégie afin de s'assurer du bon entretien par le + gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, + les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de + satisfaction réalisées. + |
+
+ + + Assurer la qualité du service rendu aux locataires + |
+
+ + + SR-SV-2. Stratégie afin de s'assurer de la qualité du service rendu aux + locataires par le gestionnaire des logements acquis, notamment les + contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les + enquêtes de satisfaction réalisées. + |
+