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--- a/annexes/README.md
+++ b/annexes/README.md
@@ -19,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629
- [Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.](clauses_types_de_la_convention_de_garantie_fixees_en_application_de_l_article_r_453-8)
- [Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux](convention-type_applicable_au_secteur_locatif_intermediaire_et_au_secteur_locatif_social_portant_sur_un_immeuble_ou_sur_un_ou_plusieurs_logements_beneficiant_de_subventions_pour_travaux)
- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et visés aux articles L. 351-2 et R. 351-55 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_logements-foyers_accueillant_des_personnes_agees_ou_des_personnes_ha_)
-- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour personnes âgées.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-13_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_portant_sur_les_logements_foyers_vises_par_l_article_l_351-2_5_pour_personnes_agees)
- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 351-2 et R. 351-55 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_351-2_et_r_351-55_du_code_)
- [Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.](clauses_types_applicables_aux_societes_immobilieres_mentionnees_au_2_du_i_de_l_article_r_313-31_qui_ont_pris_la_forme_de_societes_anonymes_ou_de_societes_par_actions_simplifiees)
- [Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.](convention-type_applicable_au_secteur_locatif_intermediaire_portant_sur_un_logement_ne_beneficiant_pas_de_subvention_pour_travaux)
diff --git a/annexes/convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-13_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_portant_sur_les_logements_foyers_vises_par_l_article_l_351-2_5_pour_personnes_agees/README.md b/annexes/convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-13_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_portant_sur_les_logements_foyers_vises_par_l_article_l_351-2_5_pour_personnes_agees/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1984-07-24
-Date de fin: 2011-04-02
-Identifiant: LEGISCTA000006129006
----
-
-### Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour personnes âgées.
-
-- [Article Annexe 2 à l'article R353-161](article_annexe_2_a_l_article_r353-161.md)
diff --git a/annexes/convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-13_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_portant_sur_les_logements_foyers_vises_par_l_article_l_351-2_5_pour_personnes_agees/article_annexe_2_a_l_article_r353-161.md b/annexes/convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-13_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_portant_sur_les_logements_foyers_vises_par_l_article_l_351-2_5_pour_personnes_agees/article_annexe_2_a_l_article_r353-161.md
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+++ /dev/null
@@ -1,452 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-24
-Date de fin: 2011-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006832824
-Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R161CXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832824.xml
----
-
-###### Article Annexe 2 à l'article R353-161
-
-Entre les soussignés :
-
-Le ministre de l'environnement et du cadre de vie agissant au nom de l'Etat, en
-tant que ministre chargé de la construction et de l'habitation, et représenté
-par le préfet ; ... (1) représenté(e) par son président M. ..., autorisé à cet
-effet par délibération de son conseil d'administration, en date du ..., dénommé
-ci-après "le propriétaire" ; ... (2) représenté(e) par son président M. ...
-autorisé à cet effet par délibération de son conseil d'administration, en date
-du ..., dénommé ci-après, le gestionnaire", et agissant à ce titre en
-application de la convention de location en date du ... conclue avec le
-propriétaire et mise en conformité avec les dispositions de la présente
-convention par avenant en date du ... qui lui sont annexés, il a été convenu de
-ce qui suit :
-
-(1) organisme d'habitation à loyer modéré ou société propriétaire du
-logement-foyer.
-
-(2) Association gestionnaire du logement-foyer. Article 1er.
-
-Objet de la convention.
-
-La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des
-parties prévus par les articles L. 353-154 à L. 353-165 du code de la
-construction et de l'habitation, pour le programme de ... :
-
-Variante n° 1 : ayant bénéficié pour sa construction des financements définis à
-l'article R. 351-56 (1°) du code de la construction et de l'habitation.
-
-Variante n° 2 : amélioré ou acquis et amélioré après le 4 janvier 1977 dans les
-conditions définies à l'article R. 351-56 (2°) du code précité.
-
-Variante n° 3 : construit après le 4 janvier 1977 dans les conditions définies à
-l'article R. 351-56 (3°) du code précité.
-
-La signature de la présente convention conditionne pendant sa durée l'ouverture
-du droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions définies dans le
-livre III, titre V (1ère partie) du code précité et ses décrets
-d'application.
-
-Article 2.
-
-Description du programme.
-
-La présente convention s'applique au programme répondant aux conditions
-suivantes :
-
-2.1. - Description du ou des immeubles.
-
-a) Locaux visés par la présente convention :
-
-Surface totale du foyer :
-
-Surface totale affectée à l'habitation :
-
-- parties privatives (3) ;
-
-- parties communes.
-
-Elément de confort, notamment :
-
-- modalités d'installation du chauffage ;
-
-- modalités de distribution de l'eau et de l'électricité.
-
-Garages et parkings (nombre et type).
-
-Dépendances : nombre : ... ; surface : ....
-
-Locaux affectés à usage collectif spécifique.
-
-(3) Cf tableau annexé
-
-b) Locaux auxquels ne s'appliquent pas la convention.
-
-2.2. - Composition du programme.
-
-Le tableau ci-annexé donne la composition du programme avant et après
-réalisation des travaux.
-
-L'organisme s'engage à réaliser les travaux mentionnés à l'article 1er de la
-présente convention au plus tard le ... (4)
-
-(4) Dans le cas de la variante n° 2 uniquement.
-
-2.3. - Origine de propriété.
-
-2.4. - Renseignements administratifs.
-
-Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité.
-
-Nature et modalités de financement : échéances restant à courir.
-
-Article 2 bis (option) (1)
-
-Ces travaux font l'objet d'un programme de réalisation qui se poursuit par ...
-tranche(s) annuelle(s) pendant ... mois ou année(s).
-
-Les travaux concernant le logement-foyer faisant l'objet de la présente
-convention sont inscrits au programme annexé à la présente convention.
-
-Ces travaux doivent conduire à mettre le logement-foyer en conformité totale
-avec les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté interministériel,
-sous réserve des impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble.
-
-(4) Dans le cas de la variante n° 2 uniquement.
-
-Article 3.
-
-Durée de la convention.
-
-La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle est tenue à
-la disposition permanente des occupants dans un local ou logement-foyer. Cette
-information est mentionnée par affichage et de façon très apparente dans les
-parties communes dudit logement-foyer dès la signature de la convention.
-
-Elle a une durée d'au moins un an et expire le 30 juin ....
-
-Elle est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes annuelles sous
-réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie, donnée par lettre
-recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois.
-
-Article 4.
-
-Obligations respectives du propriétaire et du bailleur relatives à la
-maintenance et l'entretien des locaux loués.
-
-Variante n° 1 : si une convention de location a été conclue entre le
-propriétaire et le gestionnaire, les obligations respectives du propriétaire et
-du gestionnaire relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux loués
-sont celles définies dans cette convention.
-
-Variante n° 2 : dans le cas où le propriétaire est gestionnaire direct, il est
-tenu en application des articles 606, 1719, 1720 et 1721 du code civil de
-maintenir les locaux en bon état d'habitabilité et de faire exécuter toutes les
-réparations nécessaires qui sont à sa charge.
-
-Pour permettre le contrôle de l'exécution des obligations définies ci-dessus, le
-gestionnaire (ou le propriétaire) s'engage à tenir au plus tard le ... un carnet
-d'entretien dans lequel seront consignés tous les renseignements sur les
-interventions d'entretien, de réparation ou d'amélioration faites ou à faire par
-lui sur l'immeuble.
-
-Article 5.
-
-Conditions d'attribution et d'occupation permanente du logement foyer.
-
-Le gestionnaire s'engage à réserver le logement-foyer aux personnes âgées seules
-ou en ménage. Il s'engage également à ce que le logement-foyer soit
-progressivement occupé au moins pour ... p. 100 des lits par des personnes ou
-des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés par l'arrêté
-du 29 juillet 1977 pris en application de l'article R. 331-20 du code de la
-construction et de l'habitation. Pour atteindre ce pourcentage, le gestionnaire
-s'engage à réserver par priorité les lits vacants aux personnes ou ménages
-susmentionnés.
-
-Titre d'occupation.
-
-Article 6.
-
-Le gestionnaire s'engage à proposer aux occupants dans les lieux, à la date
-d'entrée en vigueur de la présente convention, un titre d'occupation dans les
-conditions définies à l'article 8 ci-dessous.
-
-L'occupant dispose d'un délai d'un mois pour accepter ce titre d'occupation ; au
-terme de ce délai, les dispositions de la présente convention s'appliquent de
-plein droit, sous réserve des contrats en cours.
-
-Article 7.
-
-Le gestionnaire s'engage à proposer à tout candidat à un logement-foyer un titre
-d'occupation dans les conditions définies à l'article 8 ci-dessous.
-
-Article 8.
-
-Sous réserve des dispositions des articles 14 et 15 ci-dessous, le titre
-d'occupation est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite
-reconduction, chaque fois pour une durée égale à ce qui est dessus indiqué, à la
-volonté du seul occupant dans la mesure où ce dernier exécute toutes les
-obligations stipulées par le titre d'occupation, en particulier celle de
-l'article 1728 du code civil et dans la mesure où son état de santé est
-compatible avec les conditions d'accueil spécifiques du logement-foyer.
-
-Au cours de chaque période mensuelle, l'occupant peut mettre fin à tout moment à
-son titre d'occupation sous réserve d'un préavis de huit jours donné par écrit.
-Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le
-titre d'occupation produit effet jusqu'au dernier jour du mois.
-
-Dans la mesure où l'état de santé de l'occupant lui impose une inoccupation
-temporaire de son logement, le renouvellement de son titre d'occupation ne peut
-être remis en cause.
-
-Lorsque le titre d'occupation prévoit une clause résolutoire, il doit être
-stipulé expressément dans ce titre que la clause résolutoire ne produit effet
-qu'un mois après la date de notification, par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception. Pendant ce même mois, le gestionnaire, à la demande de
-l'occupant, peut lui accorder pour le paiement de sa dette des délais dans les
-conditions de l'article 1244 du code civil. Les effets de la clause résolutoire
-sont suspendus pendant le cours de ces délais.
-
-Article 9.
-
-A l'égard de l'occupant bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, le
-gestionnaire s'engage, après constat de deux échéances consécutives impayées, à
-notifier à l'occupant défaillant, par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception, la poursuite du recouvrement de sa créance, ainsi que les conditions
-de résiliation du titre d'occupation et le risque de suspension du versement de
-l'aide personnalisée au logement. Si le titre d'occupation comporte une clause
-résolutoire, la résiliation ne peut intervenir qu'après examen du dossier par la
-section des aides publiques au logement du conseil départemental de
-l'habitat.
-
-Article 10.
-
-Ce titre doit préciser le numéro du logement attribué à chaque occupant, ainsi
-que toutes informations sur les conditions de vie collective.
-
-Un inventaire des lieux doit être annexé au titre d'occupation.
-
-Pour garantir l'exécution de ses obligations, l'occupant doit verser lors de
-l'entrée dans les lieux à titre de cautionnement une somme égale à un mois du
-montant de la redevance pratiquée. Cette somme lui sera restituée à son départ,
-après paiement de toutes les charges et prestations lui incombant et relevé de
-l'inventaire des lieux.
