From c94f32eb9e34d52dc36f4665b8f5ef5bab3e6ed0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 12 Jan 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-621=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20=E2=80=8El'habitation=20(premi=C3=A8re?= =?UTF-8?q?=20partie:=20L=C3=A9gislative)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml --- .../titre_ii/chapitre_ix/article_l129-4.md | 21 +++++---- partie_legislative/livre_v/README.md | 1 + .../section_2/article_l511-4.md | 28 +++++------ .../titre_ii/chapitre_ier/article_l521-3-2.md | 47 +++++++++---------- partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md | 9 ++++ .../titre_iv/chapitre_unique/README.md | 14 ++++++ .../chapitre_unique/article_l541-1.md | 23 +++++++++ .../chapitre_unique/article_l541-2.md | 32 +++++++++++++ .../chapitre_unique/article_l541-3.md | 27 +++++++++++ .../chapitre_unique/article_l541-4.md | 19 ++++++++ .../chapitre_unique/article_l541-5.md | 16 +++++++ .../chapitre_unique/article_l541-6.md | 18 +++++++ 12 files changed, 203 insertions(+), 52 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-4.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-5.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-6.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-4.md index 76b01bf62..a22851ad1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2007-01-12 -Identifiant: LEGIARTI000006824290 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X129L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824290.xml +Date de début: 2007-01-12 +Date de fin: 2007-03-06 +Identifiant: LEGIARTI000006824291 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X129L004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824291.xml --- ###### Article L129-4 @@ -14,8 +14,9 @@ Lorsque la commune se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage de pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
-Le montant des frais afférents à l'exécution d'office des mesures prescrites est -avancé par la commune et recouvré comme en matière d'impôts directs. Les -créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge de -l'Etat ou, par subrogation de celui-ci dans ses droits et obligations, d'une -personne publique s'y substituant. +Les frais de toute nature, résultant de l'exécution d'office ou de la +substitution d'office aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, sont +avancés par la commune et recouvrés comme en matière de contributions directes. +Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est +adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est +redevable. diff --git a/partie_legislative/livre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/README.md index d454d9935..d33880764 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128692 - [Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.](titre_ier) - [Titre II : Bâtiments insalubres.](titre_ii) - [Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.](titre_iii) +- [Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.](titre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l511-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l511-4.md index 3181912d1..5925c7f06 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l511-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l511-4.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2007-01-12 -Identifiant: LEGIARTI000006825769 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X511L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825769.xml +Date de début: 2007-01-12 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006825770 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X511L004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825770.xml --- ###### Article L511-4 -Lorsque, à défaut du propriétaire, le maire a dû prescrire l'exécution des -travaux ainsi qu'il a été prévu aux articles L. 511-2 et L. 511-3, le montant -des frais est avancé par la commune ; il est recouvré comme en matière d'impôts -directs.
- -Le paiement des travaux exécutés d'office ainsi que les frais d'inscription -hypothécaire, les frais de relogement ou d'hébergement s'il y a lieu, sont -garantis par l'inscription, à la diligence du maire et aux frais des -propriétaires concernés, d'une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit -d'un immeuble relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 -fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sur le ou les lots -concernés. +Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée +aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, en application des +dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière +de contributions directes. Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le +titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de +créance dont il est redevable. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-3-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-3-2.md index 52f7f5b57..3335c84ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-3-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-3-2.md @@ -1,32 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2007-01-12 -Identifiant: LEGIARTI000006825786 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L003XXCB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825786.xml +Date de début: 2007-01-12 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006825787 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L003XXCC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825787.xml --- ###### Article L521-3-2 -I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des +I.-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
-II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une -injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. -1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est -assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le -propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des -occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des -réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les -dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve -des dispositions du III.
+II.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction +prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. +1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie +d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou +l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le +préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de +logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions +nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des +dispositions du III.
-III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une +III.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement @@ -34,18 +34,18 @@ ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
-IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, -une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le +IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une +société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
-V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une +V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
-VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux +VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne @@ -53,10 +53,7 @@ publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titr exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
-Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il -s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause.
