From cada81df5238b735d52f50c7f48bd4da917bd6a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 14 Oct 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B073-986=20du=2022=20octobre?= =?UTF-8?q?=201973=20RELATIF=20AUX=20OFFICES=20PUBLICS=20D'AMENAGEMENT=20E?= =?UTF-8?q?T=20DE=20CONSTRUCTION=20INSTITUES=20PAR=20TRANSFORMATION=20D'OF?= =?UTF-8?q?FICES=20PUBLICS=20D'HABITATIONS=20A=20LOYER=20MODERE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510736 Ancien identifiant: 1DX973986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_r421-5.md | 20 ++++++------- .../chapitre_ier/section_3/article_r421-16.md | 30 +++++++++++-------- 2 files changed, 28 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-5.md index 822a7c2869..55e373ec81 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-20 -Date de fin: 2009-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000019030528 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/05/LEGIARTI000019030528.xml +Date de début: 2009-10-14 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000021147492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147492.xml --- ###### Article R*421-5 @@ -17,10 +17,10 @@ l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement désigné par son organe délibérant, dont six en son sein et trois, qui ne sont pas des élus de la collectivité ou de l'établissement public de rattachement, en qualité de personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement -et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales.L'une des -personnalités qualifiées a la qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou -d'un établissement public de coopération intercommunale du ressort de compétence -de l'office, autre que celle ou celui de rattachement ;
+et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales. L'une +des personnalités qualifiées a la qualité d'élu d'une collectivité territoriale +ou d'un établissement public de coopération intercommunale du ressort de +compétence de l'office, autre que celle ou celui de rattachement ;
2° Un membre est désigné par la ou les caisses d'allocations familiales du département du siège de l'office ;
@@ -31,8 +31,8 @@ du département du siège de l'office ;
4° Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège ;
-5° Un membre est désigné par les organisations syndicales de salariés les plus -représentatives dans le département du siège ;
+5° Un membre est désigné par l'organisation syndicale de salariés la plus +représentative dans le département du siège ;
6° Un membre représente les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-16.md index 6362fa0625..84367099b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-20 -Date de fin: 2009-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000019030349 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030349.xml +Date de début: 2009-10-14 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000021147486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147486.xml --- ###### Article R*421-16 @@ -39,8 +39,10 @@ d'actions en application des articles L. 421-2 et R. 421-3 ;
9° Autorise les transactions ;
10° Nomme le directeur général et autorise le président du conseil -d'administration à signer le contrat entre l'office et le directeur général. Il -met fin aux fonctions du directeur général, sur proposition du président ;
+d'administration à signer le contrat et ses avenants entre l'office et le +directeur général. Il approuve chaque année le montant de la part variable de la +rémunération attribué au directeur général. Il met fin aux fonctions du +directeur général, sur proposition du président ;
11° Autorise, selon le cas, le président ou le directeur général à ester en justice, en application des articles R. 421-17 ou R. 421-18 ; toutefois, en cas @@ -50,9 +52,13 @@ autorisation.
Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des attributions du conseil d'administration, hormis celles mentionnées aux 1°, 2°, -3°, 5° et 10°. Le bureau peut, par délégation du conseil d'administration et -dans les limites fixées par lui, être chargé de souscrire les emprunts et de -réaliser les opérations utiles à leur gestion, et de recourir aux crédits de -trésorerie. Il peut également, dans les mêmes conditions, réaliser les -opérations relatives au placement des fonds de l'office. Le bureau rend compte -de son activité au conseil d'administration. +3° et 5°. Concernant l'exercice des attributions mentionnées au 10°, le conseil +d'administration ne peut déléguer au bureau ni l'autorisation donnée au +président de signer le contrat et ses avenants entre l'office et le directeur +général, ni la décision de mettre fin aux fonctions du directeur général. Le +bureau peut, par délégation du conseil d'administration et dans les limites +fixées par lui, être chargé de souscrire les emprunts et de réaliser les +opérations utiles à leur gestion, et de recourir aux crédits de trésorerie. Il +peut également, dans les mêmes conditions, réaliser les opérations relatives au +placement des fonds de l'office. Le bureau rend compte de son activité au +conseil d'administration.