diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md index da1cb06ea..7b16f6985 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143531 #### Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. - [Chapitre Ier : Bail à construction.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Bail à réhabilitation.](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..249991220 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2006-07-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159127 +--- + +##### Chapitre II : Bail à réhabilitation. + +- [Article L252-1](article_l252-1.md) +- [Article L252-2](article_l252-2.md) +- [Article L252-3](article_l252-3.md) +- [Article L252-4](article_l252-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md new file mode 100644 index 000000000..84ddbbf55 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-06-02 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006824562 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X252L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824562.xml +--- + +###### Article L252-1 + +Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent +chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré, +soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à +bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme dont +l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et +agréé à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département s'engage à +réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du +bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute +nature en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du +bail.
+ +Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et +le délai de leur exécution.
+ +En fin de bail, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur sans +indemnisation.
+ +Le bail à réhabilitation est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et +dans les mêmes conditions et formes que l'aliénation. Il est conclu pour une +durée minimale de douze ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md new file mode 100644 index 000000000..441f9a030 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-06-02 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006824564 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X252L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824564.xml +--- + +###### Article L252-2 + +Le preneur est titulaire d'un droit réel immobilier. Ce droit peut être +hypothéqué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie +immobilière.
+ +Ce droit est cessible nonobstant toute convention contraire. La cession ne peut +être consentie qu'à l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de +l'article L. 252-1, avec l'accord du bailleur. Le droit ne peut être cédé que +s'il porte sur la totalité de l'immeuble loué. Le cédant demeure garant de +l'exécution du bail par le cessionnaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md new file mode 100644 index 000000000..94abd9d73 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-06-02 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006824566 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X252L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824566.xml +--- + +###### Article L252-3 + +La prise d'effet du bail à réhabilitation est subordonnée à la conclusion par le +preneur d'une convention prévue à l'article L. 351-2 dont la date d'expiration +est identique à celle de ce bail. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md new file mode 100644 index 000000000..96b9a10f2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-06-02 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006824568 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X252L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824568.xml +--- + +###### Article L252-4 + +Six mois avant la date d'expiration du bail à réhabilitation, le bailleur peut +proposer aux occupants un contrat de location prenant effet à cette date. A +défaut, le preneur est tenu, au plus tard trois mois avant l'expiration du bail +à réhabilitation, d'offrir aux occupants un logement correspondant à leurs +besoins et à leurs possibilités. L'occupant qui n'a pas conclu de contrat de +location ou accepté l'offre de relogement est déchu de tout titre d'occupation +sur le logement à l'expiration du bail à réhabilitation. Au terme du bail à +réhabilitation, le preneur est tenu de restituer l'immeuble au bailleur libre de +location et d'occupation. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md index 45f5dce22..bc5fa66b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-19 -Date de fin: 1990-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000006825509 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825509.xml +Date de début: 1990-06-02 +Date de fin: 1996-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006825510 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825510.xml --- ###### Article L441-2 @@ -13,19 +13,54 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825509.xml Les conditions d'application des règles prévues à l'article L. 441-1, notamment les critères de priorité pour l'attribution des logements et les conditions de leur réservation au profit des personnes prioritaires, ainsi que les modalités -de l'information du représentant de l'Etat prévue au deuxième alinéa du présent +de l'information du représentant de l'Etat prévue au cinquième alinéa du présent article, sont, pour chaque département, précisées par un règlement établi par le -représentant de l'Etat après avis du conseil départemental de l'habitat. Ce -règlement tient compte des programmes locaux de l'habitat communiqués au conseil -départemental de l'habitat.
+représentant de l'Etat après avis du conseil départemental de l'habitat. " Ce +règlement tient compte des programmes locaux de l'habitat, communiqués au +conseil départemental de l'habitat, ainsi que des besoins évalués par le plan +départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu à +l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du +droit au logement.
+ +" Lorsque la situation du logement social d'un secteurgéographique le nécessite, +des protocoles d'occupation du patrimoine social sont conclus, à l'initiative +d'au moins deux des partenaires, par le représentant de l'Etat dans le +département, des collectivités territoriales et des organismes d'habitations à +loyer modéré. Peuvent être associés à ces protocoles les autres organismes +bénéficiaires de réservations dans le patrimoine concerné.
+ +" Les protocoles d'occupation du patrimoine social ont pour objet de fixer des +objectifs en termes d'accueil de populations défavorisées et d'en déterminer les +modalités d'application ainsi que les mesures de solvabilisation et +d'accompagnement social nécessaires. Ils définissent les conditions de +l'intervention des différents organismes concernés en tenant compte de leur +bilan social et de l'état de l'occupation de leur patrimoine. Un bilan des +protocoles demandés, en cours d'élaboration ou conclus dans le département, est +présenté au conseil départemental de l'habitat, appelé à donner son avis, au +moins une fois par an. "
Le représentant de l'Etat dans le département s'assure du respect des règles -prévues à l'article L. 441-1 et au premier alinéa du présent article. A cette -fin, chaque organisme lui communique au moins deux fois par an toutes les +prévues à l'article L. 441-1 et aux alinéas précédents du présent article. A +cette fin, chaque organisme lui communique au moins deux fois par an toutes les informations nécessaires sur les logements mis en location ou devenant vacants et sur les attributions prononcées.
