From ca61654c17e9259e99296a5cd26b77ac303aecb3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 28 Dec 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B077-1=20du=203=20janvier=201977=20M?= =?UTF-8?q?AINTIEN=20DES=20AIDES=20PUBLIQUES=20A=20L'INVESTISSEMENT=20MALG?= =?UTF-8?q?RE=20L'INSTITUTION=20DE=20L'AIDE=20PERSONNALISEE=20AU=20LOGEMEN?= =?UTF-8?q?T?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888376 Ancien identifiant: 1LX9771 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml --- .../titre_v/chapitre_ier/article_l351-11.md | 39 +++++++++++++------ .../titre_v/chapitre_ier/article_l351-12.md | 33 +++++++++------- 2 files changed, 46 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-11.md index 98431edb6..f47f33eda 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000019959889 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959889.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021540091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/00/LEGIARTI000021540091.xml --- ###### Article L351-11 @@ -17,15 +17,25 @@ Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organi payeur en recouvrement des sommes indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
+La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. +L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une +lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les +modes de délivrance.
+ Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément à l'article L. 351-9, alinéa 5, déduit ces sommes du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement, le recouvrement s'effectue, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur.
+Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur +une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations +sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations +selon des modalités et des conditions précisées par décret.
+ Lorsque l'un ou l'autre ne conteste pas l'exactitude de ce trop-perçu, l'organisme payeur récupère cet indu par retenue sur les échéances d'aide -personnalisée au logement à venir.A défaut, l'organisme payeur peut, dans des +personnalisée au logement à venir. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, soit au titre @@ -36,11 +46,11 @@ code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
-Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées à l'alinéa -précédent, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 835-3 du -code de la sécurité sociale, L. 821-5-1 du même code et L. 262-46 du code de -l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du -1er décembre 2008 précitée, sont déterminées en fonction de la composition de la +Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au quatrième +alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 835-3 du code +de la sécurité sociale, L. 821-5-1 du même code et L. 262-46 du code de l'action +sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er +décembre 2008 précitée, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement et des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret.
@@ -51,4 +61,11 @@ peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le -recouvrement des sommes indûment versées. +recouvrement des sommes indûment versées.
+ +La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations +familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison +de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des +articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. +262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la +construction et de l'habitation. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-12.md index 8c9af5411..56d67d06a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000017844387 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/43/LEGIARTI000017844387.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2013-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000021539541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/95/LEGIARTI000021539541.xml --- ###### Article L351-12 @@ -12,21 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/43/LEGIARTI000017844387.xml Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de l'aide personnalisée au logement, notamment les ressources, peuvent être obtenues par les organismes chargés du paiement de -l'aide selon les modalités de l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale -.
+l'aide selon les modalités de l'article L. 114-14 du code de la sécurité +sociale.
La fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application de l'alinéa précédent exposent le -bénéficiaire ou le demandeur aux sanctions et pénalités prévues aux articles L. -114-13 et L. 114-17 du code de la sécurité sociale . Lorsque les informations ne -peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les -bénéficiaires ou les demandeurs les communiquent par déclaration auxdits -organismes.
+bénéficiaire, le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues aux +articles L. 114-13 et L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
+ +Lorsque les informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions +prévues au premier alinéa, les bénéficiaires, les demandeurs ou les bailleurs +les communiquent par déclaration auxdits organismes.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 353-11, le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement est assuré par le personnel assermenté des organismes et des services -chargés du paiement de l'aide. Les administrations publiques, notamment par -application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales , sont tenues -de communiquer à ce personnel toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ce -contrôle. +chargés du paiement de l'aide. Il peut également contrôler les déclarations des +bailleurs, afin de vérifier notamment l'existence ou l'occupation du logement +pour lequel l'aide personnalisée au logement est perçue. Les administrations +publiques, notamment par application de l'article L. 152 du livre des procédures +fiscales, sont tenues de communiquer à ce personnel toutes les pièces +nécessaires à l'exercice de ce contrôle.