diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-15.md index ab5570086a..6de9f9c60b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-04-24 -Date de fin: 1991-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006900052 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R015AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900052.xml +Date de début: 1991-07-18 +Date de fin: 2004-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900053 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R015AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900053.xml --- ###### Article R*423-15 @@ -20,9 +20,12 @@ conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation peut étendre ces participations à d'autres organismes.
-" Les souscriptions, acquisitions et cessions d'actions doivent être autorisées -par le conseil d'administration. "
+Les souscriptions, acquisitions et cessions d'actions doivent être autorisées +par le conseil d'administration.
-" Les souscriptions ou acquisitions d'actions de sociétés anonymes d'habitations -à loyer modéré ne peuvent être effectuées qu'après accord de la collectivité -locale de rattachement de l'office. " +Les participations détenues par un office dans une société d'habitations à loyer +modéré doivent représenter plus de 50 p. 100 du capital de cette société.
+ +Les souscriptions ou acquisitions d'actions de sociétés anonymes d'habitations à +loyer modéré ne peuvent être effectuées qu'après accord de la collectivité +locale de rattachement de l'office.