diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md index 9d901fddf7..336e8fc4db 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-02 -Date de fin: 1991-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000006825156 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825156.xml +Date de début: 1991-05-17 +Date de fin: 1996-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006825157 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825157.xml --- ###### Article L351-2 @@ -14,8 +14,8 @@ L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire national. Son domaine d'application comprend :
-1. Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, améliorés, ou -acquis et améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques +1. Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, améliorés, acquis +ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret ;