Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143531
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#### Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
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- [Chapitre Ier : Bail à construction.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Bail à réhabilitation.](chapitre_ii)
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partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md
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partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md
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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2006-07-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006159127
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##### Chapitre II : Bail à réhabilitation.
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- [Article L252-1](article_l252-1.md)
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- [Article L252-2](article_l252-2.md)
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- [Article L252-3](article_l252-3.md)
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- [Article L252-4](article_l252-4.md)
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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-06-02
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Date de fin: 2006-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006824562
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X252L001XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824562.xml
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###### Article L252-1
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Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent
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chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré,
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soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à
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bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme dont
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l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et
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agréé à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département s'engage à
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réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du
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bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute
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nature en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du
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bail.<br />
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Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et
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le délai de leur exécution.<br />
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En fin de bail, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur sans
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indemnisation.<br />
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Le bail à réhabilitation est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et
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dans les mêmes conditions et formes que l'aliénation. Il est conclu pour une
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durée minimale de douze ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
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@ -0,0 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-06-02
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Date de fin: 2006-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006824564
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||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X252L002XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824564.xml
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###### Article L252-2
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Le preneur est titulaire d'un droit réel immobilier. Ce droit peut être
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hypothéqué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie
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immobilière.<br />
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||||
Ce droit est cessible nonobstant toute convention contraire. La cession ne peut
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être consentie qu'à l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de
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||||
l'article L. 252-1, avec l'accord du bailleur. Le droit ne peut être cédé que
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s'il porte sur la totalité de l'immeuble loué. Le cédant demeure garant de
|
||||
l'exécution du bail par le cessionnaire.
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@ -0,0 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1990-06-02
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||||
Date de fin: 2006-07-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006824566
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||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X252L003XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824566.xml
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###### Article L252-3
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La prise d'effet du bail à réhabilitation est subordonnée à la conclusion par le
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preneur d'une convention prévue à l'article L. 351-2 dont la date d'expiration
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est identique à celle de ce bail.
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@ -0,0 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1990-06-02
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||||
Date de fin: 2006-07-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006824568
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X252L004XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824568.xml
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###### Article L252-4
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Six mois avant la date d'expiration du bail à réhabilitation, le bailleur peut
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proposer aux occupants un contrat de location prenant effet à cette date. A
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défaut, le preneur est tenu, au plus tard trois mois avant l'expiration du bail
|
||||
à réhabilitation, d'offrir aux occupants un logement correspondant à leurs
|
||||
besoins et à leurs possibilités. L'occupant qui n'a pas conclu de contrat de
|
||||
location ou accepté l'offre de relogement est déchu de tout titre d'occupation
|
||||
sur le logement à l'expiration du bail à réhabilitation. Au terme du bail à
|
||||
réhabilitation, le preneur est tenu de restituer l'immeuble au bailleur libre de
|
||||
location et d'occupation.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1985-07-19
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||||
Date de fin: 1990-06-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006825509
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825509.xml
|
||||
Date de début: 1990-06-02
|
||||
Date de fin: 1996-03-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006825510
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825510.xml
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||||
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||||
###### Article L441-2
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@ -13,19 +13,54 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825509.xml
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|||
Les conditions d'application des règles prévues à l'article L. 441-1, notamment
|
||||
les critères de priorité pour l'attribution des logements et les conditions de
|
||||
leur réservation au profit des personnes prioritaires, ainsi que les modalités
|
||||
de l'information du représentant de l'Etat prévue au deuxième alinéa du présent
|
||||
de l'information du représentant de l'Etat prévue au cinquième alinéa du présent
|
||||
article, sont, pour chaque département, précisées par un règlement établi par le
|
||||
représentant de l'Etat après avis du conseil départemental de l'habitat. Ce
|
||||
règlement tient compte des programmes locaux de l'habitat communiqués au conseil
|
||||
départemental de l'habitat.<br />
|
||||
représentant de l'Etat après avis du conseil départemental de l'habitat. " Ce
|
||||
règlement tient compte des programmes locaux de l'habitat, communiqués au
|
||||
conseil départemental de l'habitat, ainsi que des besoins évalués par le plan
|
||||
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu à
|
||||
l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du
|
||||
droit au logement.<br />
|
||||
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||||
" Lorsque la situation du logement social d'un secteurgéographique le nécessite,
|
||||
des protocoles d'occupation du patrimoine social sont conclus, à l'initiative
|
||||