-
-Article 11.
-
-La part de la redevance mensuelle assimilable aux loyers et aux charges
-locatives acquittée par l'occupant ne doit pas excéder un maximum fixé à ...
-euros (1)
-
-(1) par type de logement du programme conventionné.
-
-Cette part de la redevance maximum évolue à compter du 1er juillet de chaque
-année en fonction des règles suivantes :
-
-a) A concurrence de ... p. 100 de son montant en fonction des variations de
-l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E..
-
-L'élément de référence est constitué par les variations de l'indice du coût de
-la construction publié par l'I.N.S.E.E. entre l'indice du quatrième trimestre
-précédant l'année de révision et l'indice du quatrième trimestre de l'année
-antérieure à l'année précédant l'année de révision.
-
-b) A concurrence de ... p. 100 de son montant en fonction des variations du
-sous-indice "Combustible, énergie", intégré dans l'indice des prix à la
-consommation des ménages urbains (série France entière).
-
-c) A concurrence de ... p. 100 de son montant en fonction des variations du
-sous-indice "Entretien logement".
-
-L'élément de référence pris en compte en b et en c est constitué par les
-variations de chacun de ces sous-indices publiés par l'I.N.S.E.E. entre le
-sous-indice du mois de décembre précédant l'année de révision et le sous-indice
-du mois de décembre de l'année antérieure à l'année précédant l'année de
-révision.
-
-La part de la redevance pratiquée est indexée à la même date et sur les mêmes
-bases que la part de la redevance maximum.
-
-Elle peut, en outre, dans la limite de ce maximum être réajustée, chaque année
-le 1er juillet. Cette part de la redevance peut également être réajustée en cas
-de modification des prestations fournies. Dans ce cas, cette modification fait
-l'objet d'un avenant au titre d'occupation. L'avenant s'applique de plein droit,
-sous réserve des contrats en cours.
-
-Article 12.
-
-La part de la redevance qui, contrepartie de l'occupation du logement, est
-assimilable au loyer et aux charges locatives et seule prise en compte pour le
-calcul de l'aide personnalisée au logement, comporte les éléments suivants :
-
-a) En ce qui concerne l'équivalence de loyer :
-
-Les frais financiers annuels afférents à l'immeuble qui recouvrent le
-remboursement :
-
-Des charges afférant à l'ensemble des emprunts contractés pour la construction,
-l'amélioration ou l'acquisition-amélioration du foyer ;
-
-Des frais généraux du propriétaire ;
-
-De la provision pour grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil
-;
-
-Du montant de la prime d'assurance de l'immeuble.
-
-Les frais de fonctionnement du foyer, à l'exclusion de ceux relatifs à
-l'amortissement du mobilier et au fonctionnement du centre de soins et au
-blanchissage, à savoir :
-
-Frais de siège du gestionnaire ;
-
-Frais fixes de personnel administratif ;
-
-Provision pour gros entretien en application des articles 1719, 1720 et 1721 du
-code civil et frais de personnel et de fourniture afférents à ces travaux ainsi
-que toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code
-civil.
-
-b) En ce qui concerne l'équivalence de charges locatives : les charges
-récupérables correspondant à des prestations, taxes locatives et fournitures
-individuelles au sens de l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 prises en
-compte forfaitairement.
-
-Elle est calculée, le 1er juillet de chaque année, en prenant en compte à partir
-des éléments constitutifs de la redevance ceux correspondant au loyer et aux
-charges locatives tels que définis ci-dessus.
-
-Article 13.
-
-La redevance est payée par fraction mensuelle à terme échu. Le gestionnaire
-remet à l'occupant un document faisant clairement apparaître le montant de la
-redevance, le montant de l'équivalence de loyer et de charges locatives pris en
-compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, ainsi que le montant
-de cette aide.
-
-Conditions d'exécution des travaux et relogement.
-
-Article 14.
-
-Lorsque le logement-foyer doit faire l'objet de travaux d'amélioration, le
-gestionnaire s'engage à en informer les occupants par voie d'affichage quinze
-jours avant le début des travaux.
-
-Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire ou définitive
-des lieux, le gestionnaire en informe chaque occupant concerné.
-
-Article 15.
-
-En cas d'évacuation temporaire des lieux, le gestionnaire s'engage à mettre à la
-disposition des occupants, pendant la durée des travaux, un local correspondant
-à des conditions d'habitation au moins équivalentes.
-
-A l'achèvement des travaux, l'occupant peut demander à réintégrer
-préférentiellement le logement-foyer amélioré.
-
-Article 16.
-
-Obligations à l'égard des organismes chargés du service de l'aide personnalisée
-au logement.
-
-Afin de permettre la mise en place du tiers payant, le gestionnaire s'engage à
-l'égard du ou des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement
-:
-
-A adresser dès son entrée en vigueur une photocopie de la présente convention à
-laquelle sont annexés :
-
-D'une part, un tableau faisant apparaître la description des parties privatives
-(référence des lits et des chambres) ;
-
-D'autre part, un tableau mentionnant les redevances pratiquées au 1er juillet de
-chaque année et le montant de l'équivalence de loyer et de charges défini par
-lit selon le type de chambres.
-
-Ce tableau est valable pour chaque exercice allant du 1er juillet d'une année au
-30 juin de l'année suivante.
-
-Un nouveau tableau doit être adressé avant le 15 mai de chaque année, il est
-établi sur la base du montant de la redevance pratiquée et de l'équivalence de
-loyer et de charges applicables chaque 1er juillet.
