Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045458093
NOR: LOGL2208939D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/45/80/JORFTEXT000045458093.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-04-02
Identifiant: LEGIARTI000039048045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/80/LEGIARTI000039048045.xml
Date de début: 2022-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045459272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/92/LEGIARTI000045459272.xml
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###### Article D321-27
@ -15,6 +15,9 @@ conditions prévues par le règlement général de l'Agence nationale de l'habit
La convention précise également les conditions d'évolution du loyer.<br />
La valeur de ce loyer est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de
l'article R. 111-2, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés
l'article R. 156-1, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés
par logement, de la surface des annexes définies par l'arrêté pris en
application de l'article D. 353-16.
application de l'article D. 353-16 et, pour les logements situés en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, au sens de celle prévue au
dernier alinéa du 1 du I de l'article 2 terdecies F de l'annexe III au code
général des impôts.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-04-02
Identifiant: LEGIARTI000039005962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/00/59/LEGIARTI000039005962.xml
Date de début: 2022-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045459267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/92/LEGIARTI000045459267.xml
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###### Article D321-28
@ -13,8 +13,8 @@ Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal dû, des
loyers accessoires s'il y a lieu, des charges locatives et le cas échéant le
montant de l'aide personnalisée au logement, lorsque celle-ci est versée
directement au bailleur conformément au 1° de l'article L. 832-1. En application
du même article, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu du
montant du loyer le montant de l'aide personnalisée au logement qu'il perçoit
pour le compte du locataire.<br />
de l'article L. 832-2, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a
lieu du montant du loyer le montant de l'aide personnalisée au logement qu'il
perçoit pour le compte du locataire.<br />
La quittance doit comporter le montant du loyer maximal du logement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-04-02
Identifiant: LEGIARTI000038973959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/39/LEGIARTI000038973959.xml
Date de début: 2022-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045459265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/92/LEGIARTI000045459265.xml
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###### Article D321-30-1
@ -15,4 +15,4 @@ travaux attribuée par le délégué de l'agence dans le département ou le pré
du conseil départemental ou de l'établissement public de coopération
intercommunale pour les logements situés sur un territoire concerné par la
convention mentionnée à l'article L. 321-1-1, ladite convention et ses effets
sont prorogés pour une durée de neuf ans par avenant à compter de sa signature.
sont prorogés pour une durée de six ans par avenant à compter de sa signature.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-04-02
Identifiant: LEGIARTI000038982793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/98/27/LEGIARTI000038982793.xml
Date de début: 2022-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045459262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/92/LEGIARTI000045459262.xml
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###### Article D443-34
@ -14,8 +14,8 @@ les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e al.), L. 422-2 (5e al.) et L.
422-3 (3e al.) et cédés à des personnes physiques sont vendus soit à des
acquéreurs qui destinent le logement à leur occupation personnelle dans les
conditions du II ci-dessous, soit à des acquéreurs qui le louent dans les
conditions prévues pour l'application du troisième alinéa du A du 1 du o du 1°
du I de l'article 31 du code général des impôts.<br />
conditions prévues pour l'application du 2° du IV de l'article 199 tricies du
code général des impôts.<br />
Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les
conditions définies au septième alinéa de l'article L. 421-1, au cinquième