Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
Ministère: Ministère de la transition écologique Logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043808633 NOR: LOGL2102494D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2022-04-10
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Identifiant: LEGIARTI000043818633
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/86/LEGIARTI000043818633.xml
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Date de début: 2022-04-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045543584
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/35/LEGIARTI000045543584.xml
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###### Article R126-30
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Dans les bâtiments ou groupes de bâtiments d'habitation collectifs en
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copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots,
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équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont
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la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er
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juin 2001, le syndic de copropriété inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée
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générale des copropriétaires la réalisation d'un audit énergétique conformément
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aux dispositions des articles R. 126-31 à R. 126-33 dans des délais compatibles
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avec ceux prévus par l'article R. 126-34.<br />
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Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires
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qui suit la réalisation de l'audit énergétique la présentation du rapport
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synthétique défini au i de l'article R. 126-31 par la personne en charge de la
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réalisation de cet audit. Ce rapport est préalablement joint à la convocation de
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l'assemblée générale des copropriétaires.<br />
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Les syndicats de copropriétaires ayant fait réaliser, au cours des cinq années
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précédant le 1er janvier 2012, un audit énergétique doivent l'actualiser et le
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compléter afin d'obtenir un audit énergétique conforme aux dispositions des
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articles R. 126-31 et R. 126-33, dans le délai prévu à l'article R. 126-34.
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La transmission des audits énergétiques prévue à l'article L. 126-32 est assurée
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par un traitement automatique de données mis en place par l'Agence de
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l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les données sont mises à la
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disposition des collectivités, établissements, organismes, observatoire,
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associations et agence visés au premier alinéa de l'article L. 126-32 par un
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accès à ce traitement.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2022-04-10
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Identifiant: LEGIARTI000043818635
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/86/LEGIARTI000043818635.xml
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Date de début: 2022-04-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045543575
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/35/LEGIARTI000045543575.xml
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###### Article R126-31
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L'audit énergétique comprend a minima :<br />
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La personne qui établit l'audit énergétique le transmet à l'Agence de
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l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon un format standardisé, par
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l'intermédiaire de l'application définie à l'article R. 126-30. En retour, elle
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reçoit le numéro d'identifiant du document.<br />
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a) Un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment. Ce descriptif
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s'appuie sur les caractéristiques pertinentes du bâtiment et sur un descriptif
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de ses installations collectives de chauffage ou de refroidissement et de ses
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équipements collectifs de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et
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d'éclairage. Il décrit les conditions d'utilisation et de gestion de ces
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équipements ;<br />
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b) Une enquête auprès des occupants et, le cas échéant, des propriétaires non
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occupants, visant à évaluer leurs consommations énergétiques, leur confort
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thermique, l'utilisation et la gestion de leurs équipements et leurs attentes
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relatives à l'amélioration thermique de leur logement ;<br />
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c) La visite d'un échantillon de logements et, le cas échéant, des parties
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privatives à usage tertiaire, sous réserve de l'accord des occupants concernés
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;<br />
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d) L'estimation des quantités annuelles d'énergie effectivement consommées pour
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chaque catégorie d'équipements collectifs visés au a ainsi que les montants des
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dépenses annuelles correspondants ;<br />
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e) La mention du classement énergétique du bâtiment sur l'échelle de référence
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prévue par le e de l'article R. 126-16 qui précise la quantité annuelle
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d'énergie consommée prévue par le b du même article ;<br />
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f) La mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment
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sur l'échelle de référence prévue par le f de l'article R. 126-16 qui précise la
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quantité annuelle d'émissions de gaz à effet de serre prévue par le c du même
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article ;<br />
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g) Des préconisations visant à optimiser l'utilisation, l'exploitation et la
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gestion des équipements définis au a, et notamment de l'installation collective
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de chauffage ou de refroidissement ;<br />
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h) Des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du
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bâtiment. Ces propositions sont hiérarchisées en tenant compte de l'état du
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bâtiment et de ses équipements, des attentes et des caractéristiques
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socio-économiques des propriétaires, de l'estimation du coût des actions
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envisagées et de leur efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne la
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réduction des déperditions énergétiques, ainsi que des aides financières
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mobilisables à la date de présentation de l'audit énergétique en assemblée
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générale des copropriétaires. Ces propositions de travaux s'appuient sur une
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modélisation du bâtiment et de ses équipements par une méthode de calcul dont
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les paramètres et les scénarios d'occupation sont ajustés à la situation
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particulière du bâtiment concerné ;<br />
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i) Un rapport faisant la synthèse des points a à h permettant aux
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copropriétaires d'apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la
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pertinence des travaux proposés.
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Elle transmet également ces données, dans le même format que celui prévu pour
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l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au propriétaire du
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bâtiment ou partie de bâtiment concerné par l'audit énergétique.
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