-
-A signaler immédiatement tout départ d'occupant bénéficiant de l'aide
-personnalisée au logement ;
-
-A prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la liaison avec les
-organismes liquidateurs afin de faciliter l'établissement et le dépôt des
-dossiers de demande d'aide personnalisée au logement ;
-
-A fournir toute justification concernant le paiement de la redevance ; en cas de
-non-paiement de deux échéances consécutives, à en aviser immédiatement les
-organismes liquidateurs ainsi que la section des aides publiques au logement du
-conseil départemental de l'habitat en indiquant les démarches entreprises auprès
-de l'occupant défaillant.
-
-Article 17 (option).
-
-Contribution au F.N.H.
-
-Le gestionnaire s'engage à verser au fonds national de l'habitation, pendant la
-durée de la convention, une somme calculée selon les modalités suivantes :
-
-Article 18.
-
-Résiliation.
-
-En cas d'inexécution par le gestionnaire de ses engagements contractuels, telle
-que faute grave à l'égard des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au
-logement, l'administration, après mise en demeure par lettre recommandée avec
-avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, peut procéder
-unilatéralement à la résiliation de la présente convention.
-
-Il sera fait application des dispositions prévues à l'article R. 353-164 du code
-de la construction et de l'habitation.
-
-Pour les occupants dans les lieux à la date à laquelle la résiliation est
-devenue définitive, la redevance est celle fixée par la convention, diminuée de
-l'aide personnalisée au logement, prise en charge désormais par le
-gestionnaire.
-
-Article 19.
-
-Sanctions.
-
-En application de l'article R. 353-154 du code de la construction et de
-l'habitation, en cas de non-respect des obligations d'information à l'égard des
-occupants ainsi qu'à l'égard des organismes chargés de la liquidation de l'aide
-personnalisée au logement et après mise en demeure par lettre recommandée,
-demeurée sans effet pendant un délai de six mois, le gestionnaire s'engage à
-verser au fonds national de l'habitation une somme égale à ... p. 100 du montant
-des redevances annuelles dues au titre de la présente convention.
-
-Article 20.
-
-Contrôle.
-
-Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente
-convention, le gestionnaire est tenu de fournir au ministre chargé de la
-construction et de l'habitation ou à son représentant, ou aux membres du corps
-de l'inspection générale de l'équipement, toutes les informations et tous les
-documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
-
-Fait à ..., le ....
-
-Annexe de l'annexe 2 à l'article R. 353-161.
-
-Tableau descriptif des parties privatives du foyer de ... géré par ... et
-faisant l'objet de la présente convention.
-
-Nombre total de logements : ...
-
-Nombre de logements/surface par logement/numéro des logements :
-
-- logements de type I (1) : ....
-
-- logements de type I bis : ....
-
-- logements de type II : ....
-
-(1) Utilisés comme chambres de dépannage.
diff --git a/annexes/convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_351-2_et_r_351-55_du_code_/README.md b/annexes/convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_351-2_et_r_351-55_du_code_/README.md
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@@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024193136
### Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 351-2 et R. 351-55 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
- [Article Annexe 2 au III art R353-159](article_annexe_2_au_iii_art_r353-159.md)
-- [Résidence sociale de ....](residence_sociale_de)
-- [Agrément pour la gestion de résidence sociale.](agrement_pour_la_gestion_de_residence_sociale)
-- [Description de la résidence sociale de ....](description_de_la_residence_sociale_de)
-- [Charges locatives récupérables.](charges_locatives_recuperables)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-12-27
-Date de fin: 2011-04-02
-Identifiant: LEGISCTA000006143725
----
-
-#### Agrément pour la gestion de résidence sociale.
-
-- [Article Annexe III à l'article R353-165-2](article_annexe_iii_a_l_article_r353-165-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-27
-Date de fin: 2011-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006832827
-Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R165DXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832827.xml
----
-
-###### Article Annexe III à l'article R353-165-2
-
-L'agrément peut avoir plusieurs dimensions, c'est-à-dire s'appliquer soit à
-l'échelon départemental, soit pour une opération déterminée, soit pour certains
-types de structures en fonction des financements accordés et des populations
-visées.
-
-Département :
-
-Bénéficiaire :
-
-Objet :
-
-- assurer la gestion de résidences sociales dans le département ;
-
-- être signataire de conventions A.P.L. Résidence sociale ;
-
-Fondements :
-
-- capacité à assurer une gestion locative assurant le maintien en bon état de
-fonctionnement des résidences ;
-
-- capacité à mener, conjointement avec le propriétaire, une gestion patrimoniale
-assurant la pérennité des résidences ;
-
-- capacité à assurer, le cas échéant, une gestion sociale adaptée à la situation
-des résidents ;
-
-- le cas échéant, capacité à participer aux actions de relogement et
-d'accompagnement social liées au logement pour les résidents.
-
-Durée :
-
-- indéterminée.
-
-Résiliation :
-
-- à la demande du bénéficiaire ou sur décision motivée du préfet.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-12-27
-Date de fin: 2011-04-02
-Identifiant: LEGISCTA000006143727
----
-
-#### Charges locatives récupérables.
-
-- [Article Annexe V à l'article R353-165-2](article_annexe_v_a_l_article_r353-165-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,322 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-27
-Date de fin: 2011-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006832829
-Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R165FXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832829.xml
----
-
-###### Article Annexe V à l'article R353-165-2
-
-Cette annexe a pour objet de préciser la liste des charges récupérables prévues
-à l'article 8-II de la convention.
-
-Pour l'application de l'article 8-II de la présente convention :
-
-a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en
-régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Le coût
-des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d'encadrement
-technique. Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer
-que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses.