-En ces d'inobservation de ces règles par un organisme, après épuisement des +" Lorsqu'au terme d'un délai de six mois après qu'il a été demandé par le +représentant de l'Etat dans le département, aucun protocole n'a été conclu, +celui-ci peut désigner aux organismes d'habitations à loyer modéré des personnes +prioritaires que ceux-ci sont tenus de loger. Ces désignations s'imputent sur +les droits à réservation du représentant de l'Etat dans le département. Elles +sont prononcées en tenant compte de l'état de l'occupation du patrimoine de +l'organisme au regard de la nécessaire diversité de lacomposition sociale de +chaque quartier, de chaque commune et de chaque département, en vue de faire +contribuer, de manière équilibrée, chaque commune au logement des personnes et +familles défavorisées.
+ +" Le représentant de l'Etat dans le département dispose de la même faculté +vis-à-vis d'un organisme d'habitations à loyer modéré qui a refusé de signer le +protocole ou n'a pas observé ses dispositions. "
+ +En cas d'inobservation de ces règles par un organisme, après épuisement des voies de conciliation et mise en demeure, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour une durée qui ne peut excéder un an, désigner un délégué spécial chargé de prononcer les attributions de logements au nom et pour le diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-10.md index f03762f35..2074ebad7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-01-14 -Date de fin: 1990-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000006825757 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825757.xml +Date de début: 1990-06-02 +Date de fin: 1996-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006825758 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L010XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825758.xml --- ###### Article L442-10 @@ -19,4 +19,9 @@ les sections I et II du chapitre III du même titre ainsi que la section II du chapitre III du titre V du livre III sont applicables aux logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction ou d'habitation à bon marché et de logements, en vue de remédier -à la crise de l'habitation, qui ne sont pas gérés par un organisme d'H.L.M. " +à la crise de l'habitation, qui ne sont pas gérés par un organisme d'H.L.M.. Le +plafond de ressources à prendre en compte pour l'application de l'article L. +441-3 sera, pour les locataires de logements construits en application de la loi +du 13 juillet 1928 précitée, supérieur de 50 p. 100 aux plafonds de ressources +applicables aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer +modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. " diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-8-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-8-1.md index b82786832..d2af3391d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-8-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-8-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-12 -Date de fin: 1990-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000006825712 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L008XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825712.xml +Date de début: 1990-06-02 +Date de fin: 1994-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006825713 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L008XXBC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825713.xml --- ###### Article L442-8-1 @@ -13,19 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825712.xml Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer des logements à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire à des personnes -en difficulté et d'exercer les actions nécessaires à leur réinsertion. Seules -peuvent bénéficier de cette disposition les associations déclarées qui ont -obtenu d'une collectivité locale une garantie financière assurant au bailleur, -en cas de défaillance de l'association locataire, le paiement des loyers et des -charges dûment justifiées. " Par dérogation au premier alinéa de l'article L. -442-8, les locataires des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent, -après en avoir informé l'organisme bailleur, par lettre recommandée avec accusé -de réception, sous-louer une partie de leur logement à des personnes âgées ou -des personnes handicapées adultes avec lesquelles ils ont conclu un contrat -conforme aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475 -du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à -titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Le prix du loyer de la -ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer total +en difficulté et d'exercer les actions nécessaires à leur réinsertion. " Par +dérogation au premier alinéa de l'article L. 442-8, les locataires des +organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent, après en avoir informé +l'organisme bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, +sous-louer une partie de leur logement à des personnes âgées ou des personnes +handicapées adultes avec lesquelles ils ont conclu un contrat conforme aux +dispositions du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 +juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre +onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Le prix du loyer de la ou +des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer total rapporté à la surface habitable du logement. "
Les dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-6 sont applicables aux logements diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_unique/README.md index f8508f8c7..ef23e48b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_unique/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159085 - [Article L481-1](article_l481-1.md) - [Article L481-2](article_l481-2.md) +- [Article L481-3](article_l481-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_unique/article_l481-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_unique/article_l481-3.md new file mode 100644 index 000000000..ac1e222e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_unique/article_l481-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-06-02 +Date de fin: 1996-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006825568 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X481L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825568.xml +--- + +###### Article L481-3 + +Le chapitre Ier du titre IV du présent livre est applicable aux sociétés +d'économie mixte pour les logements faisant l'objet des conventions régies par +le chapitre III du titre V du livre III du présent code. " diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md index c613e3d4f..edc6f3e52 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159105 - [Article L613-1](article_l613-1.md) - [Article L613-2](article_l613-2.md) +- [Article L613-2-1](article_l613-2-1.md) - [Article L613-3](article_l613-3.md) - [Article L613-4](article_l613-4.md) - [Article L613-5](article_l613-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-2-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-2-1.md new file mode 100644 index 000000000..b94ab44da --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-2-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-06-02 +Date de fin: 1998-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006825810 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L002XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825810.xml +--- + +###### Article L613-2-1 + +Toute décision accordant des délais sur les fondements des articles L. 613-1 et +L. 613-2 est notifiée au représentant de l'Etat dans le département en vue de la +prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan +départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la +loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.