d'au moins deux des partenaires, par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, des collectivités territoriales et des organismes d'habitations à
|
||||
loyer modéré. Peuvent être associés à ces protocoles les autres organismes
|
||||
bénéficiaires de réservations dans le patrimoine concerné.<br />
|
||||
|
||||
" Les protocoles d'occupation du patrimoine social ont pour objet de fixer des
|
||||
objectifs en termes d'accueil de populations défavorisées et d'en déterminer les
|
||||
modalités d'application ainsi que les mesures de solvabilisation et
|
||||
d'accompagnement social nécessaires. Ils définissent les conditions de
|
||||
l'intervention des différents organismes concernés en tenant compte de leur
|
||||
bilan social et de l'état de l'occupation de leur patrimoine. Un bilan des
|
||||
protocoles demandés, en cours d'élaboration ou conclus dans le département, est
|
||||
présenté au conseil départemental de l'habitat, appelé à donner son avis, au
|
||||
moins une fois par an. "<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département s'assure du respect des règles
|
||||
prévues à l'article L. 441-1 et au premier alinéa du présent article. A cette
|
||||
fin, chaque organisme lui communique au moins deux fois par an toutes les
|
||||
prévues à l'article L. 441-1 et aux alinéas précédents du présent article. A
|
||||
cette fin, chaque organisme lui communique au moins deux fois par an toutes les
|
||||
informations nécessaires sur les logements mis en location ou devenant vacants
|
||||
et sur les attributions prononcées.<br />
|
||||
|
||||
En ces d'inobservation de ces règles par un organisme, après épuisement des
|
||||
" Lorsqu'au terme d'un délai de six mois après qu'il a été demandé par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, aucun protocole n'a été conclu,
|
||||
celui-ci peut désigner aux organismes d'habitations à loyer modéré des personnes
|
||||
prioritaires que ceux-ci sont tenus de loger. Ces désignations s'imputent sur
|
||||
les droits à réservation du représentant de l'Etat dans le département. Elles
|
||||
sont prononcées en tenant compte de l'état de l'occupation du patrimoine de
|
||||
l'organisme au regard de la nécessaire diversité de lacomposition sociale de
|
||||
chaque quartier, de chaque commune et de chaque département, en vue de faire
|
||||
contribuer, de manière équilibrée, chaque commune au logement des personnes et
|
||||
familles défavorisées.<br />
|
||||
|
||||
" Le représentant de l'Etat dans le département dispose de la même faculté
|
||||
vis-à-vis d'un organisme d'habitations à loyer modéré qui a refusé de signer le
|
||||
protocole ou n'a pas observé ses dispositions. "<br />
|
||||
|
||||
En cas d'inobservation de ces règles par un organisme, après épuisement des
|
||||
voies de conciliation et mise en demeure, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département peut, pour une durée qui ne peut excéder un an, désigner un délégué
|
||||
spécial chargé de prononcer les attributions de logements au nom et pour le
|
||||
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|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-01-14
|
||||
Date de fin: 1990-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825757
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825757.xml
|
||||
Date de début: 1990-06-02
|
||||
Date de fin: 1996-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825758
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L010XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825758.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L442-10
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@ -19,4 +19,9 @@ les sections I et II du chapitre III du même titre ainsi que la section II du
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|||
chapitre III du titre V du livre III sont applicables aux logements construits
|
||||
en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme
|
||||
de construction ou d'habitation à bon marché et de logements, en vue de remédier
|
||||
à la crise de l'habitation, qui ne sont pas gérés par un organisme d'H.L.M. "
|
||||
à la crise de l'habitation, qui ne sont pas gérés par un organisme d'H.L.M.. Le
|
||||
plafond de ressources à prendre en compte pour l'application de l'article L.
|
||||
441-3 sera, pour les locataires de logements construits en application de la loi
|
||||
du 13 juillet 1928 précitée, supérieur de 50 p. 100 aux plafonds de ressources
|
||||
applicables aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer
|
||||
modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. "
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-07-12
|
||||
Date de fin: 1990-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825712
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L008XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825712.xml
|
||||
Date de début: 1990-06-02
|
||||
Date de fin: 1994-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825713
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L008XXBC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825713.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-8-1
|
||||
|
@ -13,19 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825712.xml
|
|||
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 442-8, les organismes
|
||||
mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer des logements à des associations
|
||||
déclarées ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire à des personnes
|
||||
en difficulté et d'exercer les actions nécessaires à leur réinsertion. Seules
|
||||
peuvent bénéficier de cette disposition les associations déclarées qui ont
|
||||
obtenu d'une collectivité locale une garantie financière assurant au bailleur,
|
||||
en cas de défaillance de l'association locataire, le paiement des loyers et des
|
||||
charges dûment justifiées. " Par dérogation au premier alinéa de l'article L.
|
||||
442-8, les locataires des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent,
|
||||
après en avoir informé l'organisme bailleur, par lettre recommandée avec accusé
|
||||
de réception, sous-louer une partie de leur logement à des personnes âgées ou
|
||||
des personnes handicapées adultes avec lesquelles ils ont conclu un contrat
|
||||
conforme aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475
|
||||
du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à
|
||||
titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Le prix du loyer de la
|
||||
ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer total
|
||||
en difficulté et d'exercer les actions nécessaires à leur réinsertion. " Par
|
||||
dérogation au premier alinéa de l'article L. 442-8, les locataires des
|
||||
organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent, après en avoir informé
|
||||
l'organisme bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
|
||||
sous-louer une partie de leur logement à des personnes âgées ou des personnes
|
||||
handicapées adultes avec lesquelles ils ont conclu un contrat conforme aux
|
||||
dispositions du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10
|
||||
juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre
|
||||
onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Le prix du loyer de la ou
|
||||
des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer total
|
||||
rapporté à la surface habitable du logement. "<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-6 sont applicables aux logements
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159085
|
|||
|
||||
- [Article L481-1](article_l481-1.md)
|
||||
- [Article L481-2](article_l481-2.md)
|
||||
- [Article L481-3](article_l481-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-06-02
|
||||
Date de fin: 1996-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825568
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X481L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825568.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L481-3
|
||||
|
||||
Le chapitre Ier du titre IV du présent livre est applicable aux sociétés
|
||||
d'économie mixte pour les logements faisant l'objet des conventions régies par
|
||||
le chapitre III du titre V du livre III du présent code. "
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159105
|
|||
|
||||
- [Article L613-1](article_l613-1.md)
|
||||
- [Article L613-2](article_l613-2.md)
|
||||
- [Article L613-2-1](article_l613-2-1.md)
|
||||
- [Article L613-3](article_l613-3.md)
|
||||
- [Article L613-4](article_l613-4.md)
|
||||
- [Article L613-5](article_l613-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-06-02
|
||||
Date de fin: 1998-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825810
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L002XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-2-1
|
||||
|
||||
Toute décision accordant des délais sur les fondements des articles L. 613-1 et
|
||||
L. 613-2 est notifiée au représentant de l'Etat dans le département en vue de la
|
||||
prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan
|
||||
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la
|
||||
loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
|
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