-
-b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux
-charges sociales et fiscales.
-
-c) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont
-assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa
-rémunération, à l'exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des
-charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant.
-
-d) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont
-assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération
-sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.
-
-e) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux
-menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci.
-
-Liste des charges récupérables :
-
-I. - Ascenseurs et monte-charges.
-
-1. Dépenses d'électricité ;
-
-2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations :
-
-a) Exploitation :
-
-Visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;
-
-Examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ;
-
-Nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ;
-
-Dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;
-
-Tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites
-techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil.
-
-b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien
-(chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la
-cabine.
-
-c) Menues réparations :
-
-De la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes,
-ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de
-seuil et cellule photoélectrique) ;
-
-Des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures
-électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ;
-
-Des balais du moteur et fusibles.
-
-II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des
-parties communes.
-
-1. Dépenses relatives :
-
-A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de
-l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ;
-
-A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits
-bâtiments, y compris à la station d'épuration ;
-
-A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs.
-
-Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et
-redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement,
-à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application
-de l'article L. 35-5 du code de la santé publique.
-
-Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de
-l'eau ;
-
-A l'électricité ;
-
-Au combustible ou à la fourniture d'énergie quelle que soit sa nature.
-
-2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations :
-
-a) Exploitation et entretien courant :
-
-Nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;
-
-Entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de
-niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;
-
-Graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;
-
-Remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;
-
-Entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes
-;
-
-Vérification et entretien des régulateurs de tirage ;
-
-Réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ;
-
-Purge des points de chauffage ;
-
-Frais de contrôles de combustion ;
-
-Entretien des épurateurs de fumée ;
-
-Opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de
-chauffe et tuyauteries, nettoyage des chaufferies, y compris leurs puisards et
-siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;
-
-Conduite du chauffage ;
-
-Frais de location, d'entretien et de relevé des compteurs généraux et
-individuels ;
-
-Entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur
-;
-
-Contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des
-pompes à chaleur ;
-
-Vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;
-
-Nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;
-
-Vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.
-
-b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage
-commun :
-
-Réparation de fuites sur raccords et joints ;
-
-Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;
-
-Rodage des sièges de clapets ;
-
-Menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes
-à chaleur ;
-
-Recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.
-
-III. - Installations individuelles.
-
-Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties
-privatives :
-
-1. Dépenses d'alimentation commune de combustible.
-
-2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
-
-a) Exploitation et entretien courant :
-
-Réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;
-
-Vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité
-d'aquastat et de pompe ;
-
-Dépannage ;
-
-Contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques,
-contrôle de l'intensité absorbée ;
-
-Vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
-
-Réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;
-
-Contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude
-;
-
-Contrôle des groupes de sécurité ;
-
-Rodage des sièges de clapets des robinets ;
-
-Réglage des mécanismes de chasse d'eau.
-
-b) Menues réparations :
-
-Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage
-piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
-
-Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
-
-Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
-
-Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
-
-IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments
-d'habitation.
-
-1. Dépenses relatives :
-
-A l'électricité ;
-
-Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit
-matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel.
-
-2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
-
-a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;
-
-b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels
-qu'aspirateur.
-
-3. Entretien de propreté (frais de personnel).
-
-V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation
-(voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et
-équipements de jeux).
-
-1. Dépenses relatives :
-
-A l'électricité ;
-
-A l'essence et huile ;
-
-Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant :
-
-ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides,
-produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à
-l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou
-haies.
-
-2. a) Exploitation et entretien courant :
-
-Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage
-concernant :
-
-Les allées, aires de stationnement et abords ;
-
-Les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;
-
-Les aires de jeux ;
-
-Les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales
-;
-
-Entretien du matériel horticole ;
-
-Remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
-
-b) Peinture et menues réparations des bancs de jardin et des équipements de jeux
-et grillages.
-
-VI. - Hygiène.
-
-1. Dépenses de fournitures consommables :
-
-Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;
-
-Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des
-colonnes sèches de vide-ordures.
-
-2. Exploitation et entretien courant :
-
-Entretien et vidange des fosses d'aisance ;
-
-Entretien des appareils de conditionnement des ordures.
-
-3. Elimination des rejets (frais de personnel).
-
-VII. - Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments
-d'habitation.
-
-1. Fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.
-
-2. Exploitation et entretien courant :
-
-Ramonage des conduits de ventilation ;
-
-Entretien de la ventilation mécanique ;
-
-Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones
-;
-
-Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité,
-nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de
-nettoyage des façades vitrées.
-
-3. Divers :
-
-Abonnements des postes de téléphone à la disposition des locataires.
-
-VIII. - Impositions et redevances.
-
-Droit de bail ;
-
-Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères ;
-
-Taxe de balayage.
-
-(1) Si le programme faisait antérieurement l'objet d'une convention A.P.L. en
-application de l'article L. 351-2 (5°) du code de la construction et de
-l'habitation, mentionner les références de la précédente convention.
-
-(2) Rayer les mentions inutiles.
-
-(3) Exemple : logement de fonction.
-
-(4) Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
-modifié précité.
-
-(5) Renseignements à compléter dès que les décisions de financements sont
-intervenues.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-12-27
-Date de fin: 2011-04-02
-Identifiant: LEGISCTA000006143726
----
-
-#### Description de la résidence sociale de ....
