diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_3/article_r126-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_3/article_r126-30.md index 8a6207c575..5ae238fd48 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_3/article_r126-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_3/article_r126-30.md @@ -1,30 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2022-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000043818633 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/86/LEGIARTI000043818633.xml +Date de début: 2022-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045543584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/35/LEGIARTI000045543584.xml --- ###### Article R126-30 -Dans les bâtiments ou groupes de bâtiments d'habitation collectifs en -copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots, -équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont -la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er -juin 2001, le syndic de copropriété inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée -générale des copropriétaires la réalisation d'un audit énergétique conformément -aux dispositions des articles R. 126-31 à R. 126-33 dans des délais compatibles -avec ceux prévus par l'article R. 126-34.
- -Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires -qui suit la réalisation de l'audit énergétique la présentation du rapport -synthétique défini au i de l'article R. 126-31 par la personne en charge de la -réalisation de cet audit. Ce rapport est préalablement joint à la convocation de -l'assemblée générale des copropriétaires.
- -Les syndicats de copropriétaires ayant fait réaliser, au cours des cinq années -précédant le 1er janvier 2012, un audit énergétique doivent l'actualiser et le -compléter afin d'obtenir un audit énergétique conforme aux dispositions des -articles R. 126-31 et R. 126-33, dans le délai prévu à l'article R. 126-34. +La transmission des audits énergétiques prévue à l'article L. 126-32 est assurée +par un traitement automatique de données mis en place par l'Agence de +l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les données sont mises à la +disposition des collectivités, établissements, organismes, observatoire, +associations et agence visés au premier alinéa de l'article L. 126-32 par un +accès à ce traitement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_3/article_r126-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_3/article_r126-31.md index 305844813d..69db184999 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_3/article_r126-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_3/article_r126-31.md @@ -1,61 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2022-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000043818635 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/86/LEGIARTI000043818635.xml +Date de début: 2022-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045543575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/35/LEGIARTI000045543575.xml --- ###### Article R126-31 -L'audit énergétique comprend a minima :
+La personne qui établit l'audit énergétique le transmet à l'Agence de +l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon un format standardisé, par +l'intermédiaire de l'application définie à l'article R. 126-30. En retour, elle +reçoit le numéro d'identifiant du document.
-a) Un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment. Ce descriptif -s'appuie sur les caractéristiques pertinentes du bâtiment et sur un descriptif -de ses installations collectives de chauffage ou de refroidissement et de ses -équipements collectifs de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et -d'éclairage. Il décrit les conditions d'utilisation et de gestion de ces -équipements ;
- -b) Une enquête auprès des occupants et, le cas échéant, des propriétaires non -occupants, visant à évaluer leurs consommations énergétiques, leur confort -thermique, l'utilisation et la gestion de leurs équipements et leurs attentes -relatives à l'amélioration thermique de leur logement ;
- -c) La visite d'un échantillon de logements et, le cas échéant, des parties -privatives à usage tertiaire, sous réserve de l'accord des occupants concernés -;
- -d) L'estimation des quantités annuelles d'énergie effectivement consommées pour -chaque catégorie d'équipements collectifs visés au a ainsi que les montants des -dépenses annuelles correspondants ;
- -e) La mention du classement énergétique du bâtiment sur l'échelle de référence -prévue par le e de l'article R. 126-16 qui précise la quantité annuelle -d'énergie consommée prévue par le b du même article ;
- -f) La mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment -sur l'échelle de référence prévue par le f de l'article R. 126-16 qui précise la -quantité annuelle d'émissions de gaz à effet de serre prévue par le c du même -article ;
- -g) Des préconisations visant à optimiser l'utilisation, l'exploitation et la -gestion des équipements définis au a, et notamment de l'installation collective -de chauffage ou de refroidissement ;
- -h) Des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du -bâtiment. Ces propositions sont hiérarchisées en tenant compte de l'état du -bâtiment et de ses équipements, des attentes et des caractéristiques -socio-économiques des propriétaires, de l'estimation du coût des actions -envisagées et de leur efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne la -réduction des déperditions énergétiques, ainsi que des aides financières -mobilisables à la date de présentation de l'audit énergétique en assemblée -générale des copropriétaires. Ces propositions de travaux s'appuient sur une -modélisation du bâtiment et de ses équipements par une méthode de calcul dont -les paramètres et les scénarios d'occupation sont ajustés à la situation -particulière du bâtiment concerné ;
- -i) Un rapport faisant la synthèse des points a à h permettant aux -copropriétaires d'apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la -pertinence des travaux proposés. +Elle transmet également ces données, dans le même format que celui prévu pour +l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au propriétaire du +bâtiment ou partie de bâtiment concerné par l'audit énergétique.