Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888376 Ancien identifiant: 1LX9771 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-13
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Date de fin: 1990-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000006825155
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825155.xml
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Date de début: 1990-06-02
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Date de fin: 1991-05-17
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Identifiant: LEGIARTI000006825156
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825156.xml
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###### Article L351-2
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@ -19,20 +19,22 @@ acquis et améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifi
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d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions
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d'octroi sont fixées par décret ;<br />
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2. Les logements à usage locatif financés dans les conditions prévues aux titres
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Ier et II, chapitre Ier et IV, section I du présent livre et au livre IV du
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présent code dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations
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2. Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à
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loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant à des sociétés d'économie mixte, ou
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appartenant à d'autres bailleurs lorsque, dans ce dernier cas, les logements ont
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été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, à
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condition que les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations
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définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III
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du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types
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annexées aux décrets ;<br />
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3. Les logements à usage locatif construits, améliorés, ou acquis et améliorés à
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compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de
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prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par
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décrets ; l'octroi de ces aides est subordonné à l'engagement pris par les
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bailleurs de respecter certaines obligations définies par décrets et précisées
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par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci
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doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ;<br />
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3. Les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 5
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janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont
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les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets ;
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l'octroi de ces aides est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de
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respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des
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conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être
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conformes à des conventions types annexées aux décrets ;<br />
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4. Les logements à usage locatif construits ou améliorés après le 4 janvier 1977
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dans des conditions fixées par décret et dont les bailleurs s'engagent à
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@ -40,8 +42,10 @@ respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des
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conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être
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conformes à des conventions types annexées aux décrets ;<br />
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5. Les logements-foyers qui peuvent être assimilés, dans des conditions fixées
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par décret en Conseil d'Etat, aux logements mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus.<br />
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5. Les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers assimilés
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dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux logements mentionnés
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aux 2° et 3° ci-dessus, dès lors qu'ils font l'objet des conventions régies par
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le chapitre III du présent titre ; "<br />
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6. Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession
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conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
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