Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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République française 1990-06-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-13
Date de fin: 1990-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006825155
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825155.xml
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1991-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006825156
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825156.xml
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###### Article L351-2
@ -19,20 +19,22 @@ acquis et améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifi
d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions
d'octroi sont fixées par décret ;<br />
2. Les logements à usage locatif financés dans les conditions prévues aux titres
Ier et II, chapitre Ier et IV, section I du présent livre et au livre IV du
présent code dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations
2. Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à
loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant à des sociétés d'économie mixte, ou
appartenant à d'autres bailleurs lorsque, dans ce dernier cas, les logements ont
été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, à
condition que les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations
définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III
du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types
annexées aux décrets ;<br />
3. Les logements à usage locatif construits, améliorés, ou acquis et améliorés à
compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de
prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par
décrets ; l'octroi de ces aides est subordonné à l'engagement pris par les
bailleurs de respecter certaines obligations définies par décrets et précisées
par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci
doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ;<br />
3. Les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 5
janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont
les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets ;
l'octroi de ces aides est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de
respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des
conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être
conformes à des conventions types annexées aux décrets ;<br />
4. Les logements à usage locatif construits ou améliorés après le 4 janvier 1977
dans des conditions fixées par décret et dont les bailleurs s'engagent à
@ -40,8 +42,10 @@ respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des
conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être
conformes à des conventions types annexées aux décrets ;<br />
5. Les logements-foyers qui peuvent être assimilés, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, aux logements mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus.<br />
5. Les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers assimilés
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux logements mentionnés
aux 2° et 3° ci-dessus, dès lors qu'ils font l'objet des conventions régies par
le chapitre III du présent titre ; "<br />
6. Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession
conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984