-
-- [Article Annexe IV à l'article R353-165-2](article_annexe_iv_a_l_article_r353-165-2.md)
diff --git a/annexes/convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_351-2_et_r_351-55_du_code_/description_de_la_residence_sociale_de/article_annexe_iv_a_l_article_r353-165-2.md b/annexes/convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_351-2_et_r_351-55_du_code_/description_de_la_residence_sociale_de/article_annexe_iv_a_l_article_r353-165-2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,127 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-27
-Date de fin: 2011-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006832828
-Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R165EXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832828.xml
----
-
-###### Article Annexe IV à l'article R353-165-2
-
-I. - Désignation du ou des immeubles.
-
-II. - Nature du programme conventionné.
-
-Variante 1 : le programme est conventionné en application de l'article R. 351-56
-du code de la construction et de l'habitation.
-
-Variante 1 bis : le programme est conventionné en application de l'article L.
-351-2, 5° (cf. art. 18 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990) : il s'agit d'une
-résidence sociale hébergeant à titre principal des jeunes travailleurs.
-
-Variante 2 : le programme est amélioré au moyen :
-
-- d'une subvention de l'Etat pour l'amélioration des logements sociaux prévue
-par l'article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation (PALULOS)
-;
-
-- de financements issus de la fraction de la participation des employeurs à
-l'effort de construction réservée par priorité au logement des travailleurs
-immigrés et de leurs familles ;
-
-- de subventions du ministère chargé de la santé ;
-
-et conventionné en application de l'article R. 351-56 (2°).
-
-Variante 2 bis : le programme est acquis et amélioré ou acquis sans obligation
-minimale de travaux au moyen :
-
-- d'une subvention ou un prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la
-construction et de l'habitation (P.L.A.-C.F.F. ou P.L.A.-C.D.C.
-acquisition-amélioration ou P.L.A. mentionnés au 2° de l'article R. 331-15 du
-code de la construction et de l'habitation) ;
-
-- de financements issus de la participation des employeurs à l'effort de
-construction réservée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de
-leurs familles ;
-
-- de subventions du ministère chargé de la santé,
-
-et conventionné en application de l'article R. 351-56 (2°).
-
-Variante 3 : le programme est construit au moyen ;
-
-- d'une subvention ou d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la
-construction et de l'habitation (P.L.A.-C.F.F. ou P.L.A.-C.D.C. ou P.L.A.
-mentionnés au 2° de l'article R. 331-15 du code de la construction et de
-l'habitation) ;
-
-- de subventions du ministère chargé de la santé,
-
-et conventionné en application de l'article R. 351-56 (3°).
-
-III. - Composition du programme.
-
-A. - Surface habitable totale :
-
-B. - Locaux auxquels s'applique la présente convention :
-
-1. Surface habitable totale (en mètres carrés) ;
-
-2. Surface habitable totale des parties privatives (en mètres carrés) ;
-
-Se décomposant comme suit :
-
-Nombre total de logements :
-
-Nombre total de chambres :
-
-Nombre total de lits :
-
-Type de locaux, surface habitable par local, nombre, numéro du local, nombre de
-lits, chambres et logements.
-
-3. Surface totale des locaux à usage collectif (en mètres carrés) ;
-
-Se décomposant comme suit :
-
-type de local, surface habitable, nombre.
-
-4. Dépendances (nombre et surface) :
-
-5. Garages et parking (nombre et type) :
-
-C. - Locaux auxquels ne s'appliquent pas la convention (1).
-
-IV. - Origine de propriété.
-
-V. - Renseignements administratifs.
-
-A. - Permis de construire ou déclaration de construction.
-
-B. - Modalités de financement de l'opération au titre de laquelle la présente
-convention est signée (2) :
-
-Financement principal ;
-
-Date d'octroi du prêt ;
-
-Numéro du prêt ;
-
-Durée ;
-
-Financement complémentaire ;
-
-Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité.
-
-C. - Historique des financements publics dont le programme a bénéficié depuis sa
-construction.
-
-Fait à ..., le ....
-
-(1) Exemple : logement de fonction.
-
-(2) Renseignements à compléter dès que les décisions de financement sont
-intervenues.
diff --git a/annexes/convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_351-2_et_r_351-55_du_code_/residence_sociale_de/README.md b/annexes/convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_351-2_et_r_351-55_du_code_/residence_sociale_de/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-12-27
-Date de fin: 2011-04-02
-Identifiant: LEGISCTA000006143724
----
-
-#### Résidence sociale de ....
-
-- [Article Annexe II à l'article R353-165-2](article_annexe_ii_a_l_article_r353-165-2.md)
diff --git a/annexes/convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_351-2_et_r_351-55_du_code_/residence_sociale_de/article_annexe_ii_a_l_article_r353-165-2.md b/annexes/convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_351-2_et_r_351-55_du_code_/residence_sociale_de/article_annexe_ii_a_l_article_r353-165-2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-27
-Date de fin: 2011-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006832826
-Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R165CXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832826.xml
----
-
-###### Article Annexe II à l'article R353-165-2
-
-Cette annexe a pour objet de préciser le projet de la résidence sociale. Aussi,
-les éléments ci-dessous constituent un exemple des items nécessaires, lesquels
-devront faire, en fonction des projets locaux et des financements accordés,
-l'objet de précisions particulières.
-
-Désignation de la résidence sociale :
-
-Objet de la résidence sociale :
-
-Préciser, parmi les personnes ayant des difficultés particulières d'accès au
-logement au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, les
-personnes ou familles qui seront accueillies dans la résidence sociale objet de
-la présente convention ainsi que les situations particulières auxquelles la
-résidence a vocation à répondre ;
-
-Préciser si des actions spécifiques sont prévues pour le relogement et
-l'accompagnement social, notamment si la résidence sociale a pour vocation
-d'accueillir les populations prioritaires au sens de l'article 4 de la loi du 31
-mai 1990.
