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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028784193
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784193.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048539760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/97/LEGIARTI000048539760.xml
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###### Article L342-8
@@ -13,12 +13,12 @@ Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction ou d'un manquement aux dispositions
législatives ou réglementaires applicables aux commissaires aux comptes commis
par un commissaire aux comptes d'une personne soumise à son contrôle, l'agence
peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions, selon
-les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.
+les modalités prévues à l'article L. 821-50 du code de commerce.
L'agence peut également dénoncer cette infraction ou ce manquement au ministère
public compétent pour engager des poursuites disciplinaires. A cette fin, elle
peut lui communiquer tous les renseignements qu'elle estime nécessaires à sa
bonne information.
-Elle peut communiquer au Haut Conseil du commissariat aux comptes tout
-renseignement qu'elle estime nécessaire à la bonne information de celui-ci.
+Elle peut communiquer à la Haute autorité de l'audit tout renseignement qu'elle
+estime nécessaire à la bonne information de celui-ci.