Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888376 Ancien identifiant: 1LX9771 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-19
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Date de fin: 2009-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000019959889
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959889.xml
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Date de début: 2009-12-28
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021540091
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/00/LEGIARTI000021540091.xml
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###### Article L351-11
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@ -17,15 +17,25 @@ Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organi
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payeur en recouvrement des sommes indûment payées, sauf en cas de fraude ou de
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fausse déclaration.<br />
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La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
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L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une
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lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les
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modes de délivrance.<br />
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Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a,
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conformément à l'article L. 351-9, alinéa 5, déduit ces sommes du montant du
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loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de
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remboursement, le recouvrement s'effectue, suivant le cas, auprès du locataire
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ou de l'emprunteur.<br />
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Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
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une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations
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sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations
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selon des modalités et des conditions précisées par décret.<br />
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Lorsque l'un ou l'autre ne conteste pas l'exactitude de ce trop-perçu,
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l'organisme payeur récupère cet indu par retenue sur les échéances d'aide
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personnalisée au logement à venir.A défaut, l'organisme payeur peut, dans des
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personnalisée au logement à venir. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des
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conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues
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sur les échéances à venir dues soit au titre de l'allocation de logement
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mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, soit au titre
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@ -36,11 +46,11 @@ code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n°
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2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
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réformant les politiques d'insertion.<br />
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Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées à l'alinéa
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précédent, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 835-3 du
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code de la sécurité sociale, L. 821-5-1 du même code et L. 262-46 du code de
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l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du
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1er décembre 2008 précitée, sont déterminées en fonction de la composition de la
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Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au quatrième
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alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 835-3 du code
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de la sécurité sociale, L. 821-5-1 du même code et L. 262-46 du code de l'action
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sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er
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décembre 2008 précitée, sont déterminées en fonction de la composition de la
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famille, de ses ressources, des charges de logement et des prestations servies
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par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles
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précisées par décret.<br />
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@ -51,4 +61,11 @@ peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur,
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en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.<br />
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L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le
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recouvrement des sommes indûment versées.
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recouvrement des sommes indûment versées.<br />
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La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations
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familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison
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de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des
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articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L.
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262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la
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construction et de l'habitation.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-22
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Date de fin: 2009-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000017844387
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/43/LEGIARTI000017844387.xml
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||||
Date de début: 2009-12-28
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Date de fin: 2013-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000021539541
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/95/LEGIARTI000021539541.xml
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###### Article L351-12
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@ -12,21 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/43/LEGIARTI000017844387.xml
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Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au
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maintien des droits et au calcul de l'aide personnalisée au logement, notamment
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les ressources, peuvent être obtenues par les organismes chargés du paiement de
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l'aide selon les modalités de l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale
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.<br />
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l'aide selon les modalités de l'article L. 114-14 du code de la sécurité
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sociale.<br />
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La fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des
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informations recueillies en application de l'alinéa précédent exposent le
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bénéficiaire ou le demandeur aux sanctions et pénalités prévues aux articles L.
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114-13 et L. 114-17 du code de la sécurité sociale . Lorsque les informations ne
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peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les
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bénéficiaires ou les demandeurs les communiquent par déclaration auxdits
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organismes.<br />
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bénéficiaire, le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues aux
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articles L. 114-13 et L. 114-17 du code de la sécurité sociale.<br />
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Lorsque les informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions
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prévues au premier alinéa, les bénéficiaires, les demandeurs ou les bailleurs
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les communiquent par déclaration auxdits organismes.<br />
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 353-11, le contrôle des
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déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnalisée au
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logement est assuré par le personnel assermenté des organismes et des services
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chargés du paiement de l'aide. Les administrations publiques, notamment par
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application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales , sont tenues
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de communiquer à ce personnel toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ce
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contrôle.
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chargés du paiement de l'aide. Il peut également contrôler les déclarations des
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bailleurs, afin de vérifier notamment l'existence ou l'occupation du logement
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pour lequel l'aide personnalisée au logement est perçue. Les administrations
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publiques, notamment par application de l'article L. 152 du livre des procédures
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fiscales, sont tenues de communiquer à ce personnel toutes les pièces
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nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
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