diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_3/article_r126-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_3/article_r126-30.md
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@@ -1,30 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2022-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000043818633
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/86/LEGIARTI000043818633.xml
+Date de début: 2022-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045543584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/35/LEGIARTI000045543584.xml
---
###### Article R126-30
-Dans les bâtiments ou groupes de bâtiments d'habitation collectifs en
-copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots,
-équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont
-la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er
-juin 2001, le syndic de copropriété inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée
-générale des copropriétaires la réalisation d'un audit énergétique conformément
-aux dispositions des articles R. 126-31 à R. 126-33 dans des délais compatibles
-avec ceux prévus par l'article R. 126-34.
-
-Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires
-qui suit la réalisation de l'audit énergétique la présentation du rapport
-synthétique défini au i de l'article R. 126-31 par la personne en charge de la
-réalisation de cet audit. Ce rapport est préalablement joint à la convocation de
-l'assemblée générale des copropriétaires.
-
-Les syndicats de copropriétaires ayant fait réaliser, au cours des cinq années
-précédant le 1er janvier 2012, un audit énergétique doivent l'actualiser et le
-compléter afin d'obtenir un audit énergétique conforme aux dispositions des
-articles R. 126-31 et R. 126-33, dans le délai prévu à l'article R. 126-34.
+La transmission des audits énergétiques prévue à l'article L. 126-32 est assurée
+par un traitement automatique de données mis en place par l'Agence de
+l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les données sont mises à la
+disposition des collectivités, établissements, organismes, observatoire,
+associations et agence visés au premier alinéa de l'article L. 126-32 par un
+accès à ce traitement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_3/article_r126-31.md
@@ -1,61 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2022-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000043818635
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/86/LEGIARTI000043818635.xml
+Date de début: 2022-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045543575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/35/LEGIARTI000045543575.xml
---
###### Article R126-31
-L'audit énergétique comprend a minima :
+La personne qui établit l'audit énergétique le transmet à l'Agence de
+l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon un format standardisé, par
+l'intermédiaire de l'application définie à l'article R. 126-30. En retour, elle
+reçoit le numéro d'identifiant du document.
-a) Un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment. Ce descriptif
-s'appuie sur les caractéristiques pertinentes du bâtiment et sur un descriptif
-de ses installations collectives de chauffage ou de refroidissement et de ses
-équipements collectifs de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et
-d'éclairage. Il décrit les conditions d'utilisation et de gestion de ces
-équipements ;
-
-b) Une enquête auprès des occupants et, le cas échéant, des propriétaires non
-occupants, visant à évaluer leurs consommations énergétiques, leur confort
-thermique, l'utilisation et la gestion de leurs équipements et leurs attentes
-relatives à l'amélioration thermique de leur logement ;
-
-c) La visite d'un échantillon de logements et, le cas échéant, des parties
-privatives à usage tertiaire, sous réserve de l'accord des occupants concernés
-;
-
-d) L'estimation des quantités annuelles d'énergie effectivement consommées pour
-chaque catégorie d'équipements collectifs visés au a ainsi que les montants des
-dépenses annuelles correspondants ;
-
-e) La mention du classement énergétique du bâtiment sur l'échelle de référence
-prévue par le e de l'article R. 126-16 qui précise la quantité annuelle
-d'énergie consommée prévue par le b du même article ;
-
-f) La mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment
-sur l'échelle de référence prévue par le f de l'article R. 126-16 qui précise la
-quantité annuelle d'émissions de gaz à effet de serre prévue par le c du même
-article ;
-
-g) Des préconisations visant à optimiser l'utilisation, l'exploitation et la
-gestion des équipements définis au a, et notamment de l'installation collective
-de chauffage ou de refroidissement ;
-
-h) Des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du
-bâtiment. Ces propositions sont hiérarchisées en tenant compte de l'état du
-bâtiment et de ses équipements, des attentes et des caractéristiques
-socio-économiques des propriétaires, de l'estimation du coût des actions
-envisagées et de leur efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne la
-réduction des déperditions énergétiques, ainsi que des aides financières
-mobilisables à la date de présentation de l'audit énergétique en assemblée
-générale des copropriétaires. Ces propositions de travaux s'appuient sur une
-modélisation du bâtiment et de ses équipements par une méthode de calcul dont
-les paramètres et les scénarios d'occupation sont ajustés à la situation
-particulière du bâtiment concerné ;
-
-i) Un rapport faisant la synthèse des points a à h permettant aux
-copropriétaires d'apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la
-pertinence des travaux proposés.
+Elle transmet également ces données, dans le même format que celui prévu pour
+l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au propriétaire du
+bâtiment ou partie de bâtiment concerné par l'audit énergétique.