- -VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites -au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la +VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au +titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..1e1af4728 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-01-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006143585 +--- + +#### Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. + +- [Chapitre unique : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux.](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..29e38752a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-01-12 +Date de fin: 2011-03-16 +Identifiant: LEGISCTA000006159102 +--- + +##### Chapitre unique : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux. + +- [Article L541-1](article_l541-1.md) +- [Article L541-2](article_l541-2.md) +- [Article L541-3](article_l541-3.md) +- [Article L541-4](article_l541-4.md) +- [Article L541-5](article_l541-5.md) +- [Article L541-6](article_l541-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-1.md new file mode 100644 index 000000000..5a6a14db9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-12 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000006825797 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X541L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825797.xml +--- + +###### Article L541-1 + +L'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis +par l'Etat ou par la commune en paiement d'une créance résultant de l'exécution +d'office de mesures prises en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. +1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, des +articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du présent code, ou +du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de +l'article L. 521-3-2, n'est pas suspensive.
+ +Dans le cas d'une créance de la commune, les dispositions du troisième alinéa de +l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas +applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-2.md new file mode 100644 index 000000000..a7fda1d90 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-12 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006825798 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X541L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825798.xml +--- + +###### Article L541-2 + +Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé +publique ou des articles L. 123-3, L. 129-2 ou L. 511-2 du présent code a été +publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier, les propriétaires +successifs qui ont acquis l'immeuble postérieurement à cette publicité sont +solidairement tenus avec le propriétaire de l'immeuble à la date de l'arrêté du +paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais +d'hébergement ou de relogement des occupants.
+ +Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé +publique ou des articles L. 123-3 ou L. 511-2 du présent code et portant sur un +immeuble dans lequel est exploité, à la date de l'arrêté, un fonds de commerce +aux fins d'hébergement, a été publié sur le registre public tenu au greffe du +tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité, les +exploitants successifs du même fonds dans les mêmes locaux postérieurement à +cette publicité sont solidairement tenus avec l'exploitant du fonds à la date de +l'arrêté du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des +frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
+ +Le coût des mesures de publicité prévues aux premier et deuxième alinéas est +supporté par ceux auxquels les actes ont été notifiés. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-3.md new file mode 100644 index 000000000..bb2ca353f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-12 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006825799 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X541L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825799.xml +--- + +###### Article L541-3 + +Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé +publique ou des articles L. 123-3 ou L. 511-2 du présent code a été publié à la +conservation des hypothèques ou au livre foncier et sur le registre public tenu +au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité, +le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce ainsi que +leurs cessionnaires successifs visés à l'article L. 541-2 sont solidairement +tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des +frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
+ +Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont +solidairement tenus à compter de la notification qui leur a été faite de +l'arrêté par l'autorité administrative.
+ +Le coût des mesures de publicité prévues ci-dessus est supporté par ceux +auxquels les actes ont été notifiés. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-4.md new file mode 100644 index 000000000..535b8fb2a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006825800 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X541L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825800.xml +--- + +###### Article L541-4 + +Si un bien grevé du privilège spécial immobilier mentionné au 8° de l'article +2374 du code civil est compris dans un plan de cession arrêté en application de +l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, la +charge de cette sûreté est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu +d'acquitter entre les mains du créancier la somme restant due à la date du +transfert de propriété, ou en cas de location-gérance, de la jouissance du bien +sur lequel porte la garantie. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-5.md new file mode 100644 index 000000000..88bca3be3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006825801 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X541L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825801.xml +--- + +###### Article L541-5 + +La solidarité prévue aux articles L. 541-2 et L. 541-3 en cas de vente +judiciaire ne s'applique pas aux repreneurs, y compris lorsque cette vente est +autorisée ou ordonnée judiciairement au cours d'une procédure de sauvegarde, de +redressement ou de liquidation judiciaire, et en cas de vente par adjudication. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-6.md new file mode 100644 index 000000000..d83199d67 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-12 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006825802 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X541L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825802.xml +--- + +###### Article L541-6 + +Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application de l'article L. +1331-28 du code de la santé publique ou des articles L. 123-3, L. 129-2, L. +511-2 du présent code ou le fonds de commerce qui y est exploité aux fins +d'hébergement font l'objet d'une mutation, le notaire qui dresse l'acte notifie +sans délai cette mutation à l'auteur de l'arrêté ainsi qu'au maire de la +commune.