-
-Conditions spécifiques d'accueil (s'il y a lieu) :
-
-Durée maximale de l'accueil et conditions de son renouvellement ;
-
-Conditions d'admission dans la résidence sociale ;
-
-Modalités d'accès à la résidence sociale :
-
-Modalités de proposition et de désignation des résidents ;
-
-Organismes ou instances locales pouvant proposer des résidents ;
-
-Existence éventuelle d'une instance locale de concertation sur les
-attributions.
-
-Action sociale liée à l'accueil dans la résidence sociale (s'il y a lieu) :
-
-Actions à caractère social ;
-
-Action spécifique pour l'insertion par le logement ;
-
-Projet de relogement (s'il y a lieu) :
-
-Modalités de recours aux actions du plan départemental d'action pour le logement
-des personnes défavorisées et aux aides du fonds de solidarité pour le logement
-;
-
-Modalités de recours aux dispositifs locaux pour l'attribution de logements
-sociaux ;
-
-Modalités de relogement au moyen de conventions éventuelles passées avec des
-bailleurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md
@@ -18,5 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177756
- [Article R353-163](article_r353-163.md)
- [Article R353-164](article_r353-164.md)
- [Article R353-165](article_r353-165.md)
-- [Sous-section 1 : Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés résidences sociales.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Logements-foyers dénommés résidences sociales.](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2011-04-02
-Identifiant: LEGISCTA000006189367
----
-
-###### Sous-section 1 : Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés résidences sociales.
-
-- [Article R353-164-1](article_r353-164-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r353-164-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r353-164-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r353-164-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2011-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006897846
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R164BAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897846.xml
----
-
-###### Article R353-164-1
-
-Pour l'application des articles L. 353-7 et L. 353-8 du code de la construction
-et de l'habitation, lorsque, à la date d'entrée en vigueur de la convention, le
-logement-foyer est occupé, le bailleur doit proposer aux occupants un titre
-d'occupation conforme aux stipulations de la convention. Il doit également
-proposer ce titre d'occupation à tout nouvel occupant.
-
-Ce titre doit reproduire obligatoirement les dispositions relatives :
-
-A la durée minimale du titre d'occupation et aux modalités selon lesquelles ce
-titre peut être résilié ou reconduit à la volonté de l'occupant pendant la durée
-de la convention, sous réserve des règles spécifiques d'accueil propres au
-logement-foyer ;
-
-Aux modalités de mise en oeuvre de la clause résolutoire du titre d'occupation
-;
-
-Au montant de la part de la redevance assimilable aux loyers et aux charges
-locatives, des cautionnements et les modalités de leur évolution ;
-
-A la détermination de l'équivalence de loyer et de charges locatives ;
-
-Aux conditions de relogement provisoire pendant la durée des travaux.
-
-Ce titre doit également préciser le montant de la redevance.
-
-L'occupant dispose d'un délai d'un mois pour accepter le titre d'occupation ; au
-terme de ce délai les dispositions de la convention s'appliquent de plein droit,
-sous réserve des contrats en cours.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2011-04-02
-Identifiant: LEGISCTA000006189368
----
-
-###### Sous-section 2 : Logements-foyers dénommés résidences sociales.
-
-- [Article R353-165-1](article_r353-165-1.md)
-- [Article R353-165-2](article_r353-165-2.md)
-- [Article R353-165-3](article_r353-165-3.md)
-- [Article R353-165-4](article_r353-165-4.md)
-- [Article R353-165-5](article_r353-165-5.md)
-- [Article R353-165-6](article_r353-165-6.md)
-- [Article R353-165-7](article_r353-165-7.md)
-- [Article R353-165-8](article_r353-165-8.md)
-- [Article R353-165-9](article_r353-165-9.md)
-- [Article R353-165-10](article_r353-165-10.md)
-- [Article R353-165-11](article_r353-165-11.md)
-- [Article R353-165-12](article_r353-165-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r353-165-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r353-165-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r353-165-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000021617583
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/75/LEGIARTI000021617583.xml
----
-
-###### Article R353-165-1
-
-Pour l'application de l'article L. 353-2 :
-
-1° Le bailleur propriétaire de la résidence sociale ainsi que, s'il y a lieu, le
-gestionnaire ayant conclu avec celui-ci un contrat de location sont habilités à
-conclure la convention prévue à cet article.
-
-Le gestionnaire ou le propriétaire, s'il en assure lui même la gestion, doit au
-préalable avoir reçu l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la
-gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4.
-
-2° Est assimilé au locataire et dénommée résident, la personne physique
-titulaire d'un titre d'occupation.
-
-Ce titre, auquel est annexé le règlement intérieur de la résidence sociale, est
-consentie par le gestionnaire dans les conditions définies à l'article R.
-353-165-10 ; il ne peut être accessoire à un contrat de travail.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2011-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006897867
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165KAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897867.xml
----
-
-###### Article R353-165-10
-
-Le gestionnaire s'engage à proposer aux résidents dans les lieux à la date
-d'entrée en vigueur de la convention, ainsi qu'à tout entrant dans la résidence
-sociale, un titre d'occupation, établi par écrit, conforme aux stipulations de
-la convention afférentes à ce titre et cosigné par les deux parties.
-
-Ce titre est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite
-reconduction pour des périodes de même durée.
