diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md index 1fc8455936..4c33fbc443 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 1990-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006898346 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R001AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898346.xml +Date de début: 1990-02-17 +Date de fin: 2001-04-19 +Identifiant: LEGIARTI000006898347 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R001AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898347.xml --- ###### Article R323-1 @@ -14,25 +14,29 @@ Peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des trava d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :
-" 1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;
+1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;
-" 2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des +2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
-" 3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs -placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
+3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés +sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
-" 4° Les houillères de bassin ;
+4° Les houillères de bassin ;
-" 5° Les sociétés d'économie mixte ayant dans leur objet statutaire la -réalisation de logements ;
+5° Les sociétés d'économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation +de logements ;
-" 6° Les sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des -dépôts et consignations ;
+6° Les sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts +et consignations ;
-" 7° La société immobilière du chemin de fer ;
+7° La société immobilière du chemin de fer ;
-" 8° Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des +8° Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer ;
-" 9° Les personnes morales propriétaires de cités familiales. +9° Les personnes morales propriétaires de cités familiales.
+ +10° Les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des +personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans +le département.