diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md
index 1fc8455936..4c33fbc443 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-01
-Date de fin: 1990-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000006898346
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R001AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898346.xml
+Date de début: 1990-02-17
+Date de fin: 2001-04-19
+Identifiant: LEGIARTI000006898347
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R001AAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898347.xml
---
###### Article R323-1
@@ -14,25 +14,29 @@ Peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des trava
d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou
gestionnaires :
-" 1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;
+1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;
-" 2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des
+2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des
collectivités locales et gestionnaires de logements ;
-" 3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs
-placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
+3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés
+sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
-" 4° Les houillères de bassin ;
+4° Les houillères de bassin ;
-" 5° Les sociétés d'économie mixte ayant dans leur objet statutaire la
-réalisation de logements ;
+5° Les sociétés d'économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation
+de logements ;
-" 6° Les sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des
-dépôts et consignations ;
+6° Les sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts
+et consignations ;
-" 7° La société immobilière du chemin de fer ;
+7° La société immobilière du chemin de fer ;
-" 8° Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des
+8° Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des
mines de fer ;
-" 9° Les personnes morales propriétaires de cités familiales.
+9° Les personnes morales propriétaires de cités familiales.
+
+10° Les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des
+personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans
+le département.