-
-Le résident déjà dans les lieux dispose d'un délai d'un mois pour accepter le
-titre d'occupation ; au terme de ce délai, les dispositions de la convention
-s'appliquent de plein droit, sous réserve des contrats en cours.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r353-165-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r353-165-11.md
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2011-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006897869
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165LAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897869.xml
----
-
-###### Article R353-165-11
-
-Le gestionnaire ne peut résilier le titre d'occupation que pour l'un des motifs
-suivants :
-
-1° Inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant en
-application du titre d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement
-intérieur ;
-
-2° Fait pour le résident de ne plus remplir les conditions d'admission dans la
-résidence sociale ;
-
-3° Cessation totale de l'activité de la résidence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r353-165-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r353-165-12.md
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2011-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006897871
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165MAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897871.xml
----
-
-###### Article R353-165-12
-
-Lorsque la résidence sociale doit faire l'objet de travaux d'amélioration, le
-gestionnaire doit informer les résidents conformément aux dispositions de la
-convention type.
-
-Si les travaux nécessitent l'évacuation temporaire des résidents, le
-gestionnaire est tenu de les reloger temporairement et, en cas de diminution des
-capacités d'accueil, de proposer des solutions de relogement. Les modalités de
-ces relogements sont précisées dans la convention type.
-
-Un mois avant la date d'achèvement des travaux, le gestionnaire notifie par
-lettre recommandée avec accusé de réception aux résidents dans les lieux, ou
-susceptibles d'être réintégrés à la suite d'un relogement temporaire, le montant
-de la nouvelle redevance applicable dès l'achèvement des travaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r353-165-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r353-165-2.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r353-165-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2011-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006897851
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165CAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897851.xml
----
-
-###### Article R353-165-2
-
-La convention conclue en application de l'article L. 353-2 doit être conforme à
-la convention type annexée au présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r353-165-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r353-165-3.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r353-165-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2011-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006897853
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165DAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897853.xml
----
-
-###### Article R353-165-3
-
-La convention régit la part de la redevance qui, contrepartie de l'occupation
-des locaux, est assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables.
-
-Cette part est seule prise en compte pour l'application du barème de l'aide
-personnalisée au logement.
-
-Elle est calculée sur la base de deux éléments équivalant l'un au loyer, l'autre
-aux charges locatives récupérables.
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+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2011-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006897855
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165EAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897855.xml
----
-
-###### Article R353-165-4
-
-I. - L'élément équivalant au loyer constitue la participation du résident aux
-charges financières annuelles afférentes à l'immeuble.
-
-Les charges recouvrent :
-
-a) Le remboursement :
-
-- des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la
-construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration de la résidence
-sociale ;
-
-- des frais généraux du propriétaire ;
-
-- de la provision pour grosses réparations au sens de l'article 606 du code
-civil ;
-
-- du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;
-
-- de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
-
-b) Les frais de fonctionnement relatifs à la résidence sociale, à savoir :
-
-- les frais de siège du gestionnaire ;
-
-- les frais fixes de personnel administratif ;
-
-- toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code
-civil ;
-
-- la provision pour gros entretien en application des articles 1719, 1720 et
-1721 du code civil et les frais de personnel et de fournitures afférents à ces
-travaux.
-
-En sont exclus les frais relatifs à l'amortissement du mobilier.
-
-II. - L'élément équivalant aux charges locatives récupérables, sommes
-accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement, est exigible
-en contrepartie :
-
-- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
-;
-
-- des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments
-d'usage commun de la chose louée, qui ne sont pas la conséquence d'une erreur de
-conception ou d'un vice de réalisation ;
-
-- du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le
-résident profite directement.
-
-En sont exclues les dépenses relatives à l'amortissement du mobilier, à l'action
-socio-éducative et au service de blanchissage.
-
-La liste de ces charges est fixée dans la convention type.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2011-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006897857
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165FAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897857.xml
----
-
-###### Article R353-165-5
-
-La durée de la convention ne peut être inférieure à neuf ans. La convention est
-renouvelable par tacite reconduction pour des périodes triennales, sous réserve
-de dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie dans les conditions fixées
-par la convention type.
-
-Pendant la durée de la convention, le préfet du département d'implantation de la
-résidence sociale est tenu informé des modifications apportées au contrat de
-location conclu entre le propriétaire et le gestionnaire de la résidence
-sociale. Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les
-engagements pris dans la convention.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2011-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006897859
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165GAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897859.xml
----
-
-###### Article R353-165-6
-
-Le gestionnaire justifie, par la comptabilité de l'établissement, les éléments
-entrant dans le calcul du montant de l'équivalence de loyer, des charges
-locatives récupérables ainsi que des prestations annexes mentionnées dans la
-convention type.
-
-Chaque année au 15 mai, le gestionnaire adresse au préfet du département
-d'implantation de la résidence sociale les différents documents destinés au
-suivi de l'exécution de la convention, et mentionnés dans la convention type.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2011-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006897861
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165HAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897861.xml
----
-
-###### Article R353-165-7
-
-Les dispositions de l'article L. 353-17 sont applicables aux conventions
-conclues en application de la présente sous-section.
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index 5d2affa7c5..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r353-165-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2011-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006897863
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165IAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897863.xml
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-
-###### Article R353-165-8
-
-La convention conclue dans les conditions de la présente sous-section est
-communiquée aux résidents qui en font la demande.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r353-165-9.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2011-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006897865
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165JAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897865.xml
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-
-###### Article R353-165-9
-
-En cas de non-respect par le gestionnaire des engagements prévus dans la
-convention, le préfet du département d'implantation de la résidence sociale peut
-retirer l'agrément prévu à l'article R. 353-165-1 suivant les modalités fixées
-par la convention type.
-
-Entre la notification de la décision de retrait d'agrément et la date d'effet de
-cette décision, un avenant à la convention est signé avec un nouveau
-gestionnaire bénéficiant d'un agrément.