diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-15.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-04-24
-Date de fin: 1991-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006900052
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R015AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900052.xml
+Date de début: 1991-07-18
+Date de fin: 2004-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006900053
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R015AAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900053.xml
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###### Article R*423-15
@@ -20,9 +20,12 @@ conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation peut étendre ces participations à d'autres
organismes.
-" Les souscriptions, acquisitions et cessions d'actions doivent être autorisées
-par le conseil d'administration. "
+Les souscriptions, acquisitions et cessions d'actions doivent être autorisées
+par le conseil d'administration.
-" Les souscriptions ou acquisitions d'actions de sociétés anonymes d'habitations
-à loyer modéré ne peuvent être effectuées qu'après accord de la collectivité
-locale de rattachement de l'office. "
+Les participations détenues par un office dans une société d'habitations à loyer
+modéré doivent représenter plus de 50 p. 100 du capital de cette société.
+
+Les souscriptions ou acquisitions d'actions de sociétés anonymes d'habitations à
+loyer modéré ne peuvent être effectuées qu'après accord de la collectivité
+locale de rattachement de l'office.