diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l342-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l342-8.md index 83d4cc6b39..ef11aedce3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l342-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l342-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028784193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784193.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048539760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/97/LEGIARTI000048539760.xml --- ###### Article L342-8 @@ -13,12 +13,12 @@ Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction ou d'un manquement aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux commissaires aux comptes commis par un commissaire aux comptes d'une personne soumise à son contrôle, l'agence peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions, selon -les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.
+les modalités prévues à l'article L. 821-50 du code de commerce.
L'agence peut également dénoncer cette infraction ou ce manquement au ministère public compétent pour engager des poursuites disciplinaires. A cette fin, elle peut lui communiquer tous les renseignements qu'elle estime nécessaires à sa bonne information.
-Elle peut communiquer au Haut Conseil du commissariat aux comptes tout -renseignement qu'elle estime nécessaire à la bonne information de celui-ci. +Elle peut communiquer à la Haute autorité de l'audit tout renseignement qu'elle +estime nécessaire à la bonne information de celui-ci.