Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000019959889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959889.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021540091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/00/LEGIARTI000021540091.xml
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###### Article L351-11
@ -17,15 +17,25 @@ Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organi
payeur en recouvrement des sommes indûment payées, sauf en cas de fraude ou de
fausse déclaration.<br />
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les
modes de délivrance.<br />
Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a,
conformément à l'article L. 351-9, alinéa 5, déduit ces sommes du montant du
loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de
remboursement, le recouvrement s'effectue, suivant le cas, auprès du locataire
ou de l'emprunteur.<br />
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations
sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations
selon des modalités et des conditions précisées par décret.<br />
Lorsque l'un ou l'autre ne conteste pas l'exactitude de ce trop-perçu,
l'organisme payeur récupère cet indu par retenue sur les échéances d'aide
personnalisée au logement à venir.A défaut, l'organisme payeur peut, dans des
personnalisée au logement à venir. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des
conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues
sur les échéances à venir dues soit au titre de l'allocation de logement
mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, soit au titre
@ -36,11 +46,11 @@ code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n°
2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion.<br />
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées à l'alinéa
précédent, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 835-3 du
code de la sécurité sociale, L. 821-5-1 du même code et L. 262-46 du code de
l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du
1er décembre 2008 précitée, sont déterminées en fonction de la composition de la
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au quatrième
alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 835-3 du code
de la sécurité sociale, L. 821-5-1 du même code et L. 262-46 du code de l'action
sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er
décembre 2008 précitée, sont déterminées en fonction de la composition de la
famille, de ses ressources, des charges de logement et des prestations servies
par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles
précisées par décret.<br />
@ -51,4 +61,11 @@ peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur,
en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.<br />
L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le
recouvrement des sommes indûment versées.
recouvrement des sommes indûment versées.<br />
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations
familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison
de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des
articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la
construction et de l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000017844387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/43/LEGIARTI000017844387.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000021539541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/95/LEGIARTI000021539541.xml
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###### Article L351-12
@ -12,21 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/43/LEGIARTI000017844387.xml
Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au
maintien des droits et au calcul de l'aide personnalisée au logement, notamment
les ressources, peuvent être obtenues par les organismes chargés du paiement de
l'aide selon les modalités de l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale
.<br />
l'aide selon les modalités de l'article L. 114-14 du code de la sécurité
sociale.<br />
La fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des
informations recueillies en application de l'alinéa précédent exposent le
bénéficiaire ou le demandeur aux sanctions et pénalités prévues aux articles L.
114-13 et L. 114-17 du code de la sécurité sociale . Lorsque les informations ne
peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les
bénéficiaires ou les demandeurs les communiquent par déclaration auxdits
organismes.<br />
bénéficiaire, le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues aux
articles L. 114-13 et L. 114-17 du code de la sécurité sociale.<br />
Lorsque les informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions
prévues au premier alinéa, les bénéficiaires, les demandeurs ou les bailleurs
les communiquent par déclaration auxdits organismes.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 353-11, le contrôle des
déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnalisée au
logement est assuré par le personnel assermenté des organismes et des services
chargés du paiement de l'aide. Les administrations publiques, notamment par
application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales , sont tenues
de communiquer à ce personnel toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ce
contrôle.
chargés du paiement de l'aide. Il peut également contrôler les déclarations des
bailleurs, afin de vérifier notamment l'existence ou l'occupation du logement
pour lequel l'aide personnalisée au logement est perçue. Les administrations
publiques, notamment par application de l'article L. 152 du livre des procédures
fiscales, sont tenues de communiquer à ce personnel toutes les pièces
nécessaires à l'exercice de ce contrôle.