diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md index bf27f56b25..289a5a89d7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md @@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021393760 - [Article R445-5-3](article_r445-5-3.md) - [Article R445-5-4](article_r445-5-4.md) - [Article R445-5-5](article_r445-5-5.md) +- [Article D445-5-6](article_d445-5-6.md) +- [Article D445-5-7](article_d445-5-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_d445-5-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_d445-5-6.md new file mode 100644 index 0000000000..c3e0ae5794 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_d445-5-6.md @@ -0,0 +1,122 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038547480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/74/LEGIARTI000038547480.xml +--- + +###### Article D445-5-6 + +La convention prévue à l'article L. 445-1-1 fixe des engagements relatifs à la +politique de l'organisme pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau +ci-dessous.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + ENGAGEMENTS +
+
+ + INDICATEURS +
+
+ + Accélérer la vente de logements sociaux à des conditions attractives + pour les organismes et sociétés mentionnés au premier alinéa de + l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation +
+
+ + PP-SV-1. Nombre de logements acquis auprès des organismes, par année. +
+
+ + PP-SV-2. Taux de décote moyen par logement acquis, par année. +
+
+ + Fluidifier la vente de logements sociaux +
+
+ + PP-SV-3. Délai moyen, en mois, s'écoulant entre l'acquisition d'un + logement par la société de vente et sa revente. +
+
+ + Favoriser l'accession sociale à la propriété +
+
+ + ACC-SV-1. Pourcentage de contrats de vente signés par an avec des + ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux + opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12. +
+
+ + Maintenir le bon état et assurer l'entretien des logements acquis +
+
+ + SR-SV-1. Stratégie afin de s'assurer du bon entretien par le + gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, + les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de + satisfaction réalisées. +
+
+ + Assurer la qualité du service rendu aux locataires +
+
+ + SR-SV-2. Stratégie afin de s'assurer de la qualité du service rendu aux + locataires par le gestionnaire des logements acquis, notamment les + contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les + enquêtes de satisfaction réalisées. +
+
+ +L'indicateur PP-SV-1 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la +stratégie de la société de vente en matière d'acquisition et notamment les +segments de marché visés.
+ +L'indicateur PP-SV-2 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la +stratégie de la société de vente en matière de prix d'acquisition et de décote, +notamment en fonction de la typologie des logements et des conditions +éventuelles assorties à ladite décote.
+ +L'indicateur PP-SV-3 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur +les dispositifs de sécurisation des acquéreurs mis en place. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_d445-5-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_d445-5-7.md new file mode 100644 index 0000000000..271bb6d5c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_d445-5-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038547482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/74/LEGIARTI000038547482.xml +--- + +###### Article D445-5-7 + +Les valeurs des indicateurs quantitatifs mentionnés à l'article D. 445-5-6 sont +fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.
+ +Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs +contenus dans la convention sont définis par arrêté du ministre chargé du +logement.